Conseil Municipal - synthese23022018

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Conseil Municipal - synthese23022018 Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune d'Hyères. Lien du pdf (Conseil Municipal - synthese23022018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - VILLE d'Hyères les Palmiers - Mesures conservatoires jusqu'à l'adoption du budget 2018. Section Investissement. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager des dépenses nouvelles.

Il a été demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'équipement avant le vote du budget primitif 2018, dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice précédent. Il convient aujourd’hui de compléter cette autorisation.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Rapport de situation en matière d'égalité femmes - hommes 2017

Depuis le décret n°2015-761, la commune d'Hyères présente chaque année, préalablement aux débats d'orientations budgétaires, un rapport sur la situation en matière d'égalité femmes - hommes dans la fonction publique.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

DÉVELOPPEMENT DURABLE - Rapport 2017 sur la situation en matière de développement durable de la Ville d'Hyères - Communication au Conseil Municipal

Les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 50 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce document comporte, au regard des cinq finalités du développement durable, le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)2

FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Ville d'Hyères les Palmiers Rapport d'Orientations Budgétaires 2018

Il convient, conformément à la loi, de tenir un débat d'orientation budgétaire, avant le vote du budget primitif 2018, sur la base d'un rapport visant à informer sur la situation financière de la collectivité et à présenter les orientations budgétaires . Une contrainte nouvelle pèsera avec l'élaboration d'un pacte de confiance financier entre l'Etat et la Commune. Par ailleurs, dans le cadre de l'année de transition que sera 2018, le passage en Métropole conduira principalement à des modifications formelles.

En fonctionnement, les efforts seront maintenus. Ainsi, l'accentuation de l'épargne permettra de financer le programme d'investissement en forte croissance tout en maintenant la qualité des services rendus à la population.

ADOPTEE PAR 39 VOIX)

6 ABSTENTIONS : M. Yves KBAIER, Mme Marie-Laure COLLIN, M. Patrick COLLET, M. Jean-Michel EYNARD-TOMATIS, M. William SEEMULLER,

Mme Brigitte DEL PERUGIA.

FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - PORT d'HYERES (Saint-Pierre) - Rapport sur les orientations budgétaires 2018.

Le Rapport sur les Orientations Budgétaires vise à présenter des éléments factuels permettant d'alimenter le débat et donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour le budget à venir. En ce qui concerne le budget primitif 2018 du Port Saint-Pierre, celui-ci s'inscrira dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité. Parallèlement, la mise en oeuvre de projets valorisants et productifs de recettes supplémentaires, mobilisera des investissements importants. De plus la vente des éléments d'actifs apportera un niveau d'autofinancement important permettant d'envisager l'exclusion du recours à l'emprunt.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - PORT de L'AYGUADE - Rapport sur les orientations budgétaires 2018.

Le rapport sur les Orientations Budgétaires vise à présenter des éléments factuels permettant d'alimenter le débat et donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour le budget à venir. Le budget primitif 2018 du Port de L'AYGUADE s'inscrira dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)3

FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - PORT de LA CAPTE - Rapport sur les orientations budgétaires 2018.

Le rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré. Le budget primitif 2018 du Port de LA CAPTE s'inscrit dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité. Parallèlement, la mise en oeuvre du programme d'investissement pourra être financée exclusivement par des fonds propres sans recours à l'emprunt.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - PORTS - PORT AUGUIER - Rapport sur les orientations budgétaires 2018.

Le rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré. Le budget primitif 2018 du Port AUGUIER s'inscrit dans un contexte de pression fiscale toujours présente malgré la politique de gestion visant à limiter les effets de la fiscalité. La mise en oeuvre du programme d'investissement pourra être financée exclusivement par des fonds propres sans recours à l'emprunt.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

FINANCES ET CONTRÔLE DE GESTION - Construction, entretien et vente de caveaux dans le cimetière - Débat sur les orientations budgétaires 2018.

