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Déliberation - Note explicative avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Boves.
Lien du pdf (Déliberation - Note explicative avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ville
de
OVes REPUBLIQUE FRANCAISE tellement nature !
DEPARTEMENT DE LA SOMME
ARRONDISSEMENT D'AMIENS
COMMUNE DE BOVES
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2021
Ordre du jour :
1 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 février 2021 2 - Communications du Maire
3 - Démolition de la salle des fêtes - Avenant au marché de démolition 4 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation 5 - Compte-rendu des questions évoquées à Amiens Métropole 6 - Points abordés dans les commissions communales et les assemblées extracommunales 7 - Approbation du compte administratif du budget communal 2020 8 - Approbation du compte administratif du budget crèche 2020 9 - Approbation du compte de gestion du budget communal 2020 10 - Approbation du compte de gestion du budget crèche 2020 11 - Affectation du résultat du budget communal 2020
12 - Affectation du résultat du budget annexe crèche 2020
13 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 14- Vote du tableau des subventions versées en 2021
15 - Vote du budget primitif communal 2021
16 - Vote du budget primitif crèche 2021
17 - Taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par le centre technique d'enfouissement des déchets de Boves - 2022
18 - Renouvellement du marché d'assurance statutaire au 1° janvier 2022 19 - Convention avec la fourrière automobile - Garage du Petit Saint Jean 20 - Convention pour la maîtrise d'ouvrage d'une opération de vidéoprotection - Fédération Départementale d'Energie de la Somme (FDE80)
21 - Convention pour les aménagements de traverse d'agglomération - Rue de Gentelles - Conseil départemental de la Somme
22 - Convention avec la Société de Chasse de Boves - Droit de chasse sur les propriétés communales
23 - Vote du règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs
24 - Adoption du projet éducatif de l'accueil collectif de mineurs 25 - Rétrocession de voirie - SANEF
26 - Refus du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à Amiens Métropole
27 - Avis du conseil municipal - Projet de parc éolien comprenant 4 aérogénérateurs et
un poste de livraison sur la commune de Grattepanche
28 - Avis du conseil municipal - Modification des statuts du SSIAD 29 - Questions diverses 1 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 février 2021
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2021.
2 - Communications du Maire
3 - Démolition de la salle des fêtes - Avenant au marché de démolition
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 22 septembre 2020 relative à l'attribution du marché de démolition,
Suite à un contrôle de la société Helfaut, il a été découvert des points supplémentaires amiantés.
Ce constat engendre des travaux non programmés au marché liés à des sujétions imprévues représentant un caractère exceptionnel et imprévisible.
Ces travaux supplémentaires conduisent à une plus-value au marché et doivent être actés par un avenant.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 au marché de démolition de la salle des fêtes et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes y afférents.
4 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Décision n°2021-007 : Accord d'une concession, d'une durée de cinquante années, au
cimetière Notre Dame, à compter du 16 février 2021, moyennant la somme de 105 euros.
Décision n°2021-008: Signature du devis de la société SAS DE PIERRE relatif à la restauration d’une travée sur la façade sud de l’église Notre-Dame, pour un montant de 35 525 euros HT.
Décision n°2021-009: Signature du devis de la société VITRAUX D'ART relatif à la restauration des vitraux sur la façade sud de l'église Notre-Dame, pour un montant de 8 232 euros HT.
Décision n°2021-010 : Signature du devis de la société DAMBREVILLE relatif à la réparation du clocher de l'église Notre-Dame, pour un montant de 13 536,54 euros HT.
Décision n°2021-011 : Accord d'une case d’urne, d’une durée de trente années, au cimetière Saint-Nicolas, à compter du 17 mars 2021, moyennant la somme de 57 euros.
Décision n°2021-012 : Signature du devis de la société ATPS relatif à la fourniture et à l'installation de jeux, pour la création d'une aire de jeux, s'élevant à 9 603 euros HT.
Décision n°2021-013 : Signature du devis de la société RENOV'SPORT relatif à la réfection de la façade de la mairie, pour un montant de 11 870 euros HT.
Décision n°2021-014 : Signature du devis de la société CGFACADES relatif à la création d'un espace multisports, pour un montant de 4 490 euros HT.
