Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 094
Déliberation - 2026 093
Déliberation - 2026 054
Déliberation - 2023 094
Déliberation - DECISION N.2026 094
Déliberation - 2026 104
Déliberation - 2026 019
Déliberation - 094 2026 FI08
Déliberation - 2026 053
Déliberation - DEL 2022 39 RH ADHESION 2023 2026 CONTRAT GROU
Déliberation - 2026 094
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 094)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 26 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Convention de mise à disposition d’un local au sein des structures socio-culturelles de la Commune au profit du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
N°2026/094
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 19 juin 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. RAVIER, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORE, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, M.KNOBLOCH,
Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, M. RUTH, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DEHAS (pouvoir à Mme DUTERTRE MAILLET) Mme CHESNEAU (pouvoir à M. DUC) |
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme APARICIO TRAORE) M. BLANCHARD (pouvoir à M. LAROZE)
M. BATTON (pouvoir à Mme LACOUTURE)
Déposée en Sous-Préfecture le ‘2 Q JUIN 2026
Publiée le : 31 JUIN 2026
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois"à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-094-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Délibération N° 2026/094
OBJET :
AFFAIRES GÉNÉRALES
Convention de mise à disposition d’un local au sein des structures socio-culturelles de la
Commune au profit du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
VU le décret n°2018-903 du 23/10/2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels du particulier employeur ;
VU la délibération n° 2020-151 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, portant sur la mise à disposition gracieuse de salles à la Maison de la Vie Associative en faveur de la Protection Maternelle et Infantile (PMD) ;
VU le procès-verbal d’élection du Maire en date du 27 mars 2026 ;
VU la demande du Conseil Départemental du Val d'Oise reçue le 12 mars 2026 sollicitant la mise à disposition à titre gracieux de salles dédiées à la formation des assistants maternels du particulier employeur ;
VU l'avis de la commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'obligation de formation initiale et continue faite aux assistants maternels avant l’accueil d’un premier enfant,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité des suffrages exprimés (35 voix),
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des installations de la commune, Ci-annexée ;
- AUTORISE le Maire à la signer.
vier HAQUIN Vu pour être annexé à
élibération n °2cle3y. du. als lecl6
ERMONT, le... 6126
CAE; Le Maire,
VILLE dE ERMON' Jo}!
pr le département
CONVENTION POUR 2 ANS DE MISE A DISPOSITION
DE SALLES DANS LES INSTALLATIONS DE LA COMMUNE
ENTRE :
La Commune d’ERMONT, représentée par Monsieur Xavier HAQUIN agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2026
D'une part,
Et
Le Conseil Départemental du VAL D'OISE, représenté par Madame Marie-Christine CAVECCHI, agissant en qualité de Présidente, dûment mandatée par la délibération n° 2026/022 de l’Assemblée départementale du Val d'Oise en date du 27/03/2026.
D'autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La Commune dispose de locaux destinés à l’accueil de diverses activités. Afin de favoriser l’organisation des formations obligatoires des assistantes maternelles du particulier employeur, elle accepte de mettre à disposition du service de Protection maternelle et Infantile -Territoire Ermont/Eaubonne- des salles de réunion situées dans ses équipements municipaux.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet :
La Commune d’Ermont met à disposition du Conseil Départemental du Val- D'oise, pour les besoins des formations obligatoires «avant accueil» des assistantes maternelles du particulier employeur, des salles de réunion situées notamment à la Maison de la vie associative — au 37 bis rue Maurice Berteaux où dans tout autre lieu municipal susceptible d’être désigné ultérieurement. Art 2
Art3
Art4
Arts
Les dates d’utilisation seront communiquées par le Conseil Départemental
Les horaires de mise à disposition sont :
De 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00.
Les locaux ne pourront être utilisés à aucune autre fin.
Conditions financières :
La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Durée et renouvellement :
La présente convention, conclue pour une durée de deux ans, prend effet à compter du 01 septembre 2026.
