Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 14
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 139 recueil des actes administratifs du 12 juin 2018
Document publié le Mardi 12 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 139 recueil des actes administratifs du 12 juin 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-139
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2018 Sommaire
DDTM 13
13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour
l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône
au cours de l'année 2018 (6 pages) Page 4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono
numérique (6 pages) Page 11
13-2018-06-08-012 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément taximètre
(4 pages) Page 18
DRFIP 13
13-2018-05-31-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal- Trésorerie de Roquevaire (2 pages) Page 23
13-2018-05-31-005 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de
Roquevaire (2 pages) Page 26
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-015 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription de LA CIOTATde la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 29
13-2018-06-08-016 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription de MARSEILLEde la direction départementale de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhô (2 pages) Page 32
13-2018-06-08-018 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription de MARTIGUESde la direction départementale de
la sécurité publique des Bouches-du-RhôneLe préfet (2 pages) Page 35
13-2018-06-08-017 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCEde la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 38
13-2018-06-08-019 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIREde la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 41
13-2018-06-08-009 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCEde la direction
départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 44
13-2018-06-08-010 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription d’ARLESde la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhôn (2 pages) Page 47
13-2018-06-08-011 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription d’AUBAGNEde la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 50
2 13-2018-06-08-014 - ARRETEportant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituéeauprès de la circonscription d’ISTRESde la direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-05-18-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 56
13-2018-05-18-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 59
13-2018-05-18-135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 62
13-2018-05-18-137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 65
13-2018-05-18-159 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 68
13-2018-05-18-160 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 71
13-2018-06-08-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la
générositépour le fonds de dotation «ODyC» (2 pages) Page 74
13-2018-06-06-008 - auto-ecole CITY ZEN, n°E0801312170, Monsieur Pascal PIERRE,
81 boulevard du cabot 13009 marseille (2 pages) Page 77
13-2018-06-08-006 - auto-ecole DU CAMP, n° E1801300130, Madame Sabrina KEO, 1
place du lieutenant durand 13014 marseille (3 pages) Page 80
13-2018-06-06-007 - auto-ecole ECF-SAINT VICTORET, n°E0301361420, Monsieur
Daniel NOIREZ, 192 boulevard abadie 13730 saint victoret (2 pages) Page 84
13-2018-06-06-006 - auto-ecole MAUSSANE CONDUITE, n° E0801362630, madame
Isabelle BRULE, quartier monblan route de saint remy de provence 13520 maussane les
alpilles (2 pages) Page 87
13-2018-06-08-007 - cessation auto-ecole DU CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina
KEO, 23 boulevard basile barelier 13014 marseille (2 pages) Page 90
13-2018-06-08-005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 93
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-06-11-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à la législation relative aux
espèces protégées (tortues marines) (4 pages) Page 95
3 DDTM 13
13-2018-06-07-012
Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant
Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue
dans le département des Bouches du Rhône au cours de
l'année 2018
DDTM 13 - 13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône au cours de l'année 2018 4 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement du Flamant rose (Phoenicopterus roseus) pour l’éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches-du-Rhône, au cours de l’année 2018.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le Code de l’Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ; Considérant la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière (ci-après dénommé le “SRFF”) en date du 26 mars 2018, portant sur le renouvellement pour 2018 de l’autorisation préfectorale d’effaroucher en 2017 le Flamant rose afin de préserver la récolte de riz des déprédations dues à la fréquentation des rizières par cet oiseau grégaire ;
Considérant le comité de suivi de la problématique causée par la fréquentation des rizières camarguaises par le Flamant rose créé par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016, ci- après dénommé le CSFR ;
Considérant la demande d’expérimentation de l’usage du drone présentée par le SRFF pour la pratique de l’effarouchement contrôlée du Flamant rose de façon non vulnérante, suivant le protocole d’une entreprise qualifiée validé par le CSFR ;
Considérant le bilan des actions d’effarouchement menées en 2017 présenté par le SRFF ; Considérant le bilan des actions d’effarouchement menées en 2016 présenté par le Parc Naturel Régional de Camargue ;
Considérant l’avis délivré le 05 juin 2018 par l’expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, ci-après dénommé le CSRPN ;
Considérant l’importance de préserver l’équilibre agro-environnemental des milieux écologiques remarquables de tout le delta du Rhône et en particulier de la Camargue, ci-après dénommé le PNRC ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
DDTM 13 - 13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône au cours de l'année 2018 5 ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
En application de l’article L.411-2,4°-b, en dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement, le présent arrêté fixe les actions et leurs modalités d’application à mettre en œuvre pour pratiquer l’effarouchement du Flamant rose sur le territoire rizicole bucco-rhodanien de Camargue, afin d’en limiter la dégradation par cette espèce d’oiseau grégaire, à savoir :
1) les modes et moyens classiques visés à l’article 3 aux abords des rizières en culture ;
2) les conditions de mise en œuvre, de l’expérimentation de l’utilisation du drone pour effaroucher le Flamant rose par une entreprise qualifiée.
