Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-075

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2018Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-06-01-004 - POLE GESTION FISCALE DELEGATION SIGNATURE POLE

DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE AU 1er JUIN 2018 (1 page) Page 3

2A-2018-06-19-001 - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de

signature en matière d'évaluations domaniales Jean-Pascal COURCOUX (1 page) Page 5

2Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-06-01-004

POLE GESTION FISCALE DELEGATION

SIGNATURE POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE

AU 1er JUIN 2018

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-06-01-004 - POLE GESTION FISCALE DELEGATION SIGNATURE POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE AU 1er JUIN 2018 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D'UN RESPONSABLE DE POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE

La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Corse du Sud.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 iuin 2009 relatif aux services déconcentrés de ïa direction générale ces finances

publiques ;

Arrête

Article 1

L'arrêté de délégation de signature prenant effet ie 1°’ septembre 2017 est abrogé.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans ia limite précisée dans ie

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents grade Limite Limite |. . | : des décisions contentieuses des décisions gracieuses

LANFRANCHI Édouard Inspecteur 60 000 € 60 000 €

_____ nu divisionnaire = dl

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette (hors CFE). les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où restitütion d'office, dans ia limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal (nors CFE), les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tabieau ci-dessous ;

aux agents désigrés ci-après :

Nom et prénom des agents : grade Limite Limite des décisions contentieuses des décisions gracieuses

BURESI FRANCINE ___.._ inspectrice 15 000 € | 15 000 €

LINARES FRANCIS inspecteur 15 000 € 15 000 €

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1° juin 2918 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de Corse du Sud.

A Ajaccio, le 1° juin 2018

La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,

_de

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-06-01-004 - POLE GESTION FISCALE DELEGATION SIGNATURE POLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE AU 1er JUIN 2018 4Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-06-19-001

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de

délégation de signature en matière d'évaluations

domaniales Jean-Pascal COURCOUX

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-06-19-001 - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales Jean-Pascal COURCOUX 5DE —#S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1 9 JUIN 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 décembre 2015 fixant au 15 février 2016 la date d'installation de M. Yann POUJOL de MOLLIENS dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Arrête :

Art. 1°’. - Délégation de signature est donnée à M. COURCOUX Jean-Pascal, administrateur des

finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- _ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté abroge la décision 2A-2018-06-14-002 du 14 juin 2018.

Art. 3.- La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Lis Maur nt

Yann de MOLLIENS

2 À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-06-19-001 - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES Décision de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales Jean-Pascal COURCOUX 6