Il convient, conformément à la loi, de tenir un débat d'orientation budgétaire avant le vote du budget primitif 2018. Il est envisagé de réaliser la construction de caveaux au cimetière de la Ritorte, pour un montant de 20 000 €.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

DIRECTION GENERALE DES SERVICES - CONSEIL MUNICIPAL - Délégations du Maire - Application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales - Modifications

Un avis relatif aux seuils de procédure paru au Journal Officiel de la République Française (JORF) n°305 du 31 décembre 2017 a modifié entre autres, le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des Marchés Publics et autres contrats de la Commande Publique.

Il convient donc de modifier l'alinéa (n°4 a), concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords afin de tenir compte de ces nouveaux seuils.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)4

COMMANDE PUBLIQUE - ÉVÉNEMENTIEL - Acquisition de motifs d'illuminations et achat de matériel pour la réparation et la rénovation de motifs d'illuminations - Accord-cadre à bons de commande - Années 2018 à 2021

Mise en appel d’offres ouvert

Il est nécessaire de lancer un appel d’offres ouvert pour attribuer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'acquisition de motifs d'illuminations et l'achat de matériel pour la réparation et la rénovation de motifs d'illuminations. La procédure sera passée sous forme d’accord-cadre à bons de commande et sera affectée des montants annuels suivants :

- Minimum : 15 000 € TTC

- Maximum : 350 000 € TTC

Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au Service de la Commande Publique.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

CULTURE ET PATRIMOINE - Convention Ville d'art et d'histoire - Demande de subvention à l’État - Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence- Alpes - Côte D'Azur

Certaines dépenses des « Villes d'art et d'histoire » peuvent être subventionnées.

Pour 2018, il est prévu six actions :

 les Journées Européennes du Patrimoine

 la création et l'impression de documents de communication (4 « Rendez-vous », 2 « focus », 3 « Explorateurs »)

 les ateliers du Patrimoine jeunesse et scolaires

 des actions de médiation tous publics

 de la signalétique patrimoniale

 des outils pédagogiques

Dans ce cadre pour un montant prévisionnel TTC de 44 900 €, pour lesquelles il est proposé de solliciter une subvention de 20 000 €.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)5

CULTURE ET PATRIMOINE - Musée des Cultures et du paysage - adhésion à l'ICOM (International Council Of Museum)

L'adhésion permettrait de développer l'activité du musée en l'inscrivant dans un réseau international et de favoriser les échanges avec les autres musées et professionnels, d'accéder aux publications et plate-forme, pour un montant de 327 € en 2018.

ADOPTEE PAR 38 VOIX

7 CONTRE : M. Jacques POLITI, Mme Karine TROPINI, M. Michel PELLEGRINO, Mme Danièle ANFONSI, M. DONZEL, M. Patrice FALLOT, M. Eric FELTEN.

AMÉNAGEMENT - Poursuite et achèvement de la procédure de transformation des ZPPAUP en Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine multi-sites par la Métropole, engagée avant le 1er janvier 2018. Accord de la Commune

Par délibération n°16 en date du 20 février 2015, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision les ZPPAUP continentale et de Porquerolles afin de créer une AVAP multi-sites.

Depuis, la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (Loi LCAP) a modifié les dispositifs en matière de protection du patrimoine avec notamment la création des « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR).

Toutefois, les mesures transitoires incluses dans la loi prévoient que les projets d’AVAP mis à l’étude avant la date de publication de la loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du Patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la Loi.

La Commune d’Hyères a arrêté son projet d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine multi-sites par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017

Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » ou assimilés tels que les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine.

Aussi, par courrier en date du 26 décembre 2017, M. le Maire a saisi le Président de la Communauté d’Agglomération, lui indiquant son souhait que la future Métropole poursuive la procédure d’élaboration de l’AVAP multi-sites.

C’est pourquoi, par délibération en date du 13 février 2018, le conseil métropolitain a approuvé la poursuite et l’achèvement de la procédure d’élaboration de l’AVAP multi- sites, qui deviendra Site Patrimonial Remarquable, dès son approbation.6

Il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la poursuite et l’achèvement de la procédure d’élaboration de l’AVAP multi-sites engagée par la Commune avant le 1er janvier 2018.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

AMENAGEMENT - Poursuite et achèvement par la Métropole des procédures d’élaboration et d’évolution du Plan Local d’Urbanisme, engagées avant le 1er janvier 2018. Accord de la Commune.

