Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 082 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 188 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 082 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 125 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 054 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 055 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 048 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 141 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 005 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 115 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-082
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud/Pôle
Coordination et Administration Général
2A-2021-06-04-00001 - Delégation signature Mme Isabel DE MOURA-
METROLOGIE (3 pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-06-04-00001
04/06/2021 : M.Pascal LELARGE
Delégation signature Mme Isabel DE MOURA-
METROLOGIE
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-06-04-00001 - Delégation signature Mme Isabel DE MOURA- METROLOGIE 3 Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET mn es DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier
DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant délégation de signature Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu lecode du travail;
Vu le code de commerce;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code rural;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de
mesures ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFET Secrétariat Générai Commun de la Corse-du-Sud DE LA CORSE Service des moyens généraux et de l'immobilier
DU-SUD coordination et administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant délégation de signature Mme Isabel DE MOURA,directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n°2001-692 du août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de
mesures ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud,Qouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-06-04-00001 - Delégation signature Mme Isabel DE MOURA- METROLOGIE 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'État
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 2 : Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les domaines énuméré à l'article 1*.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-06-04-00001 - Delégation signature Mme Isabel DE MOURA- METROLOGIE 5 Cette subdélégation devra faire l’objet d'un affichage et d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents
doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil
exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de
communes et aux maires ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du présent arrêté.
Article 5 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de
Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, — 4 JUIN 2021
Le Préfet
|
Pascal Lelarge
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-06-04-00001 - Delégation signature Mme Isabel DE MOURA- METROLOGIE 6