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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies,
Cunsigliu Ecunomicu Suciale di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Conseil Economique Social Environnemental et Culturel de Corse
AVISU CESEC 2024-211
AVIS CESEC 2024-21
Relatif au
Rilativu à u
Plan territorial de prévention et de gestion des déchets de Corse (PTPGD) - Plan territorial d'actions pour une économie circulaire (PTAEC)2
Pianu territuriale di privenzione è di gestione di i scarti- Pianu territuriale
d'azzione per un'ecunumia circulare (PTAEC)
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vistu u Codice generale di e Culletività Territuriale, in particulare i so articuli L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vu la lettre de saisine du 09 juillet 2024 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l’avis du Conseil Economique Social, Environnemental et Culturel de Corse sur le Plan territorial de prévention et de gestion des déchets de Corse (PTPGD) - Plan territorial d'actions pour une économie circulaire (PTAEC) ;
Vistu a lettera di prisentazione di u 09 di lugliu di u 2024 di u Sgiò Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica chì dumanda l’avisu di u Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica rilativu à a Missa in anda di i furmazioni sanitarii è suciali in Corsica par l'annu 2024 ;
Après avoir entendu, Monsieur Guy ARMANET, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse ;
À nant’à u raportu di Jean DAL COLLETTO, per a cummissione « pulitiche ambientale,
assestu di u territoriu è urbanisimu » ;
1 Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Votants : 55
NPAV : 1 (CANNAC-PADOVANI Magali)
ABS : 0
CONTRE : 0
POUR : 54
2 Rapport AC 2024/E3/188 U Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Adunitu in seduta pienaria u 23 di lugliu di u 2024, in Aiacciu
Prununzia l’avisu chì seguita
Le CESECC rappelle que, lors de sa dernière saisine sur ce sujet, il regrettait la
présentation d'un rapport qui ne comporte pas d'information sur les évolutions de son élaboration
depuis les précédentes saisines du CESECC, et qui est transmis à peine quelques jours avant la tenue
de sa commission idoine. Dans ces conditions, il considérait à regret qu'il était improbable de
pouvoir approfondir tous les aspects d'une problématique qui compte pourtant parmi les plus
prégnantes pour le territoire corse. Le CESECC précisait être conscient qu'il pourrait se prononcer
plus précisément, ultérieurement, lors des différentes étapes de l’élaboration de ce projet, dans des
conditions qu'il espérait plus favorables". Il constate aujourd'hui, à regret, que le rapport qui
lui a été transmis ne comporte pas d'éléments de synthèse permettant de prendre
rapidement la mesure du dossier, mais seulement le même type de phrase sibylline
renvoyant à des annexes qui totalisent plus de mille quatre cents pages. Il déplore en
outre la transmission tardive du dossier, qui laisse un délai extrêmement bref pour
apprécier des documents aussi importants, en volume, mais surtout en enjeux pour le
territoire.
En effet, le CESECC souligne l’importance des enjeux liés à la problématique du
traitement des déchets, devenue incontournable, emblématique, et incontestablement une
préoccupation majeure pour les Corses. Il relève qu'avec l'adoption de ce plan, la
Collectivité de Corse cessera enfin d'être la seule région de France à ne pas en être dotée.
Il revient et insiste sur l'importance de la communication pour la réussite de ce plan, et
rappelle qu'il avait préconisé la mise en œuvre d'un plan de communication, de
sensibilisation, d'information et de formation qui soit réellement à la hauteur des enjeux.
En effet, parmi les administrés, de trop nombreuses personnes pensent encore que malgré
le tri exigé des usagers, tout est ensuite versé dans un seul bac commun. Cet état de fait,
allié au constat du retour et de la prolifération des décharges sauvages, met en lumière
l'absolue nécessité d'un changement de mentalité, qui ne sera atteint que si on l'impulse et
l'accompagne. Concernant la sensibilisation, le CESECC insiste aussi sur le caractère
primordial d'agir sur la population touristique qui a de forts impacts sur les déchets, et
d'inciter les centres accueillant du tourisme de masse à respecter les préconisations de tri,
par exemple. Dans le domaine de la formation, le CESECC appelle à la mise en place de
partenariats, comme cela a été fait avec l'AFPA dans le cadre du diplôme de Maître-
composteur, par exemple. Il estime qu'en particulier, un partenariat serait possible avec
l'Università di Corsica, notamment avec la filière hygiène, sécurité et environnement.
