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Procès Verbal - pv17122021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune d'Hyères.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv17122021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République Française - Département du Var
DIRECTION GÉNÉRALE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2021
Procès-verbal
Version intégrale
MR 2 LES PALMIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
VILLE D'HYÈRES Du Conseil Municipal de la Commune d'HYERES LES PALMIERS
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
QUORUM N° 1: DE LA DELIBERATION N° 1 à N°44
DELIBERATION N° 47
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le DIX SEPT DECEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville de Hyères les Palmiers
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI, Monsieur CARRASSAN, Madame MARINO, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, __ Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD, Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Monsieur PHILIP, Madame DECUGIS, Monsieur MONPATE, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Monsieur MICALLEF, Madame LEGOUHY, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI, Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame PAPALEO (pouvoir à Monsieur François CARRASSAN) Monsieur CIRCOSTA (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
Monsieur LAFAURE (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL) Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
Monsieur LIBESSART (pouvoir à Monsieur Francois CORNILEAU)
Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
IATC NEUHIT 49 À trcante liate 344 ubrae le rune SA à 4 a buars HÔTEL DE VILLE - 12, Avenue joseph Clotis - BP 709 - 85412 Hyères Cedex - Accueil: G4 94 00 7878 - www.hyeres.fr - Faceba RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
MILED'HVÈRES Du Conseil Municipal de la Commune d'HYERES LES PALMIERS
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
QUORUM N° 2: DE LA DELIBERATION N° 45
A LA DELIBERATION N° 46
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le DIX SEPT DECEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune d'HYERES s'est réuni au Forum du Casino sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN Maire de la ville de Hyères les Palmiers
ETAIENT PRESENTS : Monsieur GIRAN, Monsieur ROUX, Madame BERNARDINI Monsieur CARRASSAN, Madame MARINO, Monsieur GIRARDO, Madame MANA, Monsieur CORNILEAU, Madame BATTESTI, Monsieur FRATELLIA-GUIOL, Madame RITONDALE, Monsieur THIEBAUD), Madame PARENT, Monsieur BRUNEL, Madame SCANTAMBURLO, Monsieur BERNARDI, Madame MONFORT, Madame VERDINO, Monsieur CUNEO, Monsieur PHILIP, Madame DECUGIS, Monsieur MONPATE, Monsieur COLIN, Madame GALLART, Madame BUTTAFOGHI, Monsieur FOUQUE, Madame LEGOUHY, Madame PRESTAT, Madame PORTUESE, Madame TROPINI, Madame AGOSTA, Monsieur MARION, Madame BURKI, Madame FERJANI Monsieur MASSUCO, Monsieur LAURENT, Madame COLLIN, Monsieur EYNARD-TOMATIS.
ABSENTS :
EXCUSES ET ONT DONNE PROCURATION DE VOTER, conformément à la loi n°47.1744 du 6 Septembre 1947, Madame PAPALEO (pouvoir à Monsieur François CARRASSAN) Monsieur CIRCOSTA (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
Monsieur LAFAURE (pouvoir à Monsieur Sébastien FRATELLIA-GUIOL) Madame BARRUE (pouvoir à Monsieur Francis ROUX)
Monsieur MICALLEF (pouvoir à Monsieur Remy THIEBAUD)
Monsieur LIBESSART (pouvoir à Monsieur Francois CORNILEAU)
Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame Karine TROPINI)
CONSEILLERS EN EXERCICE : 45
DATE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier MICALLEF
Lecture a été donnée de ce qui suit :
HÔTEL DE VILLE - 12, Avenue loseph Clotis - BP 706 - 83412 Hyères Cedex - Accueil : 04 94 00 78 78 - www. hyeres.ir - Facebook /villedhyeres - Tuitier @viledhyeres VILLE D'HYÈRES LES PALMIERS
Séance du Conseil municipal du 17 décembre 2021
SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2021 5
AFFAIRE N° 1 - AMENAGEMENT - Concession d'aménagement relative à la ZAC de la Crestade Demi-
Lune - Compte-rendu annuel à la Collectivité 2020... sise 6
AFFAIRE N° 2 - AMENAGEMENT - Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°3 portant sur la
zone 2AU - Avis de la Commune... ssssssissisiercsrsssessssesseeresrrsssneesecresensenereessreee 19
AFFAIRE N° 3 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - CONSEIL MUNICIPAL - Adoption du règlement
intérieur — Modifications... sssssisssssssssisrscssscecececcccccccnennesesenesenncncessensceessseeeseseseseecoesenesoee 24
AFFAIRE N° 4 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au ler janvier 2022 iii 28
AFFAIRE N° 5 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au 1er janvier 2022 : régime d'amortissement des immobilisations 28
AFFAIRE N° 6 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Fixation des durées d'amortissement des
immobilisations instruction budgétaire et comptable M4... eee 29
AFFAIRE N° 7 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation
donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2022 - Budget principal... ses 29
AFFAIRE N° 8 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation
donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2022 — Port d'Hyères (Saint Pierre)... 29
AFFAIRE N° 9 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation
donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2022 - Port de l'Ayguade ss isssssesssssseerenrrreerrnreenennens 30 + Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 10 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation
donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2022 - Port de la Capte.…................ sise 30
AFFAIRE N° 11 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation
donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du
budget 2022 - Port AUgUIET is iiéenennenrnnrennnenninnenrneseesnenesnenee 30
AFFAIRE N° 12 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION -— Ports — Port du NIEL — Budget primitif —
Exercice 2022, nier rrrrrc es css scccsescsccsesesenecenessescenesceneesesescenscsee secs esse ccemacocnencececcneneeeeenesennnes 31
AFFAIRE N° 13 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Budget annexe - Construction, vente et
entretien de caveaux dans les cimetières - Décision modificative 1 - Exercice 2021 31
AFFAIRE N° 14 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORT DE LA CAPTE - Ouverture de
l'autorisation de programme relative à la modification de l'ouvrage de protection du Port de La Capte
AFFAIRE N° 15 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Avances de trésorerie du budget principal aux
budgets annexes... ri rrrrereerrreenresrnnenrennesnreneeeeceeseneneesneseeenennnnee 32
AFFAIRE N° 16 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Avances sur subventions aux associations -
Exercice 2022... nn ernnrnerresnncencccnscscenvaseessenes ere sennseccnnennecenensevoneneenenneneenensecceneseseneenenscenencesee 32
AFFAIRE N° 17 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Subventions aux associations - Autorisation
donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions d'objectifs 2022 et les avenants y afférents
avec les associations bénéficiaires de subventions dont le montant annuel est supérieur ou égal à
23 000 € sers eccnncenererecccmcenennnrerreeeenenennenenseseneneneneeenesneceeeneneeneceeeenenceeesessenssseeensene 36
AFFAIRE N° 18 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Transfert de l'actif et du passif du syndicat
mixte de valorisation de la forêt d'Hyères - répartition de l'état de l'actif entre la Commune d'Hyères
et la Communauté de Commune Méditerranée Porte des Maures... ss 37
AFFAIRE N° 19 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Organisation du temps de travail des
services municipaux à compter du ier janvier 2022... nr sssserscessssnesesssnnee 38
AFFAIRE N° 20 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Convention CDG 83 du socle commun de
compétences pour les collectivités non affiliées... ss 39
AFFAIRE N° 21 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Recours au dispositif de contrats Parcours
Emploi Compétences... sssiseesenernrrneeneeneenneesenennernesneenseesseeessneesnnses 39
AFFAIRE N° 22 - CULTURE ET PATRIMOINE - La Banque, Musée des Cultures et du Paysage -
Actualisation de la gamme des produits proposés à la Boutique ss A1
AFFAIRE N° 23 - SPORTS - Convention relative à la participation financière du Conseil Régional pour
l'utilisation des équipements sportifs municipaux. Année scolaire 2020/2021 42
AFFAIRE N° 24 - SPORTS - Convention entre la Ville d'Hyères et la Société M2 Sailing concernant
l'amarrage d'un Class 40 dans le Port St Pierre... ss 42 AECR ‘tres Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 25 - EDUCATION - JEUNESSE - Convention Territoriale Globale (CTG})- Acte d'engagement
de la ville... innnennreenrnneeneennnenneeneennnessrnneneeeesenneenneessnenneennse 43
AFFAIRE N° 26 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Chemin de la Source - Autorisation de déposer
une Déclaration Préalable de division de la parcelle CX n° 25... 43
AFFAIRE N° 27 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - 2855 avenue Alfred Decugis - Autorisation de
déposer une Déclaration Préalable de division de la parcelle IL n° 143... 44
AFFAIRE N° 28 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - VENTE PARCELLES COMMUNALES - Chemin du
Muat- Quartier du Plan du Pont -Vente à la Société du Canal de Provence - Parcelles B n°4260 et 4261
AFFAIRE N° 29 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - LA BERGERIE -
Aliénation du bien situé 27 Avenue de la Sablière cadastré section EX n° 0046 formant le lot n°14 au
profit de Mme VANELLE Françoise... eee 46
AFFAIRE N° 30 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - LA CAPTE - Parcelle
cadastrée section EV n° 0035 formant le lot n° 35 - La Copropriété du 15 et 15 Bis Avenue du
Couchant - Avenant au bail emphytéotique en augmentation de durée 46
AFFAIRE N° 31 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Stade André Degioanni - Résiliation de la
convention avec l'Association Sportive de la Presqu'île (ASPI) 47
AFFAIRE N° 32 - HABITAT - Opération Cœur de Ville (OPAH-RU 2012-2018) - Vingt et unième
demande (21ème) demande de remboursement auprès du Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte
d'Azur, pour les aides régionales avancées par la Commune auprès des propriétaires privés 47
AFFAIRE N° 33 - GEOMATIQUE & TERRITOIRE - INSEE ENQUÊTE ANNUELLE DE RECENSEMENT DE LA
POPULATION 2022 - Désignation du Coordonnateur Communal et Modalités de rémunération des
membres d'encadrement et des agents recenseurs rss 48
AFFAIRE N° 34 - COMMANDE PUBLIQUE - EVENEMENTIEL - Prestations de mise en œuvre d'éclairage
pour installations évènementielles - Accord-cadre à bons de commandes - Autorisation de signature
AFFAIRE N° 35 - DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE LA SECURITE ET DES ACTIVITÉS REGLEMENTEES -
SERVICE SANTE : PRÉVENTION ET RISQUES - Établissement d'une convention de mise à disposition
d'eau brute entre le syndicat Héliopolis de l'île du Levant et la commune - Autorisation à Monsieur le
Maire de signer cette convention... 48
AFFAIRE N° 36 - DIRECTION DE LA PREVENTION, DE LA SECURITE ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES -
SERVICE SANTE : PREVENTION ET RISQUES - Établissement d'un avenant à la convention de
financement avec l'Agence Régionale de Santé PACA pour le fonctionnement du centre de
Vaccination - Autorisation à Monsieur le Maire de signer ledit avenant..." 49
AFFAIRE N° 47 - DIRECTION PREVENTION, SECURITE ET ACTIVITES REGLEMENTEES —
DEVELOPPEMENT DURABLE - Demande de subvention au Conseil Départemental du Var au titre du
fonctionnement du centre de vaccination — Autorisation à Monsieur le Maire de solliciter cette
subvention... issssssessereesserrenneeeerenreneereerennrneeenrnennennennreeseeeeenrneeseseesnneene 50 ” Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 37 - DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE LA SECURITE ET DES ACTIVITÉS REGLEMENTEES -
DÉVELOPPEMENT DURABLE - Consultation du conseil municipal, pour avis, sur l'enquête publique
concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la Direction de l'Exploitation
et de la Logistique Pétrolières Inter-Armées (DELPIA).... rer 51
AFFAIRE N° 38 - POLITIQUE DE LA COHÉSION SOCIALE ET INSERTION - Maison des Services au Public
labellisée France Service... errrrreresesnsessessessaseseesesscacanecescncecsceccceeenemenecesesesssssee 51
AFFAIRE N° 39 - PORTS - PORT DU NIEL. Redevances d'amarrage et d'outillage public - Fixation des
tarifs à compter de l'année 2022... nn rnneesseeesneeneneeseesreesensenoses 57
AFFAIRE N° 40 - PORTS - PORT D'HYERES (Saint-Pierre) : Exonération totale ou partielle de redevances
pour les bateaux participant à différentes manifestations nautiques durant l'année 2022... 57
AFFAIRE N° 41 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - MÉTROPOLE TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE - Rapport d'activités 2020 - Communication au Conseil Municipal... 58
AFFAIRE N° 42 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Délégations de Service Public - Présentation
des rapports annuels 2020 à l'autorité délégante..…..................... ss 61
AFFAIRE N° 43 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Présentation du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Année 2020
AFFAIRE N° 44 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Présentation du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l'eau et de l'assainissement - Année 2020 ss 64
AFFAIRE N° 45 - AMENAGEMENT - Loi « climat et résilience » - élaboration du décret fixant la liste des
communes concernées par le recul du trait de côte - avis de la commune..." 66
AFFAIRE N° 46 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — PARC NATIONAL DE PORT-CROS -— Désignation 3
LE D'HYÈRE “isasmn Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
(La séance est ouverte à 14 h 00, par Monsieur Jean-Pierre GIRAN, maire d'Hyères-
les-Palmiers.)
M. LE MAIRE : Mesdames, Messieurs, la séance est ouverte.
Je demande à Madame BIVILLE de bien vouloir procéder à l'appel.
(Madame BIVILLE procède à l'appel nominal.)
M. LE MAIRE : Merci. Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer.
Je vous propose de désigner Monsieur Oliver MICALLEF en tant que secrétaire de
séance. S'il n’y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2021
M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'observation, ce procès-verbal est approuvé.
LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2021 EST ADOPTÉ À
L'UNANIMITÉ
(45 VOIX)
M. LE MAIRE : Aujourd’hui, j'ai le plaisir d'accueillir Monsieur ALBERTINI, maire de
La Valette et président de la Société Publique Locale Méditerranée, ainsi que
Monsieur CHABAUD, son directeur, étant donné que le premier point à l’ordre du
jour est le CRAC concernant la SPLM et que des questions avaient été posées
lorsque nous avons dû débattre de cette institution. lIs seront donc à votre disposition
pour y répondre, comme je m'y étais engagé.
S'agissant de l'ordre du jour, la délibération n° 12 concernant le port du Niel est
retirée, car nous n'avons pas obtenu, en temps utile, l'autorisation nécessaire de la
part des services de la Préfecture.
Deux sont modifiées à la marge : la n° 34 concernant la commande publique, pour la
prestation de mise en œuvre d'éclairage pour installations événementielles, et la
n° 35 concernant la Direction de la Prévention et de la Sécurité, s'agissant d'une
convention entre l’île du Levant, le syndicat Héliopolis et la commune. Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Trois sont rajoutées sur table :
— la n° 45 concernant la loi Climat et Résilience, ce qui sera une réponse à la
question que Madame FERJANI voulait poser. D'ailleurs, la réunion du Syndicat des
communes du littoral s'étant produite la semaine dernière, le préfet lui-même a
trouvé invraisemblable que l’on nous demande de délibérer avant le 10 janvier. C'est
la raison pour laquelle je rajoute cette délibération, parce qu'autrement, nous étions
hors délai, même si j'ai cru comprendre que le préfet prorogerait — mais peu nous
importe, puisque la décision a été prise ;
— la n° 46, concernant la désignation des représentants de la commune d'Hyères,
dans laquelle je vous demande de me proposer queiqu'un d'autre que Monsieur
ROUX, qui représente le Conseil départemental ;
—la n°47, concernant la Direction de la Prévention et de la Sécurité, pour une
demande de subvention au Conseil départemental du Var, et je profite de la
présence d'un conseiller départemental pour lui demander qu'il la soutienne en
temps utile.
D'autre part, des questions orales ont été posées, et il y sera répondu en fin de
séance.
AFFAIRE N° 1 - AMENAGEMENT - Concession d'aménagement relative à la ZAC de la Crestade Demi-Lune - Compte-rendu annuel à la Collectivité 2020
M. LE MAIRE : La présence de Monsieur CHABAUD me permet de lui demander de
présenter lui-même ce rapport, car il est certainement la personne la plus
compétente pour le faire.
M. CHABAUD : C'est un vrai plaisir d’être ici et de pouvoir parler de ce beau projet
que nous réalisons pour vous dans le cadre de cette concession publique. Je suis
toujours à la disposition des communes actionnaires pour venir présenter les
comptes-rendus annuels à la collectivité. Je ne referai pas toute l’histoire de cette
concession, puisque vous avez tous eu les documents en question.
Vous avez pu constater qu'aujourd'hui, les travaux sont en cours. L'accès au
chantier s’effectuait par l'avenue André Malraux, mais depuis quelques jours, il se fait
par le barreau provisoire réalisé par la Métropole, ce qui permet de s'affranchir d'un
certain nombre de demandes et de réclamations des riverains.
Je rappelle que notre mission consiste à acquérir les fonciers, à procéder aux études
opérationnelles, à obtenir les autorisations administratives et à aménager les sols,
ainsi qu’à céder les parcelles de terrains aménagés et à piloter la labellisation
Écoquartier. YALE RE tes Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
S'agissant des grandes étapes de cette opération :
— création de la ZAC au mois d'avril 2010, par délibération du Conseil municipal ;
— le PLU est approuvé en février 2017 ;
— le dossier Loi sur l'Eau est validé en février 2019 — pour information, j'ai pris mes
fonctions le 1°’ août 2018, et l'autorisation préfectorale était à mon nom ;
— à la demande de la DDTM, nous avons conduit des études complémentaires par
rapport à des contraintes supra-réglementaires.
J'ai eu le plaisir de présenter le dossier de réalisation en salle du Conseil municipal
au mois de septembre 2019, soit plus de deux ans en arrière. Vous voyez que
malheureusement, l'aménagement est du temps long.
La crise sanitaire a généré un retard que nous avions estimé à six mois, ce qui s’est
révélé à peu près exact.
S'agissant de la maîtrise foncière, il avait été décidé de ne pas mettre en œuvre
certaines procédures pour l'acquisition du foncier. En résumé, on peut dire que,
hormis le sujet « PUMENT », concernant les fonciers qui recevront les jardins
partagés, tous les achats ont été conclus en octobre 2021. Je me suis permis de l'indiquer, car même si ce CRAC porte sur 2020, il était tout de même important de
rappeler ici que depuis le 7 octobre 2021, Bouygues a acheté les îlots que nous lui
cédons dans le cadre de l'aménagement de cette ZAC. Les propriétés GIRODENGO
et DUCROS ont été achetées respectivement en janvier 2021 et décembre 2018.
Concernant la propriété PUMENT, si vous voulez, je vous ferai un petit résumé, car
cette semaine, nous avons encore eu une grosse réunion chez les notaires, sachant
qu'il existe de gros sujets successoraux, les indivisions successives ayant conduit à
avoir de nombreux ayants droits dans la cession de ces terrains.
Les ventes ont donc été conclues en octobre 2021 à celui qui nous achète tous les fonciers aménagés, puisque les autres sont des propriétaires constructeurs, et ce
n'est pas le même processus.
On connaît également le sujet LOTIVAL, qui est un propriétaire constructeur, pour
lequel une modification simplifiée du PLU passera par la suite, me semble-t-il.
La prochaine étape de la labellisation Écoquartier est la validation finale du projet fini.
Les fouilles archéologiques sont terminées.
Par ailleurs, le total des participations constructeurs, que vous retrouvez dans
l'annexe financière, s'élève à 2 658 000 €, dont 2,2 M€ payés par LOTIVAL, le reste
étant composé des participations de Madame BERENGUIER, de PEUGEOT et peut-
être d’autres propriétaires qui souhaitent utiliser la ZAC pour faire des projets sur leur
terrain. | Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
D'autre part, nous avons le sujet de la participation aux équipements financés par la
Métropole, avec une clause de revoyure. Nous verrons bien ce que cela donne,
puisque pour l'instant, ils n’ont fait que la voie provisoire.
En ce qui concerne les emprunts, nous en avions mobilisé un premier de 1 M€, dont
les deux tiers ont été remboursés en 2021, me semble-t-il. Nous avions une
autorisation de découvert d'environ 1 M€, qui a été utilisée et soldée. Aujourd’hui, le
gros sujet est l'emprunt de 5 M€ destiné à la concession, qui est actif. Il rentre dans
le cadre des bilans et des mobilisations-amortissements que vous pouvez également
retrouver dans l'annexe financière. Les sommes ont été mobilisées et seront
amorties sur deux ans, en 2022 et 2023.
L'appel d'offres public avait été lancé en mars 2020, juste avant le premier
confinement. Cependant, il avait été fructueux, puisque les quatre lots avaient été
attribués. Étant donné que nous sommes une société publique, nous avons la même
procédure que vous pour l'attribution des marchés.
L'ordre de service de démarrage a été transmis en novembre 2020.
Nous avons eu un petit désagrément -— je dis « petit », car pour nous, il est derrière —
avec le recours formé par Monsieur FERRÉ envers les permis de construire de la
société Bouygues. Je pense que vous en avez déjà parlé lors du précédent Conseil
municipal, puisque cette personne a été déboutée pour absence d'intérêt à agir et
n'est pas allée en Conseil d'État. Je précise tout de même que nous étions
également partie prenante dans la procédure mise en œuvre par Bouygues pour
recours abusif. Aujourd'hui, Bouygues s’est désisté, mais de notre côté, pour
l'instant, nous ne l'avons pas fait, même si nous pouvons encore le faire.
Par ailleurs, je peux vous répondre précisément sur des sujets de planning et de
travaux, si vous avez des questions particulières. Dans le CRAC, nous avons fait un
état des lieux des travaux en 2020, mais ils continuent en 2021. Il faut savoir que
nous allons plus vite que ce que nous devrions, puisqu’à un moment donné, nous
devrons attendre Bouygues, car nous ne voulons pas que le promoteur crée des
désordres sur les équipements publics. En effet, si nous finissons les trottoirs, les
espaces verts, etc. ils les détérioreront en faisant leurs travaux. Actuellement, nous
sommes donc en train de phaser avec eux afin que certains travaux ne soient
réalisés que lorsque nous serons sûrs qu'il n'y aura pas de risque de détérioration.
Vous avez également vu que la butte a été réhaussée et que nous sommes en train
d'y planter les espaces verts.
L'annexe financière fait apparaître une fin globale des travaux en 2024, pour la
raison que j'expliquais précédemment, à savoir qu’en raison de la crise sanitaire,
nous avons dû faire un avenant de prolongation, validé en Conseil municipal et nous
menant jusqu'en juillet 2024. En fonction des travaux de Bouygues, ce sera peut-être
plutôt septembre ou octobre, mais en tout cas, nous sommes quasiment dans ces
délais. sms Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Il n'y a pas grand-chose de plus à dire sur ce point, sauf si vous avez des questions
particulières. Nous avons mis des photos dans le rapport, mais elles ne sont pas très
récentes.
M. LE MAIRE : Monsieur CHABAUD, quel est l'échéancier, s’il vous plaît ?
M. CHABAUD : En ce qui concerne les aménagements, la fin des travaux est prévue
pour juillet 2024.