Décision n°2021-015 : Accord d'une case d'urne, d'une durée de cinquante années, au
cimetière Saint-Nicolas, à compter du 29 mars 2021, moyennant la somme de 84 euros. Décision n°2021-016 : Sollicitation d’une subvention d'un montant de 21 234 €, au titre
du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), pour la mise en place d’un système de vidéoprotection.
Décision n°2021-017 : Sollicitation d'une subvention d'un montant de 11 175 € auprès du conseil départemental de la Somme, au titre de la politique territoriale 2017-2021.
5 - Compte-rendu des questions évoquées à Amiens Métropole
6 - Points abordés dans les commissions communales et les assemblées extracommunales
7 - Approbation du compte administratif du budget communal 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le compte administratif retrace l'exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à l'exercice et présente le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable du Trésor.
Considérant que le compte administratif 2020 du budget communal se résume ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES 3 155 974,18 € | TOTAL DES RECETTES 341 926,06 €
TOTAL DES DEPENSES 2 677 144,04 € | TOTAL DES DEPENSES 599 745,50 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 478 830,14 € | RESULTAT DE L'EXERCICE - 257 819,44 €
RESULTAT N-1 2 350 002,04 € | RESULTAT N-1 351 288,12 €
RESULTAT DE CLOTURE RESULTAT DE CLOTURE 2020 2 828 832,18 € 2020 93 468,68 €
Le montant des restes à réaliser est de - 1 669 395 €.
Le résultat de clôture de l'exercice 2020 est donc de 1 252 905,86 €, conforme
au résultat du compte de gestion du Trésorier Principal.
Le détail de l'exécution budgétaire est joint en annexe. Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget communal.
8 - Approbation du compte administratif du budget crèche 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le compte administratif retrace l'exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à l'exercice et présente le résultat. Il est conforme au compte de gestion établi par le comptable du Trésor.
Considérant que le compte administratif 2020 du budget annexe de la crèche se résume ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES 443 949,28 € | TOTAL DES RECETTES 9.211,10 €
TOTAL DES DEPENSES 441 292,01 € | TOTAL DES DEPENSES 11 877,60 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2 657,27 € | RESULTAT DE L'EXERCICE - 2 666,50 €
RESULTAT N-1 RESULTAT N-1 = €
RESULTAT DE CLOTURE RESULTAT DE CLOTURE 2020 2 657,27 € 2020 -2 666,50 €
Considérant qu'il n'y a pas de restes à réaliser,
Le résultat de clôture de l'exercice 2020 est donc de - 9,23 €, conforme au
résultat du compte de gestion du Trésorier Principal.
Considérant que le détail de l'exécution budgétaire est joint en annexe,
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 du budget annexe de la crèche.
9 - Approbation du compte de gestion du budget communal 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10,
Le compte de gestion, pour l'exercice 2020, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés par le receveur en poste à la trésorerie du Grand Amiens et Amendes durant l'année. Il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées qui ont été reprises dans les comptes ainsi que les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif du budget communal se rapportant au même exercice.
Il est proposé d'approuver le compte de gestion 2020 du budget communal identique au compte administratif.
10 - Approbation du compte de gestion du budget crèche 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10,
Le compte de gestion, pour l'exercice 2020, reprend l'ensemble des mouvements comptables opérés par le receveur en poste à la trésorerie du Grand Amiens et Amendes durant l’année,
Il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées qui ont été reprises dans les comptes ainsi que les résultats figurant au compte de gestion sont identiques à ceux dégagés par le compte administratif du budget crèche se rapportant au même exercice.
Il est proposé d'approuver le compte de gestion 2020 du budget de la crèche identique au compte administratif.
11 - Affectation du résultat du budget communal 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
L'instruction budgétaire M14, appliquée aux budgets communaux, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l'affectation du résultat.
L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement pour l'année 2020 de : 478 830,14 € *__ un excédent reporté de : 2 350 002,04 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 828 832,18 €
“un déficit d'investissement pour l'année 2020 de : - 257 819,44 € un excédent reporté de : 351 288,12 €
* un déficit des restes à réaliser de : - 1 669 395 €
Soit un déficit d'investissement de : - 1 575 926,32 € en prenant en compte les restes à réaliser
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'affectation du résultat comme suit :
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 2 828 832,18 €
Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 93 468,68 € 12 - Affectation du résultat du budget annexe crèche 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
L'instruction budgétaire M14, appliquée aux budgets communaux, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l'affectation du résultat.