La Commune d’Hyères a approuvé son Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2017 et a engagé sa révision générale le 08 septembre dernier. Par ailleurs, elle a engagé en parallèle, les procédures d’évolution suivantes :

 la révision allégée du PLU pour l’adaptation de la zone agricole de Porquerolles, prescrite par délibération n°3 en date du 13/10/17 ;

 la modification du PLU pour l’aménagement de la zone des Rougières, engagée par arrêté du Maire n°1229, en date du 17/08/17 ;

 la modification du PLU pour la suppression de la servitude de mixité sociale n°2 aux Grès, engagée par arrêté du Maire n°1381, en date du 20/09/17.

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence « Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » a été transférée à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, créée à cette même date.

Aussi, par courrier en date du 26 décembre 2017, M. le Maire a saisi le Président de la Communauté d’Agglomération, lui indiquant son souhait que la future Métropole poursuive les procédures d’évolution du PLU citées ci-avant.

C’est pourquoi, par délibération en date du 13 février 2018, le conseil métropolitain a approuvé la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU de la Commune d’Hyères.

Conformément à l’article L153-9 du code de l'urbanisme qui stipule que « lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis », il convient que le conseil municipal se prononce sur la poursuite et l’achèvement des procédures d’évolution du PLU engagées par la Commune avant le 1er janvier 2018.

ADOPTEE PAR 38 VOIX

7 ABSTENTIONS : M. Jacques POLITI, Mme Karine TROPINI,

M. Michel PELLEGRINO, Mme Danièle ANFONSI, M. Jean DONZEL, M. Patrice FALLOT, M. Eric FELTEN.7

DÉVELOPPEMENT DURABLE - Convention d’application de la charte du Parc national de Port-Cros pour la période 2017-2020 - Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire.

Le Parc national de Port Cros dispose depuis le 30 décembre 2015 d’une « Charte », document stratégique à quinze ans qui traduit l’expression d’engagements réciproques en matière de développement durable.

La convention d’application est l’outil qui recense les actions faisant l'objet de partenariat entre le Parc national et la Commune pour décliner territorialement et de manière opérationnelle la charte pour la période 2017-2020.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’application de la charte du Parc national de Port-Cros.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

COMMERCE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Poursuite et achèvement par la Métropole de la procédure de révision du Règlement Local de Publicité, engagée avant le 1er janvier 2018. Accord de la Commune.

La Commune d'Hyères a engagé la révision de son Règlement Local de Publicité par délibération n°35 du 15 décembre 2017. Depuis le 1er Janvier 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée est compétente pour poursuivre les procédures de l'élaboration ou d'évolution de PLU ou documents d'urbanisme en tenant lieu, tels que les Règlements Locaux de Publicité. Par délibération du 13 Février 2018, le Conseil Métropolitain a approuvé la poursuite et l’achèvement de la procédure. Néanmoins, et conformément à l’article L.153-9 du Code de l'Urbanisme, il convient que la commune donne son accord à la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, pour la poursuite et l’achèvement de cette procédure engagée avant le 1er janvier 2018.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

ECONOMIE ET HABITAT - Opération Coeur de Ville (OPAH-RU 2012/2017) - Douzième demande de remboursement auprès du Conseil Régional de Provence- Alpes-Côte d'Azur pour les aides régionales avancées par la Commune auprès des propriétaires privés.

Le Conseil Régional est sollicité en remboursement pour un montant de 3 522 € au titre de trois dossiers agréés et payés, dans le cadre de l'opération Coeur de Ville.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)8

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - Domaine Public Communal - Installation de stations de radiotéléphonies - Barème de redevance

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 24 du 6 février 1998 et porte sur la fixation du nouveau barème de la redevance à appliquer pour les autorisations à venir en matière d'installation d'antennes de radiotéléphonie sur les propriétés communales de HYERES. Le nouveau barème, révisé chaque année, est proposé à hauteur de 12 000 € net pour la Commune, par an par implantation par site et de 10 000 € net pour la Commune, par an par implantation par site, si le projet est assujetti à des contraintes ou nécessités motivées par l'opérateur ou imposées par la Commune. La signature des conventions d'occupation et de leurs éventuels avenants sera autorisée par Décision par Délégation.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - Domaine Public Communal - Église Notre Dame de Consolation - Autorisation à la Société Française de Radiotéléphonie (S F R) de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

