Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 026 special du 11 02 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 206 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 206 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 206 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 050 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 060 nominatifs

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 173 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 117 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 029 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 021 special du

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 026 nominatifs

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 026 special du 11 02 2025 Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 026 special du 11 02 2025)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-026

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /

30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un

accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à

l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles (5 pages) Page 3

2Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale du Gard

30-2025-02-11-00002

Arrêté portant interruption en urgence d'un

accueil collectif à caractère éducatif de mineurs

mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action

sociale et des familles

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 3E . Service départemental à la jeunesse,

PRÉFET à l'engagement et aux sports (SDJES)

DU GARD

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

TT FEV. 2095

portant interruption en urgence d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs

mentionné à l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles

Le préfet du Gard

Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants et R.227-

1 et suivants ;:

Vu le Code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R143-1 à R143-47 et

R184-4 à R184-5 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public ;

Vu les termes du | de l’article L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles :

« Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une

responsabilité dans l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L. 227-

4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :

e Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ;

° Aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;

+ Aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ; + Aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10.

A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut,

de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article

L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se

déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs

mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux

situations qui ont SES é l'injonction. :

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se

soumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l’État dans le département peut

décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux

dans lesquels il se déroule.

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue

de pourvoir au retour des mineurs dans leurs familles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 4Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie

associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur

mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse,

de l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue

par l'article R. 227-2 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le rapport de visite technique du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 8

février 2025 concernant l'établissement mosquée de la paix sis 28, rue Puccini à Nîmes (30);

Vu le rapport de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 8 février 2025 par le service

départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés par

l'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de la

mosquée de la paix » et dont le siège se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30), locaux situés au

sein de l'établissement mosquée de la paix sis 28, rue Puccini à Nîmes (30) ;

Vu la nature et la diversité des activités éducatives proposées aux mineurs scolarisés par.

l'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de la

mosquée de la paix » et dont le siège se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30) dans des locaux

situés au sein de l'établissement recevant du public mosquée la paix sis 28, rue Puccini à Nîmes

(30);

Vu l'urgence ;

Considérant qu'à l’occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 8 février 2025 par le

service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés

par l'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de la

mosquée de la paix» et dont le siège social se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30), locaux

situés au sein de l’établissement recevant du public sis 28, rue Puccini à Nîmes (30), il a été

constaté l'organisation d'un accueil collectifà caractère éducatif de mineurs tel que mentionné à

l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles accueillant 60 mineurs, en présence de

Monsieur Driss EL AROUSSI, trésorier de l'association « association cultuelle et culturelle des

musulmans de la mosquée de la paix » et de Madame Amale EL AROUSSI bénévole au sein de

l'association « association cultuelle et culturelle des musuimans de la mosquée de la paix »;

Considérant que l'analyse de risques du rapport de la visite technique effectuée le 8 février 2025

par le service départemental d'incendie et de secours du Gard, relative à l'établissement

mosquée de la paix sis 28, rue Puccini à Nîmes indique que :

+ L'absence de l'exploitant ou d’une personne qualifiée lors de la présence du public dans

l'établissement, capable de prendre les premières mesures en cas d'incendie et d'accueillir

les secours avec des informations fiables, indique un manque de prise en compte du risque

incendie et de panique par l'exploitant ;

e La non présentation de vérifications réglementaires de l'installation électrique des locaux montre une absence de maîtrise du risque électrique ;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 5e L'absence de consignes et de formations à l'utilisation des moyens de secours

(extincteurs) par le personnel d'encadrement ne permet pas de maîtriser un départ

d'incendie ; | |

e La nécessité de. procéder à une évacuation de manière rapide et en. bon ordre de la

totalité des occupants, est fortement compromise par le non-respect des largeurs

réglementaires des sorties de secours et par le manque d'exercice d’évacuations, induisant

par là même un risque avéré de panique et que donc le principe général d’une évacuation

rapide et en bon ordre selon les dispositions de l’article R.143-4 du Code de la

Construction et de l'Habitation n'est pas garanti.

