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Déliberation - Note explicative
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Boves.
Lien du pdf (Déliberation - Note explicative)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ville
de
OVES REPUBLIQUE FRANCAISE tellement nature !
DEPARTEMENT DE LA SOMME
ARRONDISSEMENT D'AMIENS
COMMUNE DE BOVES
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2022
Ordre du jour :
1 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2022 2 - Communications du Maire
3 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation 4 - Points abordés dans les commissions communales et les assemblées extracommunales
5 - Approbation du compte de gestion du budget communal 2021 6 - Approbation du compte de gestion du budget crèche 2021 7 - Approbation du compte administratif du budget communal 2021 8 - Approbation du compte administratif du budget crèche 2021 9 - Affectation du résultat du budget communal 2021
10 - Affectation du résultat du budget annexe crèche 2021
11 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 12 - Vote du tableau des subventions versées en 2022
13 - Vote du budget primitif communal 2022
14 - Vote du budget primitif crèche 2022
15 - Taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par le centre technique d'enfouissement des déchets de Boves - 2023
16 - Opération bons d'achat pour les Bovois
17 - Convention relative à un projet d'extension du réseau électrique - Rue Victor Hugo - Salle des fêtes - Fédération Départementale d’'Energie de la Somme (FDE80) 18 - Création d’un comité social territorial
19 - Modification du Plan Local d'Urbanisme
20 - Désignation des membres de la commission vie associative et vie culturelle - Modification
21 - Questions diverses 1 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2022
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 mars 2022.
2 - Communications du Maire
3 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Décision n°2022-008 : Signature d’un contrat avec l'orchestre de Picardie, pour l'organisation d’un concert, le 13 mai 2022, pour un montant de 3 000 € HT.
4 - Points abordés dans les commissions communales et les assemblées
extracommunales
5 - Approbation du compte de gestion du budget communal 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le compte de gestion, pour l'exercice 2021, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés par le receveur en poste à la trésorerie du Grand Amiens et Amendes durant l'année.
Il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées qui ont été reprises dans les comptes ainsi que les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif du budget communal se rapportant au même exercice.
Il est proposé d'approuver le compte de gestion 2021 du budget communal identique au compte administratif.
6 - Approbation du compte de gestion du budget crèche 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le compte de gestion, pour l'exercice 2021, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés par le receveur en poste à la trésorerie du Grand Amiens et Amendes durant l'année.
Il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées qui ont été reprises dans les comptes ainsi que les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif du budget crèche se rapportant au même exercice.
Il est proposé d'approuver le compte de gestion 2021 du budget de la crèche identique au compte administratif.
7 - Approbation du compte administratif du budget communal 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le compte administratif retrace l'exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à l'exercice et présente le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable du Trésor.
Considérant que le compte administratif 2021 du budget communal se résume ainsi : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES
TOTAL DES DEPENSES
3:327 311,51 €
2 788 315,39 €
TOTAL DES RECETTES
TOTAL DES DEPENSES
1 872 614,95 €
1 126 425,88 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 538 996,12 € RESULTAT DE L'EXERCICE 746 189,07 €
RESULTAT N-1 1 432 905,86 € RESULTAT N-1 93 468,68 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 1 971 901,98 € RESULTAT DE CLOTURE 2021 839 657,75 €
Le montant des restes à réaliser est de - 2 574 907€.
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 est donc de 236 652,73 €, conforme au résultat du compte de gestion du Trésorier Principal.
Le détail de l'exécution budgétaire est joint en annexe.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2021 du budget communal.
8 - Approbation du compte administratif du budget crèche 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le compte administratif retrace l'exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à l'exercice et présente le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable du Trésor.
Le compte administratif 2021 du budget annexe de la crèche se résume ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES 528 610,32 € TOTAL DES RECETTES 2 657,27 €
TOTAL DES DEPENSES 497 187,91 € TOTAL DES DEPENSES 8 400,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 31 422,41 € RESULTAT DE L'EXERCICE - 5 742,73 €
RESULTAT N-1 - € RESULTAT N-1 - 11 877,60 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 31 422,41 € RESULTAT DE CLOTURE 2021 - 17 620,33 € Le montant des restes à réaliser est de - 1 900 €.
Le résultat de clôture de l'exercice 2021 est donc de 11 902,08 €, conforme au résultat
du compte de gestion du Trésorier Principal.
Considérant que le détail de l'exécution budgétaire est joint en annexe,
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de la crèche.
9 - Affectation du résultat du budget communal 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M14 et M57,
Les instructions budgétaires, appliquées aux budgets communaux, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l'affectation du résultat.
