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Procès Verbal - PV conseil municipal 30 09 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Marly-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 30 09 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
PRÉSENTS (30) : Jean-Yves PERROT, Emmanuelle RAMPAZZO, Benoît BURGAUD, Cécile DELEPLANQUE, Carlos MONTES, Cyril JARNET, Betty MILLET-MARCEROU, Stéphane GARCIA, Jacqueline DIOP-ODDOUX, Clarisse ZANN, Karine MARTIN, Jean-François PERRAULT, José DESTANG, Christian HUBNER, Marie-Odette ALAIS, Christine DEZAUNAY, Alexandre NURY, Gaëlle BEAVOGUI, Paul-Antoine DEMANGE, Aurélie GOULON, Bertrand LE BOUCHER D’HEROUVILLE, Susana PEREIRA DOS SANTOS, Christian OUDIN, Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA
ABSENTS EXCUSÉS (3) : DONNENT POUVOIR À
Jean-Luc GAGNIERE Clarisse ZANN
Fernanda MARTINS DA SILVA Carlos MONTES
Marie-Capucine VINCENT Emmanuelle RAMPAZZO
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30
Emmanuelle RAMPAZZO : Secrétaire de séance.Bonsoir à tous, bienvenue pour cette séance de rentrée de notre conseil municipal, je vais passer la parole à Emmanuelle Rampazzo qui va procéder à l’appel nominal.
Emmanuelle RAMPAZZO :
[APPEL NOMINAL]
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant approuver le procès-verbal de la séance du 24 juin qui vous a été diffusé. Les observations ont été prises en compte. Certains d’entre vous souhaitent prendre la parole ?
S’il n’y en a pas, je considère que le procès-verbal est adopté.
Emmanuelle RAMPAZZO :
[LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR]
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Avant d’entrer dans notre ordre du jour, je voudrais accueillir parmi nous, pour sa première participation à un Conseil municipal, domaine dans lequel s'exerce une partie de la fonction qui est la sienne, notre nouvelle directrice juridique, Laura PlANTAZ, qui illustre une nouvelle fois le proverbe selon lequel « la valeur n’attend pas le nombre des années ». Nous avons déjà fait le pari de la jeunesse y compris dans cette direction. Nous le faisons cette fois-ci doublement avec joie puisque Laura est Marlychoise. Elle termine tout juste ses études de Master 2 Biens et Contrats publics dont elle attend officiellement le résultat. Il n’y a nul doute sur le résultat et on guette plutôt la mention, y compris sur le mémoire qu'elle a soutenu récemment qui est consacré à l'action publique locale. Donc, je lui souhaite au nom de chacune et de chacun d'entre nous, chaleureusement, la bienvenue. Elle a déjà commencé à travailler. Nous nous réjouissons de la compter désormais parmi nous.
Je passe la parole à Emmanuelle.
INSTALLATION DE MONSIEUR CHRISTIAN OUDIN, NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Emmanuelle RAMPAZZO :
A la suite de la démission de Monsieur Stéphane GAULIER, conseiller municipal appartenant à la liste « Choisir Marly ensemble », il convient de procéder à son remplacement et de nommer un nouveau conseiller municipal.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédia- tement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.C’est donc Monsieur Christian OUDIN appartenant à la liste « Choisir Marly ensemble » qui succède à Monsieur Stéphane GAULIER, à compter de ce Conseil Municipal.
Dès lors, il y a lieu de prendre acte de l’installation de Monsieur Christian OUDIN au Conseil municipal de Marly-le-Roi.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’installation de Monsieur Christian OUDIN.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Alors, avant de donner la parole, s'il le souhaite, à Christian, je souhaite d'abord lui adresser nos vœux de remerciements pour accepter de nous rejoindre et nos souhaits de bienvenue.
Beaucoup d'entre vous connaissent déjà Christian OUDIN, qui habite Marly depuis plusieurs années, dont la ville profite d'ores et déjà des conseils doublement. D'abord parce qu'il est un membre assidu et actif de son conseil de quartier, le quartier du Village, et ensuite parce que l'expérience qui est la sienne, en qualité de chef d'entreprise, a permis que dans le domaine du commerce en général et de la librairie en particulier, domaine qu'il connait particulièrement bien, il a déjà pu prodiguer ses précieux conseils à la Ville. Christian a, en effet, derrière lui un parcours de chef d'entreprise, en particulier dans le secteur de la librairie où il a animé, dirigé un réseau de librairies dans des villes importantes partout dans le nord de la France essentiellement, et y compris à Saint-Germain-en-Laye. Chacun d'entre nous connaît et parfois garde peut-être une certaine nostalgie pour l'Univers du livre de l'époque où Christian en assumait la responsabilité. Evidemment, cette librairie continue de vivre, mais elle a beaucoup changé. De même que nous gardons le meilleur souvenir de la librairie papeterie qui n'était pas très loin de cet Univers du livre, Christian, dont vous aviez aussi la responsabilité, ce qui est pour moi l'occasion d'évoquer la mémoire de Jean-Claude TOLMER, qui habitait à quelques maisons de chez vous et qui nous a quittés il y a quelques instants. Donc, cher Christian, je vous souhaite la bienvenue, mais je vous laisse volontiers la parole pour que vous puissiez compléter cette présentation, évidemment trop sommaire trop succincte pour permettre à nos collègues, dont beaucoup vous connaissent, et à ceux qui n’ont pas encore cette chance, de vous connaître un peu davantage.
Christian OUDIN :
Merci de votre accueil. Je n’ai pas grand-chose à rajouter de plus, si ce n'est que je suis arrivé à Marly en 1960. C'était le début des Grandes Terres et après cette installation, j’ai vécu une quinzaine d'années aux Grandes Terres ensuite à Saint-Germain-en-Laye. J'ai créé l'Univers du livre, d'abord à Versailles, je l’ai ensuite développé à Saint-Germain et racheté plusieurs librairies, en bonne santé, en faillite. J'ai créé un groupe de plusieurs librairies entre 1000 et 2000 m2, papeteries et disques. Ce groupe, je l'ai vendu à Gibert Joseph, puisque les deux réseaux étaient complémentaires. J'ai pris ma retraite à 64 ans et je suis ici depuis 2016, avec une restauration d'une maison au 12 rue de Mansart. Voilà, ce que je peux dire sur mon parcours.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Vous êtes donc un vrai faux nouveau Marlychois et vous avez l’avantage de bien connaître deux des quartiers importants de Marly qui sont très complémentaires. Le quartier des Grandes Terres puisque vous y avez habité pendant une quinzaine d’années et le Village que vous habitez aujourd'hui. Donc, je vous propose que nous prenions acte de l'installation de Christian au sein du Conseil municipal.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de Monsieur Christian OUDIN au Conseil municipal.
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DE DIFFĖRENTES INSTANCES ADMINISTRATIVES
Emmanuelle RAMPAZZO :
Suite à la démission de Monsieur Stéphane GAULIER de ses fonctions menant à l’installation d’un nouveau conseiller municipal, il convient, pour des motifs tirés de la bonne administration de la commune, d’attribuer des sièges dans les instances administratives suivantes :
− Commission C2 : Vie scolaire, Jeunesse et Sports, Cérémonies patriotiques : (un siège), − Commission C4 : Culture, Vie associative, Communication, Jumelages, Prospective, Démo- cratie participative et Vie des quartiers : (un siège),
− Commission C6 : Commerce, Développement économique, Finances, Contrôle de gestion, modernisation de l’administration publique locale : (un siège),
− Commission des menus : (un siège),
− Association Centre Culturel Jean Vilar : (un siège).
