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Arrêté - AM 2023 delegation etat civil Bruno Peylachon mise en ligne 20230201
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 delegation etat civil Bruno Peylachon mise en ligne 20230201)
Thèmes du document : Famille, Fin de vie, Humanitaire,
VILLE DE TARARE
RHONE
SRH 23058
DELEGATION D'ETAT CIVIL A UN AGENT COMMUNAL
Le Maire de Tarare,
Vu, les articles L 2122-32 et R 2122-10 du code général des collectivités territoriales, ayant trait à la délégation des fonctions d'état civil à des agents communaux,
Considérant qu'il y a lieu d'utiliser cette faculté donnée par le code des communes afin de faciliter les rapports entre les administrés et l'administration,
Vu, l'arrêté du 18/01/2023 nommant Madame Virginie MAINAND dans le grade d’adjoint administratif, titulaire
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Virginie MAINAND, née le 15/07/1992, adjoint administratif au service population, est déléguée dans les fonctions d'officier de l’état-civil dans la limite des attributions fixées par l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales, et rappelées à l'article 2 ci-après, du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de ce jour, Madame Virginie MAINAND est habilitée à procéder aux opérations d'état civil, limitativement énumérées ci-dessous :
- Réception, enregistrement et rédaction des actes sur les registres d'état civil : * des déclarations de naissances et des reconnaissances d'enfants naturels, * des déclarations de changements de noms et de prénoms et complétude des actes d'enfant né sans vie,
* des déclarations de décès et d'enfant né sans vie,
* des transcriptions de décès, des jugements de divorce,
* des dossiers de mariage,
* apposition des mentions en marge des actes d'état civil et envois des mentions, * rectification matérielle des actes d'état civil,
* enregistrement, modification et dissolution des PACS (Pactes civil de solidarité), * délivrances des copies, extraits d'état civil quelle que soit le nature des actes, - Légalisations de signature,
- Certifications conformes des documents.
ARTICLE 3 : la délégation donnée par le présent arrêté est exercée sous notre surveillance et notre responsabilité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est :
- transmis au représentant de l'Etat
- notifié à l'agent.
Tarare, le 31 janvier 2023
Notifié le Le Maire de Tarare Signature de l'agent Bruno PEYLACHON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéc e/cet acte