Article 2, bénéficiaires et intervenants :
1) Le SRFF, bénéficiaire de la présente autorisation, représenté par son président, monsieur Bertrand MAZEL, est seul autorisé à faire pratiquer les actions d’effarouchement du Flamant rose, visées à l’article 3 du présent arrêté, sur le territoire des rizières en culture géré par ses adhérents bucco-rhodaniens.
2) Le SRFF est également seul autorisé à faire pratiquer, sur le territoire de riziculture géré par ses adhérents bucco-rhodaniens, par une entreprise qualifiée, l’expérimentation du drone en tant que moyen d’effarouchement du Flamant rose de façon non vulnérante.
3) Pour la mise en œuvre des moyens d’effarouchement visés à l’article 3 du présent arrêté, seuls moyens autorisés, les personnes habilités à intervenir :
a) sont les riziculteurs adhérents au SRFF (liste jointe en Annexe 1) ainsi que leurs partenaires
professionnels ou particuliers habituels qui interviennent alors sous leur responsabilité ;
b) elles interviennent selon les modalités visées à l’article 4 du présent arrêté.
Les riziculteurs adhérents du SRFF, listés en Annexe 1, bénéficiaires de la présente autorisation dérogatoire communiquent au SRFF l’identité des partenaires de leur choix pour les assister dans les opérations d’effarouchement du Flamant rose cadrées par le présent acte.
Le SRFF communique à son tour l’identité de ces personnes à la DDTM13, Service Mer, Eau et Environnement.
Article 3, moyens autorisés pour les opérations d’effarouchement du Flamant rose :
Les moyens autorisés pour la pratique de l’effarouchement sont :
• Les moyens acoustiques (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;
• La pyrotechnie d’effarouchement (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes) exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chasse à canon lisse ; • Les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, fusil-laser) ;
• Les épouvantails et leurres ;
L’usage d’arme de chasse par tout intervenant dans l’exercice d’effarouchement est conditionné par la détention du permis de chasser valide.
L’usage d’articles pyrotechniques de divertissement, feux d’artifice et autres feux de Bengale en poste fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d’effarouchement du Flamant rose. Article 4, modalités d’exécution des opérations d’effarouchement du Flamant rose :
1. Elles sont réalisées de jour comme de nuit à partir des moyens visés à l’article 3 sous la responsabilité des riziculteurs uniquement aux abords des parcelles exploitées en rizicultures ; 2. Dans le cas d’usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les riziculteurs et leurs assesseurs éventuels se rendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui ; 3. Le port et le transport de munitions de chasse est rigoureusement interdit au cours des opérations d’effarouchement ;
DDTM 13 - 13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône au cours de l'année 2018 6 Article 5, utilisation expérimentale du drone pour l’effarouchement du Flamant rose :
Dès la publication du présent arrêté jusqu’au terme de sa validité, sur l’ensemble de la zone rizicole camarguaise bucco-rhodanienne, le bénéficiaire est autorisé à faire procéder à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’usage de drones, par un prestataire qualifié techniquement et réglementairement, sur la base d’un protocole validé par le CSFR, conformément aux termes du présent arrêté, pour l’effarouchement non vulnérant du Flamant rose selon les modes et moyens suivant :
• Moyens acoustiques, pyrotechniques et lumineux non vulnérant visés à l’article 3 ; • Projection de micro-projectiles non vulnérants, biodégradables et non polluants ; • Tous ces moyens pouvant être combinés simultanément.
Le SRFF s’engage à informer la DDTM des Bouches-du-Rhône, le service départemental des Bouches- du-Rhône de l’ONCFS et l’ensemble du CSFR, dans un délai de 48 h avant la réalisation de chacune de ces séances d’essai d’effarouchement par drone.
Article 6, comité suivi des dégâts occasionnés par le Flamant rose dans les rizières :
La composition du comité de suivi de la problématique posée par la fréquentation des rizières camarguaises par le Flamant rose (CSFR) créé par l’arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016 est la suivante :
• Monsieur le Sous-Préfet d’Arles ou son représentant ;
• Quatre membres du SRFF : le président, deux riziculteurs des Bouches-du-Rhône et un du Gard ; • Quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques, et un référent scientifique ;
• Le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; • Le président de la chambre d’agriculture du Gard ou son représentant ;
• Deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;
• Le directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue, ou son représentant ; • Le directeur de la Réserve Naturelle Régionale de Scamandre, ou son représentant ; • Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;
• Le Délégué Provence-Alpes-Côte-d’Azur du Conservatoire du Littoral ou son représentant. • La DDTM 13 ;
• La DDTM 30 ;
Le CSFR se réunit au moins 2 fois par an, en hiver pour préparer la saison d’effarouchement, et en automne pour examiner le déroulement de la campagne écoulée et proposer des solutions à apporter au plan de lutte contre les déprédations du Flamant rose.