Monsieur Christian OUDIN venant d’être installé, il est demandé au Conseil municipal de procéder au partage de ces instances.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Y-a-t-il des demandes de parole sur ces désignations ?
Béatrice CASANOVA :
Bonsoir à tous, j’ai juste une demande de précision parce que je n'ai pas souvenir que nous ayons dans le passé désigné des représentants en Conseil municipal, ni pour l'association Culturelle Jean Vilar, ni pour la commission des menus. Donc, je voulais savoir si vous pouviez nous préciser à quoi correspondent ces représentations.
Jean-Yves PERROT :
Ces représentations, comme leur nom l'indique, correspondent aux sièges du conseil d’administration de ces institutions, donc le fait qu'on l’ait fait ou pas, n'a pas beaucoup d'importance.
Je pense que c'est bien d'officialiser les choses, c'est bien pour la transparence, c'est bien pour que tout le monde en soit informé et donc en dehors de vous préciser ce qui vient d'être dit, je crois que ça ne pose de difficulté à personne. En tout cas je l'imagine.
Béatrice CASANOVA :
Et donc la commission des menus, c'est ?Benoît BURGAUD :
C’est une commission qui se tient trois fois par an : en début d’année scolaire, en fin d’année scolaire et au milieu de l’année.
Jean-Yves PERROT :
Pour choisir comme le nom l'indique, les menus en liaison avec les parents, pour veiller au bon équilibre nutritionnel, pour que là aussi le partage soit ce qu'il doit être. C'est une commission qui se réunit beaucoup, comme cela vient d'être dit !
Béatrice CASANOVA :
Et dans cette commission, il y a des élus municipaux ? C'est ce que je découvre en fait.
Benoît BURGAUD :
Oui, c'est pour ça que j’ai pris bonne note de vérifier qu'ils soient bien invités.
Béatrice CASANOVA :
Là, il s'agit juste d'acter le remplacement de Stéphane GAULIER par un nouvel élu. Enfin tout simplement.
Benoît BURGAUD :
De toute manière, ce sont des commissions qui ne donnent pas l'occasion de votes. C'est un consensus. Par exemple, quand elles se réunissent et qu’il y a des remarques, on en tient compte bien évidemment, on ne fait pas voter. Si quelqu’un considère que l’équilibre alimentaire n’est pas au rendez-vous, on ne va pas voter, mais on change l’aliment qui ne correspond pas.
Béatrice CASANOVA :
Alors je comprends bien, mais dans le dernier considérant, il y a marqué « le respect du principe de la représentation proportionnelle, etc.. ». C'est une commission dont on n'a jamais parlé. Il n’y a pas de représentants de l'opposition élus, ni au Conseil d'administration Jean Vilar, à moins que des choses m'échappent.
Benoît BURGAUD :
Pour la « commission menus », c'est pour ça que je vous ai dit que j’en ai pris note et je vais vérifier que les personnes soient bien invitées. Ce qui ne me semble pas être le cas.
Jean-Yves PERROT :
Jean Vilar est une structure très particulière, dans laquelle la représentation municipale est minoritaire, donc c'est tout à fait autre chose. Enfin, les statuts du Centre Culturel Jean Vilar, je suppose, sont bien connus de tout le monde. Voilà, prenons en acte.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,ARTICLE 1 : DÉCIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations dans les instances ci-dessous mentionnées.
ARTICLE 2 : DÉSIGNE Monsieur Christian OUDIN comme membre de la commission munici- pale suivante :
− Commission C6 : Commerce, Développement économique, Finances, Contrôle de gestion, mo- dernisation de l’administration publique locale,
ARTICLE 3 : DÉSIGNE Madame Clarisse ZANN comme membre de la commission municipale suivante :
− Commission C4 : Culture, Vie associative, Communication, Jumelages, Prospective, Démocra- tie participative et vie des quartiers,
ARTICLE 4 : DÉSIGNE Monsieur Jean-Luc GAGNIÈRE comme membre de la commission municipale suivante :
− Commission C2 : Vie scolaire, Jeunesse et Sports, Cérémonies patriotiques,
ARTICLE 5 : DÉSIGNE Madame Clarisse ZANN comme membre de :
- L’association Centre Culturel Jean Vilar,
ARTICLE 6 : DÉSIGNE Madame Emmanuelle RAMPAZZO comme membre de la :
− Commission des menus.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Clarisse ZANN :
La gestion du tableau des effectifs implique une recherche systématique de la meilleure adéquation entre les missions à exercer et le grade de nomination. A l’occasion des recrutements du 1er semestre 2024 et des promotions internes du 1er juillet 2024, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et d’indiquer que les postes créés peuvent être pourvus par des agents contractuels.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.
Jean-Yves PERROT :
Merci Clarisse.
D'abord, on a modifié la sémantique du tableau. On ne parle plus d'emplois supprimés, mais on parle d'évolution d'emploi, ce qui est plus clair puisque finalement il n’y a pas du tout de suppression d'emploi, mais des évolutions d’emplois qui correspondent à des montées en qualification des agents concernés.Deuxièmement, ce sujet a été évoqué par le Comité Social Territorial qui s'est réuni la semaine dernière, qui a donné un avis favorable et je souhaiterais, je l'ai déjà dit, que dans les visas, on précise bien : « vu l’avis favorable ». Je demande qu’on le corrige. C’est le Comité Social Territorial du 27 septembre 2024. Ces points ayant été précisés, y-a-t-il des demandes de parole ?
Béatrice CASANOVA :
Je vous remercie. Dans l'article 2 de la délibération, il y a une création de poste comme vient de le dire Madame ZANN. Il s'agit d'un poste pour effectuer des missions d'agent de restauration volant à temps complet, et comme la commission C2 ne s'est pas réunie, je n'ai pas pu poser la question, pourquoi créer un poste supplémentaire à la restauration ?
Clarisse ZANN :
Ce poste est créé justement pour pallier les absences dans toutes les écoles.
Benoît BURGAUD :
Oui, on s’offre la possibilité de ne pas faire appel aux prestataires extérieurs parce qu’ils nous facturent le poste et le coût de recherche du poste.
Jean-Yves PERROT :
Cela revient moins cher à la Ville d’utiliser cette formule plutôt que l’alternative que Benoît vient d'évoquer.
Béatrice CASANOVA :
Et donc, cette personne ne travaille que pour la restauration scolaire ?
Clarisse ZANN :
Oui.
Jean-Yves PERROT :
D’autres questions ?
S’il n’y en a pas, nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs au 1er octobre 2024 :
Emploi initial Nombre Évolution d’emploi Nombre
Rédacteur principal de 2e classe 1 Attaché 1
Rédacteur 1 Attaché 1Adjoint d’animation principal de 2e
classe 1
Adjoint d’animation 1
Adjoint technique principal de 1ère
classe 3 Agent de maîtrise 3 Adjoint technique principal de 2e
classe 1 Agent de maîtrise 1 Agent spécialisé principal de 1ère classe
des écoles maternelles 1 Agent de maîtrise 1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe 1
Assistant de conservation du
patrimoine des bibliothèques 1
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Clarisse ZANN :
Fondement juridique :
- Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres (JO du 28 juin 2024)
- Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-13
Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.
Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.
La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois fixé par délibération.
La part variable est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dans la limite d’un montant maximum par cadre d’emplois.
Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par déli- bération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le taux individuel de la part fixe et les montants plafonds de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les suivants :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des montants
suivants)
Chefs de service de police
municipale (catégorie B)
32% 7000€Agents de police municipale
(catégorie C)
30% 5000€
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police municipale à compter du 1er octobre 2024 selon les modalités proposées ci-dessus.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Il s'agit évidemment de mesures qui ont été prises sur le plan national à partir d’un décret récent pour améliorer la situation indemnitaire des agents de police municipale, en parallèle de l’évolution de leurs missions. Tout le monde sait que les missions de la police municipale partout sur le territoire ne cessent d'évoluer, de s'enrichir, se rapprochent, tout en restant distinctes, des missions de la police nationale.
Tout le monde sait qu’il y a un problème aujourd'hui à la fois de recrutement et de fidélisation de cette catégorie de personnel et que, comme pour d'autres, on en parlera à un autre moment du Conseil. Tout ce qui peut améliorer les conditions dans lesquelles ces agents exercent leurs missions sur le territoire de la commune, doit être mis en place. C'est la raison pour laquelle nous avons naturellement décidé de mettre en place ce dispositif aussi rapidement que possible.
Ce rapport a donné lieu aussi à une consultation du Comité Social Territorial la semaine dernière, qui a également donné un avis favorable. Donc, il faudra modifier le visa correspondant aussi sur ce rapport.
Est ce qu'il y a des demandes de parole ?
Béatrice CASANOVA :
Oui, ma question porte sur le tableau de l'article 3 de la délibération qui ne me parait pas très clair pour ce qui concerne la colonne « part fixe ». Tout en haut du tableau, il est marqué « part fixe » entre parenthèses « dans la limite des taux suivants ». Ce n’est pas très clair pour moi et donc ma question est : pour la cheffe de service de la police municipale, le taux de la part fixe de l'ISFE sera-t-il de 32% ou peut-il être inférieur ?
Deuxième question, pour la part fixe de l'ISFE des agents de police, je crois qu'ils sont six, le taux sera-t-il de 30% ou inférieur ou sera-t-il différent d'un agent à l'autre ?
Jean-Yves PERROT :
À ma connaissance, on n'a pas encore décidé ce quantum. Là, pour l'instant, on transpose le texte, on indique ce que dit le texte et on se donne un peu de temps pour examiner la quantification qu'on appliquera aux agents.
Tanguy RUELLAN :
Je suis désolé, Monsieur le Maire, nous n’avions pas du tout compris cette délibération comme vous venez de le dire. Sur la part variable, le décret est très clair, c’est-à-dire que c'est en fonction des états de service des agents. En revanche, la part fixe, il me semblait que c'était un taux qu'on déterminait en Conseil municipal et qui correspondait effectivement à une revalorisation des salaires de la police municipale.Nous y sommes favorables. Pourquoi ? Parce que les policiers municipaux sont payés suivant, je crois, la grille des gardes champêtres, si je ne me trompe pas. Effectivement, les salaires sont très bas. Donc, on est favorable à cette revalorisation. Mais en revanche, si effectivement c’est selon votre bon vouloir, nous ne voterons pas cette délibération, pas parce que nous sommes contre le principe de revaloriser les traitements des policiers municipaux, mais parce qu’on ne peut pas voter sur un taux qu'on ne connaît pas tout simplement.
Jean-Yves PERROT :
En fait, on va vous le dire. On n’a pas encore complètement circularisé entre nous, d'où la réponse que j'ai faite tout à l'heure. Mais, je ne suis pas inquiet sur le résultat de la circularisation. On va évidemment aller au taux maximum proposé par le décret pour la part fixe. La part variable évidemment sera individualisée en fonction de la manière de servir.
Donc, pour être plus complet dans la réponse, la colonne de gauche, 32% pour la cheffe de service de police municipale, et 30% pour les agents.
Béatrice CASANOVA :
Pour chacun des agents ?
Jean-Yves PERROT :
Évidemment.
Béatrice CASANOVA :
Donc, c'est bien ce que je pensais, il y a une parenthèse en trop dans cette colonne.
Parce qu'en fait, le décret dit bien que c'est le conseil municipal qui vote ce taux, donc il faut qu'on sache combien.
Jean-Yves PERROT :
La parenthèse n’est pas en trop. La parenthèse est dans le texte. Considérez qu’on l’enlève et que la part fixe est de 32% et 30%.
On est d'accord sur le fond.
Béatrice CASANOVA :
Si la parenthèse n’est pas retirée, nous refusons de voter. Si ce taux n'est pas connu, nous refusons de voter cette délibération.
Jean-Yves PERROT :
Bon, on enlève la parenthèse si ça doit vous empêcher de voter. Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour vous éviter de commettre une erreur.
Tanguy RUELLAN :On pense aussi à la rémunération des policiers municipaux, en dépit de certaines réflexions qu’on a pu entendre çà et là.
Jean-Yves PERROT :
Nous, on ne pense qu’à ça. La preuve, c'est que c'est nous qui le proposons quand même. N’inversons pas les rôles, si vous voulez bien.
Bon, passons au vote
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 1er octobre 2024,
ARTICLE 2 : DECIDE d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois suivants :
- Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
- Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
ARTICLE 3 : DIT que les modalités et conditions d’attribution sont définies comme suit :
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable (Dans la limite des montants
suivants)
Chef de service de police municipale 32% 7000€
Agent de police municipale 30% 5000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
✓ Les compétences professionnelles et techniques
✓ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ✓ Les qualités relationnelles
✓ La capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions de niveau supérieur
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible auto- matiquement d’une année sur l’autre.Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 4 : FIXE les modalités et conditions de versement comme suit :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
La part fixe et la part variable suivent le traitement indiciaire en cas de demi-traitement ou sans traitement.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du budget.
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET CRÉANCES ÉTEINTES
Stéphane GARCIA :
Le comptable public de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye informe la Ville que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des tiers, de l’impossibilité de retrouver certains débiteurs, après un déménagement, ou de montants trop faibles.
Le montant d’admission en non-valeur s’élève ainsi à 19 984,71 euros.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.Une deuxième liste concerne les créances éteintes, suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ou à une liquidation judiciaire d’entreprise pour un montant global de 6 838,73 euros.
La créance éteinte s’impose à la Ville et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’admission de ces deux listes. Il est donc proposé d’approuver l’admission :
• En non-valeur de la somme de 19 984,71 euros.