M. LE MAIRE : C'est donc à ce moment-là que Bouygues, en tant que promoteur,
commencera construire ?
M. CHABAUD : Non, ils commencent déjà.
M. LE MAIRE : Pour quelle époque les premières livraisons de bâtiments sont-elles
prévues ?
M. CHABAUD: Ne maîtrisant pas les plannings des constructeurs, j'ai un peu de
mal à répondre à la place de Bouygues, mais je pense que ce sera à peu près en
même temps. Sur ce type de bâtiments, il faut compter deux ans de travaux, et ils
sont en train de commencer. Nous nous retrouvons donc sur fin 2023-début 2024.
De plus, nous avons aussi le sujet de Monsieur ALMORIC, qui a également ses villas
à construire.
M. LE MAIRE : Par ailleurs, vous avez indiqué que vous ne vous étiez pas désistés
pour le recours que vous aviez formé en même temps que Bouygues, je pense qu'il
serait bon de le faire. Je ne suis pas le gestionnaire de la SPLM, mais j'aime bien
que les choses se terminent à un moment donné. Après, vous faites ce que vous
voulez.
Si vous avez des questions, vous pouvez les poser, et si elles sont un peu plus
larges, n'hésitez pas.
Mme PORTUESE : Monsieur le Maire, en préambule, puisque la SPLM est présente,
je souhaiterais qu’elle s'exprime sur un élément du rapport de la Chambre régionale
des comptes qui nous a été présenté le 2 avril dernier, au sujet du montant de la
rémunération de 450 000 € en 2018. En effet, la CRC dit qu’elle n’a pas été en
mesure de trouver la justification de cette rémunération, alors que selon elle, au
regard des recettes et des dépenses réalisées, elle a estimé que cette rémunération
aurait dû être de 21 000 €. La CRC est assez sévère sur ce sujet, parlant de « cavalerie budgétaire » et —- je cite — « d'une forme de fuite en avant destinée à
masquer un équilibre très précaire de l'exploitation. »
Pour ce qui concerne les aléas de travaux, comment ce montant de 250 000 € at-il
été établi, ainsi que sa répartition sur 2023 et 2024 ? D'autre part, quelle est la
différence de nature avec les aléas et imprévus de 390 000 € ? Cela signifie que
l'ensemble des aléas s'élève à 640 000 €. LE DIRE Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Concernant le barreau Demi-Lune-Maréchal Juin, la livraison était prévue pour le
1°" septembre 2021, mais un barreau provisoire est en place. Sachant qu’il s’agit d’un
équipement primaire, pouvons-nous connaître la nouvelle date de livraison
prévisionnelle ?
S'agissant du recours de Monsieur FERRÉ, je suis d'accord avec Monsieur le Maire.
Il serait bien que l’on tourne la page et que vous ayez une position précise devant
cette assemblée quant à ce dossier.
Enfin, je pense que pour une meilleure lisibilité du compte-rendu, il aurait été
préférable d'avoir des photos de meilleure qualité. Vous avez dit qu'elles étaient
anciennes, mais la qualité n’est pas très bonne. Surtout, elles n’ont pas de iégende
explicative, ce qui aurait été une bonne chose pour une compréhension optimale.
Je vous remercie.
M. ALBERTINI: Monsieur CHABAUD vous répondra sur les points précis
concernant la Crestade. Pour ma part, je vous dirai un mot sur la Chambre régionale
des comptes, laquelle a effectivement soulevé un certain nombre de points, et pas
uniquement celui que vous rapportez.
Elle est venue contrôler la Société Publique Locale Méditerranée (société
d'aménagement) et la SEMEXVAL (société d'économie mixte) de 2010 à décembre
2017. J'ai demandé à ce que le contrôle soit prolongé d’une année de façon à ce
qu'il aille jusqu’au 31 décembre 2018, car entre-temps, depuis le 31 décembre 2017,
la gouvernance avait changé, s'agissant de la présidence et du directeur général, et
un certain nombre de changements ont été opérés au niveau du personnel. Il me
semblait donc important que la Chambre régionale des comptes puisse donner son
avis éclairé sur la nouvelle gouvernance, notamment sur la nouvelle façon de
gouverner et de gérer. Cela a été fait, et quand vous lisez attentivement le rapport de
la Chambre régionale des comptes — je pense que vous l'avez fait —, vous voyez que
l'on peut constater une différence notable entre les périodes avant et après 2018,
puisqu'elle nous a fait des remarques positives sur la nouvelle gouvernance.
Pour tout ce qui a été relevé par la Chambre régionale des comptes avant mon
arrivée en tant que président et qui aurait pu nous sembler, à la nouvelle
gouvernance comme à la Chambre régionale des comptes, être quelque chose
n'allant pas dans le sens de la Ville de La Valette, en tant que maire de cette
dernière, j'ai déposé une plainte auprès du procureur de la République dans le cadre de l’article 40. Tout ceci est en cours de traitement par la justice, et je ne peux donc
pas vous parler de ses décisions tant qu'elles ne sont pas établies.
En tout cas, sachez que nous sommes conscients de la situation précédente, qui a
duré un certain nombre d'années. Aujourd'hui, les choses ont changé. À présent,
nous travaillons avec Pierrefeu, Hyères et La Valette.
10 LE D'HYÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Nous avons travaillé avec la Ville de Toulon, mais si elle a décidé de se retirer, parce
que l'opération était terminée, cela lui appartient. Nous redistribuerons les parts de
Toulon dès que cela sera possible.
Comme vous l'avez vu sur le rapport de la Chambre régionale des comptes, nous
travaillons également avec deux villes corses, ce dont nous aurions pu nous passer.
Néanmoins, aujourd'hui, c'est un fait établi. On ne peut pas partir subitement, car
lorsqu'une concession est en cours, elle doit aller au bout. Nous ferons donc le
nécessaire pour que cela se fasse et pour que la SPLM puisse travailler sur le
territoire du Var avec beaucoup plus de sérénité.
Aujourd’hui, les comptes de la SPLM et de la SEMEXVAL sont sains. La société
n’est pas en perdition. Elle a l'avenir devant elle, avec des projets qui pourront se
réaliser dans les années à venir sans aucun problème. Au niveau de la Crestade, qui
est une concession publique, je pense que les choses vont bon train, évoluant
positivement, malgré des recours et les petits ou gros problèmes qu’un chantier peut
connaître.
J'ai un peu lu ce qui a été dit ici concernant la Chambre régionale des comptes, et je
précise que les emprunts dont il est question sont ceux de la concession. Cela
concerne donc les comptes de la concession, et il est normal qu’une ville, quelle
qu'elle soit, garantisse les emprunts de sa propre concession publique. C'est ainsi
que les choses doivent se faire.
Je pense avoir répondu sur la façon dont nous entendons gérer désormais la SPLM
et sur ce que j'ai été dans l'obligation de faire pour certains résultats de la Chambre
régionale des comptes.
Je passe la parole à Laurent CHABAUD, qui vous répondra de façon plus précise sur
les points que vous avez soulevés.
M. CHABAUD : Bien évidemment, les sujets valettois concernent les concessions
valettoises.
Madame, s'agissant des rémunérations prises d'avance par la SPLM sur la
concession de la Crestade, le magistrat de la Chambre régionale des comptes en a
également parlé. Vous devez vous douter que j'ai passé beaucoup de temps avec
ces personnes, puisque je devais rendre compte des actions de mon prédécesseur,
étant donné qu'il n’était plus là. Je n'étais pas présent durant cette période, mais je
sais répondre. Il n'est pas interdit de rémunérer d'avance son aménageur, dans la
mesure où le concédant a foi en son projet et sait qu'il le mènera au bout. Il arrive
donc souvent que le concédant, sur demande du concessionnaire, fasse une avance
sur rémunération, comme cela a été le cas sur la Crestade.
Pour vous apporter quelques précisions, il faut savoir que ce contrat conclu entre la
Ville d'Hyères, actionnaire de la SPLM, et son aménageur est un traité de
concession très avantageux pour la commune. Je pense qu'à ce jour, de tous les
contrats que je mène, celui-ci est le plus désavantageux pour la SPLM.
11 ” Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
En effet, nous ne percevons aucune rémunération sur la maîtrise foncière, ce qui
signifie que nous travaillons pendant des années sans rien percevoir. Cela a été
signé ainsi, mais c'est probablement la raison pour laquelle, à un moment donné, la
Ville ayant foi en ce projet, et face aux demandes de l’aménageur, elle a décidé de
faire cette avance. C’est également la raison pour laquelle je n'ai pas perçu de
rémunération en 2019 —-en ce sens, je réponds également à certaines questions
posées lors d’un précédent Conseil municipal. Nous avons rattrapé cette avance de
rémunération en 2019 et 2020 en ne prenant rien. Je peux vous garantir que j'aurais
bien aimé en prendre en 2020, mais le recours m'en a empêché, puisque je suis
rémunéré lorsque je revends les terrains aménagés, et tant que ce n’est pas fait, je
ne peux pas prendre de rémunération. J'ai donc pris 0 € en 2019 et en 2020. Ii faut
tout de même avoir cela à l'esprit. Ainsi, j'ai rattrapé l'avance de rémunération. La
prochaine sera prise en 2021, puisque nous avons enfin vendu les terrains à
Bouygues, sachant que la rémunération est forfaitaire, étant basée sur un calcul. Il
ne faut pas confondre le montant final et les avances de trésorerie.
Votre deuxième question portait sur les aléas. C’est plutôt une bonne nouvelle, car le
fait d’avoir pu mettre de l'argent en aléas signifie que, quelque part, c'est un boni. En
effet, le résultat de l’appel d'offres est meilleur que ce que nous pensions, ce qui
explique l’aléa de travaux, lequel constitue une réserve pour éventuellement payer
des choses supplémentaires ou faire face à des imprévus, car cela arrive. Nous en
avons déjà eu, notamment avec le gros cadre des eaux pluviales que nous avons dû
déplacer, avec une mauvaise surprise sur les réseaux d'eaux usées, etc. L'autre aléa
est basé sur le même principe. Aujourd’hui, nous savons que dans la gestion de
cette concession, nous avons tout de même de quoi voir venir des imprévus, car
nous avons des aléas.
Mme PORTUESE : Dans ce cas, pourquoi n'est-ce pas sur la même ligne ?
M. CHABAUD : Comme je vous l'ai expliqué, la première ligne concerne le résultat
de l'appel d'offres « Travaux », pour lequel nous avions prévu un budget. Il faut dire
que la crise sanitaire a fait peur à de nombreuses entreprises, lesquelles ont
« plongé ». Nous avons donc eu des prix plus bas que ceux que nous pensions
avoir, et nous en avons profité. Certains ont demandé à ce que nous annulions l'appel d'offres, parce que nous étions en pleine crise sanitaire, mais j'ai tenu bon,
car suffisamment d'entreprises avait retiré le dossier. Ainsi, nous avons reçu des
offres beaucoup plus basses que le budget, et nous en avons donc profité pour
mettre la différence en aléas, pour 250 000 €.
Les 390 000 € portent sur le général. C'est un aléa que nous avions peut-être déjà. À
ce jour, vous avez donc 640 000 € d’aléas, ce qui signifie que vous pouvez vous
permettre d'avoir des dépenses ou des imprévus.
M. LE MAIRE : Par exemple, si la commune imagine un certain nombre de choses,
elle peut puiser dans cette somme.
M. CHABAUD : Exactement. C'est plutôt une bonne nouvelle.
12 FILE DER Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. LE MAIRE : Nous ferons donc travailler notre imagination !
M. CHABAUD : Laissez-moi tout de même avancer un peu, car on ne sait jamais ce
qui peut arriver |!
Concernant la Demi-Lune, il faut tout de même savoir qu’à l'époque, nous avions mis
ces travaux dans nos bilans, mais étant donné qu'ils étaient hors ZAC, la Métropole
a demandé à ce que nous les sortions. Par conséquent, c’est elle qui le gère, et je ne
peux donc pas vous répondre sur cette question. Nous les avons vraiment pistés
pour que la voie provisoire soit faite, car nous ne voulions pas passer devant le
collège. Aujourd’hui, elle a été faite, et nous l’utilisons. Pour le reste, je suis désolé,
mais je ne peux pas vous répondre, car je ne maîtrise pas le planning du barreau de
la Demi-Lune.
S'agissant des photos, il sera facile de vous en donner de meilleures. Je peux même
faire un CD que je donne tous les mois à la commune.
Mme PORTUESE : || serait bien qu'elles soient légendées.
M. CHABAUD : Je peux facilement vous satisfaire sur ce point. Au dernier moment,
j'ai pensé qu'il serait bien de mettre quelques photos, mais il est vrai que nous ne les
avons pas légendées. Si ma mémoire est bonne, il s’agissait surtout de montrer que
nous avions fait des couches de forme des routes et surtout énormément avancé sur
le gros cadre d'eaux pluviales que nous raccordons sur le Roubaud.
Je crois que j'ai répondu à toutes vos questions.
Mme PORTUESE : Quelle est votre position par rapport à Monsieur FERRÉ ?
M. CHABAUD : Nous sommes un peu dans la contradiction. En effet, à un moment
donné, ce recours a fait très mal à la SPLM, notamment pour la première raison que j'ai évoquée, à savoir que cela m'a encore décalé d’un an la prise de rémunération
sur les ventes à Bouygues, alors que je comptais vraiment dessus en 2020 et que je
n'ai malheureusement pas pu la prendre. La deuxième raison est que cela amène à
tout décaler, y compris les amortissements de frais généraux.
Néanmoins, j'ai entendu. Excusez-moi, mais j'avais envie de le marquer, car j'estime
qu'il fallait le faire. Toutefois, nous ne ferons rien, mais cela coûte tout de même de
l'argent à la SPLM, et non à la concession.
M. MASSUCO : Merci, Monsieur le Maire de La Valette et Monsieur CHABAUD. En
premier lieu, nous devons vous remercier d’être venus, puisque nous avons
beaucoup parlé de vous ces derniers temps, et les absents ont toujours tort.
Je dirais que ce chantier avance à un rythme de tortue, puisque j'ai vu que les
premiers éléments datent de 2010, alors que nous sommes à la fin 2021 et que nous
n’aurons pas les premières réalisations avant 2024, si j'ai bien compris.
13 FF DATE Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Même si vous avez pris des risques et que nous sommes persuadés que cela a
évolué depuis 2018, la commune d'Hyères en a également pris beaucoup, le plus
important étant que, sauf erreur de ma part, la commune s’est portée caution d’un
certain enjeu financier. J'ai regardé les budgets prévisionnels et, actuellement, je n’ai
pas la sensation que le risque pris par la commune se soit amoindri.
S'agissant du compte-rendu de la Chambre régionale des comptes, vous avez
répondu à un certain nombre de questions. Ce qui me gêne le plus est qu'il est dit un
certain nombre de choses qui s'arrêtent à un instant T, en 2017, selon ce que vous
dites, même si vous avez fait prolonger sur 2018, avec l'évolution dont nous avons
pris connaissance dans le rapport. Toutefois, ce dernier indique un certain nombre
d'éléments qui, en tant que pauvre citoyen, me font peur.
Le premier, qui peut paraître anodin, est que Toulon se retire du projet. Tout le
monde sait que Toulon est le gros poisson-ville de cette métropole et, pour un certain
nombre de personnes, la fuite de cette ville fait craindre la perte de la SPLM.
De plus, même si j'ai cru comprendre qu'il n’y avait pas de contentieux avec Toulon,
le rapport de la Chambre régionale des comptes fait apparaître un certain nombre de
procédures avec Toulon, notamment prud'homales, me semble-t-il. Je voudrais donc
avoir des éléments à ce sujet.
D'autre part, je voudrais juste essayer de comprendre la façon dont la SPLM
fonctionne.
M. CHABAUD: Non, je crois qu’il faut vous expliquer le fonctionnement d'une
société publique.
M. MASSUCO : Peu importe.
Dans le cadre des statuts, jai noté que ia commune d'Hyères doit bénéficier de 1 %.
De ce fait, finalement, elle est extrêmement minoritaire.
J'ai également noté que souvent, ies résolutions votées en assembiée généraie par
la SPLM comprennent quasi-uniquement des membres de La Valette, avec des
représentations ou des pouvoirs donnés, et cela me chagrine beaucoup.
J'ai aussi relevé le fait que nous avons besoin de la présence du maire de La Valette
et de Monsieur CHABAUD pour obtenir des observations.
Par conséquent, en tant que citoyen, mais également en tant qu'élu, je me demande
comment cette société fonctionne. Quel est le poids et l'impact d'une commune
comme Hyères qui, au final, avec 1 %, ne me paraît rien représenter, malgré les
risques financiers qu'elle prend ?
Enfin, dans le calendrier de l'avancement, j'ai noté qu’une procédure pénale est en
cours, avec vraisemblablement un secret de l'instruction ou des choses allant dans
ce sens.
14 HALLE CENÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Toutefois, on peut bien comprendre toutes les craintes que les gens peuvent avoir
quand ils lisent, notamment dans Var Matin, les contentieux qui peuvent exister au
sein de la SPLM entre les élus de la majorité et ceux de l'opposition, y compris quant
aux déclarations qui sont faites.
J'aurais donc souhaité avoir des observations permettant à tout un chacun de
comprendre et surtout de rassurer les citoyens sur le fonctionnement d’une société
d'économie publique, dont je répète qu'elle a la Ville d'Hyères pour caution, avec un
montant très important.
M. ALBERTINI: Vous confondez le fonctionnement d’une société publique avec
celui d’une concession publique.
La Ville d'Hyères est concédante sur une concession publique d'aménagement.
Cette dernière a contracté un emprunt propre à l'opération, et la Ville d'Hyères le
garantit. Si la Ville de La Valette est concédante pour la SPLM sur un certain
périmètre, lorsque des emprunts sont contractés par la SPLM concernant la Ville de
La Valette, cette dernière garantit l'emprunt. Quand cela se passe à Pierrefeu, la
Ville de Pierrefeu garantit l'emprunt.
Il ne faut pas confondre les comptes de la société publique et ceux des concessions
gérées par la société publique. La Ville d'Hyères, au titre de sa concession, a pris un
pourcentage au niveau de la SPLM, correspondant à sa présence aux réunions et au
conseil d'administration. On aurait pu proposer un pourcentage supérieur du fait qu'il
y aurait eu d’autres concessions, mais pour une concession, légalement, il faut que
la Ville fasse partie du conseil d'administration et, pour ce faire, elle doit avoir un
pourcentage minimum, qui est de 1 %, comme c’est le cas.
S'agissant du fonctionnement, la SPL a été créée par l'État après la création des
sociétés d'économie mixte, car en 2010, me semble-t-il, ces dernières ont été
soumises à la mise en concurrence. Par exemple, pour réaliser telle ou telle
opération, la Ville de La Valette, qui a sa propre société d'économie mixte, devait la
mettre en concurrence avec d’autres sociétés. Afin de faciliter les choses, l'État a
donc créé les sociétés publiques locales d'aménagement, de façon à ce que les
villes puissent bénéficier de leur société publique sans cette mise en concurrence.
Aujourd’hui, la société est là pour aménager, et je crois que sur Hyères, elle remplit
pleinement son rôle d'aménageur, puisqu'elle aménage et ne construit pas. C'est
vraiment la concession type d’une société publique locale d'aménagement.
Par ailleurs, la plainte que j'ai déposée concerne la Ville de La Valette, et non pas les
comptes de la SPLM, au sujet d’un certain nombre d'opérations privées qui ont été
équilibrées avec l'argent du contribuable de la ville. Il n'est pas du tout question de la
gestion de la SPLM, sur laquelle je n'ai émis aucun avis, ni positif ni négatif.
15 ” Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. CHABAUD: S'agissant du « rythme de tortue », je le subis. Si vous allez à
Pierrefeu, aujourd'hui, nous sommes autant avancés qu'à Hyères. Dans
l'aménagement, il existe des contraintes, et cela dure parfois très longtemps, car
nous avons de nombreux problèmes. Je pense que les ai résumés précédemment.
Je vous engage donc à relire le CRAC, mais sachez que nous sommes les premiers
pénalisés.
Concernant la garantie du prêt de 5 ME, le risque pour la Ville est nul. Si elle va au
bout du projet tel qu’elle l'a prévu, c'est de la trésorerie. En revanche, si elle
l'abandonne en cours de route, effectivement elle prend un risque. Les banques
demandent la garantie du concédant afin d’être sûr que celui-ci a la volonté d'aller au
bout. Cela n'a rien à voir avec la SPLM. Il s’agit simplement de rassurer les
financeurs. En l'occurrence, la Ville n’a pris aucun risque. Celui qui en a pris le plus
ici est la SPLM, en ne percevant pas de rémunération pendant longtemps.
En ce qui concerne Toulon, si vous avez bien lu le rapport de la CRC, vous aurez vu
qu'ils ne sont pas tendres avec cette ville.
M. LE MAIRE : Faites usage de la pudeur habituelle !
M. CHABAUD: À un moment donné, il faut dire les choses. Soit vous lisez
correctement, soit vous lisez ce qui vous arrange.
Il n'y a pas de contentieux avec la Ville de Toulon, d’abord parce qu'une société
publique ne peut pas faire de contentieux avec son actionnaire, sauf si le conseil
d'administration le décide. En revanche, la SPLM a réalisé environ 38 M€ à Toulon,
faisant des programmes et construisant des projets, et dans le cadre de la clôture de
la concession, l'engagement consiste à ce que les contentieux de la SPLM soient
repris par la commune. Je peux vous les citer — encore une fois, je n'étais pas là,
mais j'ai tout de même fait des recherches : un bâtiment appelé le « 245 Hall » a été
construit, et nous sommes assignés par le syndic ; ensuite, nous avons deux petits
contentieux avec des entreprises. Étant donné que la concession est clôturée, la
Ville les reprend. Il n'existe donc aucun contentieux, y compris au niveau prud'homal,
entre la SPLM et la Ville de Toulon. Nous avons un différend interne — je crois que
j'en ai même parlé lorsque je me suis exprimé dans la presse — avec un ancien
membre de la direction que je n’ai pas gardé et qui a décidé de faire un prud'homme.
C'est son choix. Je pense que cela peut arriver dans toute entreprise.
Par ailleurs, je voudrais faire une précision importante, car vous avez parlé de la
d'administration sont précédés d'un comité technique, dans lequel un représentant
de la ville d'Hyères est toujours présent.
M. MASSUCO : J'entends bien, mais il n'empêche que s'agissant des assemblées,
les comptes-rendus qui nous avaient été soumis laissaient apparaître des
représentations. Certes, cela vaut tout autant, mais.
16 “sasens Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. CHABAUD: Je dirais même que cela vaut davantage, car je parle avec des
techniciens. Les comités techniques comprennent toujours une personne de la Ville
de Toulon, puisqu'elle est toujours actionnaire, ainsi que des villes d'Hyères, de La
Valette, etc. D'ailleurs, je pense que les comptes-rendus sont joints à ceux du conseil
d'administration.
