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Déliberation - Délibération n°2022 63 effacement réseau basse tension avenue Nelly Olin Signature dune convention avec le SYADEN
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°2022 63 effacement réseau basse tension avenue Nelly Olin Signature dune convention avec le SYADEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE NARBONNE
DOMAINE :
Commande publique
SOUS DOMAINE :
Convention de mandat
OBJET :
Effacement réseau
basse tension -
Avenue Nelly OLIN -
Signature d’une
convention avec le
SYADEN
Le nombre de
conseillers municipaux
en exercice est de 27.
CONVOCATION CM
EN DATE DU
08/09/2022
AFFICHAGE EN DATE
DU 08/09/2022
Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Atiché le Es ID : 011-211101167-20220914-2022 63-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
N°2022/63
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2022.
Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D'AUDE
Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.
Présents: M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, Mme BONHOMME Mireille, Mme PEROZENI Denise, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, M. BOUTET Jean-Marc, M. CRESTEY Olivier, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme LESCURE Virginie, Mme ALVAREZ Nathalie, M. GUIJARRO Tristan, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean-Manuel, M. MATHIEU Patrice, Mme LE GUERCH Sandy.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. COMBES Romain, procuration à Mme GONNOT.
M. ARENAS Jean-Michel, procuration à Mme BONHOMME.
M. ROQUES Alain, procuration à Mme TIXIER.
Mme AZEVEDO Murielle, procuration à M. PARDO.
Mme DONAT Laura, procuration à Mme MEILLIERE.
Rapporteur : M. BERTO
M. BERTO rappelle que la municipalité souhaite réaliser des travaux de mise en accessibilité et de réfection de l'avenue Nelly Olin. Les travaux concerneront également l'enfouissement des réseaux aériens.
Considérant que les dispositions applicables prévoient que dans le cas où les travaux impactent plusieurs maitres d'ouvrage : « ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération », la commune a sollicité le SYADEN pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de dissimulation des réseaux.
Le SYADEN a établi un avant-projet intitulé « Effacement BT avenue Nelly Olin — tranche 1 — sur postes TRAWAY et LEO LAGRANGE ». Ce projet comprend les travaux d'électrification (ER) mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage public (EP) et les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communication électronique (IPCE).
Le projet de convention définissant les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d'électricité dispose que :
> le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération
estimée à :
o Réseau d'électricité (ER) : 142 800 € TTC
o Travaux d'éclairage public (EP) : 14 880 € TTC
o IPCE: 25 200 € TTC
> La commune délègue temporairement au SYADEN la maîtrise d'ouvrage des opérations relatives au réseau d'éclairage public
Mise en ligne le 15/09/2022 Envoyé en préfecture le 15/09/2022
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Atiché le ET > La participation de la commune aux frais de dossier, à régler en php: o11-211101187-20220914-2022 63-0€
à 5 950 €
> Après achèvement des travaux, la commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : o Réseau d'électricité (ER) : 53 550 € HT
(Imputation comptable au 204)
o Travaux d'éclairage public (EP): 14 880 € TTC
(Imputation comptable au 21538)
o IPCE: 21 000 € TTC
(Imputation comptable au 204)
> Les travaux relatifs à l'éclairage public feront l'objet d'une subvention de 4 960 € versée par le SYADEN à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Valide le projet de convention relative aux travaux d’effacement des réseaux avenue Nelly OLIN. Autorise M. le Maire à signer cette commission et tout document d'ordre, administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTIONS : 0
La Secrétaire Ê 1 Le Maire
D rm
_6régery DELFOUR Mireille BONHOMME Envoyé en préfecture le 15/77 "7777
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Afiché le EM
SY, \ D e | | ID :011-211101167-20220914-2022_63-DE
SYNDICAT AUDOIS D'ÉNERGIES & DU NUMÉRIQUE
Page 1 sur 5
Collectivité(s) : CUXAC D’AUDE
CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE
RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Dossier n° 21-GNLT-069
Intitulé : Effacement BT avenue Nelly Olin - tranche 1 - sur postes TRAWAYS et LEO LAGRANGE
Entre :
D’une part,
La ou les Collectivité(s) : CUXAC D’AUDE
Représentée(s) par son Maire, Monsieur Grégory DELFOUR
Désignée ci-après par « la Collectivité »
Et :
D’autre part,
LE SYNDICAT AUDOIS D’ENERGIES ET DU NUMERIQUE
15, rue Barbès – CS 20073 - 11890 CARCASSONNE Cedex
N° SIRET : 200 026 789 00053
Représenté par son Président, Régis BANQUET, agissant en vertu de la délibération du comité syndical du 29 avril 2015.
Désigné ci-après par « le SYADEN »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2224-36 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée, dite loi MOP,
Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,
Vu les statuts du SYADEN
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Les travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d’électricité peuvent engendrer des interventions sur d’autres réseaux tels que les réseaux d’éclairage public et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE). Ces divers réseaux peuvent relever de plusieurs maîtres d’ouvrages :
o Le SYADEN pour le réseau de distribution d’électricité et les IPCE,
o La collectivité pour les travaux d’éclairage public.
Parapher INPINANN
Envoyé en préfecture le 15;
Reçu en préfecture le 15/09/2022
DE
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Dans le cas où les travaux impactent plusieurs maitres d’ouvrages, l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 3.2 et 5.1), il peut être désigné comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau de distribution d’électricité intitulé :
« Effacement BT avenue Nelly Olin - tranche 1 - sur postes TRAWAYS et LEO LAGRANGE »
Cette opération impacte concomitamment les réseaux suivants :
☒ Distribution publique d’électricité,
☒ Eclairage public,
☒ IPCE.