Article 7, bilan des opérations d’effarouchement :
1) Moyens habituels visés à l’article 3 :
Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé des opérations d’effarouchement du Flamant rose durant la campagne 2018 s’engagent à remplir et à retourner au SRFF le formulaire intitulé « Action flamants roses ». Ce formulaire (joint en Annexe 2) est envoyé par le SRFF à l’ensemble de ses adhérents listés en Annexe 1.
L’ensemble des formulaires recueilli servira au SRFF pour établir la synthèse des interventions menées, des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces rizicoles endommagées.
Cette synthèse devra impérativement être présentée en comité de suivi d’automne et conditionne la reconduction de la présente autorisation.
2) Moyens mis en œuvre expérimentalement :
Le ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de l’expérimentation de nouveaux moyens d’effarouchement du Flamant rose sont tenus de présenter un rapport de leurs travaux devant le CSFR.
Article 8, validité et recours :
Les actions d’effarouchement du Flamant rose sont praticables de la date publication du présent acte au 30 juin 2018.
Les essais relatifs à l’usage du drone en tant que moyen d’effarouchement du Flamant rose sont praticables de la date publication du présent acte au 30 juin 2018.
DDTM 13 - 13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône au cours de l'année 2018 7 Le présent acte pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa date de publication pendant une durée de deux mois.
Article 9, exécution :
• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Sous-Préfet d’Arles,
• Le Sous-Préfet d’Istres,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur du Parc Naturel Régional de Camargue,
• Le directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 juin 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur Départemental des Territoires des
Bouches-du-Rhône
Pour le Directeur Départemental et par délégation
Le Directeur Adjoint
Pascal JOBERT
SIGNE
DDTM 13 - 13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône au cours de l'année 2018 8 ANNEXE 1 : LISTE DES RIZICULTEURS BUCCO-RHODANIENS ADHÉRENTS DU SRFF
POUR L’ANNÉE 2018
DDTM 13 - 13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône au cours de l'année 2018 9 ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE SUIVI « ACTION FLAMANTS ROSE » POUR L’ANNÉE 2018
DDTM 13 - 13-2018-06-07-012 - Arrêté Préfectoral autorisant l'effarouchement du Flamant Rose pour l'éloigner des zones de riziculture de Camargue dans le département des Bouches du Rhône au cours de l'année 2018 10 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-06-08-013
Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément
Chrono numérique
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono numérique 11 PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 18.22.271.011.1 du 08 juin 2018 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 10 du 17 mai 2018, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis le 03 mai 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l’appui de ses démarches visant à l’extension de l’agrément précédent au bénéfice de la société BARNEAUD PNEUS pour son atelier situé à ZA Le Villard 05600 GUILLESTRE ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier et de la visite effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur le 30 mai 2018 ;
Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier de la société BARNEAUD PNEUS situé à ZA Le Villard 05600 GUILLESTRE, dans un délai de 6 mois après la date d’extension du présent agrément ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 05 juin 2018, à l'appui de sa démarche visant à la réduction de son agrément au détriment de la société « SOCIETE LAURENT PERE ET FILS » pour les ateliers sis :
• ZI de CHANAS, RN 7 38150 CHANAS
• ZA Les Bombes 43700 SAINT GERMAIN LA PRADE
• Rue Saint Elisabeth 71300 MONTCEAU LES MINES
• Rue des Terrasses 74960 CRAN-GEVRIER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono numérique 12 Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
DECIDE :
Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 97 du 08 juin 2018»
Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « BARNEAUD PNEUS » situé à ZA Le Villard 05600 GUILLESTRE, dans le délai de 6 mois après la date de la présente décision soit le 08 décembre 2018, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;
Article 4 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA.