La Société Française de Radiotéléphonie (SFR) exploite une station de

radiotéléphonie dans le clocher de l'église de Notre Dame de Consolation dans le cadre d'une convention en date du 21 décembre 2006. SFR souhaite modifier ses équipements et bénéficier d'une nouvelle convention qui se substituerait à celle en vigueur. Le projet consiste au remplacement d'antennes existantes et à l'installation d'armoires techniques de nouvelles générations. Il est donc proposé d’autoriser SFR à effectuer toutes les démarches administratives et réglementaires, notamment en matière d’urbanisme, qui pourraient s’avérer nécessaires dans le cadre de la convention à venir.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (45 VOIX)

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - LA CAPTE - Parcelle cadastrée section EV n° 0257 formant le lot n° 285 - Monsieur et Madame TRAMUS Michel Avenant au bail emphytéotique en augmentation de durée

Monsieur et Madame TRAMUS Michel sont titulaires d’un bail emphytéotique conclu pour une durée de 70 ans à compter du 1er janvier 1958 sur un terrain formant le lot n° 285 du lotissement Communal de la CAPTE. La parcelle cadastrée section EV n°0257 fait une superficie de 300 m² et se situe au 64 Avenue de l'Arrogante. Elle supporte une construction à usage d’habitation ayant fait l’objet de travaux de surélévation. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 18 du Cahier des Charges, il y a lieu d’accorder 29 ans supplémentaires et de porter la durée du bail emphytéotique à 99 ans. Le bail expirera le 31 décembre 2056.

ADOPTEE PAR 41 VOIX

2 ABSTENTIONS : M. William SEEMULLER, Mme Brigitte DEL PERUGIA9

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - LE POUSSET - Parcelle cadastrée section EX n° 0022 formant le lot n° 41 - M. et Mme MENETRIER Michel - Avenant au bail emphytéotique en augmentation de durée

Monsieur et Madame MENETRIER Michel sont titulaires d’un bail emphytéotique conclu pour une durée de 70 ans à compter du 1er janvier 1956 sur un terrain formant le lot n° 41 du lotissement Communal du POUSSET. La parcelle cadastrée section EX n°0022 fait une superficie de 746 m² et se situe au 79/81 Allée du Pousset. Elle supporte une construction à usage d’habitation ayant fait l’objet de travaux de surélévation. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 18 du Cahier des Charges, il y a lieu d’accorder 29 ans supplémentaires et de porter la durée du bail emphytéotique à 99 ans. Le bail expirera le 31 décembre 2054.

ADOPTEE PAR 41 VOIX

2 ABSTENTIONS : M. William SEEMULLER, Mme Brigitte DEL PERUGIA

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - La Capte - Aliénation du bien situé 23 Rue des Marchands cadastré section ET n° 0075 formant le lot n° 207 au profit de Monsieur CANO Jérôme

Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, Monsieur CANO Jérôme a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 207 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 23 rue des Marchands, cadastré section ET n° 0075 dont il est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2026 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1957. La parcelle de 321 m² supporte un T4 d'une superficie de 68,10m² et deux T2 d'une superficie respectivement de 33,40m² et 32,10m².

La vente interviendra au prix de 195.500 €.

ADOPTEE PAR 41 VOIX

2 ABSTENTIONS : M. William SEEMULLER, Mme Brigitte DEL PERUGIA

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - BAIL EMPHYTÉOTIQUE - La Capte - Aliénation du bien situé 88 Avenue de l'arrogante cadastré section EV n° 0269 formant le lot n° 348 au profit de la Hoirie Debarge.

Conformément à la procédure de vente définie par la délibération n° 2 du 6 juin 2014, la Hoirie Debarge a manifesté son intention d'acquérir la pleine et entière propriété du lot n° 348 du Lotissement Communal de LA CAPTE, situé 88 Avenue de l'Arrogante, cadastré section EV n° 0269 dont elle est emphytéote jusqu'au 31 Décembre 2047 en vertu d'un bail emphytéotique en vigueur depuis le 1er janvier 1949. La parcelle de 415 m² supporte un T6 d'une superficie de 66,71m², un T4 d'une superficie de 56,68m², un T2 d'une superficie de 56,88m² et à l'étage un T4 d'une superficie de 98,77m².10

Cette vente aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000,00 €) s'entendant net pour la Commune.

