Procès Verbal - LDD CM 230126

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Procès Verbal - LDD CM 230126 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - LDD CM 230126)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports, Délibération n° Examinée en séance du Objet de la délibération Décision du Conseil municipal

23/1/1 26 janvier 2023 Budget principal exercice 2023 : Ouverture de crédits en section d'investissement Approuvée

23/1/2 26 janvier 2023 Approbation du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport d'orientation pour l'exercice 2023 Approuvée

23/1/3 26 janvier 2023 Passage de la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement Approuvée

23/1/4 26 janvier 2023 Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : demande de subvention auprès de l'Etat pour le groupe scolaire de la Chenaie Approuvée

23/1/5 26 janvier 2023

Aide financière de la CAF de Loire-Atlantique pour le projet de création du groupe scolaire de la Chenaie : Attribution d'une subvention et d'un prêt sans intérêt Approuvée

23/1/6 26 janvier 2023 Avenants aux marchés de travaux des lots 1 et 13 pour la construction du groupe scolaire de la Chenaie Approuvée

23/1/7 26 janvier 2023 Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : demande de subvention auprès de l'Etat pour la rue Jeanne d'Arc Approuvée

23/1/8 26 janvier 2023 Soutien aux territoires : demande de subvention auprès du Département Approuvée

23/1/9 26 janvier 2023

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : demande de

subvention auprès de l'Etat pour la création d'une résidence autonomie Approuvée

23/1/10 26 janvier 2023 Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : demande de subvention auprès de l'Etat Approuvée

23/1/11 26 janvier 2023 Demande d'admission en non-valeur Approuvée

23/1/12 26 janvier 2023 Convention d'adhésion à la médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique Approuvée

23/1/13 26 janvier 2023 Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à la CCES au cours des exercices 2022 et suivants Approuvée

Liste des délibérations de l'organe délibérant en séance du 26 Janvier 20231/21

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JANVIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six janvier à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite

convocation transmise le 09 décembre 2022.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme

Evelyne LE QUENVEN, M. Alain FARCY, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD, Mme Isabelle PERDRIEAU,

Mme Edith LE GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie

GREBAUT, Mme Hélène MICHAUD, Mme Karen CHIRON, Mme Alizée GUILLARD, M.

Christian BRETECHER, Mme Judith LERAY, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, Mme

Céline PETETIN, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : Mme Céline DURMUS (pouvoir à M. Rémy NICOLEAU), M. Erwan

FAISNEL (pouvoir à Mme Claudine SACHOT), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à M. Hervé

BONNET), M. Vincent TREHU (pouvoir à M. Ahmed GHODBANE), Mme Régine CASSIN

(pouvoir à Mme Judith LERAY),

Était absent : M. Benoît MABIT

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre

de 29, Mme Evelyne LE QUENVEN a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces

fonctions

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2/21

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022,

dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 19 janvier 2023,

est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 19 janvier 2023, est accepté à l’unanimité comme suit :

1. Budget principal exercice 2023 : Ouverture de crédits en section d’investissement.

2. Approbation du débat d’orientation budgétaire sur la base du rapport d’orientation pour l’exercice 2023.

3. Passage à la nomenclature M57 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

4. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : Demande de subvention auprès de l’Etat pour le groupe scolaire de la Chenaie

5. Aide financière de la CAF de Loire-Atlantique pour le projet de création du groupe scolaire de la Chenaie : Attribution d’une subvention et d’un prêt sans intérêt.

6. Avenants aux Marchés de travaux des lots 1 et 13 pour la construction du groupe scolaire de la Chenaie.

7. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : Demande de subvention auprès de l’Etat pour la rue Jeanne d’Arc.

8. Soutien au territoire : Demande de subvention auprès du territoire.

9. Dotation de soutien à l’investissent local (DSIL) : Demande de subvention auprès de l’Etat pour la création d’une Résidence autonomie.

10. Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : Demande de subvention auprès de l’Etat pour le fonctionnement de la GTB.

11. Demande d’admission en non-valeur.

12. Convention d’adhésion au service de médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

13. Rapport d’observations définitives de ma chambre régionale des comptes à la CCES au cours des exercices 2017 et suivants.