M. ALBERTINI : Bien entendu, les élus sont également utiles.
M. LE MAIRE : Je pense que tout cela éclaire assez largement le sujet. Je crois que
la distinction qui a été faite entre la société elle-même et les projets qu'elle porte, au
plan financier, est décisive.
D'autre part, les cautionnements que nous pouvons apporter sont de même nature
que ceux que nous apportons pour les sociétés d'HLM. Chaque fois que nous avons
des constructions, nous apportons un cautionnement de 50 %. De mon point de vue,
il n’y a donc pas de risque.
En ce qui concerne la longueur du délai, je n’y suis pour quelque chose que pour
moitié, puisque cela porte sur la période 2010-2021, mais quand on prend l'habitude
de ce genre de dossiers, c'est long sans l'être. Aujourd'hui, c’est pathétique.
L'opération Montéty aura pris 20 ans! Quand elles sortent, on a l'impression que
cela vient d'hier, lorsqu'il ne s’agit pas de votre commune, mais en réalité, cela met un temps fou. L'opération des Rougières, si elle sort un jour, le sera au bout de
40 ans. C’est l’une des difficultés des méandres administratifs. Je pense que pour un
projet de ce type qui a vécu sous deux mandatures et qui sort au bout de 10 ans,
c'est long, certes, mais c'est convenable à l’aune des délais administratifs que l’on
connaît.
Enfin, pour ma part, je ne suis pas candidat au fait d'augmenter ma participation à la
SPLM à plus de 1 %, car cela me donne la possibilité de l’utiliser, mais cela me lève des responsabilités. Vous pouvez dire qu'avec 1 %, la commune d'Hyères n’a pas de
pouvoir à l’intérieur de la SPLM, ce qui est vrai, car sauf à faire un caprice, je ne vois
pas ce que l'on pourrait obtenir avec 1 %, mais à l'inverse, s’il y avait une difficulté,
ce que je ne crois pas, elle n’est partie prenante que pour 1 %. Par conséquent, le
choix qui avait été fait en son temps, consistant à prendre 1 % afin de pouvoir faire
porter un projet d'urbanisme important par une société publique locale, me paraît
opportun, et il sera maintenu, quel que soit l'avenir qui concerne les relations entre la
Ville d'Hyères et la SPLM.
M. MARION : Monsieur le Maire, je souscris aux remerciements globalement
adressés à nos deux interlocuteurs du jour, Monsieur le Maire ALBERTINI et
Monsieur CHABAUD. Nous avons bien compris que, malgré tout, l’un et l’autre sont
venus nous indiquer que la responsabilité de la période potentiellement suspecte et
reprochable ne leur incombait d'aucune façon. Dans le cas de Monsieur CHABAUD,
c'est assez clair, puisque vous êtes directeur depuis une période immédiatement
postérieure à celle qui serait couverte par les problématiques. En revanche, ce n'est pas le cas de Monsieur ALBERTINI, me semble-t-il.
17 ” Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Je crois que vous étiez partie prenante dans la précédente mandature, à un poste
d’adjoint, avec une responsabilité particulièrement prégnante pour ce qui nous
occupe aujourd’hui, à savoir potentiellement des malversations financières. Lorsque
mon collègue, ami et confrère Monsieur MASSUCO vous questionne sur le
fonctionnement d’une SPL, nous avons bien compris la dichotomie utilitaire et
nécessaire entre la concession d'un côté et la société de l’autre, ainsi que tout notre
poids sur la concession qui nous appartient. Il n’y a pas de difficulté avec cela, et je
rejoins totalement notre maire sur l'avantage et l'inconvénient de notre participation
tarée à 1 %.
Encore une fois, ici, vous avez une unanimité sur le projet. Nous étions donc dans ce
dilemme kafkaïen, ayant ce rapport de la Chambre régionale des comptes qui était
tellement inquiétant que vous-même, maire de La Valette et président de cette
structure, avez estimé qu'il convenait de déposer plainte entre les mains du
procureur de la République, sous le couvert de l’article 40.
Monsieur ALBERTINI, avez-vous déposé plainte contre une personne dénommée,
pour d'anciennes responsabilités — sans trahir le secret, à moins que ce soit
contre X, mais je ne le crois pas —, auquel cas on est sur une responsabilité pénale
personnelle, ou avez-vous déposé plainte sur la responsabilité de la personne
morale que vous êtes amené à présider aujourd’hui ?
Cela nous pose une difficulté particulière, car on aurait l'impression de quelqu'un qui,
malgré tout, se tirerait une balle dans le pied, mais continuerait à dire qu'il est en
pleine santé et qu'il faut continuer à marcher sur ce chemin.
Au-delà de cela, il s’agit d'un beau projet, auquel tout le monde tient, et nous avons
bien compris que, depuis les deux dernières années, la gouvernance a permis de
rééquilibrer les comptes vis-à-vis de la commune, ce dont nous vous remercions.
M. ALBERTINI : Je pense qu'en l'occurrence, nous sommes un peu hors sujet, mais
si vous lisez attentivement le rapport de la Chambre régionale des comptes, vous vous apercevez que certains éléments donnent une gouvernance extrêmement
fermée, avec seulement deux personnes. Le dysfonctionnement que j'ai pu découvrir
suite à ce rapport et à ma prise de fonction porte sur le fonctionnement interne. En
revanche, les comptes des concessions étaient parfaitement équilibrés. La
problématique concernait l'attribution des subventions, mais cela est interne à la Ville
de La Valette. Il s'agissait de la nature des avances et des subventions de la Ville par
rapport aux concessions, pour lesquelles il n'y avait pas d'équipement public en
retour. Je n’en dirai pas davantage.
M. MARION : Je vous remercie beaucoup de ces précisions, car on avait tendance à
croire qu'exactement le même schéma était effectué sur notre concession avant que
les choses soient rééquilibrées.
18 “maux Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 19
M. LE MAIRE : Je remercie Thierry ALBERTINI et Monsieur CHABAUD en notre
nom à tous. Ce qui vient de se produire est assez rare — je ne l’ai jamais vu —, et je
vous en remercie infiniment.
M. ALBERTINI : Nous sommes deux maires de la Métropole extrêmement solidaires.
Bien sûr, les autres le sont également.
M. LE MAIRE : Oui, mais c’est rare et compliqué, car il y a des articles de presse,
ainsi que la réalité des conseils municipaux respectifs. C'est une opération de
transparence qui mérite d'être soulignée, et je vous en remercie.
Espérons que la Crestade avance au rythme que nous souhaitons, Monsieur
CHABAUD. Ce n’est pas une raison pour vous reposer |
M. CHABAUD : Nous irons le plus vite possible, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup.
(Monsieur ALBERTINI et Monsieur CHABAUD quittent la séance.)
Je vous demande d'approuver le compte-rendu de la concession d'aménagement qui
vient d'être présenté. Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 2 - AMENAGEMENT - Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n°3 portant sur la zone 2AU - Avis de la Commune
M. CARRASSAN : Monsieur le Maire, mes chers collègues, la Métropole TPM
projette de modifier le PLU qui fut voté en 2017 par le Conseil communal, et ce projet
a un rapport avec la zone de la Crestade, qui est une zone 2AU. Vous verrez que
l’objet de cette modification est assez simple.
Comme cela a été rappelé précédemment, il faut retenir certaines dates :
— la ZAC de la Crestade est créée en 2010 ;
— pour l’'aménager, la SPLM est choisie en 2013 ;
— la SPLM élabore le dossier de réalisation qui est approuvé en 2019 ;
— entre-temps, le PLU de la commune d’Hyères a été approuvé en 2017, sachant
que depuis 2018, il est sous la responsabilité et la compétence de la Métropole TPM.
Ceci est le cadre dans lequel nous sommes. LE DHYÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Dans le PLU approuvé en 2017, la ZAC de la Crestade est désignée comme étant
une zone 2AU. C’est la seule zone 2AU de la commune, sur une superficie d'environ
10 hectares.
Elle prévoit la création de 404 logements, dont 340 dans le collectif et 64 dans
l'individuel, et se divise en quelques sous-secteurs, avec du 2AUb pour le logement
collectif et du 2AUa pour le logement individuel.
Ce secteur 2AUa qui se trouve à l’est de la ZAC, sur un terrain d'environ 1,8 hectare,
a été divisé en 64 lots, ce qui donne 64 logements individuels.
Or la règle actuelle du PLU, principalement sur le point de l'implantation des
constructions individuelles relativement aux voies et aux emprises publiques, ne
permet pas de mener le projet de logements individuels tel qu'il est défini dans le
dossier de réalisation. En effet, la règle actuelle dit que les constructions doivent
s'implanter à l'alignement ou à une distance maximale de 5 mètres de l’espace
public. Toutefois, cela devient très compliqué lorsque les parcelles sont entourées
d'espaces publics. Lorsqu'il y en a à l’ouest, à l’est, au nord et au sud, cela implique
de devoir construire sur la quasi-totalité de ia parcelle, puisque la construction ne
peut pas être positionnée à plus de 5 mètres de l’espace publique. Nous sommes
donc dans une impasse.
La solution envisagée me paraît être de bon sens, à savoir que les constructions
doivent s'implanter à l'alignement ou à une distance minimale de 2 mètres de
l'espace public. Ainsi, on a une possibilité d'implantation et d'aménagement à
l’intérieur de la parcelle.
Voilà donc le problème et la solution, ce qui est le cœur de cette modification, à
laquelle deux compléments s'ajoutent. D'une part, il faut permettre que la règle de la
zone 2AUa s'applique à chaque lot créé, et non à leur ensemble, car 64 lots
représenteront 64 permis de construire différents, et il n’y aura donc pas de projet
unique. D'autre part, un deuxième complément concerne les toitures, à savoir
qu'actuellement, la règle limite la possibilité dans ce domaine à deux ou quatre
pentes, sans préjuger de la suite. Afin de ne pas appauvrir d'éventuels projets, la
modification se propose de ne plus limiter le type de pentes autorisées, permettant
également le mono-pente ou les trois pentes.
Je pense qu'il est de l'intérêt de tous de sortir la ZAC dans les meilleures conditions
possibles, dans ce domaine du logement individuel. I! est donc temps de modifier
ladite règle et de l'adapter, ce qui explique cette délibération portant sur ce projet de
modification simplifiée du PLU que TPM, responsable du PLU et saisie par la
commune, soumet aujourd’hui au vote du Conseil municipal. Je vous remercie de
20 PALLE DHYÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Mme AGOSTA: Monsieur le Maire, j'ai tout de même une question à vous poser.
J'ai bien compris que la modification proposée ne présentera un intérêt pratique que
dans le cas de subdivision de lots. Elle permettra de faire abstraction de la
construction déjà réalisée et de remettre les compteurs à zéro en matière d'emprise
au sol pour l'autre partie de la parcelle qui n’est pas construite. Cela signifie la non-
application des dispositions de l’article R151-21 du Code de l'urbanisme.
Or le document que vous nous avez soumis soutient tout de même que la surface
totale constructible serait de toute façon limitée dans la ZAC. Par conséquent,
pourquoi nous propose-t-on une modification qui, finalement, ne servira à rien si l'on
ne modifie pas la surface totale constructible ? Cela n’a pas d'intérêt.
Étant donné que je suis un peu juriste, je me pose les questions, et je me demande
si cette modification ne risque pas d'entraîner une densification de la construction
dans la zone. En d'autres termes, y aura-t-il des logements supplémentaires,
entraînés par la constructibilité de l’autre partie de la parcelle subdivisée ? C'est un
peu compliqué, mais j'essaie de comprendre.
Lors du dernier Conseil municipal, vous avez indiqué qu'il y aurait 440 logements,
alors qu'initialement, il était prévu d'en construire 404. Cela signifie donc qu’il y aura
des logements supplémentaires, lesquels se trouveront sur ces parcelles qui seront
subdivisées, ce qui entraînera forcément une densification de la zone, avec
davantage de constructions, de familles, de voitures et de parkings. Ainsi, l'esprit
même de la démarche d'écoquartier, dont l'objectif est de donner un cadre de vie de
qualité, disparaîtra.
Par conséquent, nous considérons que cette modification du PLU est dangereuse et
nous ne donnerons pas un avis favorable.
M. LE MAIRE : Je pense que vous donnerez un avis favorable quand ce sera mieux
expliqué.
D'une part, on a 340 logements collectifs ailleurs, puis on a cette partie 2AUa où il
doit y avoir 64 logements individuels, et cela ne bougera pas. Le seul problème est
que les parcelles désignées ont des voies publiques devant et derrière. Or le PLU,
dans sa généralité, dit que le bâtiment ne doit pas être à moins de 5 mètres de la
bordure, ce qui signifie qu’il est obligatoirement au milieu et que l’on ne peut plus rien
faire. L'idée est donc de supprimer cette contrainte, qui vaut sans doute lorsque deux
voies ne cernent pas la priorité — il faudra peut-être vérifier ailleurs —, de telle façon
que l'implantation de la maison puisse être un peu décalée afin que les personnes
aient un jardin devant chez eux. Au lieu de n'avoir rien devant et derrière, avec la
modification, ils pourront se pousser jusqu'à 2 mètres de la clôture et, ainsi, dégager
une partie de jardin.
21 Re parie
SEE Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
C'est tout ce qui est fait. Il est impossible de construire davantage. Il n’y aura pas
plus de 64 logements, mais leur implantation est légèrement modifiée, car la règle du
PLU est peut-être bonne en général, mais absurde dans ce cas très particulier, du
fait de la présence de deux voies. Il est extrêmement rare d’avoir une voie devant et
derrière sur de petites implantations de ce type, mais la configuration de la ZAC est
ainsi.
Mme AGOSTA : Il n'y aura donc pas de constructions supplémentaires.
M. LE MAIRE: Non, c'est impossible. Elles sont figées dans le projet. Cela
n'entraîne même pas une densification supplémentaire de la construction elle-même,
mais elie est décaiée dans ie terrain afin que lon ait ie minimum de cohérence et
d’aisance que cette règle générale empêchait. C’est tout, et il n’y a pas de secret.
Mme COLLIN : Je voudrais être sûre d’avoir bien compris. Pour la Crestade, nous
sommes bien d'accord qu'il n'y aura pas plus de 64 logements, etc., mais je me
demande si cette mesure de modification du PLU, avec un retrait de seulement
2 mètres au lieu de 5, s’appliquera à d’autres zones dans la ville.
M. LE MAIRE : Non, Madame. Ceci est spécifique à la zone de ces 64 logements.
Néanmoins, comme je le disais, au risque de la critique, il faudra vérifier s’il ne faut
pas l’étendre dans une délibération qui consisterait à dire que lorsqu'une parcelle est contenue entre deux voies publiques, peut-être faut-il appliquer ce que nous venons
de dire ici, parce qu'autrement, nous devrons faire la même modification. En tout
cas, en l'occurrence, cela ne concerne que le périmètre indiqué.
M. MASSUCO: Monsieur le Maire, je peux comprendre la crainte de Madame
AGOSTA, car trois modifications sont apportées dans le cadre de ce PLU. Celle concernant le retrait ne me paraît pas dangereuse, puisqu’au contraire, il est
nécessaire de le faire. D'autre part, la délibération comprend une modification de
toiture, mais également celle relative à l’article R123-10-1 qui permet une division ou
une construction plus facile sur les différents lotissements. J'ai bien noté qu'il n'existe
pas de risque, et il n'y a donc aucune difficulté.
Je pose une question tout autre, et vous m'en excuserez. Outre le fait que je sois
toujours chagriné quand un acte administratif de la Ville d’Hyères part sur la
Métropole, nous avons une modification du PLU. Je crois qu'il s’agit de la quatrième,
si j'ai bien lu les registres de la Mairie. Je me pose donc une question du fait que
nous sommes sur la zone des Rougières, dont vous avez parlé lors du dernier
Conseil municipal, où une modification devait intervenir, notamment sur l'emprise au
sol de 15 %. Quand interviendra-t-elle, afin de pouvoir apaiser une zone dans
laquelle je réside, pour être tout à fait franc, et qui est tout de même l'objet de stress
M. LE MAIRE: Si vous le permettez, nous délibérons sur ce point, puis je vous
répondrai.
M. MASSUCO : Aucun problème, Monsieur le Maire.
22 ss séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE PAR 43 VOIX
2 ABSTENTIONS : Madame Widad FERJANI, Monsieur Nicolas MASSUCO.
M. LE MAIRE : C'est très cruel pour moi, car nous sommes dans une configuration
où les paroles ne comptent pas, avec une sorte de défiance généralisée. C'est
terrible, mais c’est ainsi, et je ne vous le reproche pas.
Nous avons eu un recours gracieux de Monsieur IGNACE, président du CIL des
Rougières, disant : « Qu'est-ce que cette délibération de l'EPF PACA qui assurera la
maîtrise foncière ? Il n’est pas inscrit dans les tables de la loi de cette délibération
que l'emprise ne doit pas dépasser 15 %, comme vous vous y étiez engagé — c'est la
raison pour laquelle je lie le problème. Il faut donc retirer la délibération et dire que
l'emprise sera inférieure à 15 % pour qu'elle soit valable. » J'ai répondu à Monsieur
IGNACE que cela n'avait strictement aucun rapport, que lEPF PACA faisait la
réservation foncière et avait besoin d’un ordre global, que l'emprise n'avait rien à voir
là-dedans et que son recours gracieux était donc rejeté. S'il veut continuer, qu'il le
fasse, ceci étant le sport local.
Les 15 % constituent un engagement très clair de ma part, et il est réitéré. J'en ai
parlé et je l’ai répété. Ce pourcentage sera d'autant plus facile à atteindre que nous
passons de 950 à 780 logements. On pourrait me dire : « Vous ne ferez que des rez-
de-chaussée, et vous allez donc vous étaler. » Or je souhaite que ce soit apaisé,
comme la première fois, où il n’y avait qu'un petit endroit en R+4, le reste étant en
R+3, au plus haut. Ce sera au maximum ainsi, et le 15 % va de soi.
Ceci ne figure pas dans la révision globale du PLU, tout simplement parce qu'elle
n'est pas réalisée, mais également parce qu'il faudrait y inclure l’ensemble du projet
des Rougières, y compris cela. Or il ne vous a pas échappé que ce projet a dû être
abandonné et modifié pour différentes raisons. En tout cas, les 15 % sont mon
engagement, et que je sois brûlé en place publique si ce seuil est dépassé !
M. MASSUCO : Vous avez répondu à ma question. En revanche, je ne confonds pas
la convention de l'EPF, que nous avions votée favorablement, avec la modification
du PLU, qui est une autre norme juridique et administrative. C'est la raison pour
laquelle je vous pose la question, puisque nous sommes dans une modification du
PLU, mais vous y avez répondu, je vous en remercie.
M. LE MAIRE : S'agissant des 15 %, je n’ai pas de délibération pour les mettre.
M. MASSUCO : I! n’y a aucun problème. “sus Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. MARION : Qu'en est-il de la délibération du Conseil métropolitain qui reproduisait
cela ? Indiquez-vous que sur le recours gracieux de Monsieur IGNACE, la
délibération doit être retirée et revotée en précisant les 15 % ?
M. LE MAIRE : Non, je rejette le recours de Monsieur IGNACE, qui est sans intérêt.
M. MARION : C'était un mot d'esprit !
M. LE MAIRE: D'accord, mais vous comprendrez qu'en ce moment, je n'ai pas
beaucoup d'esprit sur ces sujets.
Aujourd’hui, les gens ne s’adressent plus la parole. Quand ils ont une hésitation ou
lorsqu'ils veulent ennuyer, ils font des recours. C’est pathétique, d'autant plus qu'il
m'avait envoyé le recours à partir du mail d’un blog bien connu, ce qui me paraissait
poser un problème de recevabilité, mais je n’ai pas insisté là-dessus.
AFFAIRE N° 3 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - CONSEIL MUNICIPAL - Adoption du règlement intérieur —- Modifications
M. LE MAIRE: Je vous ai dit que je modifierais le règlement intérieur, car nous
avons un groupe supplémentaire, et il paraît compliqué de multiplier les questions en
fin de Conseil municipal, d'autant plus que l’on peut s'exprimer très largement
pendant sa durée et que nous battons des records de longueur, comme vous avez
pu le constater.
Je propose donc de réduire à une question par groupe, étant bien entendu que,
comme cela se fait à l'Assemblée nationale, un membre non-inscrit ne faisant pas
partie d'un groupe puisse poser une question un Conseil sur deux. |! appartiendra
aux non-inscrits de s'entendre sur la rotation.
Mme TROPINI: Monsieur le Maire, par le courrier envoyé le 30 novembre par
Madame BIVILLE, nous avons été informés de votre volonté de réviser le règlement
intérieur du Conseil municipal afin de modifier la mise à disposition des locaux aux
conseillers municipaux d'opposition. Plus précisément, vous voulez réunir tous les
groupes d'opposition en un seul et même bureau et proposez de définir un planning
d'utilisation du bureau portant le numéro 338...
M. LE MAIRE: Avec Madame TROPINI, vous ne pouvez pas présenter la
délibération complètement ! Elle a tellement hâte de passer au second point...
Je vous en prie, Madame, présentez-la.
Mme TROPINI : Tout en respectant les horaires et jours ouvrables de la Mairie, à
savoir de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi, à l'exception des samedis,
dimanches et jours fériés.
24 VALLE D'HYÈRES sssmsn Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
La délibération que vous nous demandez d'approuver aujourd’hui nous restreint
également en termes de questions orales que nous pouvons vous poser dans cette
assemblée, avec une question par groupe, une question tous les deux conseils
municipaux pour un conseiller municipal non rattaché à un groupe et un maximum de
quatre questions par séance.
Une fois de plus, il est regrettable que vous ne mettiez pas vos paroles en accord
avec vos actes. C'est un peu : « Faites ce que je dis, et pas ce que je fais. » En effet,
dans votre rapport au président de la République, datant de février 2012 et intitulé
« 42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale », vous
avez écrit, en page 16 -— je cite :
« Doter les élus et les groupes d'opposition de moyens matériels et humains
convenables pour assurer leur mission : disponibilité de bureaux, de téléphones et
d'ordinateurs ; possibilité de reprographie et d'envoi de courriers; mise à disposition
d'un secrétariat et de collaborateurs sont ainsi accordés aux élus ou aux groupes
politiques, dans des proportions qui varient selon la taille de la commune et la nature
de la collectivité. On pourrait d’ailleurs souhaiter que ces possibilités soient étendues
à toutes les communes de plus de 3 500 habitants. »
Monsieur le Maire, vous conviendrez que nous sommes bien loin de vos
propositions, puisque vous souhaitez réunir les trois groupes d'opposition municipale
dans un même bureau, en nous contraignant à un planning d'occupation régi par les
horaires d'ouverture de la Mairie. Autant dire que pour les actifs que nous sommes,
ceci est « Mission impossible ».
Dois-je vous rappeler que lorsque vous siégiez vous-même dans l'opposition, vous
disposiez d’un bureau pour votre groupe et n'étiez pas contraint de le partager avec
celui de Monsieur ROUX ?