L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
* un excédent de fonctionnement de : 2 657,27 €
“un excédent reporté de 0 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 657,27 €
*__ un déficit d'investissement de : - 2 666,50 €
un déficit reporté de 0 €
Soit un déficit d'investissement de : - 2 666,50 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'affectation du résultat comme suit :
Résultat d'investissement reporté (001) : Déficit de - 2 666,50 € Affectation en réserves d'investissement (1068) : 2 657,27 €
13 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le projet de budget, pour l'année 2021, qui s'établit en dépenses et en recettes, pour le fonctionnement, à 6 037 547 € et, pour l'investissement, à 3 562 695 € euros en dépenses et en recettes sans recours à l'augmentation des impôts.
Dans le cadre du budget, il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir, au titre de l’année 2021.
À compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation. Cette perte de ressources est compensée, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Suite à cette réforme, les communes ne doivent plus voter de taux relatif à la taxe d'habitation mais un nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour compenser cette perte.
Le nouveau taux de référence, pour la commune de Boves, est de 47,22 % correspondant
au taux voté par la commune de Boves en 2020 (21,68%) auquel s'ajoute le taux du
département (25,54%).
A cet effet, il est proposé de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir, au titre de l'année 2021, à :
- 47,22% : taxe foncière sur les propriétés bâties
- 30,46% : taxe foncière sur les propriétés non bâties 14 - Vote du tableau des subventions versées pour 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau joint en annexe,
Les associations tiennent à Boves une place particulière en raison, d'une part, de leur nombre et de leur diversité et, d'autre part, du dynamisme avec lequel elles savent s'impliquer dans la vie locale.
Dans le cadre de leurs activités, plusieurs associations ont déposé, auprès de la commune, des demandes de subventions.
Il revient au conseil municipal de statuer sur ces demandes.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder les subventions, suivant le tableau joint en annexe.
15 - Vote du budget primitif communal 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Le budget primitif communal qui est présenté, reprend les résultats de l'exercice 2020 et précise les crédits nécessaires pour le bon fonctionnement de la commune de Boves en recettes et en dépenses, pour l'exercice 2021.
Conformément au détail joint en annexe, le budget primitif communal est équilibré :
- En section de fonctionnement à 6 037 547 €
-_ En section d'investissement à 3 562 695 €
Il est donc proposé au conseil municipal de voter, par chapitre et par opération, le budget primitif tel que décrit en annexe, pour les sections d'investissement et de fonctionnement.
16 - Vote du budget primitif crèche 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Le budget primitif de la crèche qui est présenté, reprend les résultats de l'exercice 2020 et précise les crédits nécessaires pour le bon fonctionnement de la crèche de Boves en recettes et en dépenses, pour l'exercice 2021.
Conformément au détail joint en annexe, le budget primitif de la crèche est équilibré :
-_ En section de fonctionnement à 543 250 €
-_ En section d'investissement à 17 611 €
Il est donc proposé au conseil municipal de voter, par chapitre et par opération, le budget primitif tel que décrit en annexe, pour les sections d'investissement et de fonctionnement. 17 - Taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par le centre technique d'enfouissement des déchets de Boves
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article 73 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) modifiant le Code général des collectivités territoriales en insérant les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 qui instaurent la création d'une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par une installation de stockage,
Un centre technique d'enfouissement des déchets ménagers géré par la SECODE est installé sur le territoire de Boves.
Cette installation est située à moins de cinq cents mètres de la commune de Sains-en- Amiénois.
En vertu du Code général des collectivités territoriales et notamment : e de l'article L. 2333-92, l'assemblée délibérante se prononce sur l'établissement d'une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par la SECODE, e de l’article L. 2333-92, les conseils municipaux concernés par délibérations concordantes instituent cette taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit sans que le montant de la taxe acquittée par l'exploitant ne puisse dépasser 1.5 € la tonne entrant dans l'installation,
e de l’article L. 2333-92, cette délibération doit être prise avant le 1° octobre.
