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Déliberation - 2024 64 Conventions SYADEN effacement reseau basse tension chemin du Mouchairas Sud
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 64 Conventions SYADEN effacement reseau basse tension chemin du Mouchairas Sud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Commande publique
SOUS DOMAINE :
Convention de mandat
OBJET :
Effacement réseau
basse tension —
Chemin Mouchaïras
Sud - Signature de
conventions avec le
SYADEN
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION ET
AFFICHAGE DU CM
EN DATE DU
22/05/2024
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
EE = Liberté » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N°2024/64
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 28 mai 2024.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents : M. DELFOUR Grégory, M. BERTO David, Mme BONHOMME Mireille, M. COMBES Romain, Mme ALVAREZ Nathalie, M. BORSNAK Philippe, M. BOUTET Jean-Marc, Mme LEBORGNE Céline, M. BARDY Philippe, M. BERGER Dominique, M. KNECHT Gérard, Mme PEROZENI Denise, M. BEYLACQ Dominique, Mme SIMOES-ROLA Gaëlle, Mme REY Céline, M. AUBARD Olivier, M. FOURMOND Yoann, Mme POIRRIER Eve, Mme BENAVIDES Amanda, M. LORENZO Nicolas, M. WATELLIER Eric, Mme SERRES Christelle, Mme DE LAULANIE DE SAINTE CROIX Linda, M. MAGGIO Antoine.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents:
Mme MEILLIERE Peggy, procuration à Mme LEBORGNE Céline. Mme GROUARD Anne-Marie, procuration à M. BORSNAK Philippe. Mme CABES Sarah, procuration à Mme POIRRIER Eve.
Rapporteur : M. BERTO
M. BERTO indique que la municipalité souhaite réaliser des travaux de réfection du chemin du Mouchaïras Sud. Les travaux concerneront également l'enfouissement des réseaux aériens.
Considérant que les dispositions applicables prévoient que dans le cas où les travaux impactent plusieurs maitres d'ouvrage : « ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération », la commune a sollicité le SYADEN pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de dissimulation des réseaux.
Le SYADEN 2 établi un avant-projet intitulé « Effacement BT Chemin Mouchaïras Sud — sur poste MOUCHAIRAS » scindé en deux tranches. Ce projet comprend les travaux d'électrification (ER) mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage public (EP) et les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communication électronique (IPCE).
Les projets de convention définissant les modalités administratives, techniques et
financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d'électricité disposent que :
> le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimée à :
Tranche 1 Tranche 2
Réseau d'électricité (ER) 139 200 € TTC 156 00 € TTC Travaux d'éclairage public (EP) 22 320 € TTC 19 800 € TTC IPCE 46 800 € TTC 48 000 € TTC
> La commune délègue temporairement au SYADEN la maîtrise d'ouvrage des opérations relatives au réseau d'éclairage public
> La participation de la commune aux frais de dossier, à régler en phase d'avant-projet est fixée à 5 800 € (tranche 1) et 6500 € (tranche 2) > Après achèvement des travaux, la commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
_ Tranche 1 Tranche 2
Imputsion comptah Dar . 52 200 € HT 58 500 € HT
Imputation comptable au 215 | 2220€TIC | 19800 TTC
ns comptable au 204 1S/SODE HT 18/000'€ HT
> Les travaux relatifs à l'éclairage public feront l'objet de subventions de 7 440 € (tranche 1) et 6 600 € (tranche 2) versées par le SYADEN à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Décide de valider les projets de convention relatives aux travaux d'effacement des réseaux Chemin Mouchaïras Sud.
Autorise M. le Maire à signer ces conventions et tout document d'ordre, administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Le Secrétair
TN Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
\ e Publié le 31/05/2024 (ss
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
Collectivité(s) : CUXAC D'AUDE
Dossier n° 23-GNLT-005
Intitulé : Effacement BT chemin Mouchairas Sud (Tranche 1) sur poste MOUCHAIRAS
Entre :
D'une part,
La ou les Collectivité(s) : CUXAC D'AUDE
Représentée(s) par son Maire, Monsieur Grégory DELFOUR
Désignée ci-après par « la Collectivité »
Et:
D'autre part,
LE SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES ET DU NUMÉRIQUE
15, rue Barbès — CS 20073 - 11890 CARCASSONNE Cedex
N° SIRET : 200 026 789 00053
Représenté par son Président, Régis BANQUET, agissant en vertu de la délibération n° 2020- 50 du comité syndical du 22 septembre 2020.
