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Déliberation - D24 03 12 Bail Logement RUE DES Fauvettes
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D24 03 12 Bail Logement RUE DES Fauvettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
M A I R I E DE NIEULLE-SUR-SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 27 mai 2024 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 27 mai 2024 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03 Date de Convocation : 22/05/2024 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy Absents excusés : M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. BOITEL Dominique, M. SERVENT François et Mme RUCHAUD Emmanuelle. Secrétaire de séance : Mme CHEVALIER Ingrid. Délibération n° D24_03_12 Objet LOGEMENT COMMUNAL SITUE 2A RUE DES FAUVETTES Détermination des modalités de location Vu la vacance du logement communal sis 2 A Rue des Fauvettes à compter du 1 er juillet 2024, Vu la requête formulée par M. Anthony CLOWEZ ou Mme Virginie CLOWEZ née LUCAS qui souhaiteraient l'occuper, Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions afin que ce logement soit loué dès que possible, LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l'exposé de M. le Maire, Vu la loi modifiée n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu la requête formulée par M. Anthony CLOWEZ ou Mme Virginie CLOWEZ née LUCAS qui souhaiteraient l'occuper, Attendu que ce logement répond tout à fait à l’attente de M. Anthony CLOWEZ ou Mme Virginie CLOWEZ née LUCAS, Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité de mettre à disposition de M. Anthony CLOWEZ ou Mme Virginie CLOWEZ née LUCAS le logement communal sis 2 A Rue des Fauvettes ; de consentir ladite location pour une durée égale à six ans qui commencera à courir le 1 er juillet 2024 pour s'achever le 31 décembre 2030, de fixer le loyer mensuel à 670 € (six cent soixante-dix euros). Les consommations d'eau, d'électricité, de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, impôts fonciers et divers sont à la charge de l'occupant, Pour le mois de juillet 2024, le loyer mensuel est établi à 536 € (cinq cent trente-six euros) correspondant à 24/30 ème du mois entier, étant précisé que les preneurs prennent possession du logement à compter du 07 juillet 2024. La révision du loyer interviendra chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de location, soit le 1er juillet. Le loyer sera alors, sans qu'aucune notification soit nécessaire, réévalué en fonction de la variation de l'indice national de référence des loyers, publié par l'INSEE. L'indice de base est celui du 1er trimestre 2024 qui a pour valeur 143,46. de demander à titre de garantie de l'immeuble, une caution se chiffrant à 670 €, que le locataire réglera lors de la prise en possession du logement. Lorsque le bénéficiaire du logement sera amené à le quitter, pour quelque raison que ce soit, il sera établi un nouvel état des lieux dans les mêmes conditions qu'à la prise de possession des locaux. Il pourra y être fait mention, par les deux parties de toutes les explications et justifications nécessaires afin de permettre à M. le Maire ou son représentant de disposer de tous les éléments indispensables à son information en vue d’effectuer le remboursement de tout ou partie de la caution. d'inscrire la recette à l'article 752 "Revenus des Immeubles" de la section de fonctionnement - exercice budgétaire en cours, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision, en particulier le Contrat de location conclu entre la commune et le locataire, Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 01/07/2024. Ingrid CHEVALIER François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 01/07/2024. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20240527-D24_03_12-DE Reçu le 01/07/2024