ADOPTEE PAR 41 VOIX

2 ABSTENTIONS : M. William SEEMULLER, Mme Brigitte DEL PERUGIA

GESTION FONCIERE ET DOMANIALE - Bd Maréchal Juin - Vente de terrain à la SCI IMMORADIOLOGUE - Parcelles AM n° 144 et 199

Par délibération n° 36 du 8/09/2017, le conseil municipal a approuvé la vente d'un terrain de 2204 m², situé boulevard Maréchal Juin, à la SCI des Radiologues au prix de Un Million Quatre Vingt Mille Euros (1.080.000 €).

Le cabinet de radiologie a demandé à la Commune que ce soit la SCI

IMMORADIOLOGE et non la SCI des Radiologues qui se porte acquéreur du terrain.

Il est donc demandé d'approuver la vente de cette propriété communale à cette nouvelle SCI.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (42 VOIX)

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - Désaffectation et Déclassement d'une partie du Domaine Public Communal - Traverse Paradis

Mme ROYER Gaëlle, propriétaire d'une maison sise 9, traverse Paradis et cadastrée section BC n° 0276, 0277 et 0278, a demandé de faire l'acquisition d'une partie du Domaine Public Communal d'une superficie de 28 m² jouxtant sa propriété. Cette partie du Domaine Public Communal ayant, à l'origine, un usage de voirie, a, aujourd'hui, un usage de délaissé de voirie et de jardin et a donc perdu son caractère de dépendance du domaine public. Par conséquent, il convient de constater la désaffectation et de déclasser formellement du Domaine Public Communal cette emprise de 28 m² au droit des parcelles cadastrées BC n° 0276, 0277 et 0278 en vue de permettre par la suite leur vente au profit de Mme Royer Gaelle.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)11

GESTION FONCIÈRE ET DOMANIALE - Désaffectation et Déclassement d'une partie du Domaine Public Communal - La Capte - Avenue du Levant.

Pour faire suite à l'acquisition en pleine propriété de la parcelle cadastrée section EV n°0081 dont elle était emphytéote, la SCI Raffellini a sollicité l''acquisition d'une emprise de terrain qu'elle occupe et qu'elle a aménagée. Cette partie du Domaine Public Communal ayant, à l'origine, un usage de voirie, a, aujourd'hui, du fait de sa transformation en terrasse à usage privé, perdu son caractère de dépendance du domaine public. Par conséquent, il convient de constater la désaffectation et de déclasser formellement du Domaine Public Communal cette emprise de 99m² au droit de la parcelle cadastrée EV n° 0081 en vue de permettre par la suite sa vente au profit de la SCI Raffellini.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

GÉOMATIQUE ET TERRITOIRE - Dénomination de 4 chemins privés - Chemin du Maraîcher / Impasse du Berger / Chemin du Laboureur / Chemin de l'Horticulteur

Afin de répondre pleinement au Guide Départemental de l’Adressage pour optimiser l’accès des secours, des services à la personne et de la distribution postale, le CIL des LOUBES a sollicité certains riverains de chemins privés non dénommés pour une recherche consensuelle de dénomination et de numérotation en collaboration avec la Commune.

Après étude des propositions faites par le CIL des LOUBES, il convient d’accepter les dénominations retenues.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

PROPRETÉ - Résiliation du marché AOO 24/14 - EAU-LITTORAL-PROPRETE - Nettoiement des espaces publics - Marché à bons de commande - Année 2015 à 2018 - Lot n° 9 : désherbage de certains espaces publics.

Pour faire face au durcissement de la réglementation, interdisant les produits phytosanitaires sur les voiries, le service Propreté se voit contraint de résilier le marché actuel de désherbage de certains espaces publics, axé principalement sur des procédés chimiques.

Cette résiliation du marché actuel permettra à la Commune de relancer un nouvel appel d'offres axé sur des prestations respectueuses de l'environnement et dites « zéro phyto ».