L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
* un excédent de fonctionnement, pour l’année 2021, de : 538 996,12 € *__ un excédent reporté de : 1 432 905,86 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 971 901,98 €
*__ un excédent d'investissement, pour l’année 2021, de : 746 189,07 € *__ un excédent reporté de : 93 468,68 €
Soit un excédent d'investissement cumulé de : 839 657,75 €
un déficit des restes à réaliser de : - 2 574 907 €
Soit un déficit d'investissement de : - 1 735 249,25 € en prenant en compte les restes à réaliser
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat comme suit : > Résultat reporté en fonctionnement (002) : 236 652,73 € > Résultat d'investissement reporté (001) : 839 657,75 €
> Affectation en réserve d'investissement (1068) : 1 735 249,25 €,
10 - Affectation du résultat du budget annexe crèche 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires M14 et M57,
Les instructions budgétaires, appliquées aux budgets communaux, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l'affectation du résultat.
L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
4 Constatant que le compte administratif fait apparaître :
* un excédent de fonctionnement, pour l’année 2021, de : 31 422,41 € “un excédent reporté de : 0 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 31 422,41 €
“un déficit d'investissement, pour l’année 2021, de : - 5 742,73 € “un déficit reporté de : - 9 220,33 €
Soit un déficit d'investissement de : - 17 620,33 €
“un déficit des restes à réaliser de : - 1 900 €
Soit un déficit d'investissement de : - 19 520,33 € en prenant en compte les restes à réaliser.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat comme suit : > Résultat reporté en fonctionnement (002) : 11 902,08 €
> Résultat d'investissement reporté (001) : - 17 620,33 €
> Affectation en réserve d'investissement (1068) : - 19 520,33 €.
11 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le projet de budget pour l’année 2022, s'établit en dépenses et en recettes, pour le fonctionnement à 3 671 338,73 € et pour l'investissement à 3 696 237 € en dépenses et en recettes sans recours à l'augmentation des impôts.
Dans le cadre du budget, il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir, au titre de l'année 2022.
A compter de 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation. Cette perte de ressources a été compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Suite à cette réforme, les communes ne votent plus de taux relatif à la taxe d'habitation.
A compter de l'année 2021, le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la commune de Boves, est de 47,22 % correspondant au taux voté par la commune de Boves en 2021 (21,68%) auquel s'ajoute le taux du département (25,54%).
A cet effet, il est proposé de maintenir les taux des impôts directs locaux à percevoir, au titre de l’année 2022, à :
- 47,22% : taxe foncière sur les propriétés bâties
- 30,46% : taxe foncière sur les propriétés non bâties
12 - Vote du tableau des subventions versées pour 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau joint en annexe,
Les associations tiennent à Boves une place particulière en raison, d'une part, de leur nombre et de leur diversité et, d'autre part, du dynamisme avec lequel elles savent s'impliquer dans la vie locale. Dans le cadre de leurs activités, plusieurs associations ont déposé auprès de la commune
des demandes de subventions.
Il revient au conseil municipal de statuer sur ces demandes.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder les subventions, suivant le tableau joint en annexe.
13 - Vote du budget primitif communal 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Le budget primitif communal présenté, reprend les résultats de l'exercice 2021 et précise les crédits nécessaires pour le bon fonctionnement de la commune de Boves en recettes et en dépenses pour l'exercice 2022.
Conformément au détail joint en annexe, le budget primitif communal est équilibré :
- En section de fonctionnement à 3 671 338,73 €
- En section d'investissement à 3 696 237 €
Il est donc proposé au conseil municipal de voter, par chapitre et par opération, le budget primitif tel que décrit en annexe, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
14 - Vote du budget primitif crèche 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Le budget primitif de la crèche présenté, reprend les résultats de l'exercice 2021 et précise les crédits nécessaires pour le bon fonctionnement de la crèche de Boves en recettes et en dépenses pour l'exercice 2022.
Conformément au détail joint en annexe, le budget primitif de la crèche est équilibré :
- En section de fonctionnement à 604 200 €
- En section d'investissement à 32 920,33 €
Il est donc proposé au conseil municipal de voter, par chapitre et par opération, le budget primitif tel que décrit en annexe, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
15 - Taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par le centre technique d'enfouissement des déchets de Boves
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) modifiant le Code général des collectivités territoriales en insérant les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 qui instaurent la création d'une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par une installation de stockage, Un centre technique d'enfouissement des déchets ménagers, géré par la SECODE, est installé sur le territoire de Boves.
Cette installation est située à moins de cinq cents mètres de la commune de Sains-en- Amiénois.