Considérant qu'il convient de trouver une clé de répartition du produit de cette taxe et que le nombre d'habitants retenu par le ministère des finances (Boves : 3 236 habitants, Sains- en-Amiénois : 1 247 habitants) peut satisfaire à cette exigence de la loi,
Il est proposé au conseil municipal :
> de reconduire la taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés par la SECODE. Son montant sera déterminé en fonction du tonnage réceptionné en 2021. > Le tarif de la taxe est fixé à un euro cinquante centimes par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation de la SECODE.
> La répartition du produit de cette taxe est fondée sur le nombre d'habitants de chaque commune soit :
e pour la commune de Boves : 72,18 % du produit
e pour la commune de Sains-en-Amiénois : 27,82 % du produit
18 - Renouvellement du marché d'assurance statutaire au 1°" janvier 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26, alinéa 2,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion, pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la commande publique,
Le centre de gestion de la Somme offre à ses collectivités et établissements publics affiliés l'opportunité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale, en mutualisant les risques.
Ce contrat couvrira tout ou partie des risques liés au décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie et maternité pour l'ensemble des agents communaux.
Le contrat aura les caractéristiques suivantes :
*_ Durée du contrat : 4 ans à effet au 1°" janvier 2022,
* Régime du contrat : capitalisation.
S'agissant d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la commune de Boves aura la faculté de ne pas adhérer à ce nouveau contrat.
Il est proposé au conseil municipal :
de charger le centre de gestion de la fonction publique de la Somme de négocier un contrat d'assurances statutaires auprès d'une compagnie d'assurance agréée, pour la période du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2025,
d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
19 - Convention avec la fourrière automobile - Garage du Petit Saint Jean
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Il est rappelé, qu'en vertu des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est le garant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire communal.
A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature à pouvoir réagir à toutes atteintes
qui pourraient être engendrées : d’une part, des problèmes liés au stationnement gênant, abusif ou dangereux et d'autre part, par la présence d'épaves abandonnées sur la voie publique ou ses dépendances.
En conséquence, il convient de mettre en place un partenariat avec un professionnel par
le biais d'une convention, pour la gestion de la fourrière automobile.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le garage du Petit Saint Jean, pour la gestion de la fourrière automobile.
20 - Convention pour la maîtrise d'ouvrage d’une opération de vidéoprotection - Fédération Départementale d’Energie de la Somme (FDE80)
Le conseil départemental, en collaboration avec la FDE80, a développé un appel à projets pour le déploiement de vidéoprotection dans les communes de la Somme. Afin de bénéficier de ces subventions, la commune a décidé de déposer un dossier.
La commune de Boves souhaite mettre en place un système de vidéoprotection pour augmenter la sécurité dans la commune, au regard des faits d'incivilités et de délinquance. Des caméras VPI (Visualisation de plaques d'immatriculation) seront installées sur les principaux axes.
D'autres caméras de type dôme et PTZ (zoom et à balayage panoramique) auront pour objectif de prévenir les incivilités et les actes de malveillance envers les bâtiments communaux : mairie, salles de sport, écoles. Pour les écoles, l'implantation des caméras sera un outil supplémentaire, dans le cadre du plan vigipirate. La population aspire à plus de sécurité et notre objectif consiste en la tranquillité publique et la sécurité.
Il est prévu 6 caméras VPI sur les principaux accès de la commune, 12 caméras « Dôme » et 3 caméras PTZ. Les images seront rapatriées, en mairie, dans un local sécurisé et conservées 15 jours. La police municipale sera chargée de leur exploitation.
La FDE80 assurera, pour le compte de la commune de Boves, la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ce projet.
Le coût total de l'opération s'élève à 126 017 € TTC, la participation de la commune sera de 39 929 € (détail joint en annexe).
La commune a, également, déposé un dossier de demande de subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, pour un montant de 21 234€.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Fédération Départementale d’Energie de la Somme (FDE80), pour la maîtrise d'ouvrage d'une opération de vidéoprotection au sein de la commune de Boves.
21 - Convention pour les aménagements de traverse d'agglomération - Rue de Gentelles - Conseil départemental de la Somme
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue de Gentelles, la réfection de la couche de roulement sera réalisée par le département, à ses frais.
Il convient de conclure une convention entre la commune de Boves et le conseil
départemental définissant les modalités techniques et financières de ces travaux.
Vu le projet joint en annexe,
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention technique et financière pour les aménagements de la rue de Gentelles avec le Conseil départemental de la Somme.