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.3/21

1. BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2023 : OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux Finances

Exposé :

Cette délibération abroge et remplace la délibération n° DEL 22/6/6 du 15 décembre 2022.

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " … jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette … ".

En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la

commune, il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement pour l’année budgétaire

2023, conformément à ces mêmes dispositions législatives.

Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants :

Chapitre Libellé Crédits

ouverts en

2022

Montant des

dépenses

autorisées en 2023

20 Immobilisations incorporelles 592 921.00 148 230.25

2031 Frais d'études 517 921.00 129 480.25 2033 Frais d’insertion 10 000.00 2 500.00 2051 Concessions et droits similaires 65 000.00 16 250.00

204 Subventions d’équipement versées 15 000.00 3 750.00

204182 Autres organismes publics 15 000.00 3 750.00

21 Immobilisations corporelles 366 250.00 91 562.50

2118 Autres terrains 113 000.00 28 250.00 2182 Matériel de transport 60 000.00 15 000.00 2183 Matériel de bureau 130 350.00 32 587.50 2184 Mobilier 7 500.00 1 875.00 2188 Autres immob. Corporelles 55 400.00 13 850.00

23 Immobilisations en cours 5 536 550.00 1 384 137.50

2313 Immob en cours : constructions 4 516 550.00 1 129 137.50 2315 Immob. en cours : Inst. Techniques 320 000.00 80 000.00 2318 Autres immob. en cours 650 000.00 162 500.00 238 Avances 50 000.00 12 500.00 Dépenses totales 6 510 721.00 1 627 680.254/21

Décision :

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 Par 23 votes « pour » et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN)

 ABROGE la délibération n° DEL 22/6/6 du 15 décembre 2022 et de la remplacer par la présente délibération

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au Budget Principal de l’exercice 2022 pour les chapitres et articles

tels que repris ci-avant ;

 PRÉCISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote

du Budget Primitif Principal pour l’exercice 2023.5/21

2. APPROBATION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATION POUR L’EXERCICE 2023

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la

loi NOTRe dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au

conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur

les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la

structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans

les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce

débat par une délibération spécifique. […] ".

Ce rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié.

Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI.

La présente délibération a pour objet le vote du débat d’orientation budgétaire sur la base d’un

rapport, ci-joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour

l’exercice 2023 ;

 PREND ACTE de l’existence du rapport d’orientation budgétaire 2023.6/21

3. PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par délibération n° 22/5/13 du 4 octobre 2022, le conseil municipal a adopté la nomenclature

budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget primitif.

Ce changement de référentiel implique de procéder à un certain nombre de décisions préalables à sa mise en application.

Ainsi, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques de façon plus réactive.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 Par 23 votes « pour » et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN)

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 4,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.7/21

4. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LE GROUPE SCOLAIRE DE LA CHENAIE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par lettre du 9 décembre dernier, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a informé la

commune des catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention

au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2023.

Parmi les opérations éligibles à cette aide, figure la construction, restructuration, mise aux

normes, sécurisation, entretien des établissements scolaires, équipements périscolaires... Le

plafond des dépenses subventionnables est fixé à 700 000 € et le taux de subvention est

compris entre 20 et 50 % de la dépense.

Face à une augmentation du nombre d’enfants scolarisés dans la commune et à des locaux

existants ne permettant plus d’accueillir de classes supplémentaires, la commune avait décidé

la création du groupe scolaire de la Chênaie. L’opération se déroule en deux phases.

Une subvention avait été sollicitée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

(DETR) en 2022 pour la première phase.

Il convient ainsi de solliciter une subvention pour la deuxième phase. L’enveloppe financière

prévisionnelle affectée à ce programme pour la deuxième phase s’élève à 4 259 700.55 euros

HT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour la deuxième phase

de ce projet auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, dans

le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

au titre de l’année 2023 :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.8/21

5. AIDE FINANCIERE DE LA C.A.F DE LOIRE ATLANTIQUE POUR LE PROJET DE CREATION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA CHENAIE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET D'UN PRET SANS INTERET

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Dans le cadre des travaux de création d’un nouveau groupe scolaire sur le secteur de la

chênaie, la commune a autorisé, par délibération en date du 4 octobre 2022, le dépôt d’un

dossier de demande de subvention auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire

Atlantique pour les locaux destinés aux accueils périscolaires et extrascolaires.