Le fait de vouloir confirmer votre souhait de réunir les trois groupes de votre
opposition en un seul bureau revient à vouloir les priver d’un lieu de travail et de
rencontre avec les citoyens hyérois. Pour tout dire, c'est la volonté de réduire toute
action légitime et démocratique de l’ensemble de votre opposition.
En 2012, alors opposant, vous écriviez: «Les droits de l'opposition sont
indispensables pour faire vivre une véritable démocratie locale et pour nourrir le
débat public. Ils représentent des garanties républicaines d'unité et de cohérence de
l’action publique. » Nous regrettons fortement que, près de 10 ans après, vous
reniiez vos propos.
Nous vous demandons donc de revenir sur cette délibération. Le fait de la maintenir
reviendrait à violer vous-même l'esprit de votre propre rapport, dans lequel vous
vouliez renforcer le rôle de l'opposition dans le débat démocratique local.
Nous nous élevons donc avec véhémence contre cette délibération que nous
trouvons particulièrement attentatoire à l'esprit même de notre démocratie.
25 Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. _MASSUCO : Monsieur le Maire, concernant la démocratie, je voulais vous
remercier, puisque cette semaine, nous avons été invités à la commission des ports,
ce qui me paraît être un véritable acte démocratique, et je tenais à le dire.
En revanche, s'agissant de cette résolution, quand nous vous avons rencontré pour
vous dire que nous formions un groupe, vous nous avez dit que vous procéderiez à
une diminution du nombre de questions orales en fin de Conseil municipal. Je ferai
deux observations.
Premièrement, il me semble que vous avez tout de même une opposition
raisonnable. Depuis que je siège au Conseil municipal, je n'ai jamais vu des
questions orales déborder. En tout cas, c'est mon opinion. Je crois que le plus grand
nombre que vous en ayez eu était de trois. Je me trompe peut-être, mais vous
apprécierez.
Deuxièmement, sous la mandature précédente, qui était également la vôtre, il me
semble que le nombre de groupes était identique à celui d'aujourd'hui, et ils avaient
pourtant le même nombre de questions orales qu’actuellement. Il ne me paraît donc
pas opportun de procéder à une diminution de ces droits.
Mme PORTUESE: Pour ma part, je veux saluer le fait que nous ayons cette
possibilité, en tant que non-affilié, même si une question tous les deux Conseils est
un peu juste, mais cela est déjà bien. Je pense que je m'accorderai sans problème
avec Monsieur LAURENT pour la prise de parole éventuelle. Merci.
Mme COLLIN : Quant à nous, je répéterai ce que vous savez déjà. Nous avons
rendu notre bureau, que nous n'utilisons pas, car nous avons une autre façon de
travailler. Je sais que l’on nous en mettra un à disposition si nous avons besoin de
recevoir quelqu'un, et cela nous convient parfaitement. Cela peut donner davantage
de temps aux autres groupes pour le partage de ce bureau.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup. En ce qui concerne les bureaux, si l'on arrive à
trouver un second petit bureau, d'une manière ou d’une autre, je souhaite que cela
soit fait, et nous verrons la façon de le répartir en cas de besoin.
Concernant les horaires, Madame, il s’agit d'une question d'alarme. Je ne peux pas
demander aux fonctionnaires municipaux d'enlever les alarmes à chaque fois que
vous venez à des heures originales. Malheureusement, quand on est conseiller
municipal, on fonctionne aux heures d'ouverture de la Mairie. Les bureaux sont
ouverts à ces horaires, mais ils ne le sont ni la nuït, ni le dimanche. Cette contrainte
s'applique à tout le monde, y compris à moi-même.
S'agissant des groupes et du nombre de questions, effectivement, Madame, vous
avez raison de rappeler que, dans un rapport, j'avais suggéré que les oppositions
locales aient vraiment toutes les possibilités d'expression. Je pense que si une
personne ici conteste le fait qu’elle peut s'exprimer quand elle veut, comme elle veut
et tant qu'elle veut, c'est qu’elle est de mauvaise foi.
26 VE ON ss Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
En revanche, je ne pouvais pas prévoir cette sorte de décomposition nucléaire qui a
frappé le groupe Hyères Tout Naturellement. De Monsieur LAURENT à Madame
TROPINI, cela formait un groupe, lequel avait deux questions. Maintenant, cela fait
quatre groupes, et peut-être y en aura-t-il cinq après les élections présidentielles. Il
faut être sérieux ! Si l’on donne deux questions par groupe, cela fait 10 questions, et
la majorité ayant le droit de poser des questions, ce qui est la moindre chose,
Madame, cela en fait 12. Sans vouloir être insistant, je vous rappelle également que
les questions sont parfois à tiroirs et qu’à l’intérieur d'une question, on en trouve
deux ou trois. Néanmoins, je le respecte, et nous y répondons.
Les Conseils municipaux durent trois heures et demie ou quatre heures en moyenne.
Honnêtement, aucun Conseil dans le département ne comprend autant de questions
orales à la fin. La parole est ouverte pendant le Conseil. Tout à l'heure, on m’a posé
une question sur les 15 %, et je n'ai pas refusé d'y répondre. On saisit l'opportunité
d'un sujet pour poser sa question, mais de façon organisée, il me semble qu'avec
une question par groupe, sachant que nous en comptons trois aujourd’hui, ainsi
qu’une question pour les non-inscrits une fois sur deux afin de ne pas les priver de
parole, cela me paraît convenable. C'est la proposition que je fais et, véritablement,
en la matière, je ne crois pas que dans le passé, à Hyères, la démocratie fonctionnait
avec un tel degré de liberté. Tous ceux qui ont pu assister aux conseils municipaux
de Monsieur RITONDALE et de Monsieur POLITI peuvent en témoigner.
Mme FERJANI : Monsieur le Maire, si vous me permettez, je souhaiterais faire une
demande supplémentaire concernant le règlement intérieur.
Il me semble que sous la précédente mandature, sur le site Internet, à côté des
photos de tous les élus du Conseil municipal, on trouvait leur numéro de téléphone et
leur adresse mail, afin de pouvoir les contacter. Or à présent, il n’y a plus rien,
sachant qu'il est déjà difficile de chercher les élus, puisqu'il faut cliquer plusieurs fois
sur d’autres pages pour trouver les identités.
Je demande simplement la possibilité de mettre les adresses mail des élus sur le site
Internet afin qu'ils puissent être contactés, pour ceux qui le souhaitent, évidemment.
M. LE MAIRE : Bien sûr. En revanche, je rappelle à chacun que la diffusion des
listings municipaux doit être évitée. À l'heure actuelle, de nombreux listings circulent,
et beaucoup de personnes, notamment tous les élus, reçoivent des communications
de certaines personnes. Étant donné que je ne les vois pas disposer naturellement
de ces listings, cela signifie que ces derniers circulent, et je demande donc à chacun
de l'éviter. Cela s'adresse à la majorité comme à l'opposition.
En tout cas, pour ceux qui le souhaitent, nous pourrons ajouter les adresses mail.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE PAR 38 VOIX
27 … séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 28
7 CONTRE : Madame Karine TROPINI, Monsieur Éric MARTIN, Madame Martine AGOSTA, Monsieur Jean-David MARION, Madame Geneviève BURKI, Madame Widad FERJANI, Monsieur Nicolas MASSUCO.
AFFAIRE N° 4 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022
Mme MANA : (Lecture de la délibération.)
M. LE MAIRE : S'il n’y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 5 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 : régime d'amortissement des immobilisations
Mme MANA: Nous avons donc adopté la nouvelle nomenclature à compter du
1% janvier 2022, bien que l'obligation soit sur 2024, me semble-t-il.
(Lecture de la délibération.)
M. LE MAIRE : S'il n’y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
M. LE MAIRE : À présent, nous avons tout un ensemble de délibérations portant sur
des ouvertures de crédits anticipés. Vous savez que nous votons le budget au mois
de mars, ce qui nous permet d’avoir des informations plus complètes, notamment sur
la loi de Finances, etc., mais afin de pouvoir fonctionner en début d’année, cela nous
impose d'ouvrir des crédits anticipés, comme la loi le permet. sisuaus Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 29
AFFAIRE N° 6 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Fixation des durées d'amortissement des immobilisations instruction budgétaire et comptable M4
Mme MANA : Avant cela, Monsieur le Maire, cette délibération reprend ce que nous
avons vu précédemment, et cela est applicable pour les ports.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 7 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 - Budget principal
Mme MANA: Cette délibération concerne ce que nous appelions précédemment «les mesures conservatoires », que nous appelons désormais « l'ouverture de
crédits anticipés ».
En 2021, les dépenses réelles d'investissement, hors remboursement de la dette,
s'élèvent à 25 557 425,24 €, ce qui porte l'enveloppe maximale d'autorisation à un
montant de 6 389 369,81 €.
M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 8 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 - Port d'Hyères (Saint Pierre)
Mme MANA: C'est la même chose pour le port Saint-Pierre, pour lequel le total
s'élèvera à 441 660 €.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX) LE RER Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 30
AFFAIRE N° 9 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 - Port de l'Ayquade
Mme MANA : Le montant s'élève à 87 657 €.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 10 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation donnée au Maire d'engager. liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 - Port de la Capte
Mme MANA : Le montant s'élève à 437 325 €.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 11 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Ouverture de crédits anticipés : autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 - Port Auauier
Mme MANA : Le montant s'élève à 43 000 €.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX) TES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 31
AFFAIRE N° 12 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION -— Ports — Port du NIEL — Budget primitif —- Exercice 2022
M. LE MAIRE : Je vous ai indiqué que cette délibération concernant le port du Niel
est retirée, pour les raisons que je vous ai évoquées.
LA DÉLIBÉRATION EST RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 13 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Budget annexe - Construction, vente et entretien de caveaux dans les cimetières - Décision modificative 1 - Exercice 2021
Mme MANA : il convient de procéder à des réajustements de crédits consécutifs à la
réintégration des columbariums dans le budget principal. La somme est de
166 332 €.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 14 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORT DE LA CAPTE - Ouverture de l'autorisation de programme relative à la modification de l'ouvrage de protection du Port de La Capte
Mme MANA : (Lecture de la délibération.)
M. LE MAIRE : Voilà l'exemple même des méandres administratifs dont je parlais.
Sur le port de la Capte, nous avions la totalité des accords de la DDTM, etc., mais au
dernier moment, la DREAL s'est rappelée — nous aurions pu le faire également —
qu'il s'agissait d’un espace remarquable et, par conséquent, d'un permis ministériel.
On nous demande également une étude périphérique au port de la Capte. Cela
reporte donc d’un an. En inscrivant en ouverture de programme, nous ne remettons
pas en cause les attributions de travaux qui avaient été effectuées, puisque seuls les
crédits de paiement sont différés. Si nous ne le faisions pas, nous risquerions de
passer la période d'attribution des travaux et serions obligés de relancer un appel
d'offres.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX) Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 15 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Avances de trésorerie du budget principal aux budgets annexes
Mme MANA : Nous proposons de faire une avance aux budgets annexes, dans la
limite de 100 000 € chacun, car ils doivent faire face à des dépenses de personnel
avant même la perception des premières recettes. Ces avances seront remboursées
au plus tard au 31 décembre 2022.
M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 16 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Avances sur subventions aux associations - Exercice 2022
Mme MANA : (Lecture de la délibération.)
Mme BURKI : Monsieur le Maire, vous nous demandez de délibérer sur l'attribution
des subventions aux associations pour l'exercice 2022, dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente. Je connais la rigueur avec laquelle les dossiers sont exploités, en particulier cette année, où les relevés de comptes
bancaires ont été demandés aux présidents des associations.
Toutefois, je m'interroge sur l’objet de certaines d'entre elles qui n'ont pas d'objectif particulier et qui pourraient simplement recevoir une aide de fonctionnement minime,
ainsi que l'attribution d’une salle gratuite, comme les CIL ou des associations
lambda, pour faire leur AG annuelle.
Quelle que soit la nature de l’association, lorsque la subvention est importante et
utilisée pour une action déterminée, elle doit fournir, à la commune, un compte-rendu
financier en rapport avec un projet associatif et des objectifs concrets annoncés dans
le budget prévisionnel lors de la demande de subvention. Si ces objectifs n’ont pas
été atteints, la subvention n'aura sans doute pas été consommée. Nous devons donc
être attentifs aux comptes-rendus financiers de subventions et demander à
l'association de nous en communiquer les explications afin d'en diminuer peut-être le
montant, notamment en période de pandémie, où de nombreuses associations ont
tourné au ralenti et n’ont pas consommé la subvention de l’année précédente.
Le monde associatif hyérois joue un rôle essentiel dans les quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville. En tant qu'espace de participation citoyenne, ces associations
construisent leurs actions au plus près des habitants, mais ne doivent pas s’arroger
des compétences qu'elles ne possèdent pas et qui existent déjà au sein d’autres
associations présentes dans ce quartier. À ce titre, la subvention pour le même objet
ne serait donc plus nécessaire. EDR tes Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Par conséquent, notre groupe votera cette délibération, évidemment, en vous
demandant toutefois de contrôler la bonne utilisation de ces subventions.
M. LE MAIRE : Je peux vous dire que nous sommes très vigilants. À titre d'exemple,
en 2021, l'association Cap Culture, qui a 30 000 €, a eu 0 €, et Jazz à Porquerolles a
reçu moins en 2021 que cette année, à cause de la Covid, de la même façon que
Tandem et que le Théâtre de l’Écho. Nous avons tenu compte de cela, mais nous ne
l'avons pas fait de manière excessive, car parfois, même si la manifestation a été
supprimée, les coûts de fonctionnement de l'association se sont perpétués.
Nous avons été très vigilants sur ce point, et c'est l'une des raisons pour lesquelles,
cette année, nous avons demandé les relevés bancaires. En effet, de manière
générale, il nous paraît un peu difficile de voir des associations demander des
subventions parfois importantes avec des comptes bancaires pléthoriques. Nous ne
sommes pas là pour leur permettre d’avoir des intérêts. Néanmoins, cela est très
dangereux et justifie un dialogue, car parfois, elles accumulent pour faire un
investissement important, mais nous sommes très attentifs à tout cela.
En revanche, il est compliqué de choisir entre deux associations ayant le même
objet, car le choix est subjectif. Il faut vérifier la réalité du fonctionnement de
l'association, mais il me paraît délicat de dire qu’étant donné que la mission /ambda
est remplie par l’association X, l'association Y n'aurait pas vocation à la remplir. Il
existe une zone un peu grise, et c’est compliqué.
Mme BURKI: Tout à fait, mais nous sommes également là pour effectuer des
contrôles sur l'efficacité de ce qui est réalisé.
M. LE MAIRE : Nous vérifions les effectifs et des choses de ce type.
Mme COLLIN : Nous avons un peu le même souci.
Quant à ces associations, nous notons l’arrivée de l'association Explore & Préserve,
qui a tant fait parler d'elle cet été, et nous nous réjouissons que la municipalité
participe à leur action écologique par le biais d’une subvention.
Par ailleurs, je voudrais également revenir sur la convention d'objectifs signée entre
l'association bénéficiant d’une subvention et la Mairie. En effet, son article 4 stipule
que le compte-rendu financier dû par les associations doit être accompagné de deux
annexes. La deuxième, plus particulièrement, comprend une information qualitative
décrivant la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux
objectifs initiaux du projet. Le texte précise que « lorsque les contributions en nature
nécessaires à la réalisation du projet ou de l’action subventionnés représentent une
valeur significative, sans toutefois pouvoir faire l’objet d'une information quantitative
suffisante, elles font alors l'objet d'une information qualitative dans l'annonce
décrivant notamment leur nature et leur importance. »
33 NALLE RES ” Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Par conséquent, s’il est parfois difficile de quantifier les actions de certaines
associations, comme vous me l’avez souvent dit, au moins, sur le plan qualitatif, on
peut espérer voir les actions qu'elles ont entreprises dans l’année. Ce compte-rendu
doit être rempli sur l’imprimé Cerfa n° 1509*02.
Je réitère donc, ici, notre demande de consultation de la demande de subvention et
du document de l'association des Mamans du Valdé de l’année 2020. En effet, je ne
sais pas ce qui a pu motiver une subvention de 5 000 € chaque année, plus une
subvention exceptionnelle de 4 500 € en 2020, ce qui porte le total à 9 500 €, alors
que cette année-là, à part la Covid et les élections municipales, je ne vois pas ce
qu'il y a eu d’exceptionnel. En 2021, la subvention revient à 5 000 €, et en 2022, elle
passe à 6 000 €, soit 1 000 € de plus. Or à ma connaissance, cette association aide
les personnes en difficulté quant à leurs démarches administratives, et certaines se
réunissent pour faire des gâteaux. Je n'ai rien contre cette activité, évidemment,
mais je me dis que soit le prix du papier a considérablement augmenté, soit il s’agit
du prix de la pâte de datte. En tout cas, j'aimerais vraiment comprendre. C'est la
raison pour laquelle, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous souhaiterions
vraiment consulter le compte-rendu financier de l'association des Mamans du Valdé
pour l’année 2020. Merci, Monsieur le Maire.
Néanmoins, ceci ne nous empêchera pas de voter favorablement la délibération.
M. LE MAIRE : Vous avez dit ce que vous avez le droit de dire.
Mme FERJANI : Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les
administrations aux associations qui en font la demande. Par conséquent, si je
comprends bien, toute association déclarée et immatriculée au répertoire SIREN
peut demander une subvention, à partir du moment où l'objectif est une action ou un
projet d'investissement contribuant au développement de l'activité ou à son
financement global. Ainsi, toute association répondant à ces critères peut faire une
demande de subvention et, dans ce cas, ensuite, les montants sont décidés en
fonction d’autres critères.
Je m'interroge du fait qu'ici, cette liste ne comprend que les associations pour
lesquelles les subventions ont été accordées, pour un total de 2,7 M€. Or même si
leur demande répond à chacun des objets, dans les délais, certaines associations
restent néanmoins sur le carreau, et j'aimerais connaître les motifs du refus de
l'octroi de subventions pour celles-ci. J'ai en tête une association qui a effectué une
demande dans ies délais, dont le dossier était complet, mais qui n’a toujours pas de
réponse. Je voudrais donc savoir s’il existe d’autres motifs.
RAA 1! Ni. L r ls na anie nne . JC IC sais pas... m = > 70 m
Madame BURKI opine du chef, comme si...
34 M saisine Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Je vous conseille de voir Madame BERNARDINI pour l'animation, Monsieur ROUX
pour les sports, Monsieur CARRASSAN pour la culture, Madame MARINO pour la
jeunesse ou Monsieur FRATELLIA-GUIOL pour la ville. Il n’y a rien à cacher, mais il
arrive que des demandes soient refusées parce que les associations en question
n'ont d'association que le nom. Par exemple, parmi les critères, nous ne donnons
pratiquement pas de subventions à des associations qui ne sont pas hyéroises.
Beaucoup d'entre elles demandent, et nous hésitons parfois, car leur activité
déborde. II peut y avoir des zones un peu ambiguës, mais il n’y a vraiment pas de
sujet.
En tout cas, il vaut mieux voir l’adjoint, d'autant plus que les explications qui
pourraient être données, ou celles que vous pourriez nous communiquer, méritent
des discussions privées plutôt que publiques.
Concernant les Mamans du Valdé, je propose à Monsieur WERBER et à Monsieur
FRATELLIA-GUIOL, notamment, de prendre rendez-vous avec Madame COLLIN
pour l’'amener au Val des Rougières et la présenter aux Mamans du Valdé afin qu'elle se rende compte de visu de ce qui se passe.
Mme COLLIN : J'en serai ravie, mais cela ne m'expliquera pas les comptes.
M. LE MAIRE: Vous verrez si cela est purement fictif ou réel et si leur discours
républicain a un sens ou pas. Quand elles font des gâteaux... Vous avez l'air de dire
qu'il faut demander le prix du blé, etc.
Mme COLLIN : Non, j'ai dit que je n'avais rien contre cette activité.
M. LE MAIRE : Oui, mais vous en parlez d'une telle façon... Il est très bien de faire
des gâteaux, car cela permet de réunir les familles, ainsi que les enfants, de les faire
sortir et d’avoir une vision de convivialité. Or c'est ce qui manque le plus dans ces
quartiers. C'est la raison pour laquelle il faudrait que vous y alliez. Vous apportez une
contribution !
Mme COLLIN : Vous avez raison, Monsieur le Maire, mais ce montant me paraît
exorbitant pour faire des gâteaux.
M. LE MAIRE : Vous trouvez qu'un montant de 6 000 € est exorbitant ?
Mme COLLIN : Elles ont 1 000 € supplémentaires par rapport à l'année dernière, et
je me demande simplement ce qu'il y a de plus. D'autre part, avec 9 500 € en 2020,
cela fait cher le gâteau !
M. LE MAIRE : Les responsables de la Politique de la Ville ont sans doute considéré
que les propositions qu'elles faisaient justifiaient une contribution supplémentaire.
Je tiens à vous féliciter sur le débat que vous faites pour 500 €, sur un budget de
120 M€. C'est intéressant, car cela prouve que vous allez dans le détail, mais cela
touche les Mamans des Valdé, et cela me paraît un peu mécanique.
35 UE pavèREs mms séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Vous faites ce que vous voulez, mais répondez à l'invitation qui vous sera lancée,
car je pense que cela ne vous fera pas de mal.
Mme COLLIN : Monsieur le Maire, je vous remercie pour vos leçons de morale, mais
je m'en passe volontiers.
Ceci dit, je l'ai remarqué, parce que les chiffres sont têtus. Je peux regarder
n'importe quelle autre association ou CIL de quartier, et ils n’ont pas doublé le
montant de leur subvention en 2020. Je n'y suis pour rien |
M. LE MAIRE : Elles ont sûrement fait des efforts et apporté une contribution très
significative à la Politique de la Ville. C'est tout ce que je peux vous dire.
Mme COLLIN : Je demande simplement à savoir ce dont il s’agit. J'en ai tout de
même le droit, et Madame BURKI également.
M. LE MAIRE: C'est bien. J'espère que tout le monde apprécie cela à sa juste
valeur.
Je mets aux voix les avances sur subventions aux associations.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 17 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - Subventions aux associations - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions d'objectifs 2022 et les avenants y afférents avec les associations bénéficiaires de subventions dont le montant annuel est supérieur ou égal à 23 000 €
M. LE MAIRE : Cela concerne les grosses subventions dépassant 23 000 €, pour
lesquelles une convention doit être signée et des vérifications plus approfondies sont
faites.
Mme MANA: Vous en avez la liste dans la délibération. Le total comprend
également les mises à disposition du personnel.
M. LE MAIRE: Pour vous donner une information globale, le montant des
subventions était de 2 900 000 € en 2020, de 2 732 000 € en 2021 et de 2 717 000 €
en 2022. Nous avons mis un coup de frein du fait de la Covid, qui n'avait pas conduit
à user toutes les subventions, mais nous l'avons fait en négociant et en parlant.