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L’OPERATION
o Estimation de l’opération :
Au cours de l’avant-projet, les services techniques du SYADEN établissent un devis sur l’ensemble de l’opération. Ce devis correspond au coût total estimatif de l’opération toutes charges comprises. Il sera transmis à la collectivité avec l’ensemble des pièces de l’avant- projet (AVP) : « devis estimatif, plan, carto, modèle de délibération … » ;
o Approbation de l’opération :
Après approbation de l’AVP par la collectivité et transmission de la présente convention signée ainsi que de la délibération associée, le SYADEN s’assure de la bonne exécution des travaux jusqu’à leur réception ;
o Choix des entreprises :
En tant que maître d’ouvrage en titre ou désigné en vertu de la présente, le Syndicat choisit les entreprises qui seront chargées de la réalisation des travaux, ainsi que le coordinateur sécurité et protection de la santé et/ou maître d’œuvre, le cas échéant, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
Parapher INPINANN
Envoyé en préfecture le 15;
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Atichéle — ID :011-211101167-20220914-2022_63-DE
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o Déroulement :
Le SYADEN tient informé la collectivité du déroulement de l’opération au fur et à mesure des différentes phases.
Suivant le cas, à l’issue de l’opération, le SYADEN remettra à la collectivité les ouvrages d’éclairage public réalisés.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
En sa qualité d’adhérente au Syndicat, la Collectivité participe financièrement à l’opération.
o En matière de distribution publique d’électricité :
Le SYADEN réalise les travaux en sa qualité de maître d’ouvrage en titre. Il demande à la
Collectivité adhérente une participation financière calculée conformément au règlement
d’intervention financière (RIF) en vigueur (cf. annexe 1 ci-jointe).
o En matière d’IPCE :
Le SYADEN réalise les travaux en sa qualité de maître d’ouvrage en titre. Il demande à la
Collectivité adhérente une participation financière calculée conformément au RIF en
vigueur (cf. annexe 1 ci-jointe).
o En matière d’éclairage public :
La Collectivité délègue temporairement au SYADEN la maîtrise d’ouvrage des travaux
relatifs à la réalisation du câblage et à la reprise des appareils d’éclairage public existants.
L’intégralité des frais TTC qui en découlent seront portés à la charge exclusive de la
collectivité. Ils feront l’objet d’un titre émis par le SYADEN à l’encontre de la Collectivité
pour le montant total.
Les montants portés à la charge de la Collectivité figurent dans le document intitulé :
« ANNEXE 1 : ANNEXE FINANCIERE ANNEXEE A LA PRESENTE CONVENTION »
Règlements et paiements :
A/ Obligations du SYADEN :
Le SYADEN s’engage à régler la totalité des dépenses TTC liées à cette opération.
B/ Obligations de la Collectivité :
Le montant à charge de la collectivité fera l’objet de l’émission par le SYADEN d’un ou plusieurs titres de recette à l’encontre de la collectivité.
En matière de distribution d’électricité ou d’IPCE, le montant à charge de la collectivité correspond au versement d’un fonds de concours ou d’une subvention d’équipement. Ainsi il sera traduit dans la comptabilité par un mandat au chapitre 204.
Parapher INPINANN
Envoyé en préfecture le 15;
Reçu en préfecture le 15/09/2022
DE
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Pour la collectivité
Le Mandant
Pour le SYADEN
Le mandataire
Pour le Président
A Carcassonne, le
En matière d’éclairage public, le montant à charge de la collectivité correspond au montant total TTC des frais supportés par le SYADEN. Ainsi il sera traduit dans la comptabilité de la Collectivité par un mandat au chapitre 21.
ARTICLE 4 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention doit impérativement donner lieu à la signature préalable d’un avenant.
La résiliation de la présente convention peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses engagées, sera supportée par la partie ayant pris l’initiative de la résiliation.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d’achèvement de toutes les obligations par chacun des deux.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait à CUXAC D’AUDE, le ______________________________________ @
SYADeEN SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES & DU NUMERIQUE
INPINANN
Envoyé en préfecture le 15;
Reçu en préfecture le 15/09/2022
Affiché le
ID :011-211101167-20220914-2022_63-DE
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ANNEXE 1 : ANNEXE FINANCIERE
21-GNLT-069
COMMUNE DE CUXAC D’AUDE
Effacement BT avenue Nelly Olin - tranche 1 - sur postes TRAWAYS et LEO LAGRANGE
Frais de dossiers (5% du montant estimatif des travaux ER H.T) 5 950 €
TRAVAUX D’ELECTRIFICATION RURALE
MONTANT DES
TRAVAUX (TTC)
MONTANT DES
TRAVAUX (HT)
PRISE EN CHARGE
SYADEN
A LA CHARGE DE LA
COLLECTIVITE
(45 % DU HT)
142 800 € 119 000 € 65 450 € 53 550 €
TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC (HORS MATERIEL)
MONTANT ESTIMATIF DES
TRAVAUX (TTC)
A LA CHARGE DE LA
COLLECTIVITE (TTC)
14 880 € 14 880 €
SUBVENTION VERSEE A LA
COMMUNE PAR LE SYADEN
(40 % DU HT)
4 960 €
IPCE
MONTANT ESTIMATIF
DES TRAVAUX (TTC)
MONTANT ESTIMATIF
DES TRAVAUX (HT)
A LA CHARGE DU
SYADEN
A LA CHARGE DE LA
COLLECTIVITE
(100 % DU HT)
25 200 € 21 000 € 0 € 21 000 €
Parapher