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Arrêté - 04 2026 Arrete Delegation Signature Agents Instructeurs
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Nouzilly.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2026 Arrete Delegation Signature Agents Instructeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| Envoyé en préfecture le 24/03/2026
DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE Reçu en préfecture le 24/03/2026 ARRONDISSEMENT DE : CHATEAU-RENAULT Publié le S L F4
COMMUNE DE NOUZILLY ID : 037-213701758-20260323-ARR2026 04 AG-AI
ARRETE n°2026-04 AG du 23 mars 2026
Délégation de signature aux agents instructeurs, relatif à certains actes
Le Maire de la Commune de Nouzilly,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L 423-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale ; Vu la convention de mise à disposition du service communautaire d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme signée en date du 01/09/2020,
Considérant que pour permettre une bonne administration du service urbanisme pour l'instruction du droit des sols, il est nécessaire de prévoir délégation de signature aux agents du service ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée aux agents du service urbanisme de la Communauté de Communes du Castelrenaudais désignés à l'article 3 du présent arrêté à l'effet de signer les actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté dans le cadre de leurs attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisée.
Article 2 :
Sont concernés les actes suivants :
- courriers de notification de modification des délais d'instruction,
- courriers de notification des pièces manquantes avec modification des délais d'instruction, - lettres de consultation des services extérieurs.
Article 3 :
Sont concernés les agents suivants :
- Marie LARDEAU
-__ Yasmine EL ARCHI
Article 4 :
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.
Article 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera publié et inscrit au registre des arrêtés.
Article 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire, 3, place Emile Cholet - 37380 NOUZILLY. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Nouzilly,
Le 23 mars 2026,