Arrêté - arrete interdiction manifestations sportives 21062026

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Arrêté - arrete interdiction manifestations sportives 21062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Vièvre. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction manifestations sportives 21062026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°D3 BPA 2026-2006 portant interdiction des manifestations sportives, pendant l'épisode d'alerte canicule sur l'ensemble du département de l'Eure

LE PRÉFET DE L'EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211:1 à 2211-2, L.2212-4 et L.22151;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L131-4 et suivants;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la procédure pénale ;

Vu le Code du sport, et notamment son article L.331-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;

Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-83 du 1° juin 2026 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Considérant le classement, par Météo France, du département de l'Eure en vigilance orangex canicule » le 20 juin 2026 à 16H01, pour un début d'événement prévu à compter du 21 juin 2026 à 12H00;

Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées annoncées dans le département de l'Eure pour les jours à venir ;

Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême notamment pour les personnes vulnérables mais également pour l'ensemble de la population, qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les manifestations sportives, en extérieur, ou dans des établissements recevant du public non climatisés, qui expose les participants ou le public à ce risque ;

Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition physique des personnes ;

’réfecture de l'Eur Boulevard G: ; Chauvin - CS 40011 G20 Évreux Ce

| www.eure.gouv.frConsidérant qu'en cas de canicule, toute activité qui mettrait en danger la santé et la sécurité des participants et du public rassemblé est à proscrire ;

sur proposition du directeur du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° :

Toutes les manifestations sportives,en extérieur ou dans des établissements non climatisés recevant du public sont interdites sur l'ensemble du département de l'Eure à compter du dimanche 21 juin 2026 jusqu'à la levée par Météo France de l'épisode de vigilance orange « canicule ».

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : + soit d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités — Bureau des polices administratives - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

+ soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;

+ soit d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen

— 53, avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, les directeurs des services déconcentrés de l'État, la directrice académique des services de l'Éducation nationale et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le Ro /06 [ 226

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

æ

Bapti OCHER

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 -- 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr