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Déliberation - D24 03 13 DM1 Reprise SUR Provision Pour Risques
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D24 03 13 DM1 Reprise SUR Provision Pour Risques)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 27 mai 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 27 mai 2024 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03
Date de Convocation : 22/05/2024
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy
Absents excusés : M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. BOITEL Dominique, M. SERVENT François et Mme RUCHAUD Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Mme CHEVALIER Ingrid.
Délibération n° D24_03_13_1
Objet FINANCES COMMUNALES
Reprise sur provision pour risques et charges
Approbation de la Décision Modificative n°1
M. le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du contentieux qui oppose la commune aux consorts LEFEVRE, le Tribunal Judiciaire de La Rochelle, par jugement du 2 avril 2019, a condamné ces derniers à payer à la commune de Nieulle-sur-Seudre, 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour rappel le Conseil Municipal, par délibération du 21 novembre 2022 et par principe de prudence, a constitué une provision pour litiges d'un montant global de 15 000 € au compte 6815 " Provisions pour risques et charges" (semi-budgétaires)
Par arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 12 mars 2024, cette partie du jugement a été réformée, Mme LEFEVRE n'étant plus condamnée à payer que 4 000 € au titre du jugement du Tribunal de Grande Instance de La Rochelle du 2 avril 2019 et 4 000 € pour la procédure devant la Cour d'Appel de Poitiers, le tout en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Commune de Nieulle-sur-Seudre doit donc lui restituer 15 000 € – 4 000 € - 4 000 € = 7 000 €
Pour réaliser cette écriture comptable, il apparaît nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires à l'intérieur de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur le rapport de M. le Maire,
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable depuis le 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération D01_CM112022 en date du 21 novembre 2022 par laquelle la Commune de Nieulle-sur-Seudre a décidé la constitution d’une provision pour risques d’un montant de 15 000 € au titre de la condamnation des consorts LEFEVRE dans le cadre du contentieux qui oppose la commune ;
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 12 mars 2024, par lequel la Commune de Nieulle-sur-Seudre doit restituer à Mme LEFEVRE la somme de 7 000 € ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
de procéder à la reprise de la provision d’un montant de 15 000 € constituée au titre de la condamnation des consorts LEFEVRE dans
le cadre du contentieux qui oppose la commune. Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 781 ;
De restituer 7 000 € à Mme LEFEVRE, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 12 mars 2024 ;
Cette délibération annule et
remplace la délibération
D24_03_13 comportant
une erreur matérielle.
AR Prefecture
017-211702659-20240527-DM2024_1-BF
Reçu le 30/07/2024 d'adopter, sur l'exercice budgétaire 2024, la décision modificative suivante, pour réaliser cette écriture comptable
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 30/07/2024. Ingrid CHEVALIER François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 30/07/2024. Secrétaire de séance Maire
Chapitre-Article Nature Montant Chapitre-Article Nature Montant
012 - 64168 Autres emplois aidés - 7 000,00 € 75 - 752 Revenus des immeubles - 15 000,00 €
67 - 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 7 000,00 € 78 - 781
Reprises sur provisions pour
risques et charges de
fonctionnement
15 000,00 €
TOTAL - € TOTAL - €
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Section de Fonctionnement - Dépenses Section de Fonctionnement - Recettes
AR Prefecture
017-211702659-20240527-DM2024_1-BF
Reçu le 30/07/2024