Mme COLLIN : Entre le tableau de toutes les associations et celui de la délibération
n° 17 avec celles touchant plus de 23 000€, que l'on retrouve dans le tableau
général, je ne comprends pas certaines différences de montants. Par exemple, pour
l'ASPTT, dans le tableau, on nous parie de 39 000 € pour 2022, et ici, on indique
48 803 €. Il en est de même pour beaucoup d’autres.
36 EE
VALLE D'HYÈRES “a séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. LE MAIRE : Dans le tableau que vous avez ici, on a calculé les subventions en
incluant les mises à disposition, alors qu'elles ne figurent pas dans le premier. Par
exemple, le Hyères Football Club a 210 000 €, dont 75 000 € de mises à disposition.
Selon que l’on tient compte ou non des mises à disposition, vous avez deux chiffres
différents.
Mme COLLIN : D'accord. Ce n'était pas très clair. Merci.
M. LE MAIRE: Pour la Tour Hyéroise, on a 23 000 €, plus 22 770 € de mise à
disposition de Monsieur RAMAZZOTTI. Vous avez le total dans un tableau et la
décomposition dans l'autre.
Mme MANA: En réalité, Monsieur le Maire, on trouve une décomposition sur la
délibération n° 17 puisque, le montant total dépassant 23 000 €, il faut également
que nous ayons compté le numéraire et la mise à disposition.
M. LE MAIRE : Par exemple, pour le Dojo des Îles d'Or, si l’on n'incluait pas les
mises à disposition, la subvention serait de 12 500 €, et la convention ne serait donc
pas nécessaire. En revanche, si on les inclut, puisque deux employés municipaux
sont professeurs de judo, on ajoute 93 843 €. Cette association entre donc dans le
cadre de la convention. La différence est là. Néanmoins, votre question est légitime.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 18 - FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Transfert de l'actif et du passif du syndicat mixte de valorisation de la forêt d'Hyères - répartition de l'état de l'actif entre la Commune d'Hyères et la Communauté de Commune Méditerranée Porte des Maures
Mme MANA: Le Conseil municipal et le Conseil communautaire ont approuvé le
transfert de l'actif du Syndicat et sa répartition entre la Ville d'Hyères et la CCMPM
selon le prorata de 50 % chacune.
Suite aux observations de la DGFiP, il convient de modifier la répartition à 45 % pour la Ville d'Hyères et 55 % pour la CCMPM. C'est ce que nous vous proposons de
voter.
M. LE MAIRE : Il s’agit d'un ajustement.
S'il n'y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
37 sa as Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 19 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Organisation du temps de travail des services municipaux à compter du 1er janvier 2022
Mme MANA : La délibération est assez longue, comprenant un ensemble de détails
de ce qui sera mis en place au 1° janvier 2022. Nous actons donc le principe de
l'aménagement de la réduction du temps de travail selon des modalités qui doivent
être fixées par des délibérations ultérieures. Nous l’avions voté le 2 juillet 2021.
Cet été, une consultation relative à la durée légale du temps de travail et à son
aménagement a eu lieu. Un taux de participation de 75 % des employés municipaux
a été relevé, et 90% du personnel s’est prononcé en faveur des 37 heures
hebdomadaires.
C'est donc sur cette base que les nouvelles modalités d'organisation du temps de
travail sont mises en place à partir du 1°’ janvier 2022. Vous en avez le détail dans la
délibération.
M. LE MAIRE : Cela a été fait en parfaite concertation avec les représentants des
salariés. Un référendum a même été lancé. Je rappelle que l'application stricte de la
loi aurait dû conduire à faire 35 heures et à supprimer tous les jours de congés
inhabituels. Toutefois, nous avons préféré, en accord avec eux, adopter ce système
un peu plus complexe, mais plus équitable.
M. MASSUCO : Monsieur le Maire, je prends acte de la nécessité de régulariser. Il
n'y a pas de difficulté là-dessus.
Je voudrais simplement connaître la façon dont ce sondage a été fait. Vous êtes-
vous uniquement adressé aux représentants syndicaux, ou à tous les salariés ?
Je finirai par une petite boutade, mais vous m'en excuserez. J'avais connu un temps
avec cette phrase: « Travailler plus pour gagner plus », avec laquelle vous étiez
d'accord, me semble-t-il, et que je rejoignais également. Je connais la période « Travailler plus pour ne pas gagner plus ». J'espère ne jamais voir la période
« Travailler plus pour gagner moins » |
M. LE MAIRE : J'espère également ne jamais voir la période « Travailler moins pour
gagner plus » !
M. MASSUCO: I! n'empêche que les fonctionnaires travaillent, et on ne peut pas
leur incomber la responsabilité du fait d'aménager le temps de travail. Néanmoins, je
suis d'accord sur le principe.
M. LE MAIRE : Nous plaisantons tous les deux, mais les risques sont importants des
deux côtés.
38 VUE QI ts Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 39
Pour répondre à votre question, nous avons interrogé tous les employés
communaux, ainsi que tous ceux du CCAS. D'ailleurs, les résultats ont été
identiques. Cela a été fait à travers la fiche de paye.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 20 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Convention CDG 83 du socle commun DG 83 du socle commun de com compétences pour les collectivités non affiliées
Mme MANA : Le CDG 83 nous propose un regroupement de deux conventions en
une seule, concernant un socle de compétences spécifiques. Toutes les nouvelles
attributions sont listées dans la délibération. Il s’agit donc d'approuver ce
regroupement.
M. LE MAIRE : S'il n’y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 21 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Recours au dispositif de contrats Parcours Emploi Compétences
Mme MANA : (Lecture de la délibération.)
En l'occurrence, nous envisageons deux contrats de 30 heures à compter du mois
de janvier 2022. Le coût du PEC à 30 heures s'élève à 645,32 € pour la commune,
avec une aide de l'État de 885,56 €, ce qui fait un coût chargé de 1 530,88 €.
Mme COLLIN : Nous sommes tout à fait d'accord pour que la commune recoure à ce
contrat dit de « Parcours emploi compétences », qui est un réel outil de facilitation de
l'insertion professionnelle.
Toutefois, à Hyères, la Mission Locale bénéficie d’un dispositif d'aide à l'insertion des
jeunes de moins de 26 ans, par l’aide à la recherche d'emploi, ainsi qu'un partenariat
avec des entreprises, notamment, même si ladite entreprise ne reçoit pas d'incitation
financière, ce qui est donc encore mieux. || peut également s'agir d’un contrat à
durée indéterminée avec ces entreprises, et cela n’en est que mieux, plutôt que de
passer par des CDD. ses
FLEUR as Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
C'est la raison pour laquelle nous pensons que, dans les faits, si ce n’est par la loi,
ce PEC devrait être réservé à des adultes en difficulté de plus de 26 ans, pour
lesquels il n'existe pas les mêmes facilités que pour les jeunes de la Mission Locale,
ou pour les personnes déjà aidées par la Politique de la Ville. Que pensez-vous de
cette proposition ?
D'autre part, j'ai cru comprendre que pour le moment, dans le cadre du PEC, la
commune envisageait de proposer deux contrats de 30 heures au service de la
Culture, peut-être même à la surveillance de bâtiments, m'a-t-on dit. S’agirait-il du
musée ?
Merci de nous en dire davantage sur les postes concernés et les profils choisis.
M. LE MAIRE : Des personnes plus compétentes répondront mieux que moi. Vous
semblez regretter que ce dispositif soit uniquement destiné aux jeunes. Est-ce bien
cela ?
Mme COLLIN : Non, ce n'est pas ce que je veux dire. il est destiné à tout le monde,
mais il existe déjà un dispositif pour les moins de 26 ans avec la Mission Locale,
ainsi que d’autres pour les personnes relevant de la Politique de la Ville. Or je pense
que d’autres personnes sont certainement en difficulté. Par conséquent, je disais simplement que, dans l'esprit, la loi n’obligeant à rien, ne pourrait-on pas réserver ce
type de contrats à des personnes en difficulté de plus de 26 ans, qui ne sont pas
touchées par la Mission Locale ou par la Politique de la Ville ?
M. LE MAIRE : On pourra éventuellement faire cette distinction au cas par cas.
En ce qui concerne les emplois que vous évoquez au service Culture, il s’agit
d'anciens services civiques qui sont transformés dans ce type d'emplois aidés.
Je vous propose de délibérer d’abord sur ce point de principe.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
M. LE MAIRE : Concernant la Culture, nous avons effectivement deux ou trois
contrats de ce type, qui sont des transformations d'emplois civiques venant suppléer
des difficultés que nous avons en termes de personnel. Par exemple, au service
Culture, actuellement, nous avons cinq agents à temps plein ne pouvant plus assurer
leur mission en raison de leur pathologie, pour une durée indéterminée. Nous avons
également un départ à la retraite au mois de septembre, ainsi qu'un autre au mois de
janvier pour un agent de l'équipe du musée. Par conséquent, ces jeunes sont utiles.
40 “sam Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
J'ajoute que la fréquentation du musée est importante, puisqu'il a reçu près de 5 000
personnes dans les trois premières semaines, ce qui est considérable. Je ne veux
pas être cruel, mais si vous regardez le bilan d'activité de TPM, que j'aurai l'occasion
de commenter ultérieurement, on voit qu’un musée du patrimoine a ouvert à Ollioules
en février 2020 et qu'il a accueilli 830 personnes en 2020. Pour notre musée, ce
n'est donc pas mal.
Mme COLLIN : Monsieur le Maire, je vais vous faire plaisir : je m’accuse d’avoir tenté
d'aller visiter le musée. Pas de chance, j'ai été refoulée pour cause de pass
sanitaire !
M. LE MAIRE : Je le regrette pour vous, mais ils ont bien fait, car on ne peut pas y
déroger. Je suis sûr que vous l’avez parfaitement compris.
Mme COLLIN: Bien sûr, je sais que vous ne pouvez pas y déroger. Cette
accusation est destinée à un niveau plus élevé.
M. LE MAIRE : D'ailleurs, cela prouve que les jeunes en question font bien leur
travail, puisqu'ils ne se sont pas laissé « séduire » par un élu municipal.
Ne serait-ce que pour cela, faites-vous vacciner. Cela le justifie !
Mme COLLIN : Je pense que ceci est un autre débat, que nous n'entamerons pas
tout de suite.
AFFAIRE N° 22 - CULTURE ET PATRIMOINE - La Banque, Musée des Cultures et du Paysage - Actualisation de la gamme des produits proposés à la Boutique
M. CARRASSAN : Monsieur le Maire, mes chers collègues, lors du précédent
Conseil, nous avons délibéré pour installer une grille tarifaire à la boutique du musée,
laquelle a ouvert avec l'inauguration de la Banque. Son succès est réel, et nous vous
proposons de valider un supplément de produits, avec six nouveaux articles
s’ajoutant à la liste précédemment retenue : une balle antistress, un miroir de poche,
une règle flexible, un surligneur, des carnets de timbres de La Poste avec des
images du musée, ainsi qu'une affiche à 5 €, tout ceci étant souvent fait en relation
avec les créateurs du Parcours des arts.
M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
A1 “sm séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 23 - SPORTS - Convention relative à la participation financière du Conseil Régional pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux. Année scolaire 2020/2021
M. ROUX : (Lecture de la délibération.)
L'adoption de cette convention est tardive du fait des incertitudes liées à la Covid-19
sur la pratique des activités physiques et sportives, d’une part, et des élections
régionales qui se sont déroulées au mois de juin 2021 d'autre part.
M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'observation, ie mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 24 - SPORTS - Convention entre la Ville d'Hyères et la Société M2 Sailing concernant l'amarrage d'un Class 40 dans le Port St Pierre
M. ROUX: La Ville d'Hyères souhaite soutenir le skipper hyérois Mikael MERGUI
lors de sa préparation technique et sportive à la course transatlantique « Route du
Rhum 2022 », à laquelle il participera au mois de novembre. À ce titre, il est proposé
d'établir une convention entre la Ville d'Hyères et la Société M2 Sailing concernant
l'amarrage d'un bateau Class 40 dans le port Saint Pierre de mars à juin 2022 afin de
définir les conditions de ce partenariat.
Une exonération totale des redevances d'amarrage sera accordée à M2 Sailing pour
ie stationnement du Ciass 40 Centrakor lors de la présence du bateau au port Saint
Pierre, du 1° mars au 30 juin 2022.
Lors des travaux d'entretien, M2 Sailing bénéficiera d’un stationnement gratuit sur la
zone d'activités afin de procéder aux réglages techniques de ce bateau.
Ce partenariat permettra notamment la mise en place d’un projet pédagogique avec
trois écoles primaires de la ville, autour des trois thèmes suivants : la course au large
à travers la géographie, la vie à bord et le développement durable. Les clubs
nautiques seront également impliqués dans le projet, ainsi que les écoles
municipales de voile, l'objectif étant également d'associer l'image de la ville d'Hyères
aux performances de ce skipper hyérois, qui a déjà obtenu d'excellents résultats lors
de manifestations nautiques d'envergure.
Mes chers collègues, je vous demande donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer
cette convention. “isa Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 43
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 25 - EDUCATION - JEUNESSE - Convention Territoriale Globale (CTG)- Acte d'engagement de la ville
Mme MARINO : (Lecture de la délibération.)
Cette convention Va un peu au-delà de ce que nous faisions auparavant avec le
Contrat Enfance Jeunesse.
M. LE MAIRE : Les changements portent davantage sur le vocabulaire, mais peu sur
le fond.
Mme MARINO : Il y a tout de même du plus. C'est très intéressant.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 26 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Chemin de la Source - Autorisation de déposer une Déclaration Préalable de division de la parcelle CX n° 25
M. LE MAIRE : Il s’agit de la parcelle qui se trouve en contrebas de la Boite Immo,
cette très belle entreprise d'informatique immobilière, et dans la continuité du terrain
de sport des pompiers. Des contacts ont eu lieu entre le directeur de cette société et
les pompiers, au plus haut niveau, aux termes desquels le premier souhaite avoir la
disposition de ce terrain appartenant à la commune, qui le lui vendrait, afin d'élargir
son parking. Actuellement, de vieux véhicules de pompiers se trouvent sur ce
parking, et Monsieur BUGETTE financerait la construction d’un hangar pour les
abriter sur le reste du terrain. L'accord est collectif. Il s’agit d'une emprise de
1 639 m?, sur une surface totale de 7 110 m? de terrain municipal actuellement
dévolu aux pompiers.
Mme FERJANI: Le financement de ce hangar porte-t-il toujours sur la même
parcelle ?
M. LE MAIRE : Non, le hangar serait sur l’autre parcelle. ” Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Mme COLLIN : Je viens d'apprendre qu'un hangar serait construit pour abriter les
vieux véhicules des pompiers, et nous sommes souvent intervenus en ce sens, y
compris dans des tribunes libres, pour ces véhicules qui représentent vraiment notre
patrimoine. Je me réjouis donc d'apprendre qu’un hangar sera enfin construit, même
si ce n’est pas la Ville qui le fait.
M. LE MAIRE : Pour vous dire la vérité, cela ne concernera pas tous les véhicules
actuellement présents, car la moitié d’entre eux sont dans un état qui ne le justifierait
pas. Il appartiendra aux pompiers de choisir les véhicules qui seront abrités dans le
hangar élaboré.
Je meïs aux voix.
ADOPTÉE PAR 43 VOIX
2 ABSTENTIONS : Madame Widad FERJANI, Monsieur Nicolas MASSUCO.
AFFAIRE N° 27 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - 2855 avenue Alfred Decugis - Autorisation de déposer une Déclaration Préalable de division de la parcelle IL n° 143
M. LE MAIRE: Cela concerne ce que l’on appelle « la maison de l'Ayguade » ou « les jardins de l’'Ayguade ». C'est l'endroit où des associations telles que la Bonne
Franquette ou d’autres organisent des bouillabaisses, etc. Il s'y trouve une maison
qui ne reçoit plus personne depuis longtemps et qui stocke, pour partie, des vestiges
de « l’'Ayguade Historique », cette association ayant disparu.
Dans le souci de valoriser le patrimoine foncier la commune, je vous propose de
découper une petite surface autour de la maison, de vendre cette parcelle à
l'extérieur et de garder la totalité des jardins utilisés, en refaisant les bâtiments en
plastique qui les cernent et la piste de danse.
La totalité de la parcelle fait 2 240 m2, et la surface détachée fait 850 m°.
Mme TROPINI : Monsieur le Maire, que ce soit au sujet de la délibération n° 26 ou
pour celle-ci, nous n'avons pas d’information. Nous n'avons aucun renseignement en
annexe. C'est donc difficile pour nous, qui sommes un groupe. Nous apprenons les
choses au pied ievé, mais nous avons tout de même besoin de travailler en groupe,
et il est difficile de délibérer sereinement en apprenant les choses en pleine séance.
à l'Ayguade.
44 mas séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. LE MAIRE : Nous souhaitons le vendre à un privé, parce que nous ne voyons pas
d'utilisation publique du lieu et qu’il est vide depuis un certain temps.
Pour la délibération n° 26, on peut toujours faire mieux, mais.
Mme TROPINI : Nous n'avons aucune information sur les deux délibérations. Nous
savons que la commune vendra, mais pourquoi ? Nous ne connaissons rien. || est
donc compliqué pour nous, quand nous travaillons le Conseil, de pouvoir discuter sereinement entre nous.
M. LE MAIRE : Nous aurons d’autres délibérations sur la vente. Il n'empêche que la
remarque est pertinente. Je ne sais pas s'il faut indiquer l'éclairage dans la
délibération, de façon administrative, dans la mesure où la négociation devient
extérieure à la commune dès lors que nous avons détaché. Le fait de l’inclure ne me
gênerait pas, puisque je vous l'ai dit ici.
Mme TROPINI : C'est un problème récurrent, et nous vous l'avons souvent dit.
M. LE MAIRE: Dans les limites des obligations administratives, j'entends votre
réflexion et, si cela est possible, nous le ferons.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE PAR 40 VOIX
5 ABSTENTIONS : Madame Karine TROPINI, Monsieur Éric MARTIN, Madame Martine AGOSTA, Monsieur Jean-David MARION, Madame Geneviève BURKI.
AFFAIRE N° 28 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - VENTE PARCELLES COMMUNALES - Chemin du Muat- Quartier du Plan du Pont -Vente à la Société du Canal de Provence - Parcelles B n°4260 et 4261
M. CORNILEAU: Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d'autoriser la
vente de deux parcelles communales à la Société du Canal de Provence, sur
lesquelles le surpresseur du Plan-du-Pont a été édifié. Les Domaines ont estimé les
deux parcelles, l'une de 134 m°? et l’autre de 1 893 m2, à 8 500€, mais au vu de
l'intérêt public de l'ouvrage et des travaux, avec la démolition du hangar existant sur
le site, ainsi que le coût du désamiantage, la commune a accepté de les céder à
l'euro symbolique.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
A5 aurons Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 29- GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - LA BERGERIE - Aliénation du bien situé 27 Avenue de la Sablière cadastré section EX n° 0046 formant le lot n°14 au profit de Mme VANELLE Françoise
M. CORNILEAU : Madame VANELLE Françoise a manifesté son intention d'acquérir
la pleine et entière propriété du lot n°14 du lotissement communal de La Bergerie, au
27, avenue de la Sablière, dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2060. La
parcelle de 1 012 m? supporte une maison d'environ 158 m?.
Cette vente aura lieu au prix de 321 000 €.
Mme PORTUESE : Pour cette délibération et la suivante, je m'abstiendrai. Je
compte m'exprimer sur la délibération 45, concernant la loi Climat et Résilience, et
mon intervention expliquera ce vote sur la vente des baux emphytéotiques, pour
lesquels je m'abstiendrai dorénavant, et concernant le recul du trait de côte. Je vous
remercie.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE PAR 44 VOIX
1 ABSTENTION : Madame Chantal PORTUESE.
AFFAIRE N° 30 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - BAIL
EMPHYTEOTIQUE - LA CAPTE - Parcelle cadastrée section EV n° 0035 formant le lot n° 35 - La Copropriété du 15 et 15 Bis Avenue du Couchant - Avenant au bail emphytéotique en augmentation de durée
M. CORNILEAU : La copropriété du 15 et 15Bis, avenue du Couchant, est titulaire
d’un bail emphytéotique conclu pour une durée de 70 ans, et qui doit s'achever en
2027. La construction principale se composait d'un seul niveau et a fait l'objet de
travaux de surélévation en vue de la construction d'un étage, pour lesquels
l'emphytéote a obtenu une attestation de non-contestation de la conformité.
Ainsi, comme d'habitude pour ces délibérations, nous accordons 29 ans
supplémentaires et portons la durée de ce bail emphytéotique à 99 ans. Le bail expirera donc le 31 décembre 2055.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE PAR 44 VOIX
1 ABSTENTION : Madame Chantal PORTUESE.
46 “sssaann Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 47
AFFAIRE N° 31 - GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Stade André Degioanni - Résiliation de la convention avec l'Association Sportive de la Presqu'île {ASPI)
M. CORNILEAU : Nous résilions cette convention du 20 janvier 1967 avec l'ASPI,
mais cela ne change rien à la situation actuelle pour cette association, puisqu'en réalité, nous régularisons une situation qui a bien changé depuis 1967.
Au départ, la commune a mis à disposition un terrain de 15 000 m? au lieu-dit Le
Pousset. D'ailleurs, on appelait ce stade « Le Pousset », avant de l'appeler « André
Degioanni ». L'ASPI devait aménager ce terrain, pour en faire un terrain de football
que tout le monde ici connaît bien, et l’entretenir à ses frais.
Par un avenant de 2016, la commune a exonéré l'Association Sportive de la
Presqu'île de Giens de toute redevance. Or la commune effectue les travaux de
maintenance sur ce terrain de sport et sur les locaux depuis longtemps.
Nous régularisons donc cette situation, tout en permettant à l'ASPI de continuer à
utiliser le terrain par une autorisation d'occupation temporaire.
M. LE MAIRE : S'il n’y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 32 - HABITAT - Opération Cœur de Ville (OPAH-RU 2012-2018) - Vingt et unième demande (21ème) demande de remboursement auprès du Conseil Régional Sud Provence Alpes Côte d'Azur, pour les aides régionales avancées par la Commune auprès des propriétaires privés
M. LE MAIRE : Madame GALLART, peut-être vaudrait-il mieux que je rapporte cette
délibération, car parmi les trois dossiers en question, l’un concerne « l’indivision de
Gaillard ». Avez-vous un rapport avec cela ?
Mme GALLART : Pas du tout.
M. LE MAIRE : D'accord. Excusez-moi de vous avoir couper la parole.
Mme GALLART : Vous avez bien fait, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE: Il s'agit d'une aide régionale de 26 417 €. C'est une procédure
habituelle.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX) VALLE DHYÈRES 48 sus séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 33 - GEOMATIQUE & TERRITOIRE - INSEE ENQUÊTE ANNUELLE DE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 - Désignation du Coordonnateur Communal et Modalités de rémunération des membres d'encadrement et des agents recenseurs
Mme RITONDALE : (Lecture de la délibération.)