Par courrier reçu le 2 janvier 2023, la CAF de Loire Atlantique informe la ville que ce projet a

été retenu par le conseil d’administration du 6 décembre 2022, parmi les dossiers prioritaires

sur le département et bénéficiera d’un soutien financier de 165 000 €.

Cette aide se décompose ainsi :

- un prêt sans intérêt de 49 500 €

- une subvention de 115 500 €.

Le prêt sans intérêt est remboursable en cinq annuités de 9 900 €.

Aussi, il convient de conclure la convention correspondante,

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 PREND ACTE du montant de l’aide accordée par la caisse d’allocations familiales de Loire Atlantique fixé à 165 000 euros

(prêt et subvention), destinée à couvrir les dépenses liées à la

construction d’un accueil périscolaire sur la commune ;

 APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la ville et la CAF de Loire Atlantique,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.9/21

6. AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE LA CHENAIE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Par délibération référencée 22/4/1 du 27 juin 2022, le Conseil municipal a autorisé monsieur

le maire à signer les 16 marchés de travaux avec les entreprises pour la construction du

groupe scolaire de la Chênaie sauf pour le lot 11 « revêtements de sols durs et faïence »

déclaré sans suite.

Puis, par délibération référencée 22/5/4 du 04 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé

monsieur le maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot

11 « revêtements de sols durs et faïence » pour un montant de 172 170,80 euros hors taxes.

Lors de la réalisation de ce chantier, plusieurs travaux non prévus initialement et des

ajustements s’avèrent nécessaires pour le bon déroulement de l’opération. Ces avenants,

inférieurs à 5 %, ne nécessitent pas de présentation en commission d’appel d’offres.

Les travaux à réaliser sont les suivants :

- 01 _ Installation de chantier - Gros œuvre

o Remplacement des briques monomur par des briques acrotère

o Optimisation des membranes d’étanchéité

o Suppression des coffrages en planche.

Sur le C.C.A.P. du marché, et uniquement pour le lot 1 Gros œuvre, il conviendra également

de modifier l’article 6.2 – Délai d’exécution du CCAP : la réalisation des bétons

architectoniques est formellement interdite, pour des températures extérieures inférieures à

+4°C et supérieures à +26°C, relevées entre 7h00 et 18h00.

- 13 _ Chauffage - Ventilation - Plomberie – Sanitaires

o Adaptations des terminaux (ventilation, radiateurs, appareils sanitaires).

Ces avenants modifient les montants des marchés des lots concernés comme suit :

Lot entreprise Marché de

base H.T.

notifié

Montant de

l’avenant en

euros H.T.

en plus-

value

Nouveau

montant du

marché

après

avenant en

euros H.T.

01 SATEM 1 195 000,00 4 060,21 1 199 060,21

13 ALCIA 607 242,00 948,00 608 190,00

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 01 avril 2019 ;10/21

Vu la délibération du n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au maire notamment

en matière de marchés publics ;

Vu la délibération n° 22-4-1 du 27 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les 16

marchés de travaux avec les entreprises sauf le lot 11 déclaré sans suite et relancé ;

Vu la délibération n° 22-5-4 du 04 octobre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les

marchés de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot 11 pour un montant de

172 170,80 euros H.T. ;

Vu la notification des marchés réalisée le 20 juillet 2022 à l’exception du lot 11 ;

Vu la notification du marché du lot 11 le 28 octobre 2022 ;

VU l’état des avenants à réaliser présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre, le Cabinet

RAUM ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2023 ;

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les avenants à réaliser présentés dans le tableau ci- dessus avec les entreprises et pour les montants indiqués ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants aux marchés de travaux ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11/21

7. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA RUE JEANNE D’ARC

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par lettre du 9 décembre dernier, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a informé la

commune des catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention

au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2023.