22 - Convention avec la société de chasse de Boves - Droit de chasse sur les propriétés communales
Vu le Code civil,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code de l’environnement,
Le droit de chasse sur un terrain appartient à son propriétaire mais il peut être concédé au profit d’une personne physique ou morale, pour un temps déterminé.
Par convention du 16 février 2007, la commune de Boves a accordé le droit de chasse sur les propriétés communales à la société de chasse de Boves.
La convention étant arrivée à son terme, il est nécessaire d'en conclure une nouvelle.
Vu le projet de convention joint en annexe,
10 Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative au droit de chasse sur les propriétés communales, dont la liste des parcelles est fixée dans ladite convention, avec la société de chasse de Boves.
23 - Vote du règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 avril 2018 approuvant le règlement intérieur du centre de loisirs modifié,
Le centre de loisirs de Boves dispose d’un règlement qui définit les modalités de fonctionnement.
Il explique les conditions dans lesquelles les usagers ont accès aux services liés à l'accueil collectif de mineurs.
Il est nécessaire d'actualiser le règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs pour assurer le bon fonctionnement de la structure.
Vu le projet joint en annexe,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de l'accueil collectif de mineurs, tel que joint en annexe.
24 - Adoption du projet éducatif de l'accueil collectif de mineurs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Chaque commune est tenue de rédiger un projet éducatif parallèlement au projet pédagogique présenté par les responsables de l'animation.
Le projet éducatif fixe les objectifs généraux, les modalités d'organisation, les activités et les partenaires.
Vu le projet joint en annexe,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet éducatif de l'accueil collectif de mineurs, tel que joint en annexe.
25 - Rétrocession de voirie —- SANEF
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dans le cadre du projet de construction de l'autoroute A29, la SANFF, agissant pour le compte de l'Etat, a acquis divers terrains situés sur le territoire de Boves.
Par décision du 8 décembre 2017, le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a approuvé la délimitation du domaine public autoroutier de l’'A29. Les terrains acquis en dehors de l'emprise de l'autoroute sont reconnus inutiles à la concession.
La SANEF a décidé de transférer, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune, une partie de ces parcelles, dont le plan est joint.
Ce transfert doit être matérialisé par un acte authentique.
11 Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique relatif au transfert, au profit de la commune de Boves, des parcelles cadastrées Z 859, 867, 866, 871, 868, 873, 875, 876 et 555.
26 - Refus du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à Amiens Métropole
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi ALUR « Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014,
La loi ALUR prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, à compter du 27 mars 2017.
Les communes peuvent s'opposer au transfert de plein droit de cette compétence.
La commune de Boves a approuvé son PLU le 29 janvier 2020 et elle ne souhaite pas perdre cette compétence afin de maîtriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire.
Il est proposé au conseil municipal de refuser le transfert de la compétence en matière de PLU à Amiens Métropole.
27 - Avis du conseil municipal - Projet de parc éolien comprenant 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Grattepanche
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2021,
La SAS Ferme éolienne de Grattepanche a présenté une demande d'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Grattepanche.
En application du Code de l’environnement, cette installation relève des installations classées pour l’environnement et, de ce fait, une enquête publique est prescrite du 1°" avril au 4 mai 2021.
La commune de Boves est l’une des communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut-être la source et, à ce titre, elle doit formuler un avis sur le projet.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur la demande d'autorisation pour l'exploitation d’un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Grattepanche.
28 -— Avis du conseil municipal - Modification des statuts du SSIAD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 11 mars 2021 portant modification des statuts du SSIAD, suite au changement d'adresse du siège social,
Suite à l'achat d’un bâtiment, le SI SOINS INFIRMIERS DU SUD AMIENOIS transfère l'adresse de son siège social à Boves. En conséquence, il doit modifier ses statuts.
12 Suite à l'achat d’un bâtiment, le SI SOINS INFIRMIERS DU SUD AMIENOIS transfert l'adresse de son siège social à Boves. En conséquence, il doit modifier ses statuts.
Conformément à l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur la modification envisagée des statuts, dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération par le SSIAD portant sur ce point.
Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur la modification des statuts du SSIAD relative au changement d'adresse du siège social.
29 - Questions diverses
Fait à Boves, le 8 avril 2021
Le Maire,
Maryse VANDEPITTE
NEA
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