• En créances éteintes de la somme de 6 838,73 euros.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’admettre en non-valeur un montant de 19 984,71 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’admettre en créances éteintes un montant de 6 838,73 euros et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
ACCEPTATION DU BONI DE LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION « JUSTIN BOURRUS »
Jean-Yves PERROT :
Avant de donner la parole à Stéphane GARCIA, je voudrais évoquer un instant la mémoire de notre ami, Francis SCOUFFLAIRE, qui a longtemps travaillé pour cette association et qui vient de disparaître très brutalement. Il a été porte-drapeau de la section de l’Union Nationale des Combattants. Il était encore avec nous la semaine dernière à la cérémonie en l'honneur des Harkis. Il est venu à la salle de l'Horloge, à l'issue de la cérémonie au cimetière. Je me suis entretenu avec lui au moment même où il quittait d'ailleurs la salle de l'Horloge. Je lui ai demandé s’il allait bien. Je l’ai trouvé un peu fatigué. En rentrant chez lui, il a fait une mauvaise chute, il est tombé, il a été transporté à l'hôpital de Poissy, où il est décédé d'une hémorragie interne et rien n’a pu être fait pour le sauver.
Donc, je voudrais penser à lui, ce soir, avec reconnaissance au moment où on évoque cette association qui a été liquidée pour toutes les raisons que l'on sait, et ce n'est pas une raison pour ne pas évoquer sa mémoire et les services qu'il a rendus à la ville à travers cet engagement.
Stéphane GARCIA :
Merci Monsieur le Maire pour cet hommage.Par délibération du 25 septembre 2023, le versement d’une subvention exceptionnelle de 15 000€ en faveur de l’association Justin Bourrus a été approuvé, afin de régler les dernières cotisations auprès de l’URSSAF et de l’AG2R ainsi que les pénalités dues au titre de l’année 2022.
Après règlement de l’ensemble des sommes dues, un montant de 4 443,97 € reste au crédit du compte de l’association.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter ce boni de liquidation et d’inscrire cette recette à l’article 756 du budget 2024.
Jean-Yves PERROT :
C’est le dernier épisode d’un travail qui a été compliqué. Je voudrais rendre hommage à Clarisse ZANN qui s’est impliquée dans la liquidation de cette association. Donc, je soumets cette délibération aux votes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1 : ACCEPTE le versement du boni de liquidation de de l’association Justin Bourrus à hauteur de 4 443,97 €.
ARTICLE 2 : DIT que la recette sera imputée à l’article 756 du budget principal 2024 de la Ville.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN SERVICE D’AUTOPARTAGE DE VEHICULES
Cyril JARNET :
La CASGBS a souhaité expérimenter sur son territoire un service d’autopartage en boucle. Il s’agit d’un service de location mettant des véhicules à disposition d’utilisateurs ou abonnés et où chacun des véhicules doit retourner sur son emplacement d’origine. Par délibération en date du 23 mai 2024, le Conseil communautaire a retenu la société GETAROUND.
Cependant, la CASGBS ne disposant pas de voirie intercommunale et afin de pouvoir mettre en place l’expérimentation, cet opérateur, retenu dans le cadre l’expérimentation, doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par chacune des communes souhaitant participer à l’expérimentation.
La convention d’occupation du domaine public pour le remisage d’une flotte d’autopartage sur le domaine communal récapitule les conditions d’occupation. Cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance fixée par la convention.
Aussi il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention d’occupation du domaine public pour le remisage d’une flotte de véhicules d’autopartage et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée avec la CASGBS et l’opérateur retenu.
Jean-Yves PERROT :
Merci Cyril de cet exposé très complet.On se doute bien que ce n’est pas ce qui va révolutionner la face de la mobilité sur le territoire de la Communauté d'agglomération. Pour autant, c'est un petit pas supplémentaire dans la bonne direction. Après, chacun d'entre nous peut avoir sa propre appréciation. Est-ce que notre territoire est complètement adapté à ce genre de choses ou pas ? Est-ce que le fait de le faire sur une si petite échelle a totalement du sens ou pas ? On est dans l'appréciatif, il n’y a pas de vérité, il n’y a pas d'erreur. Ce qui est sûr, c'est que c'est expérimental, c'est gratuit. Ce n'est pas du tout le modèle qui a sombré Paris comme ça a été évoqué par Cyril. On a maintenant du recul sur ces choses-là. Les sociétés qui proposent ces services ont elles-mêmes un certain recul.
Donc, on verra bien ce qu'il en est. En tout cas, cela s'inscrit, modestement, ce n'est pas une mesure d’ampleur considérable, dans les efforts que nous faisons pour encourager les formes de mobilité douce dans le domaine cyclable, n’en déplaise à certains pour reprendre une expression qu'on a entendu tout à l'heure, c'est un petit clin d'œil, dans le domaine aussi de l'aménagement de la place de la gare qui va rentrer dans une phase active, je l'espère maintenant, aussi rapidement. Donc, c'est assez cohérent de proposer cette mesure.
J'ouvre la discussion, s'il y a des prises de parole sur ce sujet.
Béatrice CASANOVA :
Nous sommes tout à fait d'accord sur cette délibération. Néanmoins, cette autorisation d'occupation du domaine public s'accompagne d'une redevance dont le montant est précisé dans la convention que nous venons de recevoir de 180€ par mois et par emplacement.
J'ai comparé ce tarif à celui du stationnement que nous avons voté en avril dernier pour les commerçants et pour la SNCF dans la zone payante des environs de la gare. Et il s'avère que ceux-ci payeront un abonnement de 24,50€ par mois l'année prochaine. On a voté les tarifs pour 2025, ce qui fait au total sur l'année 294€.
180€ d'un côté et 294€ de l'autre. Pourquoi ferait-on une différence entre ces deux types d'occupation ? Il nous semble que nous pourrions réviser cette grille. On a le temps avant le 1er janvier 2025.
Jean-Yves PERROT :
Cyril va nous répondre. Est-ce que ce tarif est un tarif uniforme qui est lié à une discussion avec la Communauté d’agglomération ?
Cyril JARNET :
C'est effectivement un tarif qui est uniformisé sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération.
Béatrice CASANOVA :
Notre idée, c'est d'abaisser celui des commerçants. Celui que nous avons voté nous-mêmes.
Jean-Yves PERROT :
Nous avons le temps d'y revenir.Béatrice CASANOVA :
Oui, jusqu'au 1er janvier 2025, donc c'était une remarque.
Jean-Yves PERROT :
On avait compris plutôt l’inverse. Donc merci de l’avoir précisé.
D'autres demandes de parole ?
Non, alors nous passons aux voix ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention d’occupation du domaine public pour le remisage d’une flotte de véhicules d’autopartage.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention susmentionnée avec l’opérateur retenu.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE SAINT GERMAIN EN LAYE – APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA CAPTURE DES ANIMAUX ERRANTS
Benoît BURGAUD :
La commune de Marly-le-Roi est membre du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint- Germain-en-Laye (SIVOM) pour la section fourrière automobile et animale. Celui-ci est donc compétent pour ce domaine sur le territoire de la commune.
Plusieurs collectivités membres du Syndicat présentent des difficultés d’accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux. Parallèlement, le Syndicat permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes.
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes entre le SIVOM et les collectivités membres du SIVOM signataires de la présente convention, pour la réalisation de prestations de capture des animaux.
La convention désigne le coordinateur du groupement de commandes et définit les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les obligations de chaque membre. La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 et court jusqu’au 31 décembre 2029.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de prestations de capture des animaux entre le Syndicat et les Collectivités signataires désignant le SIVOM comme coordinateur du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention susmentionnée avec le SIVOM, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.Jean-Yves PERROT :
Merci Benoît.
Est-ce qu’il y a des demandes de parole ?
Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITĖ,
ARTICLE 1ER : APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de prestations de capture des animaux entre le Syndicat et les Collectivités signataires désignant le SIVOM comme coordinateur du groupement de commandes.
ARTICLE 2 : PREVOIT une facturation basée sur le coût réel de la prestation.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention susmentionnée avec le SIVOM, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Jean-Yves PERROT :
Alors, je crois que nous avons reçu quelques questions orales. Je vais passer la parole à Tanguy RUELLAN ou à Béatrice qui nous les ont adressées.
Tanguy RUELLAN :
Oui, Bonsoir Monsieur le Maire. Trois questions orales que je vous ai adressées, jeudi dernier, conformément au règlement intérieur.
Première question qui concerne les crèches municipales. Pourriez-vous nous communiquer le nombre exact de berceaux fermés dans les crèches municipales et nous transmettre les éléments relatifs à l'article 3 de la convention signée avec la société Tipitwo qui exploite la crèche multi-accueil de la Dubinière ?
Lorsqu’on relit cette convention, cette société doit nous faire parvenir le compte d'exploitation, le bilan et le rapport d'activité de la structure. Vous savez, je pense, vous comprenez le sens de ma question Monsieur le Maire, car on a eu vent dans la presse d'un certain nombre de dysfonctionnements dans les crèches privées et je pense que l'obligation de contrôle de la commune doit être exercée de manière très sérieuse. Et je pense que ces éléments qui sont donc dans la convention, à savoir le compte d'exploitation, le bilan et le rapport d'activité, devraient être transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal.
Jean-Yves PERROT :
On va commencer par le deuxième point. Je suis complètement d'accord avec vous, il y a ce livre qui vient de sortir, qui est du même journaliste que celui qui avait lancé toute l'affaire Orpéa avec de très bonnes raisons, qui a conduit cette société à être complètement reprise et changer de nom et est en pleine mutation.
Alors à l'époque, je vous le dis, puisque le sujet vient, je m’étais immédiatement rapproché du directeur d'Orpéa pour avoir toutes les informations et j'avais été rassuré sur la manière dont les choses se passaient à Marly.Donc en ce qui concerne la crèche des Petits Mousquetaires, depuis septembre 2022, je rappelle que 12 enfants sont placés sur les places réservées à la Ville et que nous faisons un bilan au début de l'année avec la structure sur les enfants qui sont accueillis, les heures réalisées, les heures facturées, l'état nominatif. Je rappelle que 5 places sont réservées à la ville du Pecq et 11 à des entreprises. Donc, on se procurera évidemment ce document et on le communiquera dans des conditions que vous venez d'évoquer, sans aucune difficulté.
Deuxième chose sur les crèches et l'état des berceaux.
Nous savons tous qu’il y a aujourd'hui un problème national de recrutement et de fidélisation de cette catégorie de personnels, ce qui fait qu’à Marly, comme ailleurs, il y a un certain nombre de berceaux qui sont aujourd'hui fermés.
Pour donner une idée de la situation, il manque aujourd'hui environ 12 professionnels sur un effectif total ouvert de 62. Donc cela veut dire que naturellement, il faut en tirer les conséquences. On le fait en ne fermant aucune crèche, en essayant de gérer les choses au mieux, y compris en intégrant, parce que c'est une autre dimension du sujet, la question de l'absentéisme, notamment pour raison médicale qui chez ce type de personnel, n'est pas absente, pour des raisons que chacun peut comprendre.
Par exemple, pour la crèche familiale, nous avons actuellement 15 enfants qui sont accueillis sur 21 places. Mais la situation est évolutive puisque dès le mois de novembre ces 6 places devraient pouvoir à nouveau être attribuées.
Deuxièmement, sur la crèche Fontenelle, nous avons 36 places fermées sur 80. Sur la crèche des Lutins 10 sur 40, sur la crèche des Petits Pas 14 sur 32. À la crèche du Ballon Rouge, nous avons 24 enfants qui sont accueillis sur 24 et 6 places de halte-garderie fermées avec une réouverture des places à partir du mois prochain, donc à partir de demain.
Plus globalement, évidemment, nous ne restons pas inertes devant cette situation. Donc, outre la mise en œuvre à Marly des mesures issues du Ségur de la santé, je rappelle la réforme de certains cadres d'emploi des catégories A et B qui ont bénéficié d'une nouvelle modalité de carrière, la création du cadre d'emploi de catégorie B des auxiliaires de puériculture au sein duquel sont intégrées et reclassées les auxiliaires de puériculture qui relevaient auparavant de la catégorie C.
La revalorisation du régime indemnitaire de l'ensemble des professionnels de la petite enfance au mois d'avril 2022, la mise en place en septembre 2022 du CNAS, la prime de pouvoir d'achat que nous avons versée en février par un décret du 31 octobre 2023. Nous sommes sur le point de mettre en place, comme discuté en CST vendredi dernier, le bonus attractivité, avec un avis favorable évi- demment du CST qui se traduira par la mise en place après décision du Conseil d'administration de- main soir du centre communal d'action sociale, d’une prime de 100 € net pour les professionnels de la petite enfance qui sera mise en place dès le salaire du mois d'octobre.
Alors évidemment, on préférerait vous donner de meilleures nouvelles de la situation, mais si vous vous renseignez sur ce qui se passe dans beaucoup de villes voisines, vous obtiendrez, malheureusement, le même genre de constat. C’est tellement vrai que le précédent gouvernement s'est engagé dans la réflexion pour créer ce qu'on appelle un service public de la petite enfance. Tout cela est un peu brumeux à cause du contexte politique. On verra si le nouveau gouvernement décide d’aller plus loin sur ces sujets, sur lesquels nous sommes évidemment très attentifs.
Jacqueline DIOP-ODDOUX :Je veux bien rajouter quelque chose. Il y avait bien une solution. C'est une solution de facilité que le gouvernement avait soufflé aux collectivités par un arrêté du 4 août 2022, de recourir à du personnel non qualifié. Je qualifierais cette solution de facilité et d'irresponsable. Autant vous dire que nous n'y avons pas souscrit puisque c'était au personnel en place, qui était déjà en petit nombre, de former le personnel non qualifié.
Deuxièmement, ce que je voudrais aussi ajouter, c'est que cette problématique, on n'est pas dans un projet qui nécessiterait une concertation, c'est un problème qui intéresse tout le monde. C'est dans l'intérêt des familles, des enfants, des Marlychois, donc je ne doute pas une seule seconde que si vous aviez des propositions ou des candidatures à nous faire parvenir, ce serait déjà fait.
Jean-Yves PERROT :
Merci Jacqueline.
Béatrice CASANOVA :
Je me permets d'intervenir, non pas pour vous contredire, je suis tout à fait d'accord. Mais comme le Conseil d'administration du CCAS a lieu demain, je voulais porter une proposition, donc je me permets de la dire en Conseil municipal et peut-être que vous pourriez me répondre demain. Pourquoi ne pas anticiper et mettre ce bonus d'attractivité à partir du 1er juillet puisque la CAF participerait, elle, à partir du 1er juillet ? C'est dans les textes.
Jean-Yves PERROT :
Le point a été regardé et apparemment cette mesure ne pourrait pas être rétroactive. Cela contredit un peu ce que vous dites. Donc, on ne va pas polémiquer.
Béatrice CASANOVA :
J'enverrai le texte alors à ce moment-là.