Le CESECC considère qu'une communication efficace autour de la gestion des déchets
en général, et du PTPGD en particulier, est une condition primordiale de réussite de la mise en œuvre du plan, et ce, envers tous les types de publics : particuliers, scolaires (et
ce, dès le plus jeune âge), entreprises privées, partenaires institutionnels, collectivités
locales et établissements publics, etc. Il rappelle en outre que, dans son avis référencé
2024-14 relatif au Plan en faveur de l'éducation à environnement et au développement
durable, le CESECC alertait sur les effets néfastes de la prolifération des décharges
sauvages et sur la difficulté à escompter un engagement citoyen alors même que de
mauvais exemples sont quotidiennement exposés. S'il constatait que cet état de fait nuit
à l'éducation à l'environnement, le CESECC estime qu'il en va de même pour la
communication en matière de déchets qui doit pouvoir s'appuyer sur les effets bénéfiques
d'actions vertueuses, en tant que vitrine de bonnes pratiques ayant valeur d'exemple.
Si le CESECC est conscient de la répartition des compétences en matière de déchets et
de la difficulté à devoir concevoir un plan qui devra être mis en œuvre par d'autres
acteurs, il considère néanmoins que le rôle de la Collectivité de Corse ne peut s'arrêter à
la réalisation et à l'adoption du PTPGD pour satisfaire aux contraintes légales, et qu'il lui
appartient d'affirmer sa part de gouvernance au niveau territorial, en accompagnant mais
aussi en pilotant l'ensemble des acteurs de la filière jusqu'à la mise en œuvre finale.
Le CESECC rappelle, comme il l'a fait à maintes reprises dans ses avis, qu'il avait
préconisé comme forme de gouvernance, la création d'une structure d'ingénierie
spécifique commune aux différents partenaires institutionnels, dotée d'un document
unique de pilotage et dont les effets iraient au-delà du simple observatoire prévu.
Le CESECC accueille favorablement la volonté de la Collectivité de Corse de réfléchir à
l'établissement d'une modélisation de la collecte et de la gestion des déchets à destination
des intercommunalités, qu'il considère comme pouvant faire partie des prémisses d'un
apport d'ingénierie sur les territoires.
Le CESECC souligne la multiplicité et la diversité des acteurs qui interviennent dans la
prévention et la gestion des déchets. Si la volonté affichée d'un esprit de concertation et la
possibilité de prendre part à l'enquête publique a permis d'en entendre un certain nombre,
du fait de leur responsabilité dans la mise en œuvre de la centaine d'actions prévue dans
le plan, le CESECC estime que leur mobilisation, leur engagement et leur validation des
actions prévues sont insuffisants à lever les incertitudes élevées quant à la phase de mise
en œuvre du plan. Le CESECC considère qu'un des risques de cette situation est que les
possibles dysfonctionnement du plan soient imputés au seul concepteur (CdC) et non aux
opérateurs (Syvadec, EPCI, BTP, citoyens).
Le CESECC constate que les conventions d'engagement entre la CdC et les EPCI, qui
rappellent les objectifs à atteindre, ne sont assorties d'aucune conditionnalité autre que
celle d'un financement, alors même qu'il a plusieurs fois, dans ses avis, préconisé la mise
en place d'une réelle éco-conditionnalité des aides à des fins incitatives. Il regrette que la taxation incitative pour les ménages et les professionnel, la possibilité
d'une régie des transports et celle d'une gouvernance en régie publique, soient
uniquement mises à l'étude plutôt que d'être mentionnées comme des objectifs à
atteindre.