Fait à Marseille, le 08 juin 2018 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono numérique 13 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/4)
Révision n° 97 du 08 juin 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200401 ETABLISSEMENTS VAIN 5, av. Normandie Sussex 76886 DIEPPE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200403 ROYAN ELECTRIC AUTO CLIMATISATION 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB
14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale
052200415 DESERT
ZAC Rougemare 482, rue René
Panhard
27000 EVREUX
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200423 ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200425 DECHARENTON Route de Paris 61200 UROU et CRENNES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200427 E.D.P. ELECTRO DIESEL
Z.I. Les Gravasses
12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200431 GROUPE VIDALAUTO Z.I. B, La Tuilière 83480 PUGET SUR ARGENS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono numérique 14 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/4)
Révision n° 97 du 08 juin 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200444 COMPTOIR DU FREIN Rue des Grangettes 39570 PERRIGNY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200450 GROUPE DELAHAY
Pôle d’activité des Longs Champs Le
chantier de la plaine-BP 9
62217 BEAURAINS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200453 AEDS 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200456
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
93, avenue de Paris
53940 ST BERTHEVIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200457
TECHNOLOGIES
NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53
367, rue Joseph Cugnot
53100 MAYENNE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200458
RECTIFICATION
MODERNE ABBEVILLOISE
RMA
10, voie Michel Debray
80100 ABBEVILLE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono numérique 15 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/4)
Révision n° 97 du 08 juin 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200468
SOCIETE NOUVELLE
BRIGNOLES ELECTRO
DIESEL (SNBED)
Z.I. Les Consacs
83170 BRIGNOLES
Hors véhicules à traction
intégrale permanente ou de
gabarit inadapté aux locaux
052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc
83130 LA GARDE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200483 ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 Le Grand Quevilly Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200485 COSTECHARAYRE
1005 avenue du Vivarais
07100 SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200486 LE HELLO
Rue de Villeneuve ZAC des Portes de
l’Océane
72650 SAINT-SATURNIN
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200487
SOCIETE
GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE
(SGC)
Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono numérique 16 CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/4)
Révision n° 97 du 08 juin 2018
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et Fin)
Numéro abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires
052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S)
29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon
77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
052200499 DROME ARDECHE CHRONO 17 avenue de Meyrol 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 110 route de Châteauneuf 26200 Montélimar
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A1 TECHNIC TRUCK SERVICE Avenue Maurice Trintignant Centre routier km Delta
30900 Nîmes
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A3 SOCIETE LAURENT PERE ET FILS 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente
0522004A7
Retrait au 08/06/2018
SOCIETE LAURENT PERE ET
FILS
ZI De Chanas, RN7
38150 CHANAS
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004A8
Retrait au 08/06/2018
SOCIETE LAURENT PERE ET
FILS
ZA Les Bombes
43700 SAINT GERMAIN
LAPRADE,
Hors véhicules à traction
intégrale permanente
0522004A9
Retrait au 08/06/2018
SOCIETE LAURENT PERE ET
FILS
Rue Saint Elisabeth
71300 MONTCEAU LES MINES
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B2
Retrait au 08/06/2018
SOCIETE LAURENT PERE ET
FILS
Rue des Terrasses
74960 CRAN-GEVRIER
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B3 LK TACHY
122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud
57460 BEHREN-LES-FORBACH
Tous les véhicules, y compris à
traction intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS ZA LE VILLARD 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à traction intégrale permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;
Fin
* * * * *
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-013 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément Chrono numérique 17 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-06-08-012
Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément
taximètre
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-012 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément taximètre 18 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION n° 18.22.261.007.1 du 08 juin 2018 portant modification à l’annexe de la décision d’agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres modifié ;
Vu l’arrêté du 17 février 1988 modifié fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 05 juin 2018, à l'appui de sa démarche visant à la réduction de son agrément au détriment de la société « SOCIETE LAURENT PERE ET FILS » pour les ateliers sis :
• ZI DE CHANAS, RN 7 38150 CHANAS
• ZA Les Bombes 43700 SAINT GERMAIN LA PRADE
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
DECIDE :
Article 1er : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d'agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004.
La nouvelle annexe porte la mention « révision 40 du 08 juin 2018 »
Article 2. – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-012 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément taximètre 19 Article 3 : Les autres dispositions de la décision d'agrément n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée et modifiée sont inchangées.
Fait à Marseille, le 08 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-012 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément taximètre 20 CERCLE OPTIMA
ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 1 / 2)
Révision 40 du 08 juin 2018
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET
AEDS. 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE
ALFANOTO 18, avenue de la Fontvin 34970 LATTES
A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE
ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION
42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11100 NARBONNE
AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND
AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES
AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 8 Boulevard Lucien Sampaix 69190 SAINT FONS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS
BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers
BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES
BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE
COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES
COMPUPHONE CARAÏBES 58, avenue Léopold Héder 97300 CAYENNE
CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU
DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard
27000 EVREUX
E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE
E.D.P. Z. I. des Gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE
ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS VAIN 5 avenue Normandie Sussex 76886 DIEPPE
ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 LE GRAND QUEVILLY
ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES
E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC
EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON
FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE
FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON
FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE
FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY
GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE
GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT
GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE
GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT
GROUSSARD JEAN-MICHEL Lotissement industriel de l’Olérat 16110 LA ROCHEFOUCAULD
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-012 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément taximètre 21 CERCLE OPTIMA
ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 2 / 2)
Révision 40 du 08 juin 2018
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
Nom Adresse Code Postal Ville
HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 8, rue Lavoisier 63110 BEAUMONT
LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS
LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS
LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE
LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE
LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE
LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL
LOGITAX 140 rue du Général Joinville 94400 VITRY SUR SEINE
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER
M & C FOURCADE 424, rue de la Gare 74370 PRINGY METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS
NORALP ex BARNEAUD PNEUS 66 avenue Emile Didier 05000 GAP
PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY
PRESTIGE AUTO RADIO
ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC
RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE
ROYAN ELECTRIC AUTO 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN
SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT
SOCIETE LAURENT PERE ET FILS
Retrait au 08 juin 2018 ZI DE CHANAS, RN 7 38150 CHANAS SOCIETE LAURENT PERE ET FILS
Retrait au 08 juin 2018 ZA Les Bombes 43700 SAINT GERMAIN LA PRADE
SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER
TECHNIC TRUCK SERVICE 110 Route de Châteauneuf 26200 MONTELIMAR
TECHNIC TRUCK SERVICE Avenue Maurice Trintignant, Centre routier KM DELTA 30900 NIMES
TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN
TECHNOLOGIES NOUVELLES DE
DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN
TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS
TOUZERY 12, Z.A. Cabarrot 82400 GOLFECH
TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL
****FIN****
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-06-08-012 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément taximètre 22 DRFIP 13
13-2018-05-31-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- Trésorerie de Roquevaire
DRFIP 13 - 13-2018-05-31-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Trésorerie de Roquevaire 23 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, jean-Louis CHIANEA , Inspecteur principal des finances publiques , responsable de la tré-
sorerie de ROQUEVAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme. MARTIN Véronique, inspectrice des Finances Pu-
bliques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Roquevaire, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP 13 - 13-2018-05-31-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Trésorerie de Roquevaire 24 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PUYO Laurence Contrôleur Principal 10 000 € néant 100 000 € BORTOLASO Roger Contrôleur 10 000 € néant 100 000 € PUYGAUTHIER Anne Contrôleur 1 000 € néant 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Roquevaire, le 31 mai 2018