Jean-Yves PERROT :
D'autant plus que votre intervention n’est pas du tout de caractère polémique.
Béatrice CASANOVA :
Non, non, je l'ai lu, j'en suis sûre et je vous transmettrai le texte demain.
Jean-Yves PERROT :
Je ne mets pas du tout en cause votre parole, on regardera cela.
Merci beaucoup, question suivante.
Tanguy RUELLAN :
J’ai une question qui concerne le projet des Vauillons. Pour mémoire, lors du dernier Conseil municipal, il avait été question du site des Vauillons. On n'était pas forcément favorable au projet parce qu'on estimait qu’il y avait un problème d'enclavement. Et puis finalement, on était un petit peurevenu sur notre position du fait d'un changement de la délibération avec un nouveau « considérant » en tout cas une nouvelle condition, à savoir que si on améliorait les circulations douces autour des Vauillons, peut être que le projet pourrait voir le jour. Il y a une concertation qui a été lancée cet été, on avait fait des observations sur le timing, à savoir qu’il nous semblait que lancer une concertation l'été, ce n’était peut-être pas forcément bienvenu.
Je rappelle un peu la problématique juridique. Cette concertation concerne la déclaration de projet qui emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. On a regardé un petit peu ce qu'il y avait sur le site internet de la mairie, on s'est rendu compte qu’il n’y avait aucun document pour cette concertation. Et puis, on s'était également intéressé aux propriétaires de l'ancien site GSK, la société Stam Europe et on s'est rendu compte que c'était une société plutôt déficitaire qui serait une filiale à 100% d'une société Corestate Capital France Holdco SAS, elle-même filiale à 100% d'une société du même nom basée au Luxembourg. Forcément notre accord sur ce projet des Vauillons est un peu remis en cause par ces différents éléments. On aimerait avoir un petit peu plus de précisions sur ce que vous envisagez exactement sur ce site GSK.
Jean-Yves PERROT :
Je suis d’autant plus heureux de vous répondre que cela va me donner l'occasion une deuxième fois de dissiper un malentendu, comme on l'avait fait au mois de juin et cela vous avait conduit à voter favorablement. Le vote reste acquis quels ques soient aujourd'hui les propos que vous tenez. Nous avons voté ensemble à l'unanimité - non pas sur un projet - nous avons voté sur la déclaration de projet sous condition, celle de l'amélioration des accès comme vous venez de le dire, qui n'est pas du tout un vote par anticipation sur un projet qui à ce jour n'existe pas, d'une part, parce qu'il n'est pas défini et d'autre part parce qu'il est subordonné à l'amélioration préalable des accès. C'est la première chose.
Deuxième chose, je sais que ce n’est pas du tout votre intention, mais il ne faudrait pas jouer sur les mots. Ce dont il est question pendant l'été, n’est pas la concertation, c'est l'esquisse de l'esquisse de la concertation. Qu'est ce qui s'est passé pendant l’été et que va-t-il se passer pendant les semaines qui viennent ? C'est que la société Stam Europe, alors au passage, qu’elle ait son siège ici ou là, ce n’est pas notre sujet, on ne choisit pas le propriétaire du terrain avec lequel on est en discussion. Bon, je vois bien que l'évocation du Luxembourg peut s'accompagner de certains sous-entendus, mais si sous- entendus il y a, l'appréciation de ces sous-entendus ne relèvent de personnes ici, en tout cas, ni de vous, ni de moi. Après, à charge s’il y a des gens qui ont des informations particulières au-delà de cette localisation qui, elles, justifieraient la saisine de je ne sais qui, de prendre leurs responsabilités. Ce n’est pas mon cas, je ne sais pas si c'est le vôtre, mais en tout cas c’est étranger à la discussion de ce soir.
Ce qui s'est passé, c'est que cette société a mandaté un cabinet dont c'est le métier qui s'appelle Grand Public, qui est connu pour avoir travaillé y compris avec des municipalités de villes importantes, de sensibilité proche de la nôtre pour conduire des phases successives de concertation en direction de la population. Ce qu'a fait, à ma connaissance, je parle sous le contrôle de Cécile et de Carlos, Grand Public, c'est de sélectionner un panel, un échantillon d’habitants de Marly assez représentatif dans la diversité de ceux qui sont choisis, de les interroger assez longuement et à partir de là, comme ils l'ont fait dans d'autres villes, de faire comme c’est le cas à Villennes-sur-Seine, un petit film qui a vocation, que je n’ai pas encore vu, à être présenté dans une réunion publique qui lancera un premier échange autour de tout ça. Avant de dire ce que l’on va faire, on en est pour l'instant au principe. Le principe, c'est quoi ? C'est pour éviter que ce site ne se dégrade, éventuellement qu'il soit squatté, pour éviter que cet actif coûte de l'argent à cette société. Je ne sais pas si elle est déficitaire, mais ce qui est sûr, c'est que ça lui coûte de l'argent pour le gardienner, et le maintenir en bon état. Nous avons ensemble décidé en prenant acte de l'état du marché des bureaux en Ile-de-France et de ce qui est beaucoupplus que conjoncturel, qui est structurel, l'existence d'une offre excédentaire, d'ouvrir ce quartier à l'habitation.
Je rappelle que nous l'avons fait à l'unanimité, dans le principe, et je rappelle qu’on ne peut pas dire une chose et son contraire. On ne peut pas vouloir construire davantage à Marly pour notamment attirer des habitants nouveaux, contribuer à dynamiser davantage encore la ville, accueillir des familles, des jeunes et tout ce qui va avec en prenant bien sûr les dispositions qui seront nécessaires pour les accueillir dans de bonnes conditions et puis tout d'un coup, dire qu'il ne faut plus le faire. Cela n’a pas de sens.
Donc de mon point de vue, il y a peut-être un malentendu par rapport à la notion de concertation, mais ce qui s'est passé pendant l'été n'avait rien à voir avec le fait que les habitants soient présents ou absents. La meilleure preuve, c'est que la réunion qui va sortir de cette phase purement technique, va se dérouler à un moment où tout le monde est là, dans le courant de l’automne et avant la fin de l'année. De ce point de vue, il n’y a pas de sujet particulier.
Après on aura bien évidemment d'autres phases de concertation. J'ai lu sur tel ou tel blog, tel ou tel type de suggestion, comme réindustrialiser le site. Je ne sais pas ce que ça veut dire réindustrialiser le site, c'est un mot un peu fort. On aimerait bien que notre pays se réindustrialise. Je ne suis pas sûr que le site en question se prête particulièrement à la réindustrialisation au sens strict du terme. Si dans une acception plus large, on veut évoquer par là le fait qu'il faut qu'il y ait une part d'activité économique sur le site, nous y sommes évidemment favorables. De notre point de vue, ce sera plutôt une activité à caractère commercial, tertiaire, peut-être aussi une activité issue de l'économie sociale et solidaire. Mais je vous rappelle, on avait eu cet échange ensemble, cher Tanguy, que le sujet dont nous parlons, si tout se passe bien, en supposant qu'on arrive à améliorer les accès, c’est une affaire au long cours. Il va passer 5 ou 7 ans avant que cette affaire voit le jour, si jamais elle aboutit comme nous l'espérons tous, je pense. Aujourd’hui, les opérateurs économiques, dans l'océan d'incertitudes nationales, européennes, internationales dans lequel ils sont plongés qui peuvent dire ce qu'ils vont faire dans 5 ou dans 7 ans, si vous en trouvez dans le domaine du commerce, vous me les signalez tout de suite. Moi, je n’en connais pas. Donc, il y a un travail qui est fait. Je ne crois pas qu'il soulève pour l'instant de difficultés de principe. En tout cas, voilà tous les éléments que je peux vous communiquer en réponse à votre question de ce soir.