Il regrette aussi que la volonté exprimée de soustraire la gestion des déchets à la seule
logique du profit, pour en garantir une gestion vertueuse de la part des entreprises privées
en sous-traitance, soit seulement basée sur la notion de bénéfice raisonnable. Cette notion
ne suffit pas à éloigner ces structures qui convoitent ce marché à haut-rapport
uniquement dans une optique de profit.
Par ailleurs, le CESECC aurait apprécié qu'un état des lieux exhaustif de la situation de
chaque intercommunalité vis-à-vis de la gestion des déchets fasse partie intégrante du
plan, dans sa phase diagnostic. Il estime qu'en effectuant un point précis sur la réalisation
de l'axe stratégique N°1 cela aurait permis de mettre en place un tri à la source identifié
comme axe majeur et prioritaire, pour parvenir à un taux de tri de 60% par le
déploiement, notamment, d'une collecte au porte à porte, et d'orienter le plan en
conséquence.
Plus généralement, il estime que les données sur lesquels sont bâtis les diagnostics sont
insuffisantes, imprécises, parfois datées (plus de six ans) et que des informations
importantes sont manquantes (données sur l'évolution du phénomène des décharges
sauvages, par exemple). Il considère que ce caractère lacunaire affecte grandement la
possibilité d’une vision globale conforme à la réalité et d’une hiérarchisation efficace des
actions programmées.
Par ailleurs, le CESECC a déjà exprimé, dans ses précédents avis, son inquiétude
concernant les usines de tri-valorisation sur lesquelles repose la réussite du plan, et
appelle à la prudence en ce qui concerne l'évolution d'un tri mécano-biologique (TMB)
très contesté en valorisation énergétique (cf. décret du 30 juin 2021 relatif à la justification
de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de TMB) qui
peut apparaitre, à son sens, comme une fausse bonne idée. Il regrette que l'appel d'offres
lancé par le SYVADEC conduisant à leur création sur les territoires de la Communauté
d'agglomération de Bastia (CAB) et de la Communauté d'agglomération du Pays
Ajaccien (CAPA) soit intervenu avant le vote du plan, et que l'enquête sur leur pertinence
ne soit publiée qu'a posteriori. Il rappelle que selon la loi sur la transition énergétique
pour la croissance verte (article 19, alinéa 5) déclinée dans le code de l'environnement
(article L541-1-6), la valorisation énergétique doit intervenir si et seulement si l'objectif de
tri n'est pas atteint. Selon le CESECC, il conviendrait donc de multiplier les efforts pour
réaliser cet objectif avant de mettre en place une valorisation énergétique imposée par la
réglementation qui serait, de fait, réduite à de petites unités et pas obligatoirement
réalisée par la combustion de déchets. Le CESECC s'interroge aussi sur la distinction sémantique entre incinération et
valorisation thermique par production de Combustibles solides de récupération (CSR)
qui, même si la production polluante de mâchefer et de Résidus d'épuration des fumées
d'incinération d'ordures ménagères (REFIOM) est moins conséquente dans ce cas du fait
de la sélection préalable des déchets, relève malgré tout d'un processus consistant à les
incinérer. Sur la possibilité d'éloigner les chaudières du centre de tri, le CESECC appelle
à la vigilance quant à l'augmentation des coûts de transport et de l'empreinte carbone. Le
CESECC note également que les questions de qualité des combustibles solides de
récupération ou CSR (directement responsable de la possible toxicité des fumées) restent
absentes des vérifications à opérer.
Concernant les deux scenarii évoqués, le CESECC préconise le choix prioritaire du
scenario le plus volontariste.
Le CESECC appelle à clarifier et optimiser les liens entre le PADDUC et la gestion des
déchets. En particulier, il préconise l'inscription de diagnostic déchets dans les
documents d'urbanisme.