M. LE MAIRE : S'il n’y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 34 - COMMANDE PUBLIQUE - EVENEMENTIEL - Prestations de mise en œuvre d'éclairage pour installations évènementielles - Accord-cadre à bons de commandes - Autorisation de signature
Mme BERNARDINI : (Lecture de la délibération.)
La commission d'appel d'offres, qui s'est réunie le 16 décembre 2021, a décidé
d'attribuer le marché à la SA Citelum pour un montant minimum annuel de 40 000 €
et un montant maximum annuel de 300 000 €.
M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'observation, je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 35 - DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE LA SECURITE ET DES ACTIVITÉS REGLEMENTEES - SERVICE SANTE : PREVENTION ET RISQUES - Établissement d'une convention de mise à disposition d'eau brute entre le syndicat Héliopolis de l'île du Levant et la commune - Autorisation à Monsieur le Maire de signer cette convention
M. THIEBAUD : Comme vous le savez certainement, il n'existe pas de distribution
d’eau potable sur l’île du Levant, mais seulement deux forages alimentant un énorme
réservoir de 1 000 m° en eau brute, dont 600 m° sont destinés aux risques d'incendie
et sont donc à la disposition des pompiers, sauf en cas d'urgence, le solde étant à la
disposition des habitants de l'île du Levant, lesquels ont la charge d’adoucir l'eau ou
de la rendre potable.
En 2016, en accord avec l'ARS, la Mairie a souhaité établir, noir sur blanc, les
conditions et les obligations entre la Mairie et Héliopolis. vue ons HA qui a séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 49
Cette convention arrivant à échéance, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à
signer son renouvellement, sachant qu’elle est renouvelable chaque année par tacite
reconduction.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 36 - DIRECTION DE LA PREVENTION, DE LA SECURITE ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES - SERVICE SANTE : PREVENTION ET RISQUES - Établissement d'un avenant à la convention de financement avec l'Agence Régionale de Santé PACA pour le fonctionnement du centre de vaccination - Autorisation à Monsieur le Maire de signer ledit avenant
M. THIEBAUD : Je ne reviendrai pas sur le fonctionnement du centre de vaccination.
Dès le départ de cette crise sanitaire, la Mairie s’est investie sur la mise en place de
ce centre, d’abord au Forum et maintenant à La Villette.
Le 9 septembre 2021, par le biais d’une convention, l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur octroyait une aide financière de 55 108 € à la commune
d'Hyères et contribuait ainsi au fonctionnement du centre de vaccination. Pour
information, ce dernier coûte 800 000 € à la Maire, y compris les salaires versés au
personnel qui travaille. Je ne vous donne pas le détail, mais si vous le souhaitez, je
lai.
Le présent avenant à cette convention consiste à bénéficier d’une subvention d’un
montant de 213 750€ comprenant, d’une part, une réévaluation des montants
plafonds due à l’évolution de la taille du centre, ainsi que des surcoûts liés à la
période estivale et, d'autre part, un financement correspondant à la fin de l’année
2021.
Il vous est donc demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à cette
convention pour bénéficier de ce montant.
M. LE MAIRE : Nous apprécions cette contribution de l'État.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX) ma Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 47 - DIRECTION PREVENTION, SECURITE ET ACTIVITES REGLEMENTEES — DEVELOPPEMENT DURABLE — Demande de subvention au Conseil Départemental du Var au titre du fonctionnement du centre de vaccination — Autorisation à Monsieur le Maire de solliciter cette subvention
M. THIEBAUD : Cette délibération rejoint la précédente. Il est évident que lorsque
nous avons pratiquement 800 000 € à notre charge pour faire fonctionner le centre
de vaccination, nous avons tout intérêt à demander une aide financière au Conseil
départemental.
Hormis les rémunérations spécifiques des professionneis de santé, à savoir les
infirmières et les médecins qui travaillent dans le centre de vaccination, ainsi que la
mise à disposition des vaccins et du matériel vaccinal, la commune d'Hyères a
consacré un budget équivalent à 795 000 € en 2021 afin de répondre aux besoins de
la population. Rappelez-vous qu'il ne s’agit pas uniquement de celle d'Hyères,
puisque le centre de vaccination a également servi aux populations avoisinantes.
L'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de soutenir la
commune financièrement. Au regard du montant consacré au fonctionnement du
centre de vaccination, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le
Conseil départemental pour l'octroi d'une aide financière exceptionnelle au titre de
l'exercice budgétaire 2021.
M. LE MAIRE : En effet, j'ai cru comprendre qu'une subvention avait été accordée à
une autre commune et, compte tenu du rôle social du Conseil départemental, je
pense que nous pouvons la demander. Je vous rappelle que cela ne couvre pas
toutes les dépenses de la commune, puisqu'évidemment, cela ne prend pas en
compte toutes les exonérations et les pertes de recettes qui se sont produites, mais
uniquement ies dépenses supplémentaires.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
Mme BURKI : Excusez-moi, Monsieur le Maire, pouvons-nous connaître le montant
de la subvention demandée au Conseil départemental ? Nous ne l'avons pas.
M. LE MAIRE : Nous l'avons délibérément laissé en blanc afin qu'ils interprètent de
la meilleure façon possible. Nous aurons donc entre 0 € et 795 000 €.
50 LEUR "ès Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 37 - DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE LA SECURITE ET DES ACTIVITÉS REGLEMENTEES - DÉVELOPPEMENT DURABLE - Consultation du conseil ! municipal, pour avis, sur l'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par la Direction de l'Exploitation et de la Logistique Pétrolières Inter-Armées (DELPIA)
M. _CARRASSAN : Monsieur le Maire, mes chers collègues, par arrêté du
27 octobre, le préfet a prescrit une enquête publique qui se déroule depuis le
22 novembre et qui s’achèvera le 22 décembre. Cela fait suite à une demande
d'autorisation environnementale présentée par la DELPIA (Direction de l'exploitation
et de la logistique pétrolière interarmées), dont le projet comprend quatre éléments :
la construction de deux nouvelles aires de stationnement de véhicules citernes ; la
construction d’un réservoir de purge C3 de 25 m°; la régulation de deux réservoirs
C1 et C2 de volume unitaire de 200 m°; l'affectation d'un compartiment du réservoir
C2 au stockage d'essence aviation. Ce projet conduit également à une diminution de
plus de 25% de la capacité de stockage autorisée et s'accompagne d'une
modernisation des installations en service.
Le Conseil municipal doit dire s’il y est favorable.
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 38 - POLITIQUE DE LA COHÉSION SOCIALE ET INSERTION - Maison des Services au Public labellisée France Service
M. _ FRATELLIA-GUIOL: Avant de présenter cette délibération, je souhaiterais
répondre à Madame COLLIN au sujet des Mamans du Valdé.
En premier lieu, je rappelle que cette association était ouverte pendant le
confinement, organisant des collectes alimentaires et amenant des repas aux
familles les plus en difficultés. Il est important de vous le signaler, car ce n’est pas
forcément quelque chose dont on fait la promotion.
D'autre part, pour vous donner un exemple très concret, lors des Journées du
patrimoine, avec deux élus, Isabelle BUTTAFOGHI et Corinne SCANTAMBURLO),
nous avons passé la journée avec d’autres habitants de la commune qui sont venus
de différents quartiers, grâce à la promotion des Journées du patrimoine, pour
participer à la création d’un couscous algérien afin de célébrer la fraternité
républicaine, d’une certaine manière, et cela était très intéressant. Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Ainsi, au-delà de l’action menée, des ciné-débats ou des sorties culturelles, cette
ouverture au monde et à la ville permet de venir les rencontrer sur le quartier, dans le
cadre des Journées du patrimoine, puisque le couscous était labélisé UNESCO. Je
voulais faire cet aparté pour vous indiquer les dynamiques que les Mamans du Val
des Rougières portent.
La délibération qui nous concerne porte sur la labellisation « France Service » de la
Maison des services au public.
Suite au Comité interministériel des villes qui s’est réuni le 29 janvier 2021, l'État a
présenté un plan de relance s'appliquant notamment aux quartiers prioritaires.
Parmi les initiatives déclinées, il est relevé la création de Maisons de services au
public, appelées MSAP, pouvant être labellisées « France Service ». À ce jour,
1 340 MSAP existent sur le territoire national, dont 20 dans le Var, comme à La
Seyne, à Toulon et jusqu’à Aups, dans le Haut Var. Les communes rurales éloignées
des services publics et les quartiers prioritaires sont le cœur de cible du dispositif
piloté par l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires).
La Maison des services au public est un espace mutualisé d'accueil des services
publics incluant un socle commun de six opérateurs (Pôle Emploi, La Poste, Caisse
Nationale d'Assurance Vieillesse, CAF, MSA, CPAM) et trois administrations (Impôts,
l'intérieur, la Justice). Cette structure permet l'accompagnement du citoyen au
quotidien dans ses démarches administratives. L'ensemble des services publics cités
ci-dessus ont signé une charte d'engagement avec l'État, prévoyant notamment la
désignation d’un référent officiel de ces services publics.
Deux agents d'accueil communaux, formés par l'État, assurent le lien avec chaque
service aux fins de régler la situation ou les problématiques présentées par
l'administré ou, à défaut, de l'orienter vers la structure compétente. En effet, ces
deux personnes sont des mandataires représentant ces services publics et
permettent un accompagnement de qualité, de manière flexible. Surtout, elles
essaient de débloquer des problèmes de manière très concrète et pragmatique. Il est
vrai que quand ils sont débloqués efficacement et, en même temps, avec une grande
proximité, tout cela est très intéressant.
Des prestations complémentaires peuvent être proposées, telles que des
permanences physiques d'un opérateur, d'un écrivain public ou d'associations
d'insertion par l'emploi. On pense tout de suite à la Mission Locale, à l'École de la
2°" Chance ou à d’autres opérateurs pouvant se relier à ce lieu d'animation. L'accompagnement au numérique est également un axe investi, avec un espace multimédia proposé en libre-service et, le cas échéant, un accompagnement aux AA ‘ UCHI
52 VALLE DHIÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
La labellisation « France Service » acte un soutien financier annuel de l'État de
30 000 € au titre des dépenses de fonctionnement, sous condition que la Maison des
services au public réponde au cahier des charges érigé par l'État, notamment en
termes d'aménagement et d'horaires d'ouverture. Concrètement, vous avez une
grille de lecture de 30 points, et si vous avez ces 30 points, vous obtenez cette
labellisation. Au vu du dossier que nous sommes en train de finaliser, nous sommes
déjà au-delà de ce seuil, ce qui en montre toute la qualité.
Des locaux municipaux non utilisés ont été identifiés au bas du Val des Rougières,
au 46, chemin de l'Excelsior, à savoir cette ancienne Poste. Cette localisation
permettrait de couvrir les besoins de la population des quartiers Est, notamment le
Val des Rougières, le Pyanet et jusqu'au Père Éternel.
La Ville déposera un dossier de candidature au label « France Service » en début
d'année prochaine, pour une labellisation pouvant intervenir dès le mois d'avril 2022.
Il est intéressant qu'un projet de Politique de la Ville, dans un quartier prioritaire,
fasse une passerelle avec un quartier qui rencontre ces difficultés, mais qui n’est pas
identifié comme tel. Le renforcement et la complémentarité avec l'espace Jeunesse,
l'espace Emploi, le Plan de réussite éducative et le Point Justice permettent d’avoir
ce maillage, sous l'égide du service Cohésion Sociale et Insertion.
Cette délibération, si vous en êtes d'accord, nous permet de candidater pour obtenir
cette labellisation.
Sous l'autorité de Monsieur le Maire, je voudrais saluer tout l'engagement de Sandra
CHAVEZ et de l’équipe de la Cohésion Sociale, sous la direction de Fabrice
WERBER, sur la ville d'Hyères.
Merci, Monsieur le Maire.
Mme BURKI: Monsieur le Maire, chers collègues, lors de la séance du Conseil
municipal du 19 novembre 2021, j'avais posé une question qui vous a été transmise
par Monsieur le Maire, qui est également vice-président de la Métropole délégué à
l'aménagement du territoire, pour m'en apporter une réponse. Pour rappel, elle
consistait à pourvoir une réserve foncière ou à déterminer un emplacement afin d'y créer une cité administrative regroupant une maison France Service et une Maison
des Solidarités Départementale, servant à tous les Hyérois, de la naissance au grand
âge.
Vous m'avez écoutée « avec passion », comme vous l'avez dit, mais vous n'avez
pas répondu à ma question très détaillée.
Vous avez trouvé un emplacement pour la maison France Service, que vous pensez
installer au Val des Rougières, à l'extrême Est de la ville, privant ainsi le reste de la
population de ces services centralisés.
53 FLE DYÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Je n'ignore pas le rôle et les missions d'une maison France Service, qui sont
essentiellement l'accompagnement des usagers dans leurs démarches
administratives et dans l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires,
tels que la CAF, le ministère de l'intérieur, la Justice, les Finances, la CPAM, la
CNAV, MSA, Pôle Emploi et La Poste.
Comme vous l’avez dit, la présence d'au moins deux agents formés à l’accueil est
indispensable afin d'orienter les bénéficiaires et d'apporter une réponse pour les
formalités du quotidien. Vous avez également dit que vous demanderiez un soutien
financier de l'État à concurrence de 30 000 € par an, que vous obtiendrez grâce à
cette labellisation, et tous les Hyérois, du Val des Rougières à Giens, en passant par
La Bayorre, devraient pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, ces agents sont formés par
le CNFPT, en tant qu’agents territoriaux.
Quant à la Maison des solidarités départementale, cela n’a rien à voir avec le Centre
communal d'action sociale qui, par ailleurs, apporte une réponse tout à fait adaptée
aux Hyérois qui le fréquentent. En effet, au sein d'une Maison des Solidarités
Départementale, on pratique une politique sociale et solidaire dans le domaine
médico-social, à savoir une politique de proximité proposant un accompagnement
social personnalisé, un accès à des services de prévention et de santé, ainsi que la
protection de l'enfance et de la famille, qui est également une mission essentielle des
équipes des Maisons des Solidarités Départementales. D'ailleurs, dans la
délibération n° 25, Madame MARINO nous a bien informés de ce qui pourrait entrer
dans ce dispositif, dont je rappelle qu'il est départemental. Nos conseillers
départementaux pourraient donc très bien demander l'installation d'une telle maison.
Dans le Var, ce serait une première, puisqu'il n’en existe aucune, alors que le
département des Alpes-Maritimes en compte 18, recevant environ 15 000
bénéficiaires par an, justement pour développer toutes ces actions.
Actuellement, la majorité des dossiers se télécharge sur les sites des organismes sociaux ou médico-sociaux. Par exemple, lorsqu'une personne en situation de
handicap doit déposer un dossier auprès de la Maison départementale des
personnes handicapées, il faut préalablement télécharger un formulaire unique de
demande, puis le renseigner avec de nombreux documents médicaux et fiscaux, ce
qui demande tout de même une certaine confidentialité. Bien sûr, on doit scanner et
retourner ces documents, mais tout le monde ne sait pas le faire. Autrement, il faut
se déplacer à Ollioules. C'est là où les personnes apportant l’aide au numérique
entrent en jeu.
Vous ne résoudrez pas les problèmes rencontrés par les habitants du Val des
Rougières en y installant une maison France Service dans l’ancienne Poste, dont les
locaux sont restés vacants depuis de nombreuses années. Ces derniers pourraient
de nouveau être occupés par une permanence de la Police Municipale et accueillir
un point multimédia, comme vous le proposez, afin de répondre aux besoins
d'accompagnement numérique.
54 REC es Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Les habitants du Val des Rougières souhaitent être écoutés et vivre normalement
dans ce lieu qu'ils ont choisi, pour la majorité d’entre eux, mais qui se dégrade
depuis de très nombreuses années. Personne ne vous en fait le procès, mais
personne ne traite le problème de fond, qui est la sécurité, comme tout le monde le
sait. Allez interroger les habitants, et ils vous feront connaître eux-mêmes leurs
besoins. Un comité de défense des locataires du Val des Rougières et des Maurels a
été créé très récemment — il n’y a pas de CIL là-bas —-, et vous pourrez très bientôt
recevoir les membres du bureau qui vous feront part de leurs doléances.
La démocratie participative voudrait que l’on puisse interroger les habitants avant de
décider pour eux.
Évidemment, nous voterons pour la création d'une Maison des services au public et
pour engager la candidature de la commune au label « France Service ». Toutefois,
son installation dans le quartier du Val des Rougières ne nous paraît pas judicieuse
et demande une réflexion globale.
M. FRATELLIA-GUIOL : Je peux vous amener deux éléments qui pourraient vous
donner une autre vision.
En premier lieu, les mandataires peuvent se déplacer dans d’autres quartiers. Cette
maison est flexible et peut permettre, sur différents horaires, d’avoir cette qualité de
service public dans d’autres territoires, ce qui peut effectivement être bienvenu dans
certains territoires plus ruraux, tels que Sauvebonne ou les Borrels, notamment pour
les personnes âgées.
D'autre part, vous parlez de la Maison des solidarités, mais vous avez bien compris
que cela relève du Département du Var. Il s’agit d'un réseau, et il en existe
effectivement plusieurs, que ce soit dans les Alpes-Maritimes ou dans les Bouches-
du-Rhône. Toutefois, chez nous, nous avons l'Unité territoriale et sociale, qui répond
à 80 % sur l'accompagnement effectué par une Maison des solidarités. Entre le Plan
de réussite éducative, qui correspond à l’action de la Maison des solidarités, et le
point Justice, accompagnés de cette Maison des services au public, vous avez un
dispositif permettant la qualité d’un accompagnement sur un territoire, à moindre
coût. I! faut le prendre en compte, car autrement, de manière assez consumériste, on
se dirait : « Je voudrais une Maison des solidarités du Département du Var, etc. »
Toute la difficulté est d'enclencher des dispositifs à moindre coût et de permettre une
qualité de service et une lisibilité pour les administrés. Avec la création d’un réseau
autour de cette action, Vous verrez que la qualité de l'accompagnement sera
nettement supérieure à une Maison des solidarités.
M. EYNARD-TOMATIS : Monsieur le Maire, mon intervention tombera peut-être un
peu à plat après les précédentes.
Notre première réaction a été de dire : « Enfin ! »
55 ss séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Cependant, nous avons bien compris que, s'agissant d’un plan de relance
s'appliquant aux quartiers prioritaires, la création d’une Maison de services au public
prenait tout son sens dès lors que la commune obtenait également la labellisation
«France Service » et le soutien financier annuel de l'État, l'un ne pouvant
probablement pas être pleinement efficace sans l’autre.
Nous observons avec satisfaction que la situation de la MSAP hyéroise, prévue dans
l’ancienne Poste du Val des Rougières, la place non seulement à proximité de ce
quartier prioritaire, mais également au centre de tous les quartiers Est de la
commune.
Nous notons avec intérêt que cette maison offrira les compétences de six opérateurs
de service public aux habitants. Cependant, à leur demande, nous nous faisons les
porte-parole de certains habitants du Val des Rougières qui posent la question de
savoir, outre leur souci de sécurité, comment les actions des trois administrations de
la MSAP s’articuleront avec celles menées actuellement par différentes associations.
La réponse à cette question, que vous voudrez bien soumettre aux habitants, tient
probablement à la situation géographique de cette maison, qui pourra ainsi couvrir
les besoins de la population du Val des Rougières, mais également ceux de la
population du Pyanet et du quartier du Père Éternel. Puisse, par son caractère
public, le champ d'activité de cette MSAP s'étendre à bien d’autres quartiers de la
ville.
Vous aurez compris que nous soutenons ce double projet (création d’une MSAP et
labélisation). Avons-nous évolué, ou les pouvoirs publics ont-ils progressé ? Toujours
est-il que les observateurs attentifs auront constaté qu'en matière de Politique de la
Ville, nous ne raisonnons pas en des termes idéologiques, dans lesquels certains
veulent nous ramener indéfiniment, mais que tout en restant vigilants, nous
soutiendrons tout projet structuré, pour peu qu'il s'avère efficace, à plus forte raison
s’il s'applique au plus grand nombre de quartiers, fussent-ils ou non qualifiés de
prioritaires. Pour nous, c'est une question de cohérence, de justice sociale, voire
même d'égalité.
En résumé, lorsqu'une idée semble bonne et promet d'être efficace, nous la
soutenons. Nous votons donc pour cette délibération, et lorsque Monsieur
FRATELLIA-GUIOL nous présentera les Mamans du Valdé, peut-être nous fera-t-il
visiter la MSAP.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Monsieur FRATELLIA-GUIOL a largement répondu.
Je voudrais simplement dire mon accord avec Madame BURKI sur le fait que le
principal problème au Val des Rougières est la sécurité et, par conséquent, la
vacance des services de l’État pour l’assurer dans ces quartiers. Il faut donc
demander au gouvernement d'être plus actif et efficace en matière de sécurité si l’on
veut qu'il y ait moins de logements vacants, par exemple, et que la vie y soit plus
agréable. Je m’associe à la demande que vous formulerez.
56 “aan Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 57
Quant au fait que cela se trouve près du Val des Rougières, ainsi qu'à immédiate
proximité de la Blocarde et du Pyanet, je vous rappelle tout de même que le label
« France Service » est initié par l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui
vise deux cibles : les communes rurales éloignées des services publics — ce qui n'est
pas notre cas — et les quartiers prioritaires. Par conséquent, je ne vois pas comment
nous pourrions ne pas le mettre à proximité du Val des Rougières, du Pyanet et de la Blocarde.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 39 - PORTS - PORT DU NIEL. Redevances d'amarrage et d'outillage public - Fixation des tarifs à compter de l'année 2022
M. BRUÛNEL : (Lecture de la délibération.)
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 40 - PORTS - PORT D'HYERES (Saint-Pierre) : Exonération totale ou partielle de redevances pour les bateaux participant à différentes manifestations nautiques durant l'année 2022
M. BRUNEL : (Lecture de la délibération.)
M. LE MAIRE : Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX) “LEONE Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 41 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - MÉTROPOLE
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - Rapport d'activités 2020 -
Communication au Conseil Municipal
M. LE MAIRE: Sur ce rapport, on ne peut pas être exhaustif, puisque je vous
rappelle que le budget de la Métropole s'élève à 500 M€ en fonctionnement et à
250 ME en investissement, et qu’elle comprend 2 436 agents. Il faut donc faire des
choix et, ici, cela consiste à insister sur ce qui concerne la ville d'Hyères.
En termes d'économie et d’attractivité, personne ne sera surpris de constater que la
crise sanitaire a mobilisé ia Métropoie, qui a notamment créé un guichet
économique, pratiqué des exonérations de loyers et charges et soutenu le commerce
local.
Même si cela est extérieur à Hyères, l’année 2020 est également marquée par
l'avènement du projet Chalucet et de sa maison de la créativité, puisqu'il s'agit d’un
projet très important qui rayonnera dans la métropole.
