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Arrêté - delegation signature instructeurs urbanisme
Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Jarzé Villages.
Lien du pdf (Arrêté - delegation signature instructeurs urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ POUR LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX INSTRUCTEURS
Le Maire de Jarzé Villages,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-4-1 et L2122-19,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L423-1 et R423-15,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 février 2015 approuvant la création du service commun d'instruction des autorisations des droits des sols
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 portant fusion des Communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir du 29 novembre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022 décidant du renouvellement de l’adhésion au service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la CCALS,
Vu la délibération du bureau communautaire de la CCALS du 17 novembre 2022 approuvant le maintien du service commun pour la période 2023-2027 et le modèle mis à jour de convention,
Vu la convention en date du 30/12/2022 confiant à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe, l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'occupation du sol,
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Le Maire décide de donner une délégation de signature afin de mener à bien l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou l'utilisation du sol.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Gaëlle LAVAUD, instructrice du droit des sols,
- Madame Julie LEVERRIER, instructrice du droit des sols
à l'effet de signer les actes et documents ci-après énumérés :
Accusé de réception en préfecture
049-200058923-20230103-ARR012023-AI
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 a) demande de pièces destinée à compléter les dossiers,
b} lettre de notification et de prolongation de délai
c) tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l'instruction à l'exclusion de la décision tel
que mentionnés au code de l'urbanisme aux articles R421-1 et suivants.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Gaëlle LAVAUD et de Madame Julie LEVERRIER, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à Madame LAURE BASTIDE, Directrice du pôle Développement et Aménagement du territoire.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 01/01/2023
ARTICLE 4
Le Maire peut à tout moment mettre fin à la délégation.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est affiché sur le panneau d'affichage réglementaire de la mairie à compter de sa signature.
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées désignées à l'article 2.
Copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Maine et Loire
- Monsieur le Président du Tribunal administratif.
Fait à Jarzé Villages, le 30 décembre 2022
Le Maire,
Elisabeth MARQUET
Accusé de réception en préfecture
049-200058923-20230103-ARR012023-AI
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023