Le comptable,
Signé
Jean-Louis CHIANEA
DRFIP 13 - 13-2018-05-31-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Trésorerie de Roquevaire 25 DRFIP 13
13-2018-05-31-005
Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de
Roquevaire
DRFIP 13 - 13-2018-05-31-005 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de Roquevaire 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné :Jean-Louis CHIANEA inspecteur principal des Finances publiques responsable de la trésorerie de ROQUEVAIRE.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Véronique MARTIN, inspecteur des Finances publiques, adjointe
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Roquevaire ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
DRFIP 13 - 13-2018-05-31-005 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de Roquevaire 27 Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
- En cas d’absence de Mme MARTIN Véronique, Mme PUYO Laurence Contrôleur Principal des Finances Publiques, Mme TAMAGNO Christelle Contrôleur des Finances Publiques M Roger BORTOLASO contrôleur des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Roquevaire, le 30 mai 2018
Le responsable de la trésorerie de Roquevaire,
Signé
Jean-Louis CHIANEA
DRFIP 13 - 13-2018-05-31-005 - Délégation de signature en matière de SPL - Trésorerie de Roquevaire 28 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-015
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription de LA CIOTAT
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-015 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 29 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de LA CIOTAT
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-015 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 30 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-005 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 6 mars 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
M. Denis BOSIO, gardien de la paix, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches- du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Maryline FAVERO, gardien de la paix, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-015 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 31 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-016
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription de MARSEILLE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhô
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-016 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 32 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de LA CIOTAT
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-016 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 33 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-005 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 6 mars 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
M. Denis BOSIO, gardien de la paix, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches- du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Maryline FAVERO, gardien de la paix, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de LA CIOTAT de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-016 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 34 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-018
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription de MARTIGUES
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Le préfet
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-018 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 35 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de MARTIGUES
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-018 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 36 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-007 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de MARTIGUES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Mme Patricia BOURELLY, adjoint administratif principal de 1ère classe, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription de MARTIGUES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Chantal GIELY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de MARTIGUES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-018 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 37 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-017
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-017 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 38 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-017 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 39 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-008 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 6 mars 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Mme Catherine NOLLET, adjoint administratif principal de 2ème classe, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Florence CLERMIN, secrétaire administratif de classe normale, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de SALON-DE-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-017 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 40 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-019
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription de
TARASCON-BEAUCAIRE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-019 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 41 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIRE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-019 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 42 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-009 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIRE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 13 mars 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Mme Solange AUBERT, adjoint administratif principal de 1ère classe, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIRE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Robert COURAN, adjoint administratif de 1ère classe, est désigné en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de TARASCON-BEAUCAIRE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-019 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 43 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-009
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-009 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 44 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-009 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 45 VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 22 février 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Mme Marie-Laure CHIABRERO, brigadier de police, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Sandrine VERNE, secrétaire administratif de classe normale, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription d’AIX-EN-PROVENCE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-009 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 46 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-010
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription d’ARLES
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhôn
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-010 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 47 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’ARLES
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-010 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 48 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-002 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription d’ARLES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 22 février 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Mme Florence JACOTTET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription d’ARLES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Jocelyne GAZAR, adjoint administratif principal de 2ème classe, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription d’ARLES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-010 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 49 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-011
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription d’AUBAGNE
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-011 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 50 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’AUBAGNE
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-011 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 51 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-003 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription d’AUBAGNE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 22 février 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Mme Myriam VINCENT, adjoint administratif principal de 1ère classe, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription d’AUBAGNE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Gabrielle VILLECROZE, adjoint administratif principal de 2ème classe, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription d’AUBAGNE de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-011 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 52 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-014
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée
auprès de la circonscription d’ISTRES
de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-014 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 53 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-
RHONE
BUREAU DES
RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MOYENS
Marseille, le
ARRETE
portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription d’ISTRES
de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier DE MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté-cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’intérieur ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-014 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 54 VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-04-05-004 du 5 avril 2018 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la circonscription d’ISTRES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme de Monsieur le directeur régional des finances publiques en date du 6 mars 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er
Mme Laurence VIDAL, adjoint administratif principal de 2ème classe, est désignée en qualité de régisseur de recettes auprès de la circonscription d’ISTRES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Delphine MAQUIGNON, adjoint administratif principal de 2ème classe, est désignée en qualité de suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription d’ISTRES de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
(signé)
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-014 - ARRETE portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée 55 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-05-18-132
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0680
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé FRUIT SEC DU SUD 164 boulevard DE PLOMBIERE 13014 MARSEILLE 14ème présentée par Monsieur DJEMEL ZERDOUM ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur DJEMEL ZERDOUM est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0680.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 3 panneaux d’information au public à l’intérieur de l’établissement.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur DJEMEL ZERDOUM, 164 boulevard DE PLOMBIERE 13014 MARSEILLE.
