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Arrêté - Arrete D3 BPA 260327 Interdicition des manifestations sportives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bueil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete D3 BPA 260327 Interdicition des manifestations sportives)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Er
|
Cabinet
du
préfet
à
Direction
des
sécurités
PRE
FET
Bureau
des
polices
administratives
DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité ARRÊTÉ
N°D3
BPA
26
0327
PORTANT
INTERDICTION
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES,
PENDANT
L'ÉPISODE
D'ALERTE
CANICULE
SUR
L'ENSEMBLE
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
LE
PRÉFET
DE
L'EURE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2211-1
à
2211-2,
L.2212-4
et
L.22151;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L131-4
et
suivants
;
Vu
le
Code
pénal;
Vu
le
Code
de
la
procédure
pénale ;
Vu
le
Code
du
sport,
et
notamment
son
article
L.331-2
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VW
le
décret
du
8
avril
2026
nommant
Monsieur
Xavier
DELARUE
préfet
de
l'Eure
;
VW
le
procès-verbal
d'installation
de
Monsieur
Xavier
DELARUE,
préfet
de
l'Eure
au
6
mai
2026;
Vu
le
décret
du
19
mai
2026
nommant
Monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Vu
l'arrêté
n°DCAT-SJIPE-2026-83
du
1”
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Baptiste
LE
NOCHER,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Eure
;
Considérant
le
classement,
par
Météo
France,
du
département
de
l'Eure
en
vigilance
orange
« canicule
»
le
samedi
20
Juin
2026
à
16h
pour
un
début
d'événement
prévu
à
compter
du
dimanche
21
juin
à 12h
; et
le
passage
en
vigilance
rouge
« canicule
»
le
lundi
22
juin
2026
à 16h
pour
un
début
d'événement
le
mardi
23
juin
2026
à 12h;
Considérant
les
prévisions
météorologiques
et
les
températures
très
élevées
annoncées
dans
le
département
de
l'Eure
pour
les jours
à venir
;
Considérant
les
risques
sanitaires
induits
par
cet
épisode
caniculaire
d'intensité
exceptionnelle
notamment
pour
les
personnes
vulnérables
mais
également
pour
l'ensemble
de
la
population,
qu'il
apparaît
donc
nécessaire
d'interdire
les
manifestations
sportives
non
professionnelles,
en
extérieur,
10011
7050
Lvreus
- WWW.eUre.gouv.fr ou
dans
des
établissements
recevant
du
public
non
climatisés,
qui
expose
les
participants
ou
le
public
à
ce
risque
;
Considérant
que
la
pratique
sportive
en
cas
de
canicule
augmente
fortement
les
risques
pour
la
santé
des
pratiquants
et
qu'elle
est
donc
à
éviter
quels
que
soient
l'âge
et
la
condition
physique
des
personnes ; Considérant
qu'en
cas
de
canicule,
toute
activité
qui
mettrait
en
danger
la
santé
et
la
sécurité
des
participants
et
du
public
rassemblé
est
à
proscrire ;
Sur
proposition
du
directeur
du
préfet
de
l'Eure ;
ARRÊTE
Article
T” :
Les
manifestations
sportives
non
professionnelles,
en
extérieur
ou
dans
des
établissements
non
climatisés
recevant
du
public,
sont
interdites
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Eure
à
compter
du
mardi
23
juin
2026
jusqu'au
retour
par
Météo
France
d’un
niveau
de
vigilance
jaune
« canicule
»
ou
inférieur. Article
2 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
- soit
d'un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
l'Eure
-
Cabinet
-
Direction
des
sécurités
—
Bureau
des
polices
administratives
—-
Boulevard
Georges
Chauvin
—-
CS
40011
-
27020
Évreux
Cedex
;
-
soit
d'un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur
-
Secrétariat
général
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
Sous-direction
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08 ;
- soit
d’un
recours
contentieux,
adressé
à
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rouen
—
53,
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Eure,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Eure,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Eure,
les
directeurs
des
services
déconcentrés
de
l'État,
la
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
et
les
maires
du
département
de
l'Eure
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Évreux,
le 22 juin
2026
Le
préfet,
2
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