Parmi les opérations éligibles à cette aide, figure la construction et aménagement de locaux

destinés aux besoins immobiliers d’un commerce Le plafond des dépenses subventionnables

est fixé à 500 000€ et le taux de subvention est compris entre 20 et 35% de la dépense.

Suite à l’acquisition d’un bâtiment à forte valeur patrimonial (rue Jeanne d’arc) et souhaitant soutenir l’attractivité commerciale de son centre bourg, la commune a pour projet de rénover ce dernier afin de créer une nouvelle activité commerciale.

Cette opération peut bénéficier du concours financier de l’Etat, il convient ainsi de solliciter

une subvention dans le cadre de la répartition des crédits de la DETR.Cette opération fait

l’objet d’un fiche « action » dans la convention PVD-ORT conclue le 29 novembre dernier.

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ce programme s’élève à 396 679 euros dont

319 129 euros de travaux.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de Monsieur le

Préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre de la dotation

d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’année

2023 :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.12/21

8. SOUTIEN AUX TERRITOIRES : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le Département de Loire-Atlantique a renouvelé en 2020 le cadre de sa politique de soutien

aux territoires pour la période 2020-2026, autour de quatre piliers : un contrat « cœur de

ville/cœur de bourg » visant la requalification des centralités, un contrat intercommunal, un

fonds dédié aux écoles et un fonds dédié à l’équipement des petites communes rurales.

Appel à manifestation d’intérêt « cœur de bourg/cœur de ville »

Le Département souhaite promouvoir les démarches de requalification de cœur de bourg /

cœur de ville en apportant un soutien à la définition des stratégies opérationnelles

d’aménagement des communes ainsi qu’au déploiement des actions qui en découlent.

Le soutien aux territoires 2020-2026, qui s’appuie sur un contrat cadre pluriannuel, porte sur :

• les études opérationnelles (ou plan-guide opérationnel),

• les opérations d’investissement découlant de celles-ci, concourant au projet de requalification

notamment par différents leviers :

- la réhabilitation et la restructuration de l’habitat, dans le cadre du développement de l’offre sociale tant en locatif, qu’en accession (prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d’intégration, conventionné par l’agence national de l’habitat),

- la transition écologique, opérations de renaturation d’espaces artificialisés et projets innovants qui concourent à la transition énergétique dont initiatives liées à la production d’énergie (à l’exclusion de la réhabilitation de bâtiments publics),

- le développement commercial, dont acquisition et aménagement foncier pour des commerces, réhabilitation de halles en cœur de ville,

- la facilitation des mobilités, dont aménagements cyclables, zones de circulation apaisée, multimodalité, aménagements pour le co-voiturage,

- la mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/cœur de ville,

- le développement de services au public : équipements, services publics, offre culturelle, sportive et de loisirs en extérieur.

La commune souhaite réhabiliter un bâtiment dont elle est propriétaire, situé rue Jeanne d’Arc,

afin de le mettre en location via un bail commercial pour du commerce de proximité.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 396 679 euros a été attribuée à ce projet, qui est

éligible au soutien aux territoires au titre du développement commercial et de la mise en valeur

de l’identité architecturale et patrimoniale.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,13/21

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès

du Département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du soutien

aux territoires :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la

présente délibération.14/21

9. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA CREATION D’UNE RESIDENCE AUTONOMIE

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par lettre du 9 décembre dernier, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a informé la

commune des catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention

au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en 2023.

Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- Mise aux normes et sécurisation des établissements publics ;

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- Réalisation d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l'accroissement de la population.

La commune a décidé la création d’une résidence autonomie de 20 logements (22 places).

Situé à proximité directe du cœur de bourg, ce nouvel équipement viendra renforcer le pôle

Sénior de la commune composé d’un EHPAD et d’un village comprenant 10 maisons

individuelles et 4 logements collectifs dédiés aux ainés.

L’EHPAD actuel bénéficiera à cette occasion d’une réhabilitation partielle. Une subvention

avait été sollicitée au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en 2022

pour la première phase.