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)12

COMMANDE PUBLIQUE - PROPRETE - Désherbage de certains espaces publics - Accord-cadre à bons de commande - Années 2018 à 2021 - Mise en appel d’offres ouvert

Suite à la décision de résiliation prise par délibération précédente, il convient donc, dès à présent, de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert afin d’assurer la continuité des prestations de désherbage de certains espaces publics pour l’année 2018, avec possibilité de reconduction tacite pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par ailleurs, la compétence « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain » ayant été transférée à Métropole Toulon Provence Méditerranée le 1er janvier 2018, ce marché sera lancé par la Commune d’Hyères sur le fondement de la convention de gestion transitoire relative aux compétences relevant du Budget Général.

Cet accord-cadre sera affecté des montants annuels suivants :

Année 2018 :

Minimum : 15 000 € TTC - Maximum : 120 000 € TTC

Années 2019 à 2021 :

Minimum : 30 000 € TTC - Maximum : 120 000 € TTC

Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au service de la commande publique.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

COMMANDE PUBLIQUE - VOIRIE - Fourniture de mobiliers urbains et fourniture, pose et maintenance de dispositifs de retenue routiers et de contrôle d’accès - Accords-cadres à bons de commande - Années 2018 à 2021 - Mise en appel d’offres ouvert

Afin d'optimiser les deux procédures d'appel d'offres ouvert relatives à la fourniture de mobiliers urbains pilotées par le service Voirie, il a été décidé de mutualiser les besoins concernant d'une part, le marché relatif à la fourniture et la pose de portiques pour limitation de hauteur et de barrières pivotantes qui est arrivé à son terme au 31 décembre 2016, et d'autre part, les marchés relatifs aux prestations de fourniture de mobiliers urbains qui sont arrivés à échéance au 31 décembre 2017. Il est donc proposé de regrouper ces deux procédures et de lancer un nouvel appel d’offres ouvert afin d'une part, de couvrir les nouveaux besoins liés à la fourniture, la pose et la maintenance de dispositifs de retenue routiers et de contrôle d’accès et d'autre part, de permettre d’assurer la continuité des prestations en fourniture de mobiliers urbains pour l’année 2018, avec possibilité de reconduction tacite pour les années 2019, 2020 et 2021.13

Par ailleurs, la compétence « voirie » ayant été transférée à Métropole Toulon Provence Méditerranée le 1er janvier 2018, ce marché sera lancé par la Commune d’Hyères sur le fondement de la convention de gestion transitoire relative aux compétences relevant du Budget Général.

La procédure sera scindée en sept lots séparés, passés sous forme d’accords-cadres à bons de commande et affectés des montants annuels suivants :

- Lot n° 1 : Potelets métalliques :

- Minimum : 5 000 euros TTC - Maximum : 50 000 euros TTC

- - Lot n° 2 : Barrières métalliques :

- Minimum : 5 000 euros TTC - Maximum : 50 000 euros TTC

- - Lot n° 3 : Corbeilles plastiques :

- Pas de montant minimum - Maximum : 30 000 euros TTC

- - Lot n° 4 : Corbeilles métalliques :

- Pas de montants minimum et maximum

- - Lot n° 5 : Bancs publics :

- Minimum : 10 000 euros TTC - Maximum : 100 000 euros TTC

- - Lot N° 6 : Fourniture, pose et maintenance de dispositifs de retenue routiers - Minimum : 25 000 € TTC - Maximum : 250 000 € TTC

- - Lot N° 7 : Fourniture, pose et maintenance de portiques de limitation de hauteur, de dispositifs d'accès en métal et en bois, et de mobiliers divers

- Minimum : 50 000 € TTC - Maximum : 700 000 € TTC

Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au Service de la Commande Publique.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