Marseille, le 18 mai 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-132 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-05-18-133
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0719
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé AJ PRO - BUREAU VALLEE 169 rue PARADIS 13006 MARSEILLE 06ème présentée par Monsieur JEAN-PIERRE FATTORI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur JEAN-PIERRE FATTORI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0719.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté. Il conviendra d’ajouter 1 panneau d’information au public à l’intérieur de l’établissement.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN- PIERRE FATTORI, 169 rue PARADIS 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 18 mai 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-133 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-05-18-135
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0723
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS LA REMISE 2 52 route DE CASSIS GAL. MARCHANDE DU STADE 2 13470 CARNOUX EN PROVENCE présentée par Madame CECILE BRESSIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame CECILE BRESSIER est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0723.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CECILE BRESSIER, 52 route DE CASSIS GAL. MARCHANDE DU STADE 2 13470 CARNOUX EN PROVENCE.
Marseille, le 18 mai 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-135 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-05-18-137
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0717
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé BANETTE - LE FOURNIL DE CARO 4 boulevard VICTOR HUGO 13150 TARASCON présentée par Monsieur JEAN PIERRE BLANCHARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur JEAN PIERRE BLANCHARD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0717.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN PIERRE BLANCHARD , 4 boulevard VICTOR HUGO 13150 TARASCON.
Marseille, le 18 mai 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
Signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-137 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-05-18-159
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-159 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68 PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0735
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ALPES MEDITERRANEE 28 rue de la République 13001 MARSEILLE 01er présentée par Monsieur JACQUES CHIARONI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-159 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 69 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur JACQUES CHIARONI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0735.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JACQUES CHIARONI, 506 avenue du Prado CS 30002 13272 MARSEILLE Cedex 8.
Marseille, le 18 mai 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-159 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-05-18-160
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-160 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71 Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par Julie BAECHELEN
04.84.35.43.31
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2018/0740
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ALPES MEDITERRANEE 41 ZAC de la Vallée Verte - Chemin de la Milière 13011 MARSEILLE 11ème présentée par Monsieur Jacques CHIARONI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 avril 2018;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-160 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jacques CHIARONI est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0740.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jacques CHIARONI, 506 avenue Du Prado 13272 MARSEILLECedex 8.
Marseille, le 18 mai 2018
Pour le Préfet de Police
et par délégation
Le Chef du Bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-160 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 73 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-06-08-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la
générosité
pour le fonds de dotation «ODyC»
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générositépour le fonds de dotation «ODyC» 74 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Règlementation
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation «ODyC»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant la demande présentée le 8 juin 2018 par Monsieur CAILLE Christophe, président du fonds de dotation dénommé «ODyC» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générositépour le fonds de dotation «ODyC» 75 A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «ODyC», dont le siège est situé à Marseille (13007) – 10, Rue des Braves, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2018.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de :
- soutenir toute structure d’intérêt général non définies à ce stade dont l’objet social est le actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation ODyC ; - le cas échéant apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France où à l’étranger, en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation ODyC ; - sensibiliser et fédérer différents publics à la dépollution de la mer et le respect de son écosystème (grand- public, entreprises, collectivités, monde de la finance) et de devenir un facilitateur et un fédérateur de projets et d’informations dans ce domaine.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d’un formulaire spécifique sur une page internet dédiée, permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation ODyC et surtout des actions portées par ce dernier ;
- formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées et soutenues par le fonds de dotation ODyC ;
- annonces relatives à l’appel public à la générosité au profit du fonds de dotation ODyC qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation «ODyC» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Marseille, le
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du Bureau des Elections
et de la Réglementation
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-08-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générositépour le fonds de dotation «ODyC» 76 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-06-06-008
auto-ecole CITY ZEN, n°E0801312170, Monsieur Pascal
PIERRE, 81 boulevard du cabot 13009 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-008 - auto-ecole CITY ZEN, n°E0801312170, Monsieur Pascal PIERRE, 81 boulevard du cabot 13009 marseille 77 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 05 avril 2013 autorisant Monsieur Pascal PIERRE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 février 2018 par Monsieur Pascal PIERRE ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Pascal PIERRE le 29 mars 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Pascal PIERRE, demeurant La Lande Nord Ensemble Le Golf, 2 Allée gros chêne 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "CAP SECURITE PACA ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE CITY ‘ ZEN
81 BOULEVARD DU CABOT
13009 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 08 013 1217 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-008 - auto-ecole CITY ZEN, n°E0801312170, Monsieur Pascal PIERRE, 81 boulevard du cabot 13009 marseille 78 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 08 013 1217 0. Sa validité expire le 15 mai 2023.