Il convient ainsi de solliciter une subvention pour la deuxième phase. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée à ce programme pour la deuxième phase s’élève à 1 735 258.50 euros HT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour la deuxième phase de ce projet, auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, dans

le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local au titre

de l’année 2023 :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.15/21

10. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par lettre du 9 décembre dernier, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique a informé la

commune des catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier d’une subvention

au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en 2023.

Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- Mise aux normes et sécurisation des établissements publics ;

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- Réalisation d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par l'accroissement de la population.

En 2009, la commune a installé la gestion technique des bâtiments pour la supervision de 10

de ses bâtiments.

En 2016, celle-ci a été mutualisée avec la communauté de communes devenue Estuaire et

sillon et a conduit à la mise en place d’un nouveau superviseur.

Il a été décidé de démutualiser le service « bâtiment », il est donc devenu nécessaire de

séparer la gestion des deux collectivités et d’acquérir une licence « multi-commune ».

De plus certains équipements sont obsolètes et doivent être remplacés afin d’optimiser le

fonctionnement de la GTB et ainsi d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tout

en réalisant des économies d’énergie.

Il convient donc de solliciter une subvention au titre de la transition énergétique. L’enveloppe

financière prévisionnelle affectée à ce programme pour la deuxième phase s’élève à 88 945.30

euros HT

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour la deuxième phase de ce projet, auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, dans

le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local au titre

de l’année 2023 :16/21

o une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.17/21

11. DEMANDES D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Le service de gestion comptable de Pontchâteau a demandé à la collectivité de bien vouloir soumettre à l’assemblée délibérante l’admission en non-valeur du titre suivant :

Titre Catégorie Montant Compte Motif 2018-380 Restaurant scolaire 56,80 € 6541 Décès

Pour la commune, la perte sur créances irrécouvrables constatée suite à une admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6541 – "créances admises en non-valeur" et s’élève à 56,80 €.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADMET EN NON-VALEUR le titre référencé ci-dessus ;

 DECIDE d’inscrire au compte 6541 - "créances admises en non- valeur" la perte sur créances irrécouvrables qui s’élève à 56,80 €.18/21

12. CONVENTION d’ADHESION À LA MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE- ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L452-47 du code général de la fonction publique, les centres de

gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de

contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans

la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°19/1/12 du 5 février 2019 relative à l’adhésion de la commune de Saint

Etienne de Montluc auprès de la médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-

Atlantique par voie de convention,

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer de nouveau au service de la médecine de

prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique selon les modalités exposées dans la

présente convention du 9 décembre 2022, jointe à cette délibération.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique pour la prestation de médecine de prévention ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.19/21

13. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBREREGIONALES DES COMPTES A LA CCES AU COURS DES EXERCICES 2022 ET SUIVANTS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5216-5,

VU le Code des juridictions financières et notamment les articles L211-8 et L 243-6,

VU les statuts de la Communauté de communes Estuaire et Sillon,

VU le rapport d’observations définitives du 08 décembre 2022 de la Chambre Régionale des

Comptes Pays de la Loire sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté de

communes Estuaire et Sillon au cours des exercices 2017 et suivants,

La Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a procédé à un examen des comptes

et de la gestion de la Communauté de communes Estuaire et Sillon pour les années 2017 et

suivantes.

Cet examen a donné lieu à un rapport d’observations définitives qui a été notifié le 08

décembre 2022 au Président d’Estuaire et Sillon.

Conformément à l’article L243-6 du code des juridictions financières, ce rapport doit être

présenté à l’assemblée délibérante et doit donner lieu à débats.