Je pense, et je le répète, que la reconversion de ce site constitue pour notre ville, en tout état de cause, une opportunité que nous aurions tort de ne pas saisir compte tenu de ce que sont l'ensemble des problématiques qui pèsent sur Marly, y compris, je le rappelle, et vous y êtes attaché et nous aussi, la problématique de la loi SRU qui naturellement ne trouvera pas là-bas sa seule solution, mais qui peut trouver des éléments d'amélioration de la situation de la Ville de Marly au regard de ses obligations en matière de logements sociaux.
Dernier élément, nous l'avons dit, je pense que vous n'y êtes pas insensible non plus. Nous visons le moment venu un quartier qui serait labellisable et labellisé comme éco quartier avec toutes les exigences qui vont avec en matière de durabilité, dans le sens le plus fort du terme. Et j'ajoute qu’il y aura une phase, qui ne doit pas non plus vous être indifférente, de reconstruction de la ville sur la ville. L’intérêt aussi de ce site, c'est qu’on ne va pas tout démolir pour tout reconstruire, mais qu'on va au contraire reconvertir les bureaux de grande qualité pour en faire des appartements. Après, il y aura les quantums, il y aura des caractéristiques de tout ça qui vont s'affiner au fil du temps et qui tiendront compte justement des retours de la concertation qui ne fait que commencer.
Tanguy RUELLAN :Oui, Monsieur le Maire, très rapidement, vous avez été très clair. Mais, vous êtes parfaitement au courant que la minorité, enfin les groupes d'opposition, ne se prononcent pas sur les autorisations d'urbanisme. On s'est prononcé sur un changement. Appelons cela un changement du Plan Local d'Urbanisme. Mais c'est la majorité qui s'occupe des autorisations d'urbanisme. Par ailleurs, je ne suis pas en train de vous dire que je vais faire un article 40, Monsieur le Maire, ce que je vous dis juste, c’est que vous affichez un programme très ambitieux. Aujourd'hui, le site appartient à un fonds d'investissement luxembourgeois et donc du coup je vous demande, est-ce que vous avez plus d'indications sur les opérations envisagées ?
Je pense qu’il ne faut pas y voir plus de malice que ça. Mais effectivement quand on regarde un petit peu l'activité de ce fonds d'investissement luxembourgeois, on peut émettre quelques doutes sur la grande ambition que vous nourrissez pour le site des Vauillons.
Jean-Yves PERROT :
Écoutez, moi je ne sais pas de quelles informations vous disposez sur ce fonds d'investissement luxembourgeois. Ce que je connais, ce sont les interlocuteurs auxquels nous avons eu à faire. Ce sont des professionnels. Je peux vous dire qu'ils se sont attachés déjà le concours de professionnels dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme, etc...
Moi, c'est ça qui m'intéresse. Article 40 ou pas, c'est vous qui voyez. J’ai bien compris que ce n’était pas votre intention. Mais, c'est bien de l’avoir précisé parce que si c'était le cas, si vous aviez des informations, je ne doute pas que vous nous les auriez aussi communiquées. Pour le reste, on n'est pas du tout sur la question des autorisations d’urbanisme. On en est très loin. Mais vous savez que nous avons créé une commission extramunicipale urbanisme et environnement, devant laquelle passent systématiquement tous les projets de construction dès qu'ils ont une certaine importance. Je n’ai pas besoin de vous dire que dans ce cadre-là ou dans un autre, les représentants des minorités au Conseil municipal seront associés, le moment venu, à la définition plus précise des programmes qui viendraient à se mettre en œuvre. On l'a déjà fait ensemble sur des unités beaucoup plus petites. On va d'ailleurs avoir un cas pratique bientôt sur un site dont vous êtes peut-être déjà informé. En tout cas, vous allez l’être rapidement et vous serez sollicité, aussi bien les deux courants minoritaires au Conseil municipal, pour siéger parmi nous. Donc, il n’y a strictement aucune difficulté par rapport à ça et en effet, le moment venu, la question des autorisations d'urbanisme se posera, mais on en est encore très loin. Donc, si j'ai pu vous rassurer, j'en suis très heureux.
Béatrice CASANOVA :
Excusez-moi, toujours sur ce dossier. Il me semble quand même que vous donnez une adresse sur le site de la ville pour que les marlychois participent à la concertation. Mais, il n’y a aucun document factuel. Donc, pour nous, la moindre des choses, c'est que les personnes n'aient pas juste la délibération, mais des éléments pour savoir ce qu'on pourrait faire. Ce qu'on a reçu en Conseil municipal, c'est un minimum.
Jean-Yves PERROT :
C’est peut-être un minimum, mais c'est le maximum de ce qu'on peut dire aujourd'hui pour les raisons que je viens d’évoquer.
Béatrice CASANOVA :
Oui, mais il n’est pas sur le site.Jean-Yves PERROT :
On le mettra sur le site, j'imagine à l'occasion de l'annonce de la réunion qui est en train de se dessiner.
On rappelle quand même qu'il y a eu des expositions qui ont été présentées sur le projet, et que la Chronique l’a évoqué à plusieurs reprises, etc… On ne peut pas faire comme s’il n’y avait rien du tout. Il ne faut pas focaliser sur cette page, qui a été créée, et qui a vocation à vivre.
Tanguy RUELLAN :
Une dernière question, Monsieur le Maire, sur l'augmentation de TEOM, la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à hauteur de 38%, c'est peut-être un peu plus, ça dépend des calculs qui sont faits peut-être 40%. Mais, je pense que c'est plutôt 40% qui a été voté lors du Conseil communautaire du 14 mars dernier.
Nous ne sommes pas membres du Conseil communautaire, comme vous le savez, et donc pourriez- vous nous donner des précisions sur cette hausse ? Par ailleurs puisqu’on aborde ce sujet, vous êtes vice-président de la Communauté d'Agglomération en charge de l'environnement et de l'économie circulaire, pourriez-vous nous communiquer les études sur la mise en place d'un méthaniseur qui correspond à un engagement de votre liste lors des dernières municipales ?
J'avais cru comprendre qu'en prenant cette vice-présidence, vous alliez faire en sorte que ce sujet puisse avancer. J'ai cru comprendre en commission que c'était abandonné. Alors, est-ce que c'était un simple effet de communication pour verdir votre programme ? C’est ce que je crois comprendre aujourd'hui.
Jean-Yves PERROT :
J’ai relu la formulation de la plaquette à l'époque. D’abord à l'époque où cette plaquette a été écrite, je n’étais pas le vice-président en charge de l’économie circulaire.
Tanguy RUELLAN :
Vous avez fait la moitié du chemin. Vous aviez pris la vice-présidence et donc vous auriez pu faire avancer le projet.