ART. 3 : Madame Christelle NGO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0073 0 délivrée le 30 décembre 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
06 JUIN 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-008 - auto-ecole CITY ZEN, n°E0801312170, Monsieur Pascal PIERRE, 81 boulevard du cabot 13009 marseille 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-06-08-006
auto-ecole DU CAMP, n° E1801300130, Madame Sabrina
KEO, 1 place du lieutenant durand 13014 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-08-006 - auto-ecole DU CAMP, n° E1801300130, Madame Sabrina KEO, 1 place du lieutenant durand 13014 marseille 80 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 17 avril 2018 par Madame Sabrina KEO ;
Vu les constatations effectuées le 04 juin 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Sabrina KEO , demeurant 1700 Route de Mimet 13109 SIMIANE COLLONGUE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la EURL "AUTO-ECOLE DU CAMP", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DU CAMP
1 PLACE DU LIEUTENANT DURAND
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0013 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-08-006 - auto-ecole DU CAMP, n° E1801300130, Madame Sabrina KEO, 1 place du lieutenant durand 13014 marseille 81 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 18 013 0013 0. Sa validité expire le 04 juin 2023.
ART. 3 : Madame Sabrina KEO , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0002 0 délivrée le 02 janvier 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Ali AIT-NOURI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0008 0 délivrée le 02 mai 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
08 JUIN 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-08-006 - auto-ecole DU CAMP, n° E1801300130, Madame Sabrina KEO, 1 place du lieutenant durand 13014 marseille 82 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-08-006 - auto-ecole DU CAMP, n° E1801300130, Madame Sabrina KEO, 1 place du lieutenant durand 13014 marseille 83 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-06-06-007
auto-ecole ECF-SAINT VICTORET, n°E0301361420,
Monsieur Daniel NOIREZ, 192 boulevard abadie 13730
saint victoret
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-007 - auto-ecole ECF-SAINT VICTORET, n°E0301361420, Monsieur Daniel NOIREZ, 192 boulevard abadie 13730 saint victoret 84 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 05 avril 2013 autorisant Monsieur Daniel NOIREZ à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 26 janvier 2018 par Monsieur Daniel NOIREZ ;
Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Daniel NOIREZ le 26 janvier 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Daniel NOIREZ, demeurant 26 Rue de Charmilles 13800 ISTRES , est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la S.A.R.L. " Euro Auto Formation ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF SAINT VICTORET
192 BOULEVARD ABADIE
13730 SAINT VICTORET
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 6142 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-007 - auto-ecole ECF-SAINT VICTORET, n°E0301361420, Monsieur Daniel NOIREZ, 192 boulevard abadie 13730 saint victoret 85 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 6142 0. Sa validité expire le 15 mai 2023.
ART. 3 : Monsieur Daniel NOIREZ, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0835 0 délivrée le 04 avril 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
06 JUIN 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-007 - auto-ecole ECF-SAINT VICTORET, n°E0301361420, Monsieur Daniel NOIREZ, 192 boulevard abadie 13730 saint victoret 86 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-06-06-006
auto-ecole MAUSSANE CONDUITE, n° E0801362630,
madame Isabelle BRULE, quartier monblan route de saint
remy de provence 13520 maussane les alpilles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-006 - auto-ecole MAUSSANE CONDUITE, n° E0801362630, madame Isabelle BRULE, quartier monblan route de saint remy de provence 13520 maussane les alpilles 87 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 01 juillet 2013 autorisant Madame Isabelle DEGREMONT Ep. BRULE à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 11 mai 2018 par Madame Isabelle BRULE ;
Vu la conformité des pièces produites par Madame Isabelle BRULE le 11 mai 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Isabelle BRULE, demeurant 42 Boulevard Mirabeau 13210 Saint Remy de Provence, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL "MAUSSANE CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE MAUSSANE CONDUITE
QUARTIER MONBLAN
ROUTE DE SAINT REMY DE PROVENCE
13520 MAUSSANE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 08 013 6263 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-006 - auto-ecole MAUSSANE CONDUITE, n° E0801362630, madame Isabelle BRULE, quartier monblan route de saint remy de provence 13520 maussane les alpilles 88 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 08 013 6263 0. Sa validité expire le 15 mai 2023.
ART. 3 : Madame Isabelle BRULE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0322 0 délivrée le 27 septembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.
