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Arrêté - AM SRH 2023 regie mediatheque Bruno Peylachon mise en ligne 06042023
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - AM SRH 2023 regie mediatheque Bruno Peylachon mise en ligne 06042023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE TARARE
RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
SRH 23075
REGIE DE RECETTES DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE
NOMINATION D'UN MANDATAIRE
Le Maire de Tarare,
Vu, notre décision en date du 21/03/2019 modifiant la régie de recettes de la médiathèque municipale, Vu, l'avis conforme du trésorier de Tarare,
ARRETONS
ARTICLE 1 : À compter de ce jour, M. LEMOT Thomas est nommé mandataire de la régie de recettes de la médiathèque municipale pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes pour la médiathèque municipale avec mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans la décision modifiant la régie.
ARTICLE 2 : M. LEMOT Thomas, mandataire, ne percevra pas d'indemnité de responsabilité. ARTICLE 3 : Le régisseur et le mandataire sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué. ARTICLE 4 : Le régisseur et le mandataire ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal. ARTICLE 5 : Le régisseur et le mandataire sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 6 : Le régisseur et le mandataire sont tenus d'appliquer, les dispositions de l'instruction codificatrice du 21 avril 2006.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est inscrit au registre des actes de la Mairie et copie adressée à Monsieur le trésorier de Tarare
Avis conforme
Le Trésorier de Tarare
€ LS TARAGOLET
genre 92 MOTO TRRATE
Le régisseur Le mandataire FONSALAS Valérie LEMOT Thomas
‘ Le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Fait à Tarare, le 3.0 MARS 2023
La directrice générale des services