Le tourisme a été très actif, puisque nous avons eu une substitution de touristes
français aux touristes étrangers qui ont hésité à venir. La fréquentation a augmenté
de 11 % par rapport à 2019 et, une fois de plus, la ville d'Hyères a accueilli plus de la
moitié des touristes.
En termes de transport, l'année a été marquée par le pilotage de la délégation de
service public maritime de la desserte des Îles d'Or, dont on sait qu'il a dû être
remarquablement effectué, en concertation, puisque ses modalités sont couronnées
d’un succès qui n’est pas que relatif.
Dans le domaine portuaire, ont eu lieu les travaux de la gare maritime de la Tour
Fondue, ia mise en piace de pannes fixes sur le port de la Madrague et la réfection
d'enrobés sur le port de Porquerolles.
En termes d'urbanisme et d'habitat, le règlement de publicité intercommunal a été
prescrit, et le SCoT Provence Méditerranée mis en révision. Dans le même temps,
les opérations de renouvellement urbain OPAH-RU se sont développées, notamment
à Hyères.
En termes de territoire et de proximité, Hyères a bénéficié de nombreuses opérations
de voirie, notamment à l'avenue Decugis, au chemin du Père Éternel, à l'entrée des
Salins, aux espaces partagés des Maurels et à l'avenue Paul Long.
La politique culturelle, quant à elle, a poursuivi son chemin. À Hyères, la villa Noailles
a continué à rayonner, malgré la pandémie, et a approfondi ses liens avec la fondation Carmignac, comme elle le fera demain avec le musée d’Hyères.
58 AUEUR rires Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Sur le plan des sports, le Vélodrome a accueilli le Pôle France Ultramarin et a
développé le programme national « Savoir rouler ». D'autre part, comme la Ville
d'Hyères, TPM a obtenu le label « Terre de jeux 2024 ». Quant à nous, nous
sommes heureux de pouvoir bientôt accueillir, à Hyères, les équipes olympiques de
voile et de skateboard, les travaux du skatepark se déroulant de façon tout à fait
intéressante.
L'environnement n'a pas été oublié, comme en témoignent la poursuite de la
démarche SMILO sur l’île de Porquerolles, le concours de photos de l'OGS à Hyères
et le bilan intermédiaire du Contrat de baie des Îles d'Or.
Enfin, en matière de prévention des risques, à Hyères, la protection du littoral du
Ceinturon a fait l’objet d’une mission de maîtrise d'œuvre, et le littoral des Vieux
Salins a bénéficié d’une politique de renaturation. À ce niveau, je me permets de dire
que tout devient extraordinairement compliqué. Je ne sais pas si cela prendra 10 ou
20 ans, mais au moment où nous étions prêts à lutter contre l'érosion du tombolo,
une inspection générale a été diligentée. L'inspecteur choisi a mis deux ans à venir,
et il vient de rendre son rapport, ce qui lui a pris quatre mois au lieu d'un, mais je ne
l'ai pas encore. Nous verrons donc, étant bien entendu qu'il essaie de répondre à
une question qui n’est pas « Comment lutter contre l'érosion du tombolo ? », mais
« Faut-il lutter contre l'érosion du tombolo ? » ; ce qui inquiète. C'est la raison pour
laquelle la renaturation a toutes les faveurs du ministère, mais pas la mienne.
J'ajoute que nous avons le même problème pour le Ceinturon. Quand nous avons
réalisé la promenade en bord de mer, cela était corrélé de façon quasi simultanée
avec une protection du littoral par une butée de pied. Tous les accords ont été
donnés, jusqu'à ce que, maintenant, on nous demande des études complémentaires.
C'est donc très compliqué, et je ne sais pas si le mieux n’est pas l'ennemi du bien.
Au-delà du littoral, les études d'aménagement du Roubaud et de la Sauvette se sont
poursuivies. En effet, vous savez que ces cours d’eau dépendent du Syndicat de
l'Eygoutier, alors que le Gapeau relève du Syndicat mixte du Gapeau, lequel n'est
pas dans TPM, mais où celle-ci est représentée.
Ce fut une année pleine, malgré la crise, pendant laquelle plusieurs opérations
demandant une très forte ingénierie et de multiples opérations administratives ont
bien avancé -— même si c'est trop lent, bien sûr, de mon point de vue et du vôtre -,
comme le pôle d'échange multimodal, la voie douce dans les Salins, qui aboutira
enfin — nous avons eu quatre réunions avec TPM afin de choisir la longueur et la
couleur des passerelles pour franchir le canal, et le technopôle de la santé au
Roubaud, qui avance correctement.
De nouvelles étapes interviendront en 2021 et 2022. Ainsi, le quartier de la Blocarde
et le centre de Giens, qui sont en plein travaux, ainsi que le secteur Chateaubriand-
Mistral-Orient, bénéficieront de travaux importants. Toutefois, étant donné qu'il s’agit
du rapport 2020, nous sommes à cheval sur deux réalités.
59 AE oRÈRE Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Mes chers collègues, je crois qu'il n’est nul besoin de rappeler que l’œuvre de TPM
est réalisée à travers son budget propre, puisque la Métropole a des ressources qui
lui sont personnelles, notamment celles venant des entreprises, et sur le budget
communal, puisqu’à travers des allocations de financement pour l'investissement et
le fonctionnement, même si la voirie, la propreté, etc. sont réalisées par TPM, le
financement est réalisé par nos soins.
En tout cas, il s’agit d’une année pleine, même s’il faut toujours rester très vigilant
pour que la ville d'Hyères, au milieu des 12 communes, soit présente à la mémoire
de chacun.
Avez-vous des observations ?
M. MASSUCO : Monsieur le Maire, vous avez noté une année pleine, dans le cadre
de ce rapport que je qualifierais plutôt de plaquette publicitaire pour la ville de
Toulon. Je suis désolé, mais j'ai lu attentivement les différentes étapes du rapport, et
j'ai impression — peut-être à tort, ou peut-être ai-je un côté subjectif abusif — qu'il
s’agit d’une plaquette pour Toulon.
Concernant la ville d'Hyères, on parle de la villa Noailles, mais j'oserai vous dire
« heureusement ! », car je ne vois pas comment on aurait pu faire autrement, et on
nous parle surtout de l'avenue Decugis. En revanche, les travaux, les manifestations
et les événements les plus importants sont pour Toulon.
J'ai beaucoup de mal avec ce rapport, car je ne le comprends pas.
Vous avez indiqué qu'il se passe des choses à Hyères, et vous avez parfaitement
raison, mais ma sensation première est que ce rapport oublie les points principaux
pour la ville d'Hyères, notamment en ce qui concerne les transports. Par exemple,
qu'arrivera-t-il avec le BHNS ? Récemment, j'ai noté dans la presse qu'il s'arrêtera
vraisemblablement à La Garde, ce qui signifie qu'Hyères n'est donc pas comprise
sur le plan de transport.
D'autre part, dans ce rapport, je n'ai pas vu une ligne sur le pôle Santé — ou elle était
tellement fine que je l'ai ratée —, alors qu'il me semblait qu'il s'agissait d’un projet
majeur pour la ville.
Sur l’environnement, je ne vois pas l'OGS, qui est tout de même un projet
d'envergure nationale, ressortir de manière grandiloquente pour lui permettre de
trouver une issue favorable, après autant d'années de lenteurs administratives.
Je suis donc effrayé par la teneur du rapport, que je qualifie de plaquette publicitaire
pour Toulon — je ie répète. J'ai ia sensation que ce qui se disait parfois, à savoir que TDAA raceanambhl DTIVI ICGOOCIHINUI
document.
ur Toulon», me paraît justifié à la lecture de ce
60 PRE CREE Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
M. LE MAIRE : Je peux comprendre. Cela appelle deux types de réponses.
En premier lieu, Toulon est tout de même la ville-centre, avec 180 000 habitants, et il
n’est pas incongru que des réalisations soient faites sur son territoire, lesquelles
bénéficient à tout le monde par effet d'expansion.
En revanche, je crois qu'il est un peu sévère de dire qu'il n’y a rien sur Hyères.
Conjoncturellement, dans le cycle des réalisations, peut-être est-ce un peu plus
compliqué cette année par rapport à d’autres périodes. Si je prends l'exemple des
travaux de la gare maritime de la Tour Fondue, vous me direz que ce n'est pas
Hyères, mais ils ont été faits à Hyères. Beaucoup de choses réalisées à Toulon sont
de même nature, bénéficiant à tout le monde.
Évidemment, ils ne se sont pas étendus sur l'avenue Decugis et le chemin du Père
Éternel, entre les Salins, l'espace partagé aux Maurels et l'avenue Paul Long. Il est
vrai que cela est moins « glamour ». Néanmoins, même s'ils ne feront pas des lignes
sur l'ingénierie, quand le technopôle de santé ou le pôle d'échange multimodal
émergeront, j'espère que nous aurons une présentation visuelle plus marquée.
D'autre part, il est vrai que la façon de présenter confond parfois un peu Toulon avec
TPM.
M. MASSUCO : Nous sommes d'accord, et cela me va très bien.
M. LE MAIRE : Toutefois, comme je viens de le décrire, Toulon est une très grande
ville par rapport aux autres, et les gros dossiers structurants d'Hyères sont un peu en
décalage, sachant que ce n’est pas l’année où nous avons fait la promenade en bord
de mer ou Clémenceau, par exemple. Puis il y a le troisième volet, que je commente
plus, à savoir qu'effectivement, les mêmes personnes travaillent parfois dans les
deux institutions, et elles ont tendance à confondre les lieux où elles se trouvent.
S'il n'y a pas d’autre observation, nous prenons acte de ce rapport.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 42 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Délégations de Service Public - Présentation des rapports annuels 2020 à l'autorité délégante
M. LE MAIRE : Je dis quelques mots sur le Casino, puis je laisserai mes collègues
s'exprimer sur le reste.
Le fait traduisant essentiellement l'année 2020 est que le Casino a été frappé par la
Covid-19, puisqu'il a fermé le 14 mars et a commencé à rouvrir le 2 juin, mais cela
s'est étalé jusqu’au mois de juillet. Il a donc été largement handicapé. Les recettes
ont baissé de façon à peu près proportionnelle.
61 “sms Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
En revanche, le prélèvement communal, qui nous intéresse directement au plan
financier, est passé de 1 528 000 € en 2019 à 1 127 000 € en 2020. Cette baisse
n'est pas proportionnelle, étant un peu atténuée, mais elle est tout de même très significative.
Je crois qu'il serait sans intérêt de commenter les différents postes, parce qu'ils ont
souffert dans des proportions différentes. Par exemple, l'hôtel. a moins souffert que
les jeux, qui étaient fermés.
Il me paraît intéressant de signaler que les travaux, qui ont malgré tout été retardés à
cause de la Covid, sont aujourd'hui très bien entamés. L'entrée côté Nord est
totalement réalisée et très positive, de mon point de vue, parce qu'elle permet de ne pas confondre les activités de jeux avec d’autres activités plus ludiques, même si
cela correspond. D'autre part, le salon Victoria, où l’on trouvera un grand restaurant,
est en voie d'achèvement. Les travaux principaux seront sans doute réalisés d'ici la
fin du mois de février. Je pense que cela donne un atout considérable pour la
commune, non seulement pour le Casino lui-même —et on s'en réjouit dans la
mesure où, au-delà de l'amour du jeu qui nous anime, ce sont plutôt les recettes
liées qui importent —, mais également pour les capacités d'accueil et touristiques que
cela engendre. Je vous rappelle que l'hôtel doit également être totalement refait.
Je précise qu'il est extrêmement difficile de faire le rapport pour le Casino, car de
nombreuses dépenses sont liées à des dépenses de communication de l'ensemble
du groupe Partouche, lesquelles sont ensuite réparties selon l'importance des
Casino, mais il ne s’agit pas directement des dépenses de communication du Casino
hyérois. On a donc des désajustements entre la gestion globale, les frais de siège et
la réalité locale.
S'agissant des deux délégations de plage, Kaïna Beach et le Petit Bain, je laisse la
parole à Monsieur CORNILEAU.
M. CORNILEAU : Globalement, les deux délégataires ont respecté leurs obligations.
Concernant le Kaïna Beach, sur le plan comptable, en 2020, qui était la première
année de l'ère Covid, vous noterez que le chiffre d’affaires a été de 991 828 €, étant
plutôt stable, avec un bénéfice en augmentation à 97 239 €.
Au niveau de la redevance, suite au confinement, la commune a exonéré la part fixe
pour cinq mois. Ainsi, le Kaïna Beach a payé 16 902€ pour cette part fixe et
29 489 € pour la part variable.
L'établissement a employé 18 personnes en moyenne. Il est à jour de toutes ses
cotisations (URSSAF, redevance à la commune).
Peu de travaux ont été effectués (le carrelage des urinoirs extérieurs).
En termes de sécurité, on relève une intervention sur une personne ayant fait un
malaise dans l'eau.
62 . “ns séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
De manière générale, il n’y a rien d'autre à signaler pour le Kaïna Beach. Je
répondrai à vos questions, si vous en avez.
S'agissant du Petit Bain, en termes d'éléments comptables, le chiffre d’affaires s’est
élevé à 863 779 €, soit une diminution de 15 % par rapport à 2019. En revanche, le
bénéfice est resté stable, en partie grâce à l'exonération de cinq mois liée à la Covid.
La redevance à régler par le Petit Bain a été de 19 839 €, au lieu des 34 000 € dus
pour une année normale.
L'établissement a employé 16 personnes en moyenne, sachant que l'effectif baisse à
12 à partir du mois de septembre.
Tout est en règle au niveau de l'URSSAF, des paiements divers et des attestations.
Les travaux ont été plus nombreux en 2020 : remplacement du platelage bois du sol
extérieur, ainsi que de la peinture ; remplacement de la bâche rétractable et isolante
de la terrasse couverte. Dans la cuisine: peinture; remplacement d’un piano de
deux feux et de deux planchas; ajout d'un adoucisseur au lave-vaisselle, d'une
desserte réfrigérée et de trois lampes infrarouges (chauffe-plats).
En termes de secours, aucune intervention n'est à signaler.
M. THIEBAUD: Concernant le garage Saint-Gervais, je vous donnerai juste
quelques chiffres pour vous situer son activité.
La Mairie a versé 28 484 € et a elle-même encaissé un peu plus de 8 000 €. Le coût
net du fonctionnement de cette DSP pour la Mairie s'élève donc à 20 000 €.
En termes d'activité, 537 véhicules ont été réquisitionnés par la fourrière, suite à une
intervention de la Police Municipale, dont 488 véhicules légers et 49 cycles. Parmi
ceux-ci : 388 véhicules légers et 19 cycles ont été restitués à leurs propriétaires ; 100
véhicules légers et 25 cycles ont été détruits, le prix de la ferraille étant reversé à la
Mairie ; un véhicule a été envoyé au service des Domaines.
La fourrière a fonctionné tout à fait normalement en 2020.
M. LE MAIRE: S'il n'y a pas d'observation, nous prenons acte de ces rapports,
lesquels ont été vus en commission des services publics locaux.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
63 … séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
AFFAIRE N° 43 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - Année 2020
M. GIRARDO : (Lecture de la délibération.)
M. LE MAIRE : S'il n'y a pas d'observation, nous prenons acte.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 44 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement - Année 2020
Mme MONFORT : Monsieur le Maire, comme vous, j'ai extrait tout ce qui concernait
Hyères, car le rapport porte sur TPM, et cela n'avait pas beaucoup d'intérêt du point
de vue local.
Je rappelle qu'il s’agit d’un affermage de Suez jusqu’en décembre 2023.
En termes de chiffres clés, sur Hyères, on compte 27 000 compteurs abonnés,
5,9 millions de mètres cubes mis en distribution et 356 kilomètres de réseau, du fait
que la commune est très étendue. À titre de comparaison, à La Seyne, on compte
simplement 262 kilomètres de réseau pour 29 000 compteurs, et 467 kilomètres à
Toulon pour 68 000 compteurs.
La ressource en eau est constituée de nos forages, avec 1,5 million de mètres cubes
prélevés au puits du Père Éternel et 3,7 millions de mètres cubes au forage du Golf
Hôtel, ainsi que des achats au SIAET pour 711 millions de mètres cubes, l'eau
provenant du barrage Carcès que nous achetons à Toulon et de la SCP.
S'agissant des indicateurs, la qualité microbiologique et physicochimique est très
bonne.
Le rendement du réseau est de 85,4 %. Quand on lit le tableau, on a l'impression
que nous sommes moins bons que les autres communes sur ce point, mais ce n'est
pas le cas, car il faut relativiser par rapport au linéaire très important.
Certaines évolutions de données sont un peu faussées par l'année Covid. En
particulier, on a l'impression d’une augmentation terrible de fuites et d'impayés en
2020 par rapport à 2019, mais il s’agit simplement d’un problème de confinement et
de recherches de fuites qui n'ont pas pu être faites comme d'habitude.
64 sus séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Le prix est toujours à 1,65 € le mètre cube (1,29 € hors taxes, plus la TVA à 5,5 % et
l'Agence de l’eau). Nous sommes les deuxièmes moins chers de TPM, après La
Seyne, qui est à 1,60 €, et bien moins chers que Carqueiranne, par exemple, qui est
à 2,60 € le mètre cube, ou que La Crau. Il faut savoir que ce prix est lissé pour tous
les Hyérois. Par exemple, avec le SIAET, le prix moyen du mètre cube est de 2,2 €,
mais il est de 7 € à Porquerolles, du fait de la livraison par bateau. Tout cela est
transparent, étant lissé sur l'ensemble, et le prix du mètre cube est vraiment très compétitif.
On pourra noter une forte augmentation du prix entre 2020 et 2021, puisque nous
sommes à +2,10 % sur la facture. Je me suis renseignée pour en connaître la raison,
et l'on m'a expliqué que cela est lié à l'augmentation de 12 % de l'électricité. Étant
donné que nous fonctionnons essentiellement par pompage, le coût de l'extraction
de l'eau a été beaucoup plus élevé, ce qui fait que nous avons légèrement
augmenté. De plus, la fuite de la route du Sel n'est toujours pas réparée.
S'agissant de l'assainissement, le traitement et la collecte sont assurés par Veolia
jusqu'en 2025. Nous avons un réseau séparatif, avec un linéaire de 165 kilomètres,
soit le plus important après Toulon et Six-Fours, lequel est très bien entretenu.
Le traitement des eaux usées fonctionne très bien, avec 4,5 millions de mètres
cubes. Elle est assurée par la station de l'Almanarre, qui est récente, performante et
conforme. Nous comptons également deux stations de traitement à Porquerolles et
Port-Cros.
Le prix, à 1,8 € le mètre cube, est le troisième moins cher de TPM. Il n'y a pas eu
d'augmentation, et on sait qu’un processus d'harmonisation du prix a été engagé sur
l'assainissement au niveau de TPM depuis 2010.
Mme BURKI : Ôtez-moi d’un doute : cela fait deux fois que j'entends dire que la fuite
est sur la route du Sel, mais est-ce vraiment celle-là, ou s'agit-il de celle de la Capte,
qui mène à Giens, puisque c’est là que les travaux se trouvent ?
Mme MONFORT : C'est la question, mais on m'a indiqué qu'il s'agissait de la route
du Sel. Sur la route de Giens, les travaux portent sur une réfection de réseau, ainsi
que sur la préparation de l'alimentation du sea-line.
Mme BURKI : D'accord. il y a donc une fuite sur la route du Sel.
M. LE MAIRE : Cela fuit toujours, mais quand nous aurons terminé l’autre réseau,
nous n'utiliserons plus celui-ci.
Par ailleurs, Madame MONFORT évoquait l'augmentation du coût liée à la hausse
du prix de l'électricité. Cela me fait trembler, et j'ai donc demandé des réunions
complémentaires avec ENEDIS, etc.
65 Er te Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Je vous indique que, d’après les analyses approfondies réalisées par nos services,
en l’état actuel des choses, pour 2022, on peut s'attendre à ce que le prix du gaz soit
multiplié par trois, ainsi qu'à une augmentation du prix de l'électricité de 60 %. Si
c'est confirmé, cela ferait 1,5 M€ de coût supplémentaire pour la commune. C'est un
désastre |!
Nous verrons la façon dont nous pourrons gérer cela, parce qu'honnêtement, on ne
peut pas absorber un cataclysme de ce type aussi facilement. Le gouvernement fait
beaucoup pour les particuliers, puisqu'il a bloqué le prix du gaz, ce qui est très bien,
et il fait également pour les entreprises, mais les collectivités sont toujours en bout
de course. Or une évolution de ce type est phénoménale. Nous savons que cela est
dû à la relance économique, puisque tout le monde demande en ce moment, ainsi
qu'aux problèmes avec la Russie. Cette géostratégie nous rend vraiment très
dépendants.
En tout cas, étant donné que je serai amené à en parler de nouveau, je voulais dire
que cela impactera le coût des différents flux pour la commune d'une façon
irrationnelle et invraisemblable.
Nous prenons acte du rapport.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 45 - AMENAGEMENT - Loi « climat et résilience » - élaboration du
décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte -
avis de la commune
M. LE MAIRE : Ce rapport répond à la question posée par Madame FERJANI qui
nous demandait ce que nous faisions pour la loi Climat et Résilience. En effet, je
rappelle que lors d’une réunion du Syndicat des communes du littoral, ces dernières
ont appris qu'il fallait se positionner avant le 10 janvier. Or s’il ny a pas de conseil
municipal, je ne sais pas comment on fait. Nous mettons donc cette délibération sur
table, et Madame MONFORT va vous en parler.
Mme MONFORT : Pour rappel, la loi Climat et Résilience a été promulguée en août
2020. Ses dispositions ont été inspirées par toutes les propositions de la convention
citoyenne sur le climat. Cette loi ancre l'écologie dans toutes les facettes de notre
société, que ce soit les services publics, l'urbanisme, l'éducation, les déplacements, les modes de consommation et la justice.
En ce qui nous concerne aujourd’hui, cette loi prévoit l'établissement, par décret,
d'une liste des communes dont l’action en matière d'urbanisme et la politique
d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral et la submersion marine.
66 ER
ALERN "tue Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Les communes concernées devront faire figurer les zonages d'exposition de leur
territoire au recul du trait de côte dans les documents d'urbanisme. Un régime de
limitation de la constructibilité adapté aux horizons de 30 ans et de 30 ans à 100 ans
sera mis en place dans ces zones.
Toutefois, il ne s’agit pas uniquement de l’inconstructibilité, parce qu'il est précisé
que les SCoT pourront identifier des secteurs propices à l'accueil d'ouvrages de
défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des
équipements d'intérêt général ou publics. Par exemple, la protection du tombolo et la
butée de pied du Ceinturon viendront s'inscrire dans cette disposition. En effet, face
au phénomène d’érosion, il existe plusieurs stratégies : l'adaptation, l’atténuation, la
prévention et la protection, ainsi que la renaturation.