Jean-Yves PERROT :
Non, quand nous avons écrit cette ligne et vous en relirez la formulation, il était question et c’était avant que je sois dans ces fonctions, d’une possible filière de méthanisation sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. Ce n’est pas à vous que je vais faire l’injure d'apprendre que tous ces sujets sont extraordinairement évolutifs et que, notamment sur la question du traitement des biodéchets, il y a toute une série de pistes qui ont été évoquées dont certaines ont été écartées. D'abord parce que la méthanisation n'a pas que des amis à la fois du point de vue de l'environnement et de sa performance énergétique comparée à d'autres choix. Donc, je vous confirme ce qui a été dit, cette piste pour l'instant n'est pas activée. Même si une partie des biodéchets du territoire de la Communauté d’Agglomération est actuellement traitée en micro méthanisation à Carrières-sous-Poissy. Mais, ce n'est pas du tout quelque chose que nous allons développer dans les temps qui viennent, parce qu’il y a d'autres choses qui se mettent en place.Alors sur le taux de la TEOM, je pourrais vous faire observer malicieusement que lorsque ça baisse, vous n'en parlez pas et que quand ça augmente, vous en parlez. Parce que cette taxe lorsqu’en ce qui concerne la ville de Marly en 2023, avait baissé, elle était de 3,91% en 2022, elle a baissé 3,20% en 2023. Bon, elle monte cette année en 2024 à 4,30% effectivement et la raison principale de cette augmentation, c'est effectivement le fait que nous avons mis en place et vous le savez la nouvelle déchetterie de Saint Germain-en-Laye et que ceci représente une fraction importante de cette augmentation qui concerne d'ailleurs l'ensemble des villes. Le reste, c'est l'indexation des contrats de collecte des ordures ménagères qui explique cette augmentation.
Pour que l'information de tout le monde soit précise, je vais vous donner lecture des différents taux selon les villes et vous verrez que Marly n'est pas si mal située. Nous sommes à la 5ème place sur 19, comme le dit à l'instant Stéphane GARCIA, mais je vais donner l'information, 4,30%, ce qui représente un coût par habitant de 100€ à titre de comparaison : Sartrouville et Houilles 6%, 102€. Chatou, Croissy-sur-Seine, Montesson, 4,70%, 114€. Aigremont, 5,82%, 144€. Chambourcy 3,35%, 131€. L'Etang-la-Ville, 4,74%, 127€. Le Pecq 5,05%, 112€/ Le Mesnil-le-Roi 6,11%, 113€, Le Port- Marly 5,64%, 123€. Vous voyez qu’il y a effectivement une augmentation un peu partout. Nous, on n'est pas si mal situé que ça.
C'est toujours trop, mais en l'occurrence les éléments d'explication, je viens de vous les donner. C’est aussi pour ça que nous sommes en train de privilégier dans la réflexion qui est en cours sur le traitement des biodéchets, les formules qui seront à la fois les plus performantes sur le plan environnemental et les moins coûteuses, notamment le développement, par exemple du compostage massif qui est un des axes majeurs qui a été retenu et qui est en train d'être travaillé en ce moment.
Donc évidemment que nous faisons ce que nous pouvons pour maîtriser ces coûts. Après, je vais vous dire une chose, ceux qui s'imaginent que la transition énergétique et climatique ne va pas coûter davantage d'argent, se trompent et j'imagine que vous en êtes le premier conscient et le premier convaincu. Le vrai sujet ce n’est pas tellement celui de l'augmentation relative de notre taux d’enlèvement des ordures ménagères, le vrai sujet, c'est ce qui va rester une fois que les arbitrages nationaux auront été rendus pour la raison qui tient à la situation générale de nos finances publiques sur les aides que l'État va donner aux communes et au bloc intercommunal pour financer la transition énergétique.
Et là, je dois dire que je suis personnellement beaucoup plus préoccupé par ce sujet que par le précédent. Bien entendu que le précédent justifie toute notre attention et dans ce sens, votre question est parfaitement justifiée. Mais le vrai sujet, c'est celui du financement dans la durée de la transition énergétique qui va coûter beaucoup d'argent et par rapport auquel l’action sera communale ou intercommunale, ou ne sera pas. Parce que, quels sont les deux postes sur lesquels ça va se jouer ? les transports et le bâtimentaire. Dans les deux cas, c'est le bloc communal et intercommunal qui est aux premières loges.
Jean-Yves PERROT :
Marianne COLLET me dit, Béatrice, pour votre bonne information, que nous avions bien, s’agissant du CCJV, voté la désignation des membres qui y siègent, le 21 mai 2020.
LISTE DES DECISIONS :DATE
N° ACTE
OBJET SERVICE MONTANT
18/06/2024 2024-023 Constitution d'une provision pour créances douteuses FIN /
20/06/2024 2024-024
Avenant n°3 à la convention de
Projet Urbain Partenarial entre
le Ville et la SCCV Marly
Vauillons
URBA /
05/07/2024 2024-025
Signature de la convention
d'autorisation de surplomb du
domaine public dans le cadre du
réaménagement de la façade de
la boulangerie pâtisserie de
Messieurs HAELEWYN
DST /
02/07/2024 2024-026
Convention de mise à
disposition de la salle de la
bibliothèque et le local des
Poteries avec l'association ASTI
CULT /
03/07/2024 2024-027
Cession de 5 véhicules par
l'intermédiaire du site
AGORASTORE
DST /
04/07/2024 2024-028
Convention de mise à
disposition de la salle des fêtes
avec l'association Marly Bourse-
du 23 au 27 septembre
CULT /
02/07/2024 2024-029
Gratuité de loyer, durant une
période d’un mois, en
contrepartie des désagréments
subis lors du débouchage de la
colonne d’évacuation des eaux
usées de l’immeuble
CCAS /
12/07/2024 2024-30 Convention de partenariat entre l’OTI et la Ville de Marly-le-Roi CULT /
12/07/2024 2024-031
Gratuité de loyer, durant une
période de deux mois, en
échange de la réfection des
peintures et sols du studio n°5
situé 52 rue de Montval
CCAS /
18/07/2024 2024-032
Mise à disposition d’un espace
d’exposition hall de la Mairie-
Mme OBREGON du 9 au 27
septembre
CULT /
29/08/2024 2024-033
Convention de mise à
disposition du parking situé au
Pôle Jeunesse au bénéfice de
l'association AMAP
CULT /
29/08/2024 2024-034
Convention de mise à
disposition d'un bureau au
bénéfice de l'association USMR
Multisport
CULT /29/08/2024 2024-035
Convention de mise à
disposition de la salle Victorien
Sardou de l'espace André
Malraux au bénéfice de
l'association Arts Pluriels
CULT /
29/08/2024 2024-036
Convention de mise à
disposition de la salle Claude
Luter de l'espace André Malraux
au bénéfice de l'association Little
Gospel's Voice
CULT /
04/09/2024 2024-037
Convention de mise à
disposition salon Fontenelle à
l'association YOGIOM
CULT /
Jérôme VERDIN :
Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. J’ai une petite question sur la liste des décisions. Sur la première décision, il n’y a pas de montant indiqué pour la constitution d’une provision d’une créance douteuse. Est-ce qu’on pourrait connaitre le montant ? Merci.
Stéphane GARCIA :
La provision est de 11 000€ de mémoire et nous avions 20 000€ au BP 2024.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup et bonne soirée.