Désigné ci-après par « le SYADEN »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2224-36 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, dite loi MOP,
Vu l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,
Vu les statuts du SYADEN
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule
Les travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d'électricité peuvent engendrer des interventions sur d’autres réseaux tels que les réseaux d'éclairage public et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE). Ces divers réseaux peuvent relever de plusieurs maîtres d'ouvrages :
o Le SYADEN pour le réseau de distribution d'électricité et les IPCE,
o La collectivité pour les travaux d'éclairage public.
Parapher Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
Dans le cas où les travaux impactent plusieurs maitres d'ouvrages [1D:011:21110116720240528-2024 64-DE
du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 3.2 et 5.1), il peut être désigné comme maître d'ouvrage unique de l’ensemble des travaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
+ ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d'électricité intitulé :
« Effacement BT chemin Mouchairas Sud (Tranche 1) sur poste MOUCHAIRAS »
Cette opération impacte concomitamment les réseaux suivants :
Distribution publique d'électricité,
Eclairage public,
IPCE.
+ ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE L'OPÉRATION
o Estimation de l'opération :
Au cours de l’avant-projet, les services techniques du SYADEN établissent un devis sur l'ensemble de l'opération. Ce devis correspond au coût total estimatif de l'opération toutes charges comprises. || sera transmis à la collectivité avec l'ensemble des pièces de l’avant- projet (AVP) : « devis estimatif, plan, carto, modèle de délibération … » ;
o Approbation de l'opération :
Après approbation de l'AVP par la collectivité et transmission de la présente convention signée ainsi que de la délibération associée, le SYADEN s'assure de la bonne exécution des travaux jusqu’à leurs réception ;
o Choix des entreprises :
En tant que maître d'ouvrage en titre ou désigné en vertu de la présente, le Syndicat choisit les entreprises qui seront chargées de la réalisation des travaux, ainsi que le coordinateur sécurité et protection de la santé et/ou maître d'œuvre, le cas échéant, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
Parapher Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
o Déroulement :
Le SYADEN tient informé la collectivité du déroulement de l'opération au fur et à mesure des différentes phases.
Suivant le cas, à l’issu de l'opération, le SYADEN remettra à la collectivité les ouvrages
d'éclairage public réalisés.
+ ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
En sa qualité d’adhérente au Syndicat, la Collectivité participe financièrement à l'opération.
o En matière de distribution publique d'électricité :
Le SYADEN réalise les travaux en sa qualité de maître d'ouvrage en titre. || demande à la
Collectivité adhérente une participation financière calculée conformément au règlement
d'intervention financière (RIF) en vigueur.
o En matière d'IPCE :
Le SYADEN réalise les travaux en sa qualité de maître d'ouvrage en titre. || demande à la
Collectivité adhérente une participation financière calculée conformément au RIF en
vigueur.
o En matière d'éclairage public :
La Collectivité délègue temporairement au SYADEN la maîtrise d'ouvrage des travaux
relatifs à la réalisation du câblage et à la reprise des appareils d'éclairage public existants.
L'intégralité des frais TTC qui en découlent seront portés à la charge exclusive de la
collectivité. Ils feront l’objet d’un titre émis par le SYADEN à l'encontre de la Collectivité
pour le montant total.
Les montants portés à la charge de la Collectivité figurent dans le document intitulé :
« ANNEXE 1 : ANNEXE FINANCIÈRE ANNEXÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION »
Règlements et paiements :
A/ Obligations du SYADEN
Le SYADEN s'engage à régler la totalité des dépenses TTC liées à cette opération.
B/ Obligations de la Collectivité
Le montant à charge de la collectivité fera l'objet de l'émission par le SYADEN d'un ou plusieurs titres de recette à l'encontre de la collectivité.
En matière de distribution d'électricité ou d'IPCE, le montant à charge de la collectivité correspond au versement d’un fonds de concours ou d’une subvention d'équipement. Ainsi il sera traduira dans la comptabilité par un mandat au chapitre 204.
Parapher
LL Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
En matière d'éclairage public, le montant à charge de la collectivi[1D:011-211101167-20240528-2024 64-DE total TTC des frais supportés par le SYADEN. Ainsi il se traduira dans la comptabilité de la Collectivité par un mandat au chapitre 21.