Il souligne la nécessité de veiller à ce qu'il ne soit pas créé d'inégalité de traitement entre
les usagers du fait de la signature ou de la non-signature de conventions avec les
groupements de communes.
Enfin, concernant le contrôle et le respect des obligations en matière de gestion des
déchets, du fait de l'importance des enjeux, le CESECC considère qu'en cas de
manquement, il conviendra d'envisager des sanctions, et invite la Collectivité de Corse à
solliciter, voire mobiliser ou remobiliser, les différents services de l'Etat et les services
judiciaires sur la question.
Enfin, le CESECC estime que, dans un souci d'efficacité, la création d'une police des
déchets ne devrait pas relever de la responsabilité des maires et des présidents de
communautés de communes, mais bien être envisagée au niveau territorial. Il rappelle
qu'il existe une police de l'environnement administrative et judiciaire habilitée à relever et
sanctionner les infractions relatives, notamment, au transport ou déversement de déchets.
Il aurait apprécié qu'une réflexion soit menée, parallèlement aux travaux sur le PTPGD,
sur la prise en compte de la gestion des déchets dans le cadre de la démarche vers un
processus d'autonomie de l'île.
Concernant le PTAEC, partie intégrante du PTGD, les EPCI sont aidés pour
l'élaboration d'un Plan local de prévention (PLP) des déchets, qui est une mesure
légalement obligatoire et l'un des axes importants de l’économie circulaire. L’objectif est
(cf. article 4 de la directive art 541-1 du code de l’environnement), en priorité, de prévenir
et réduire la production et la nocivité des déchets notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et des produits en favorisant le
réemploi, ainsi que de diminuer les incidences locales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation. La valorisation des déchets est une des
ressources de demain. Il est à souligner que le bâtiment est le principal producteur de
déchets et que la filière de l’économie circulaire liée à ces déchets est insuffisamment
développée. Le CESECC rappelle que la loi de transition énergétique pour la
croissance verte et pour l’économie circulaire de 2020, ainsi que son évolution en 2024,
font de la prévention des déchets un enjeu primordial décliné par la Feuille de route pour
l’économie circulaire (FREC) qui comprend cinquante mesures, dont, entre autres,
l’écoconception et l’économie de la fonctionnalité.
La mise en place de ces réglementations dans le plan se traduit essentiellement par des
mesures de formation (à l’échéance de 2027 que le CESECC juge trop proche )
concernant le développement de l’écoconception dans l’agriculture et l’agroalimentaire,
dans l’offre de sites et lieux touristiques, la conversion des modes de construction,
l'extension et la restructuration des bâtiments dans le secteur du tourisme, d’équipement
dans le secteur commerce et des services, dans le domaine maritime, dans le secteur de la
fabrication et dans la commande publique des bâtiments .
Si les acteurs porteurs des actions et le planificateur sont désignés, les priorités et l’indice
de complexité sont définis, des groupes de travail déjà organisés, les études de faisabilité
et l’estimation des coûts à venir constituent autant de frein qui pourraient, selon le
CESECC, mettre en doute la réussite de la démarche. Le CESECC précise que le coût
global par habitant en Corse est de 243€ alors qu’il est de 93€ sur le continent, ce qui
représente une inégalité. Il en est ainsi, par exemple, du recyclage pour lequel la création
des filières doit répondre à des critères de rentabilité propres à rompre le contrat avec
l’entreprise CITEO qui exporte vers l’hexagone en vue du recyclage des emballages
papier et carton, du verre et des plastiques récoltés, dans les bornes mises à disposition
pour un dépôt volontaire des citoyens.
Le CESECC renvoie aux préconisations de son rapport “contribution pour une
gestion vertueuse et pratique des déchets » adopté le 18 mars 2020.
Le CESECC souhaite être associé à l’ensemble des mesures et dispositifs qui
assureront le suivi de mise en œuvre du plan et son évaluation; il prend acte du rapport
de Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse relatif au PTPGD et au PTAEC.
La Présidente,
Marie-Jeanne NICOLI