PORT D'HYERES (Saint Pierre) - Manifestations nautiques 2018 - Exonération totale ou partielle des bateaux participants à différentes manifestations nautiques durant l’année 2018.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le programme prévisionnel pour un certain nombre de manifestations nautiques se déroulant en 2018. Il est proposé :

 une exonération partielle des redevances d’amarrage, soit 50 % du tarif « passager » de l’année en cours, aux bateaux participant aux manifestations nautiques énumérées dans le tableau à la délibération pour l’année 2018,14

 une exonération complète des redevances d’amarrage, ainsi que toutes les redevances pour les occupations et les stationnements sur les terre-pleins du port, hors zones d’activités, pour les remorques, chapiteaux et aires affectées aux manifestations, ainsi que les redevances d’utilisation de la cale de mise à l’eau pour les bateaux concurrents et accompagnateurs de la "SAILING WORLD CUP HYERES TPM", et la “ SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER ”,

 une exonération totale des redevances d’amarrage pour les bateaux participant à « HYERES VOILES DE TRADITION », et « NOVEMBRE A HYERES ».

 une exonération totale des redevances d’amarrage pour la flotte d’organisation du « TOUR DE FRANCE A LA VOILE ».

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

PORTS - PORT D'HYERES (Saint Pierre) - Recrutement d'un Chef de Pôle Technique en contrat de droit privé.

Le fonctionnement et l’exploitation du port de plaisance Saint Pierre, service public industriel et commercial, sont constitués sous la forme d’une régie à autonomie financière depuis le 1er janvier 2011. La Régie du Port Saint Pierre subissant une perte d’effectif en raison du départ à la retraite du régisseur de la capitainerie principale, il a été décidé, dans un souci de continuité du service, de procéder à des redéploiements internes.

La réorganisation des effectifs, ainsi que les besoins en personnel d'encadrement, conduisent à envisager le recrutement un cadre pour assurer la responsabilité du Pôle technique du Service des Ports. Le recrutement doit s'effectuer sous forme de contrat de droit privé compte tenu de la nature de l’activité de la régie qui relève du secteur industriel et commercial.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

PORTS - PORT D'HYERES (Saint Pierre) - LA CAPTE - L'AYGUADE - AUGUIER - Régie à autonomie financière des ports d'Hyères - Avenants aux contrats de travail de droit privé.

L'exploitation des ports de plaisance Saint Pierre, La Capte, l'Ayguade et Auguier, service public industriel et commercial, est constituée sous la forme d'une régie à autonomie financière depuis le 1er janvier 2011.

Les conditions salariales des agents de droit privé, définies conformément aux règles du Code du Travail, font l'objet d'un alignement sur les conditions d'emploi des agents de droit public. Une Note de Service formalise les dispositions applicables aux agents relevant du régime salarial de droit privé.15

Afin de maintenir ce niveau d'égalité entre agents de statut public et privé, il apparaît nécessaire de transposer, au bénéfice des agents de droit privé, l’ensemble du régime indemnitaire applicable aux agents de droit public, tel que prévu par la réglementation.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

COMMANDE PUBLIQUE - LITTORAL - Fourniture et livraison d’équipement PMR pour l’accès aux plages et la baignade - Accord-cadre à bons de commande - Années 2018 à 2021 - Mise en appel d'offres ouvert.

Il convient, dès à présent, de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert concernant la fourniture et livraison d’équipement PMR pour l’accès aux plages et la baignade, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, passé pour l’année 2018, avec possibilité de reconduction tacite pour 2019, 2020 et 2021.

Par ailleurs, la compétence « autorité concessionnaire de l’Etat pour les plages » ayant été transférée à Métropole Toulon Provence Méditerranée le 1er janvier 2018, ce marché sera lancé par la Commune d’Hyères sur le fondement de la convention de gestion transitoire relative aux compétences relevant du Budget Général.

Cet accord-cadre sera affecté des montants annuels suivants :

- Montant minimum : 15 000 euros TTC - Montant maximum : 80 000 euros TTC

Le projet de dossier de consultation des entreprises est consultable au Service de la Commande Publique.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)

DIRECTION DES GRANDS PROJETS - SERVICE EAUX-INONDATIONS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées (exercice 2016), réalisé par le service communautaire d'assainissement (TPM)

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées (exercice 2016), réalisé par le Service d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Toulon- Provence-Méditerranée.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (43 VOIX)16

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Commission Consultative des services Publics Locaux - Présentation de l'état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année 2017

L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année précédente. C’est l’objet de la présente délibération.

DELIBERATION NE DONNANT PAS LIEU A UN VOTE