Considérant qu’à l’occasion de la visite de contrôle et d'évaluation réalisée le 8 février 2025 par le

service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard dans les locaux utilisés

par l'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de la

mosquée de la paix» et dont le siège social se situe 7, place Jean Calvin à Nîmes (30), locaux

situés au sein de l'établissement recevant du public sis 28, rue Puccini à Nîmes, les faits suivants

ont été constatés en présence de Monsieur Driss EL AROUSSI, trésorier de l'association

«association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la paix » et de Madame

Amale EL AROUSSI, bénévole au sein de l'association « association cultuelle et culturelle des

musulmans de la mosquée de la paix » ;

e _ Organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs tel que mentionné dans

l’article L.227-4 du Code de l’action sociale et des familles avec la présence de 60 mineurs

scolarisés, accueillis en dehors de leur famille, pendant quatorze jours et plus, consécutifs

ou non, sur le temps-extrascolaire pour une durée minimale de deux heures parjournée de

fonctionnement ;

+ Mise en œuvre d'activités éducatives auprès de mineurs, organisées autour d'activités de

d'apprentissage de la langue arabe (alphabet, vocabulaire, écriture et lecture),

d'apprentissage et de récitation du Coran, de culture musulmane sous l'autorité de 8

adultes et dans quatre classes différentes ;

+ __ Ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs sans en avoir

fait la déclaration préalable auprès de l’autorité administrative en violation de l’article

L.227-5 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant les déclarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqué que différentes

activités éducatives (activités manuelles, activités culinaires, activités physiques et sportives,

soutien scolaire dans différentes matières, éducation civique) étaient proposées aux mineurs

accueillis ;

Considérant les déclarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqué que certains mineurs

étaient accueillis également durant les premiers samedis et dimanche des petites vacances

scolaires ;

Considérant les déclarations de Madame Amale EL AROUSSI qui a indiqué que plus de 200

mineurs sont inscrits à cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs, moyennant des frais

d'inscription de 120 euros par mineur ;

Considérant que cet accueil collectif à caractère éducatif de mineurs qui se déroule les samedis

et dimanches de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, pour une période courant du mois d'octobre

à mi-juin d'une même année scolaire n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de

l'autorité administrative tel que l'exige l’article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles ;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 6Considérant que l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux

situés au sein de l'établissement recevant du public mosquée de la paix situé au 28, rue Puccini à

Nîmes (30) se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs ‘inscrits auxquels il offre une

diversité d'activités organisées ;

Considérant que du fait de l’absence de déclaration de la part de l'organisateur de cet accueil

collectif à caractère éducatif de mineurs le représentant del’État dans le département n’a pas pu

faire procéder au contrôle de l'honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs

accueillis ni vérifier leurs qualifications et plus largement s'assurer que les conditions dans

lesquelles est organisé cet accueil sont conformes aux exigences réglementaires visant à assurer la

santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maintien de l’activité de l'accueil collectif à

caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au sein de l'établissement recevant

du public mosquée de la paix situé au 28, rue Puccini à Nîmes (30) par l'association dont la raison

sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la paix » et dont

le siège social se situe au 7, place Jean Calvin à Nîmes (30) présente des risques pour la santé et la

sécurité physique ou morale des mineurs et qu'il y a, de ce fait, urgence à interrompre cet accueil

collectifà caractère éducatif de mineurs à titre conservatoire ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;

ARRÊTE

Article 1 : l'accueil collectif à caractère éducatif de mineurs organisé dans des locaux situés au

sein de l'établissement recevant du public mosquée de la paix situé au 28, rue Puccini par

l'association dont la raison sociale est « association cultuelle et culturelle des musulmans de la

mosquée de la paix » et dont le siège social se situe au 7, place Jean Calvin à Nîmes (30) est

interrompu immédiatement à compter de la notification du présent arrêté, et ce, jusqu'à sa mise

en conformité.

Article 2 : le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions

pénales prévues à l’article L.227-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de faire l’objet :

- d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie

associative — 95, avenue de France - 75650 Paris cedex 13

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères,

30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture est

communiqué pour information et aux fins utiles à Madame la Procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Nîmes.

Article 5: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la direction

interdépartementale de la police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'association « association

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 7x

cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la paix » ou à tout autre membre du

bureau de l'association « association cultuelle et culturelle des musulmans de la mosquée de la

paix ». |

Le préfet PA d

A Jérôme BONET

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-02-11-00002 - Arrêté portant interruption en urgence d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du Code de l'action sociale et des familles 8