Elle est conclue à titre précaire et révocable.
Un renouvellement exprès pourra être établi, tenant compte des dates initiales de formation ainsi que des modifications ou ajouts par le Conseil Départemental.
Nature juridique :
La présente convention constitue un droit d’occupation précaire du domaine public, et non un bail.
Le Conseil Départemental renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
Elle ne crée aucun droit acquis au profit du Conseil Départemental, notamment en matière d’attribution de créneaux horaires pour les années suivantes.
Conditions d’utilisation :
Les locaux sont mis à disposition conformément aux règles applicables à l’ensemble des équipements municipaux, fondées sur le principe d’égal accès au
service public.
La ville d’Ermont établit un planning d’occupation des locaux en fonction des disponibilités et des dates transmises par le Conseil Départemental.
Le Conseil Départemental s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux.
Toute utilisation à titre personnel ou pour une activité non prévue par la présente
convention est interdite.
La Ville peut fermer les installations pour travaux, raisons de sécurité, organisation d'évènements municipaux ou exercice de pouvoirs de police. Art 6
Art 7
Art 8
Art 9
Le Conseil Départemental en sera informé par courrier et affichage, au minimum un mois à l’avance.
Matériel :
Le Conseil Départemental s’engage à :
e Utiliser les locaux conformément à leur destination.
e Signaler les malfaçons, détériorations ou casse du matériel mis à disposition.
S’il entrepose du matériel dans les locaux, il en assure l’entretien et les garanties nécessaires.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage causé à autrui du fait d’un matériel non conforme ou mal entretenu.
Sécurité :
La Ville assure la maintenance et la sécurité des installations et du matériel dont
elle est propriétaire.
Le Conseil Départemental reconnaît :
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité
e avoir visité les installations avec les services municipaux,
e avoir identifié les dispositifs de secours, issues de secours et itinéraires d’évacuation.
Le nombre de personnes admises ne doit pas dépasser la capacité fixée par la commission de sécurité.
En cas de dépassement prévisible, le Conseil Départemental doit solliciter la Commune.
Toute activité non encadrée ou non prévue par la convention est interdite. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée qu’en cas de défaut de maintenance des installations dont elle est propriétaire
Travaux :
Les travaux d’aménagement ou de modification des locaux relèvent
exclusivement de la Commune. Aucun travail ne peut être entrepris par le Conseil Départemental sans accord écrit préalable.
Assurances :
La commune assurera l’ensemble des équipements en responsabilité civile et multirisques. Art 10
Art 11
Art 12
Le Conseil Départemental doit être assuré pour l’ensemble de ses activités et transmettre annuellement une attestation d’assurance.
Il prend en charge les dégâts matériels causés au bâtiment ou au matériel pendant son occupation et s’engage à souscrire les assurances nécessaires.
Conformément à l’article L. 2131-10 du CGCT, la Commune ne peut renoncer à exercer toute action en responsabilité contre le Conseil Départemental.
En cas de dégradations excédant l’usure normale, le Conseil Départemental devra procéder à la remise en état sur la base d’un devis établi par la Ville.
— Contrôle de la Ville :
La Ville peut procéder à tout contrôle de la bonne utilisation des locaux par ses
représentants dûment mandatés
— Résiliation :
La convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de ses clauses, de violation des lois et règlements applicables ou en cas de
force majeure.
La résiliation intervient après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
d’un mois.
En cas de mise en péril des équipements, la résiliation peut être Immédiate.
À compter de la résiliation, le Conseil Départemental perd tout droit d’usage des locaux sans indemnisation possible.
— Contentieux :
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
A défaut, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sera seul compétent.
Fait à Ermont, le
Marie-Christine CAVECCHI Xavier HAQUIN
Présidente du Conseil Départemental Maire d’Ermont du Val d'Oise Conseiller Départemental du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260626-2026-094-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026