Il est par ailleurs précisé que l’article L243-9 du Code des juridictions financières dispose

que le Président de l’EPCI présente au Conseil communautaire les actions qu’il a entreprises

à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes dans un délai d’un an à

compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 18 janvier 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives sur l’examen des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon au cours des exercices 2017 et suivants

 DIT QUE le présent rapport a fait l’objet d’un débat en application de l’article L243-6 du code des juridictions financières20/21

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 MARCHES ET AVENANTS

o Un avenant 1 au marché de maitrise d’œuvre pour la réfection d’un bâtiment communal a été conclu avec l’entreprise PLAST ARCHITECTES – 15 boulevard Gabriel Lauriol - 44300 NANTES, pour un montant de + 4 487,50 euros, portant le montant total du marché à 40 820,00 €.

o Un marché, pour la fourniture de vêtements de travail, de chaussures de sécurité et d’équipements de protection individuelle a été conclu avec l’entreprise ACTUEL VET – 6 rue Léonard de Vinci - 17440 AYTRE, pour un montant annuel de 13 794,17 € HT. o Un marché pour l’acquisition d’un véhicule électrique (Renault ZOE) pour les services techniques a été conclu avec l’entreprise RENDAL 44 – 349 Route de Vannes – 44800 SAINT-HERBLAIN pour un montant de 28 457,76 € TTC.

o Un avenant au marché de maitrise d’œuvre pour la rémunération définitive du groupement d’entreprises dont PLAT ARCHITECTES est le mandataire, portant le montant total du marché à 48 869,60 € HT.

o Des avenants 1 et 2 aux marchés de construction d’une résidence autonomie avec extension de l’EHAPD existant a été conclu avec les entreprises suivantes : - BENETEAU, portant sur le lot 1, pour un montant de 1 360 000 € HT pour le gros- œuvre et 800 € HT pour la dépose des châssis alu.

- ALUMINIUM BRETAGNE, pour les menuiseries extérieures du lot 7, pour un montant de 251 095 € HT

- DANIEL TP, pour les voiries et réseaux divers, pour un montant de 375 643,28 € HT.

o Un avenant modificatif pour l’élaboration d’un plan guide pour l’aménagement de la Place de la Gare a été conclu avec le cabinet FORMA 6, portant sur la modification de la répartition des missions et honoraires des deux cotraitants AGEIS INFRASTRUCTURES ET CERAMIDE INFRASTRUCTURES.

o La signature d’un accord-cadre pour l’acquisition, la formation et la maintenance d’équipements de réseaux et d’un système de téléphonie sur IP a été conclu avec l’entreprise S.A.T.O – 18 rue Gutenberg – Parc de la Bouvre - 44340 BOUGUENAIS, pour un montant total de 37 170 € HT.

o Un avenant au marché de travaux de réfection de la couverture de la maison rue Jeanne d’Arc, a été conclu avec l’entreprise EURL GUEBER – rue des Ferronniers - 4330 VALLET, pour un montant total de 22 927,31 € HT

o Un marché pour l’acquisition d’un fourgon d’occasion, conclu avec l’entreprise RENDAL 44 – 349 Route de Vannes – 44800 SAINT-HERBLAIN, pour un montant de 26 900 € TTC.

o Un marché pour l’acquisition d’un logiciel de gestion des ressources humaines, conclu avec l’entreprise CIRIL GROUP SA – 49 avenue Albert Einstein – BP 12074 - 69603 VILLEUBANNE CEDEX, pour un montant de 77 400 € HT.

o La signature d’un accord-cadre pour un marché de prestations de services de nettoyage des locaux, a été conclu avec l’entreprise ESSI NACRE – 2 rue Sacco et Vanzetti – 44800 SAINT-HERBLAIN, pour un montant maximum annuel de 36 000 € HT.

o Un marché pour la distribution des informations municipales de la commune a été conclu avec l’entreprise WEBER Guy – 30 rue Saint Médard, 44300 Nantes, pour les montants suivants :

- Distribution d’un support de communication : 1 224,00 € TTC ;

- Distribution de deux supports de communication : 1 512,00 € TTC21/21

QUESTIONS DIVERSES

- Schéma directeur assainissement

- Perspectives de développement sur le site de la Croix Gaudin

- Pacte financier et fiscal

- Projet Ecocombust confirmé sur Cordemais

- Rappel première pierre le 04 février 2023 à 10h30

- Cérémonie Sainte Barbe à 10h15

- Prochain Conseil municipal le 09 mars 2023

- Jonquilles en Fête le 02 avril 2023

- Bilan de vidéoprotection

- Recours reçu ce jour d’un référé contre les travaux sur le Boulevard de la Libération

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20