Monsieur Julien BRULE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 13 013 0020 0 délivrée le 04 septembre 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la formation deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
06 JUIN 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-06-006 - auto-ecole MAUSSANE CONDUITE, n° E0801362630, madame Isabelle BRULE, quartier monblan route de saint remy de provence 13520 maussane les alpilles 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-06-08-007
cessation auto-ecole DU CAMP, n° E1301300180,
Madame Sabrina KEO, 23 boulevard basile barelier 13014
marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-08-007 - cessation auto-ecole DU CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina KEO, 23 boulevard basile barelier 13014 marseille 90 P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2013, autorisant Madame Sabrina KEO à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 avril 2016, autorisant Madame Sabrina KEO à étendre l’enseignement précèdemment dispensé à la catégorie deux-roues ;
Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 17 avril 2018 par Madame Sabrina KEO ;
A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Sabrina KEO à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE DU CAMP
23 BOULEVARD BASILE BARRELIER
13014 MARSEILLE
est abrogé à compter du 05 juin 2018.
. . . / . . .
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
A R R Ê T É
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 13 013 0018 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-08-007 - cessation auto-ecole DU CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina KEO, 23 boulevard basile barelier 13014 marseille 91 Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
08 JUIN 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
Signé
L. BOUSSANT
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-06-08-007 - cessation auto-ecole DU CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina KEO, 23 boulevard basile barelier 13014 marseille 92 Préfecture des Bouches-du-rhone
13-2018-06-08-005
Récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-08-005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 93 PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Mission Vie Citoyenne
Arrêté
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 17 février 2018 lors d’un accident de la circulation sur l’autoroute A52 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
M. LANGOIROUX Florian, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence
M. PEREZ Alexandre, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix- en-Provence
ARTICLE 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Marseille, le 8 juin 2018
Le préfet,
signé
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-08-005 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 94 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-11-001
arrêté préfectoral portant dérogation à la législation relative
aux espèces protégées (tortues marines)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-11-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées (tortues marines) 95 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITYOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Marseille le,
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-169-12 du 18 juin 2007 autorisant l’ouverture du CESTMed sur la Commune du Grau du Roi et définissant la liste des espèces pouvant être recueillies et prises en charge par l'établissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-XIX-025 du 2 avril 2013 autorisant l’ouverture du CESTMed sur la Commune de la Grande Motte et définissant la liste des espèces pouvant être recueillies et prises en charge par l'établissement ;
VU l'arrêté préfectoral n°1ENO700181 du 7 juin 2007 délivrant un certificat de capacité 'faune sauvage' à Mr GROUL Jean-Marc définissant la liste des espèces autorisées ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-XIX-058 délivrant un certificat de capacité ‘faune sauvage' à Mr SENEGAS Jean-Baptiste définissant la liste des espèces autorisées ;
VU la demande de dérogation déposée le 1er décembre 2017 par le Centre d'étude et de sauvegarde des Tortues Marines de Méditerranée (CESTMed), composée du formulaire CERFA n°11629*02, daté du 1er décembre 2017 et de ses pièces annexes,
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 20 février 2018 au 7 mars 2018,
.../....
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-11-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées (tortues marines) 96 -2-
Considérant, l’activité de centre de soin et de réhabilitation du CESTMed, son activité d’étude, au bénéfice des tortues marines blessées ou victimes d’un échouage ou d’une capture accidentelle, unique sur le littoral méditerranéen français,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le Centre d'étude et de sauvegarde des Tortues Marines de Méditerranée (CESTMed), basé avenue du Palais de la mer, au Grau-du-Roi (30240). Les mandataires sont les capacitaires déclarés en charge des espèces de tortues marines protégées visées dans les autorisations d'ouverture de l'établissement, Messieurs Jean-Marc GROUL et Jean-Baptiste SENEGAS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à recueillir sur le littoral du département des Bouches-du-Rhône tout spécimen échoué, blessé ou capturé accidentellement dans des filets de pêche, des espèces de tortues marines protégées visées dans les autorisations d'ouverture de l'établissement et à le transporter dans ses locaux, répartis sur les communes du Grau-du-Roi, avenue du Palais de la Mer et de la Grande Motte, étang du Ponant.
Chaque spécimen recueilli au centre de soin doit être identifié dès son arrivée par un numéro à verser au registre des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques détenus temporairement en captivé, quel que soit le devenir de l'animal.
Dans ce registre, les informations suivantes devront être reportées :
- l'identifiant de chaque spécimen dès son arrivée,
- l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées),
- le lieu et la date de découverte du spécimen,
- la date de l'arrivée au centre,
- le devenir de l'animal, la cause de la mort.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés, des gestionnaires d’espaces protégés concernés, le cas échéant.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2018 à 2022.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-11-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées (tortues marines) 97 -3-
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture des Bouches du Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2018
Pour le Préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-11-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées (tortues marines) 98 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-11-001 - arrêté préfectoral portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées (tortues marines) 99