* ARTICLE 4 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention doit impérativement donner lieu à la signature préalable d'un avenant.
La résiliation de la présente convention peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses engagées, sera supportée par la partie ayant pris l'initiative de la résiliation.
+ ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux.
+ ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait à CUXAC D'AUDE, le
Pour la collectivité Pour le SYADEN Le Mandant Le mandataire Pour le Président
A Carcassonne, le
Signé électroniquement
par Pascal MOSTI,
Directeur des Territoires,
le mardi 20 février 2024 Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
(Sa
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
SYADeñn ANNEXE 1. ANNEXE FINANCIERE]
23-GNLT-005
COMMUNE DE CUXAC D'AUDE
Effacement BT chemin Mouchairas Sud (Tranche 1) sur poste MOUCHAIRAS
Frais de dossiers : 5 800 €
TRAVAUX D’ÉLECTRIFICATION RURALE
MONTANT DES MONTANT DES PRISE EN CHARGE A LA CHARGE DE LA TRAVAUX (TTC) TRAVAUX (HT) SYADEN COLLECTIVITE (45 % ou HT)
139 200 € 116 000 € 63 800€ 52 200 €
TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC (HORS MATÉRIEL)
MONTANT ESTIMATIF DES A LA CHARGE DE LA
TRAVAUX (TTC) COLLECTIVITE (TTC)
22 320€ 22 320€
SUBVENTION VERSÉE À LA
COMMUNE PAR LE SYADEN
(60 % DU HT)
7 440€
IPCE
MONTANT ESTIMATIF | MONTANT ESTIMATIF A LA CHARGE DU A LA CHARGE DE LA DES TRAVAUX (TTC) DES TRAVAUX (HT) SYADEN COLLECTIVITE (40 % DU HT)
46 800 € 39 000 € 23 400 € 15 600 €
Parapher Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
à e Publié le 31/05/2024 (ss
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
Collectivité(s) : CUXAC D'AUDE
Dossier n° 23-GNLT-007
Intitulé : Effacement BT chemin Mouchairas Sud (Tranche 2) sur poste MOUCHAIRAS
Entre :
D'une part,
La ou les Collectivité(s) : CUXAC D'AUDE
Représentée(s) par son Maire, Monsieur Grégory DELFOUR
Désignée ci-après par « la Collectivité »
Et:
D'autre part,
LE SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES ET DU NUMÉRIQUE
15, rue Barbès — CS 20073 - 11890 CARCASSONNE Cedex
N° SIRET : 200 026 789 00053
Représenté par son Président, Régis BANQUET, agissant en vertu de la délibération n° 2020- 50 du comité syndical du 22 septembre 2020.
Désigné ci-après par « le SYADEN »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2224-36 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, dite loi MOP,
Vu l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,
Vu les statuts du SYADEN
Il'est exposé ce qui suit :
Préambule
Les travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d'électricité peuvent engendrer des interventions sur d'autres réseaux tels que les réseaux d'éclairage public et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE). Ces divers réseaux peuvent relever de plusieurs maîtres d'ouvrages :
o Le SYADEN pour le réseau de distribution d'électricité et les IPCE,
o La collectivité pour les travaux d'éclairage public.
Parapher Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
Dans le cas où les travaux impactent plusieurs maitres d'ouvrages{ib:011:211101167:20240628-2024 64 DE du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un
ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 3.2 et 5.1), il peut être désigné comme maître d'ouvrage unique de l’ensemble des travaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
+ ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d'électricité intitulé :
« Effacement BT chemin Mouchairas Sud (Tranche 2) sur poste MOUCHAIRAS »
Cette opération impacte concomitamment les réseaux suivants :
Distribution publique d'électricité,
Eclairage public,
IPCE.
+ ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE L'OPÉRATION
o Estimation de l'opération :
Au cours de l’avant-projet, les services techniques du SYADEN établissent un devis sur l'ensemble de l'opération. Ce devis correspond au coût total estimatif de l'opération toutes charges comprises. || sera transmis à la collectivité avec l'ensemble des pièces de l'avant- projet (AVP) : « devis estimatif, plan, carto, modèle de délibération … » ;
© Approbation de l'opération :
Après approbation de l’'AVP par la collectivité et transmission de la présente convention signée ainsi que de la délibération associée, le SYADEN s'assure de la bonne exécution des travaux jusqu’à leurs réception ;
o Choix des entreprises :
En tant que maître d'ouvrage en titre ou désigné en vertu de la présente, le Syndicat choisit les entreprises qui seront chargées de la réalisation des travaux, ainsi que le coordinateur sécurité et protection de la santé et/ou maître d'œuvre, le cas échéant, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
Parapher Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
o Déroulement :
Le SYADEN tient informé la collectivité du déroulement de l'opération au fur et à mesure des différentes phases.