Cette possibilité a été initiée et rendue possible grâce au travail du Syndicat et de
l'Association nationale des élus du littoral qui, depuis plusieurs mois, voire plusieurs
années, ont vraiment œuvré pour que nous puissions décliner la stratégie nationale
au niveau local, sur la base d’une cartographie beaucoup plus précise que la
nationale, qui est au 100/1000%"%. Cette adaptation des directives nationales aux
spécificités des territoires est une première, et il faut le saluer, d'autant plus que ce
n’est pas un cadeau que l’on nous a fait, car nous sommes allés le chercher avec la
mobilisation de nombreux élus.
Il est donc proposé d'émettre un avis favorable pour faire partie de ces communes
qui pourront bénéficier des outils et dispositions prévus par cette loi Climat et
Résilience pour accompagner le recul du trait de côte, comme le droit de préemption
spécifique ou des dérogations à la loi Littoral, sous certaines conditions et
lorsqu'elles seront nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation durable.
Cette cartographie, qui sera réalisée à une échelle beaucoup plus précise, sera
subventionnée à 80 % par la Région. En termes de calendrier, nous avons quatre
ans au maximum pour la réaliser, sachant qu'à Hyères, nous avons déjà beaucoup
d'études et pourrons peut-être nous en resservir. Néanmoins, étant donné que les
prévisions de submersion et d’érosion ont évolué, il faudra sans doute également faire évoluer nos études.
Mme BURKI: Le sujet de l'adaptation des territoires au changement climatique
s'invite sur nos littoraux avec insistance et, au fil des réflexions depuis le Grenelle de
la Mer en 2009, le positionnement de l’État en la matière s'est précisé. La loi Climat
et Résilience vient accompagner ce changement climatique. Notre département a
déjà élaboré une stratégie de gestion des côtes sableuses en érosion dans le Var.
Ce document a fait l'objet d’un comité technique le 15 octobre 2018 à la DDTM,
rassemblant des acteurs du littoral, avec les services techniques des communes, des
bureaux d’études et le Syndicat des communes du littoral varois.
67 pa Dates Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Cette loi nous demande d'accompagner ce changement climatique, qui aura deux
effets pervers sur nos littoraux, en particulier sur les côtes hyéroises : la vulnérabilité
de notre littoral, qui devra certainement accompagner des relocalisations, eu égard à
l'exposition du territoire au recul du trait de côte aux horizons de 30 à 100 ans, en
mettant en place un régime de limitation de la constructibilité aux horizons de 30 ans,
et la préservation de notre tombolo occidental de la presqu'île de Giens.
L'adaptation, la résilience et la préservation de notre capital environnemental et
paysager doivent nous conduire à une réflexion plus poussée sur l'érosion du
tombolo occidental de la presqu'île de Giens (plage de l'Almanarre) et à demander
une contre-proposition à l'étude du cabinet d'ingénierie Artelia, mandaté par la
commune, qui préconise des ouvrages de protection pouvant entraîner des
conséquences indésirables sur l'érosion côtière des secteurs voisins. Le cabinet
Artelia nous a proposé une seule simulation, que le professeur Yves LACROIX, de
Seatech (université), a analysé dans une étude publiée en novembre 2018, dans
laquelle il préconise de réfléchir à l'élaboration d’une solution globale pour le tombolo
ouest. Il me semble qu'Artelia prévoit une digue continue de 450 m qui laisse le nord
et le sud s'éroder.
Les zones érodées sont situées sur le secteur nord de la plage, à savoir le golfe de
Giens qui présente un vaste champ de posidonies, lequel contribue à la protection
naturelle contre les agressions de la mer en diminuant le courant et la puissance des
vagues, mais également en rehaussant le fond marin par la génération de mattes.
Ce champ contribue également à la protection par la génération de feuilles mortes
qui viennent s’agglomérer en bordure du littoral et servent de tampon pour absorber
l'énergie des vagues.
Pouvez-vous nous assurer du fait que le projet de digue est indispensable pour notre
territoire et de l'absence d'impact sur la biodiversité, ainsi que sur les activités
maritimes et littorales, dans le respect des habitats et des écosystèmes marins ?
Pouvez-vous nous informer de la suite donnée à l'étude de construction de la digue
sur les données fournies par Artelia à la fin du mois d'août 2018 ?
Nous sommes favorables à l'inscription de notre commune sur la liste des
communes concernées par le recul du trait de côte. Bien entendu, nous ne pouvons
pas laisser les Arbanais devenir des insulaires. Il faudra donc y réfléchir.
Mme PORTUESE : Monsieur le Maire, on ne peut qu'émettre un avis favorable à
l'inscription de la commune sur cette liste afin d'accompagner le recul du trait de côte à court et long terme.
Peut-on espérer ou imaginer — ou rêver- que cette limitation de constructibilité
prévue dans cette loi diminue les exigences de la loi SRU sur notre commune dans
la réforme envisagée, notamment dans la loi 3DS ? Je pense que notre députée
pourra s’en faire volontiers la porte-parole, puisque je sais que ce n'est pas votre
compétence.
68 VRED ts Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Par ailleurs, cette loi Climat et Résilience, dans son article 244, crée un nouveau
droit de préemption afin de prévenir les conséquences du recul du trait de côte. Dans
ce cas, comment appréhender la vente de baux emphytéotiques pour les habitations
impactées à terme par ce recul du trait de côte ?
Quelle responsabilité la commune pourrait-elle endosser pour des biens qu’elle aurait vendus et qui seraient préemptés, voire démolis par la commune elle-même,
comme cela est prévu par cette loi ?
De plus, en cas de démolition, les frais seraient supportés par les propriétaires, ce qui pourrait entraîner des drames humains considérables.
Je pense que dorénavant, il serait souhaitable d'être très vigilant lors de la vente des
baux emphytéotiques, ce qui explique mon vote d'abstention précédemment. Ainsi,
pour chaque délibération de vente de ces baux, je propose de mentionner s'ils se
situent dans une zone concernée par la submersion marine et d'informer très
précisément les futurs acquéreurs des risques de préemption, voire de démolition à
leurs frais en cas de danger avéré.
Enfin, un plan de relocalisation des habitations destinées à disparaître sera-t-il prévu,
et quelles zones à relocaliser pourraient être envisagées ?
Je vous remercie.
M. LE MAIRE: Madame BURKI, vous évoquez les conséquences éventuellement
indésirables d’une jetée sous-marine de 400 mètres, ainsi que le débat qui peut avoir
lieu avec Monsieur LACROIX, professeur de mathématiques à l’université de Toulon.
Or il se trouve que ce dernier voulait que ce soit beaucoup plus long.
(Intervention hors micro de Madame BURKI.)
Ne reprenez pas le micro. Vous êtes mandatée. Vous parlez, puis je parle, et
ensuite, chacun forme ce qu'il veut.
Le problème n’est pas que ce soit plus court ou plus long, mais que les tenants de la
deep ecology ne veulent pas de digue. Ils veulent que le tombolo pète et que l’eau
rentre dans les Salins, mais ce faisant, elle attaquera le tombolo Est. Le problème est là.
Artelia est un bureau d'études international et ne raconte pas n'importe quoi.
Imaginez bien que la baie de posidonies est prise en compte dans les calculs, ainsi
que les effets de remous, les effets indirects, etc. Bien entendu, tout est calculé. On ne confie pas cela à des amateurs comme vous et moi.
Le problème fondamental est qu'il faut tout de même accréditer l’idée que le fait de
sauver le tombolo Ouest est une priorité absolue.
69 Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021 LE LEE EEE
Elle n'est pas nécessairement partagée par les ministères, et j'attends avec intérêt
les conclusions de Thierry BOISSEAUX, l'inspecteur général mandaté, pour voir de
quoi il retourne, mais je peux vous dire que je suis un peu inquiet pour Hyères, car ce
sont des « Docteur Mabuse ».
S'agissant des baux emphytéotiques, Madame, quand il s’agit de l'existant, tous les
problèmes que vous évoquez ne comptent pas, car on ne construit pas. On ne peut
pas faire de constructions nouvelles dans les lieux impactés par les inondations ou la
submersion. D'autre part, bien entendu, toute personne souhaitant acheter un bail
emphytéotique, aujourd'hui ou demain, est totalement informée. Lorsque l'on signe
les dossiers, il y a surtout la signature de tous les problèmes de risques, etc. Il n'y a
donc pas de difficulté.
Mme PORTUESE : Oui, mais sont-elles informées du fait que le bien pourrait être
démoli à terme ?
M. LE MAIRE : Elles sont informées de tout, sauf si vous voulez semer suffisamment
d'inquiétude pour que les ventes de baux emphytéotiques diminuent. En tout cas,
elles seront informées de tout, conformément à la loi et à leur droit. Ne croyez pas
que nous puissions prendre des risques de ce type. D'ailleurs, en réalité, la zone des baux emphytéotiques n'est pratiquement pas impactée par la submersion, curieusement.
D'autre part, vous avez raison de mettre en parallèle la loi Climat et Résilience et la
loi SRU, car cela montre la schizophrénie de ceux qui nous dirigent, quelle que soit
leur couleur politique. Sur la loi Climat et Résilience, au-delà des délocalisations
éventuelles, où les met-on, sachant que c'est encore plus inondable et submersible
ailleurs ? On ne sait pas, mais ceci est un autre problème.
Toutefois, la loi Climat et Résilience prévoit 50 % de réduction de l’artificialisation du
sol pour 2030, pour arriver à zéro en 2050, et en même temps, on nous dit de
construire des logements pour satisfaire la loi SRU, sachant que l’on ne peut pas
construire que du social, car autrement, on ne s’en sort pas. La curiosité est là. Vous
avez des ministères qui ont une cloison entre eux, qui ne se parlent pas et où il n'y a
pas d'arbitrage. On peut très bien entrer dans une logique consistant à dire que plus
personne ne vient habiter dans une commune comme Hyères, éventuellement, si la
loi le dit, mais à ce moment-là, il ne faut pas nous imposer et nous donner des
amendes si l'on ne construit pas pour n’accueillir personne! On est en totale
curiosité, et c'est un peu fatiguant.
Mme PORTUESE : Peut-être y aurait-il justement lieu de faire quelque chose avec la réforme à venir de la loi SRU.
M. LE MAIRE : À l'heure actuelle, la loi SRU est un peu débattue dans la loi 3DS, et
parce que l’on élargit le territoire d’un micron, on dit que c’est une révolution. Il n'y a
rien! La loi Climat et Résilience est d'actualité, et les choses doivent être faites
ensemble. Le préfet ne sait plus quoi faire.
70 VUE or tue Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Nous sommes 11 communes sur 12 en carence, à part l'héritage de Monsieur
DELPLACE qui a construit tout ce qu'il voulait à La Garde. Si l'on nous dit de
construire, bien entendu, nous nous demanderons à quel endroit nous pourrions le
faire. Nous avons les Rougières, mais cela est déjà comptabilisé dans le potentiel,
sachant que nous baissons pour apaiser. On me dit de faire du renouvellement
urbain, mais quand nous aurons renouvelé 100 appartements, ce sera un record. De
plus, dans une ville comme Hyères, qui a la protection du patrimoine architectural,
avec l'AVAP, on ne peut pas détruire un quartier pour reconstruire autre chose, et
c'est heureux, car il faut garder le patrimoine. Nous sommes donc bloqués.
Par conséquent, la seule possibilité, que je ne souhaite pas, serait de vérifier s’il
existe des terres agricoles abandonnées je ne sais où et si elles n'ont véritablement
pas de richesse. Le problème est que l’on vous l'interdit, car il ne faut plus rien
artificialiser. Voilà le paradoxe dans lequel on vous met.
Pire que cela, imaginons qu’une commune ait empiété sur le territoire agricole,
naturel et forestier comme une folle depuis 10 ans : si on lui dit de diminuer de moitié
ce qu'elle grignote dans les 10 années à venir, à ce moment-là, les mauvais élèves
sont récompensés, car elle n'aura pas de problème. Par exemple, ayant absorbé
400 hectares de terres agricoles, forestières et naturelles, elle pourra en absorber
encore 200. En revanche, pour l'élève vertueux, tel que nous le sommes, puisqu'au
PLU de 2017, nous avons maintenu la totalité des terres naturelles et augmenté les
terres agricoles de 120 hectares, c’est fini: étant donné que nous n'avons pas
consommé, nous ne pouvons plus baisser.
Cette loi est assez originale, et ce que je vous dis là n’est pas uniquement mon
analyse personnelle. Ceux qui se penchent là-dessus ont des maux de tête. C'est
donc très compliqué.
Toutefois, je partage le point de vue de chacun d’entre vous, à savoir qu'Hyères ne
peut pas ne pas entrer dans cette procédure, car le fait d’être exemplaire sur ces
questions est sa vocation naturelle. Toutefois, il ne faut pas que le chemin de l'Enfer
soit pavé des pires intentions — ou des meilleurs, je n’en sais rien —, parce que dans
ce cas, vous ne pourrez plus lutter contre l'érosion du tombolo, ni faire le trait de côte
du Ceinturon. On risque d'entrer dans une logique qui nous conduirait à abandonner
ce qui est pourtant fondamental pour nous. Il faut donc faire attention.
Un article de la loi prévoit que l’on pourra protéger les secteurs habités denses ou
des équipements d'intérêt général ou publics, ce qui est heureux. Or le fait de garder
le tombolo est d'intérêt public, pour toutes les raisons de patrimoine, d'esthétique,
d'histoire et de sécurité, mais le fait de garder une route en bord de mer assurant la
liaison entre Hyères et La Londe relève également du patrimoine public, sachant que
l'on ne pourra pas aller à l’intérieur, puisque c'est encore plus inondé et submersible que sur le bord de mer.
71 DHYÈRES su séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Il faut donc véritablement y entrer avec lucidité, en étant positif, et que l’on soit très
objectif dans l'étude, sachant que ce n'est pas nous qui la ferons, mais ensuite, il faut
séparer le bon grain de l’ivraie, en vérifiant ce qu'il est possible de faire.
J'ajoute — cerise sur le gâteau — que jusqu’à maintenant, on nous disait que le niveau
de la mer monterait de 1,20 mètre d'ici la fin du siècle, mais à présent, ils sont à
50 centimètres. C'est remuant, quand on vous fait des analyses aussi précises,
mécaniques, définitives et directives, mais que, brutalement, le monde change. Il ne
s’agit plus de l'augmentation systématique du niveau de la mer qui est passé de
1 mètre à 1,20 mètre, 1,50 mètre, etc.; maintenant, ils sont repassés à
50 centimètres.
Par conséquent, avançons avec détermination, parce qu'il faut le faire, mais
également avec vigilance, car cette modification des données scientifiques me
surprend. Cela donne du grain à moudre aux complotistes !
Madame FERJANI nous a interrogés à ce sujet, mais nous nous sommes croisés.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
AFFAIRE N° 46 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - PARC NATIONAL DE PORT-CROS - Désignation des représentants de la Commune d’Hyères
M. LE MAIRE : Il s’agit de toiletter le conseil d'administration.
Pour me suppiéer, je propose Madame BATTESTI.
Au titre de l’article 24 | 2b, je propose :
— Monsieur CARRASSAN en tant que premier représentant et Monsieur FRATELLIA-
GUIOL en tant que suppléant, qui l'était déjà ;
— Monsieur BRUNEL en tant que deuxième représentant et Monsieur COLIN en tant
que suppléant ;
— Monsieur BERNARDI en tant que troisième représentant et Madame PAPALEO en
tant que suppléant, qui l'était déjà.
Au titre de l’article 24 | 2c, je propose :
— Madame MONFORT en tant que représentant et Monsieur CÜUNEO en tant que
suppléant, qui l’était déjà.
72 se
MALE D'HVÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Cela correspond à ce qui existait, et nous actualisons à la marge.
Je mets aux voix.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (45 VOIX)
QUESTIONS ORALES
M. LE MAIRE : Nous n'avons plus que deux questions orales, si vous le permettez,
Madame FERJANI, puisque je pense que nous avons répondu à la vôtre.
Mme FERJANI : Tout à fait.
M. LE MAIRE: La première question, posée par Madame TROPINI, concerne la
déchetterie.
Mme TROPINI: Historiquement, horticulteurs, agriculteurs et pépiniéristes ont
toujours pu évacuer leurs déchets verts, plastiques et verres gratuitement à la
déchetterie.
Nous savons qu'à terme, le dépôt de ces déchets sera soumis à une taxation. En
connaissez-vous l'échéance ?
Comment comptez-vous défendre les intérêts des acteurs agricoles hyérois auprès
de MTPM ?
Comment sera calculée cette taxe, selon quelle méthode (cubage ou poids) et sur
quel taux ?
Les producteurs, actuellement dans l'incertitude sur ce sujet sensible, attendent des réponses concrètes de votre part et un minimum de concertation pour ces questions
qui impacteront directement leurs exploitations. Ces dernières ont déjà subi une forte
augmentation des coûts énergétiques, plus particulièrement pour les serristes
contraints de chauffer leurs serres.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Je me réjouis du fait que l’année a été remarquable
pour les horticulteurs. C’est la plus belle année que l’on ait connu depuis l'Antiquité !
En ce qui concerne la déchetterie, j'ai la même préoccupation que vous. Il est vrai
que dans les villes d'Hyères et de La Crau, la coutume veut que les horticulteurs
aient un statut particulier parmi les professionnels. En effet, les particuliers paient
une taxe sur les ordures ménagères et ont donc la gratuité de la déchetterie. En
revanche, les professionnels ne paient pas cette taxe, et un professionnel du
bâtiment, par exemple, paie lorsqu'il dépose ses gravats ou autre chose. Néanmoins,
les horticulteurs ont eu la gratuité, compte tenu de ce que nous devons à cette
activité, notamment à Hyères. “ET es Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
Hier encore, j'ai vérifié auprès de TPM, et il n'existe aucune décision de quelque
nature que ce soit pour augmenter. En revanche, il est vrai qu'il faudra réfléchir à un
statut particulier. Une réunion s’est déjà tenue avec les professionnels, et tout se fera
en étroite concertation. Pour ma part, je serai très présent et revendicatif, avec le
maire de La Crau. Je n’ai pas pu l'avoir sur ce sujet, mais nous essaierons d’infléchir
au maximum toute décision de TPM qui voudrait se mettre en accord avec le droit
pour que d’une façon ou d’une autre, il y ait un statut privilégié.
Vous me demandez le tonnage, etc., mais honnêtement, c’est très prématuré. Tout
cela doit se faire en concertation avec les horticulteurs, et vous êtes bien consciente
du fait que, eu égard aux liens que nous avons avec eux, les uns et les autres, nous
serons très présents.
À ce jour, aucune décision n’est prise, mais normalement, elle doit l'être à la fin de
l'année 2022, après de grosses périodes de concertation.
La deuxième question, posée par Hyères Tout Naturellement, porte sur les capteurs
de COz.
Mme AGOSTA : Lors du Conseil municipal du 24 septembre 2021, notre groupe est
intervenu sur la délibération n° 13 concernant les travaux sur les bâtiments scolaires
pour vous demander d'installer des capteurs de CO: dans les écoles.
Dans ce contexte de pandémie persistante, nous voudrions savoir ce qu'il en est, car
nous pensons qu'il est nécessaire d'assurer la meilleure qualité possible de l'air
intérieur dans les écoles.
Lors de ce même Conseil, vous nous aviez annoncé vouloir mettre tous les moyens
sur cette question. Nous sommes maintenant en pleine cinquième vague de Covid.
Ces dispositifs ou d’autres de même type ont-ils été installés ? Si ce n'est pas encore
le cas, cela est-il prévu, et à quelle échéance ?
Mme MARINO : Il faut savoir que pour l'instant, l'installation de ce type de capteurs
est une recommandation, mais absolument pas une obligation. Le ministre de
l'Éducation nationale, Jean-Michel BLANQUER, avoue ne pas être totalement
convaincu par ce dispositif, comme il l'a indiqué sur France Inter le 1° septembre.
Selon le Premier ministre, le plus important est d'ouvrir les fenêtres.
Préalablement à l'installation de tout dispositif, il est fondamental de rappeler que le
meilleur moyen de lutter contre la diffusion du virus par voie d'aérosols, notamment
dans les établissements scolaires, reste l’aération des salles. À Hyères, et
particulièrement dans le Sud, les conditions climatiques sont un atout pour aérer
suffisamment les pièces.
Au niveau des écoles, nous avons mis un protocole en place dans nos
établissements qui sont sous la compétence de la municipalité.
74 VALLE HVÈRES Séance du Conseil municipal — 17 décembre 2021
L’aération des salles est prévue et réalisée à chaque récréation et lors de la pause
repas, autant que nécessaire. Les enseignants, les animateurs et les personnels de
la Mairie sont présents afin de pouvoir le faire facilement.
De la même façon, nous insistons sur les gestes barrières, qui restent également les
meilleures dispositions pour lutter contre la propagation du virus, mais l’aération
reste la meilleure façon de limiter la concentration du virus dans l'air.
Concernant l'installation des capteurs de CO», leur intérêt ne fait pas l'unanimité au
sein de l’ensemble des collectivités. En effet, si certaines se sont largement
équipées, d’autres restent sur le principe de l'aération afin de ne pas alimenter le réel
business qui s’est créé autour de la pandémie.
Néanmoins, afin de prendre une décision objective, la commune a diligenté un audit
sur l'ensemble de ses écoles, lequel est effectué par un prestataire reconnu dans le
domaine de la métrologie, la SOCOTEC, pour un montant de 9 200 € hors taxes.
Des capteurs enregistreront la concentration de CO, sur 24 heures. Il faut indiquer
que les classes des écoles ne sont pas toutes identiques dans leur configuration et
que certaines nécessitent davantage que d’autres la mise en place de capteurs,
selon qu'elles sont plus petites où plus grandes. Il est donc nécessaire de faire une
réelle évaluation.
Cette analyse permettra de déterminer s’il est pertinent d'installer ce type de
capteurs et, si tel est le cas, s’il convient d'en installer dans toutes les salles ou
uniquement dans celles telles que les réfectoires, ou encore dans certaines salles
qui rencontreraient des taux de renouvellement d'air considérés comme étant peu
satisfaisants.
Pour mémoire, la simple fourniture de capteurs de CO: représente une dépense de
l'ordre de 50 000 € hors taxes pour la commune, sans compter les coûts de pose,
ainsi que les coûts de maintenance qui s’ensuivront.
Concernant les aides pour ces équipements, elles ont été décidées par l'État à la fin
du mois d'octobre, mais elles sont basées sur un coût de matériel très faible,
puisqu'il est question de 50 € la pièce, alors qu’en réalité, le prix est plutôt de l'ordre
de 200 €, sachant qu'il s’agit d’un minimum, puisque certains chiffres avancés sont
de l'ordre de 1 000 € la pièce. J’ai moi-même fait des recherches, et cela coûte
effectivement très cher. Pour information, nous avons près de 300 classes à Hyères.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup.
Comme c'est la tradition pour le dernier Conseil de l’année, si vous voulez partager
un pot amical, il vous attend ici.
Je vous souhaite de bonnes fêtes, et à l’année prochaine !
(La séance est levée à 17 h 40.)
75 DV
2 MR LE
BOSNIE TIENNE