En vertu du Code général des collectivités territoriales et notamment : + de l’article L. 2333-92, l'assemblée délibérante se prononce sur l'établissement d’une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par la SECODE, + de l'article L. 2333-92, les conseils municipaux concernés par délibérations concordantes instituent cette taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit sans que le montant de la taxe acquittée par l'exploitant ne puisse dépasser 1.5 € la tonne entrant dans l'installation,
e de l’article L. 2333-92, cette délibération doit être prise avant le 1°’ octobre,
Considérant qu'il convient de trouver une clé de répartition du produit de cette taxe et que le nombre d'habitants retenu par le ministère des finances ; Boves : 3 236 habitants, Sains-en-Amiénois : 1 247 habitants, peut satisfaire à cette exigence de la loi,
Il est proposé au conseil municipal :
> de reconduire la taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par la SECODE. Son montant sera déterminé en fonction du tonnage réceptionné en 2022.
> Le tarif de la taxe est fixé à un euro cinquante centimes par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation de la SECODE.
> La répartition du produit de cette taxe est fondée sur le nombre d'habitants de chaque commune soit :
e pour la commune de Boves : 72,18 % du produit,
e pour la commune de Sains-en-Amiénois : 27,82 % du produit.
16 - Opération bons d'achat pour les Bovois
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre du pacte financier et fiscal, Amiens Métropole a, d'une part, mis en place une dotation versée aux communes et d'autre part augmenté son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Suite à la présentation du pacte financier et fiscal, les membres de la commission finances ont proposé de reverser la somme perçue au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), aux habitants de la commune sous forme de bons d'achat, à raison de 25 € par foyer, valable chez les commerçants du centre bourg et du marché de plein air.
Cette opération permettra de soutenir le pouvoir d'achat des Bovois et l'activité des commerçants de proximité.
Actuellement, la commune compte environ 1 600 foyers. Le budget de cette opération s'élève donc à 40 000 €.
Il est proposé au conseil municipal de créer et distribuer des bons d'achat d'une valeur de 25 €, sous la forme de deux bons, le premier d'un montant de 10 € et le deuxième de 15 €, valable chez les commerçants du centre bourg et du marché de plein air. Les bons d'achat distribués seront sécurisés et numérotés. 17 - Convention relative à un projet d'extension du réseau électrique - Rue Victor Hugo - Salle des fêtes - Fédération Départementale d’Energie de la Somme (FDE80)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Il est nécessaire d'effectuer des travaux d'extension électrique et de télécommunication, rue Victor Hugo, compte tenu de la vétusté de l'ancien réseau de la salle des fêtes.
Le coût total de l'extension s'élève à 20 351,25 € TIC et la participation de la commune est fixée à 11 522,58 € TIC.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention
avec la Fédération Départementale d'Energie de la Somme (FDE80) relative à un projet d'extension du réseau électrique, pour la rue Victor Hugo.
18 — Création d’un comité social territorial
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-
6,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Conformément à l'article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Au 1° janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 57 agents.
Il convient obligatoirement de mettre en place un comité social territorial.
Il est proposé au conseil municipal de :
> créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, > fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, > maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des élus à trois.
19 - Modification du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code de l'urbanisme,
Le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 29 mars 2012, et révisé par délibération du 20 janvier 2020.
Il convient de procéder à une modification du document d'urbanisme communal pour :
> Effectuer un balayage réglementaire portant sur des points divers tels que les
clôtures, le retrait de 4 mètres par rapport aux canaux... > Favoriser la densification au sein de la ZAC Jules Verne en dérogeant d’une part à la loi Barnier et d'autre part, en réduisant le recul le long de la RD 934 à 75 mètres.
Cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole naturelle où une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Elle n'entre donc pas dans le champ d'application de la procédure de révision.
Le projet de la modification a pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de construire au sein de la ZAC, il rentre donc dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun.
Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à prescrire, par le biais d'un arrêté, la modification du PLU de la commune de Boves pour permettre : > D'effectuer un balayage réglementaire portant sur des points divers tels que les clôtures, le retrait de 4 mètres par rapport aux canaux...
> De favoriser la densification au sein de la ZAC Jules Verne en dérogeant d'une part à la loi Barnier, conformément au L111-8 du code de l'urbanisme et d'autre part, en réduisant le recul le long de la RD 934 à 75 mètres.
20- Désignation des membres de la commission vie associative et vie culturelle - Modification
Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal dispose d'une totale liberté pour mettre en place des commissions.
Outre le maire, son président, le nombre des membres qui les composent est librement fixé par le conseil municipal.
Le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, le 10 juillet 2020, à main levée et avec effet immédiat la création d'une commission vie associative et vie culturelle composée comme suit : Maryse VANDEPITTE (Présidente), Patrick BUDIN (Vice-Président), Patrick DUPUIS (Titulaire), Françoise MOLLIENS (Titulaire), Monique FORTIN (Titulaire), Marylène BRARE (titulaire) et Bernadette LEPRETRE (Titulaire).
Il est proposé au conseil municipal d'intégrer Madame Danièle BEGUIN comme membre au sein de la commission vie associative et vie culturelle.
21 - Questions diverses
Fait à Boves, le 1°’ avril 2022
Le Maire,
Maryse VANDEPITTE