Suivant le cas, à l’issu de l'opération, le SYADEN remettra à la collectivité les ouvrages d'éclairage public réalisés.
+ ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
En sa qualité d'adhérente au Syndicat, la Collectivité participe financièrement à l'opération.
o En matière de distribution publique d'électricité :
Le SYADEN réalise les travaux en sa qualité de maître d'ouvrage en titre. || demande à la
Collectivité adhérente une participation financière calculée conformément au règlement
d'intervention financière (RIF) en vigueur.
o En matière d'IPCE :
Le SYADEN réalise les travaux en sa qualité de maître d'ouvrage en titre. || demande à la
Collectivité adhérente une participation financière calculée conformément au RIF en
vigueur.
o En matière d'éclairage public :
La Collectivité délègue temporairement au SYADEN la maîtrise d'ouvrage des travaux
relatifs à la réalisation du câblage et à la reprise des appareils d'éclairage public existants.
L'intégralité des frais TTC qui en découlent seront portés à la charge exclusive de la
collectivité. Ils feront l’objet d'un titre émis par le SYADEN à l'encontre de la Collectivité
pour le montant total.
Les montants portés à la charge de la Collectivité figurent dans le document intitulé :
« ANNEXE 1 : ANNEXE FINANCIÈRE ANNEXÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION »
Règlements et paiements :
A/ Obligations du SYADEN
Le SYADEN s'engage à régler la totalité des dépenses TTC liées à cette opération.
B/ Obligations de la Collectivité
Le montant à charge de la collectivité fera l’objet de l'émission par le SYADEN d'un ou plusieurs titres de recette à l'encontre de la collectivité.
En matière de distribution d'électricité ou d'IPCE, le montant à charge de la collectivité
correspond au versement d’un fonds de concours ou d’une subvention d'équipement. Ainsi il
sera traduira dans la comptabilité par un mandat au chapitre 204.
Parapher Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024
En matière d'éclairage public, le montant à charge de la collectivi[1b:011-211101167-20240528-2024 64 DE total TTC des frais supportés par le SYADEN. Ainsi il se traduira dans la comptabilité de la Collectivité par un mandat au chapitre 21.
+ ARTICLE 4 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention doit impérativement donner lieu à la signature préalable d'un avenant.
La résiliation de la présente convention peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses engagées, sera supportée par la partie ayant pris l'initiative de la résiliation.
+ ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux.
+ ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait à CUXAC D'AUDE, le
Pour la collectivité Pour le SYADEN Le Mandant Le mandataire Pour le Président
A Carcassonne, le
Signé électroniquement
par Pascal MOSTI,
Directeur des Territoires,
le mardi 20 février 2024 ts
SYADEN
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 ER
ID :011-211101167-20240528-2024 64-DE
ANNEXE 1 : ANNEXE FINANCIERE]
23-GNLT-007
COMMUNE DE CUXAC D’AUDE
Effacement BT chemin Mouchairas Sud (Tranche 2) sur poste MOUCHAIRAS
Frais de dossiers : 6 500 €
TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION RURALE
MONTANT DES MONTANT DES PRISE EN CHARGE A LA CHARGE DE LA
TRAVAUX (TTC) TRAVAUX (HT) SYADEN COLLECTIVITE (45 % DU HT)
156 000 € 130 000 € 71 500 € 58 500 €
TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC (HORS MATÉRIEL)
MONTANT ESTIMATIF DES
TRAVAUX (TTC)
A LA CHARGE DE LA
COLLECTIVITE (TTC)
19 800 € 19 800€
SUBVENTION VERSÉE À LA
COMMUNE PAR LE SYADEN
(40 % Du HT)
6 600€
IPCE
MONTANT ESTIMATIF | MONTANT ESTIMATIF A LA CHARGE DU A LA CHARGE DE LA DES TRAVAUX (TTC) DES TRAVAUX (HT) SYADEN COLLECTIVITE (40 % ou HT)
48 000 € 40 000 € 24 000 € 16 000 €
Parapher