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Conseil Municipal - acte 00043853 D
Conseil Municipal - acte 00025342 D
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00025342 D)
Thèmes du document : Tourisme, Union Européenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 28/01/14
Reçu en Préfecture le : 28/01/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 27 janvier 2014
D - 2 0 1 4 / 2
Aujourd'hui 27 janvier 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Wanda LAURENT, Madame Béatrice DESAIGUES Acquisition à la Communauté Urbaine de Bordeaux de l'îlot
de la fourrière Quai du Maroc. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’aménagement des Bassins à Flot et notamment l’ouverture de la Cité des Civilisations et du Vin, la Ville de Bordeaux a sollicité l’acquisition auprès de la Communauté Urbaine de Bordeaux de l’ancien site de la fourrière dans l’objectif de maîtriser le programme de réalisations sur le site.
Il s’agit d’une emprise de terrain formant l’ilot P14 du Programme d’Aménagement d’Ensemble des Bassins à Flot, d’une surface approximative de 18 947 m² à détacher des parcelles cadastrées SA 17 et 18 sises 26 quai du Maroc, sur lesquelles sont édifiés principalement 8 anciens silos à grains.
Cette acquisition est destinée à une revente ultérieure dans les mêmes conditions à Bordeaux Métropole Aménagement pour la réalisation d’un front urbain à dominante économique, touristique et culturelle en complément de la Cité des Civilisations et du Vin.
Cette opération aura lieu sous les conditions de cession ci-annexées et moyennant la somme de 6 500 000 euros HT, TVA sur marge au taux en vigueur en sus, au vu de l’évaluation de France Domaine en date du 26 novembre 2013 et après décote de 25% conformément à la convention de coopération foncière entre la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 21 mars 2008.
Compte tenu de l’importance de la dépense, le paiement s’effectuera en 3 termes payables comme suit :
- 1 352 449,02 euros HT à la signature de l’acte authentique TVA sur marge en sus, soit 2 500 000 euros TTC pour une TVA au taux de 20%.
- 2 500 000 euros HT à la date anniversaire de la signature et sans intérêt jusqu’à cette date
- le solde deux ans après la signature de l’acte soit 2 647 550,98 euros HT. Cette somme sera productive d’intérêts calculés au taux légal depuis la date de paiement du 2ème terme jusqu’au jour du paiement de cette dernière échéance. Il est ici précisé que suite au déménagement de la fourrière au 1er novembre 2012, cette emprise fut désaffectée et déclassée du domaine public par la Communauté Urbaine de Bordeaux. La plupart des constructions ont été démolies par la CUB, hormis les silos, le bien étant vendu dans son état de pollution. Une œuvre d’art exposée au sommet des silos dépendant du patrimoine du fonds régional d’art contemporain demeure sur le site. D’autre part, une occupation précaire et révocable a été consentie à ERDF pour l’implantation d’un poste de transformation électrique qui a vocation à être intégré dans un futur bâtiment.
Il est également précisé que tant la Ville que tout autre acquéreur successif de ce bien s’oblige à rétrocéder à la Communauté Urbaine, à titre gratuit et en pleine propriété une sente aménagée d’une largeur minimale de 6 mètres.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider :
- L’acquisition à la Communauté Urbaine de Bordeaux des parcelles cadastrées SA 17p et 18p d’une superficie totale de 18 947 m² environ situées Quai du Maroc moyennant la somme de 6 500 000 euros HT, TVA sur marge au taux en vigueur en sus, payable en 3 termes et conformément aux conditions de cession ci-annexées. - L’ouverture aux budgets concernés des crédits correspondants à cette acquisition
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 janvier 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Hugues MARTIN Pôle Dynamiques Urbaines
Direction du Foncier
LTD /CR
VENTE D'UN IMMEUBLE A LA VILLE DE BORDEAUX
Conditions et engagements
DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Sur la commune de Bordeaux un terrain d'une surface approximative de 18 947 m² sur lequel sont édifiés principalement 8 anciens silos à grains, à prendre ou à détacher des parcelles actuellement cadastrées section SA numéro 17 et 18.
Étant précisé que la parcelle cadastrée SA 18 a été déclassée et désaffectée du domaine public au moyen d'un arrêté n°2074 en date du 23 novembre 2012 dont une copie est annexée à la présente (Annexe 1).
Bornage / Superficie
La superficie indiquée résulte d'un plan de cession dressé par le cabinet de Géomètres MENAERT/DAURE (Annexe 2). Un bornage du terrain sera réalisé ultérieurement soit par les services communautaires, soit par le cabinet de géomètre MENAERT/DAURE
Démolition / Réseaux
L'ensemble des anciennes constructions situé sur le terrain vendu (hormis les silos) a été démoli et arasé au niveau du sol. Subsiste encore sur ce terrain des massifs de béton et d'anciens rails que la Communauté urbaine de Bordeaux s'engage dans la mesure du possible à enlever.
Dans l'hypothèse de l'existence de réseaux ou d'ouvrages enterrés, la commune en fera son affaire personnelle sans recours contre la Cub à l'exception éventuels réseaux ou ouvrages publiques que la Cub s'engage à dévoyer.
Etat parasitaire / ERNT
L'administration communautaire s'engage à fournir au plus tard 15 jours avant la signature de l'acte l'ensemble de ces certificats réglementaires.
1 Environnement Pollution
Au titre de son obligation d'information une étude de la qualité environnemental des sols a été réalisée en avril 2010 par la société IPL, ce rapport a été transmis aux services de la ville par lettre en date du 5 juillet 2011. Une copie de ces documents est annexée à la présente (Annexe 3) et devra être annexée à tout acte de cession ultérieur. Étant précisé que la ville acquiert ce bien dans son état environnemental et ce, sans aucun recours ultérieur contre la Communauté urbaine de Bordeaux.
Qualités des sols
L'immeuble objet des présentes a été remblayé. L'administration communautaire déclare ne pas avoir fait réaliser d'étude préalable de sol de ce terrain, la commune fera par conséquent son affaire personnelle et à ses frais de la réalisation et de l'obtention d'une telle étude nécessaire aux projets de constructions futures et des conséquences résultant des conclusions de cette étude.
Programme d'Aménagement d'Ensemble
L'immeuble est situé dans le périmètre du PAE dit des Bassins à Flot. Une copie de la délibération du conseil communautaire n°2010/0136 en date du 26 mars 2010 instaurant le PAE est annexée à la présente (Annexe 4).
Ce terrain dénommé Îlot P14 (ou îlot « Fourrière) dans ce programme d'aménagement est destiné à être aménagé selon le cahier des charges réalisé par l'agence ANMA dont une copie est annexée à la présente (Annexe 5) et devra être annexée à tout acte de vente ultérieur.
La commune déclare avoir parfaitement connaissance de cette situation et respectera les dispositions réglementaires et/ou contractuelles applicables dont notamment l'aménagement de cet îlot qui devrai être validé par « Les ateliers du Bassin ».
Servitudes
Le PROMETTANT profitera des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui concernent l’IMMEUBLE ci-dessus désigné, y compris celles résultant de la situation naturelle des lieux, sans recours contre le BENEFICIAIRE.
A cet égard, le BENEFICIAIRE déclare que ledit IMMEUBLE n’est à sa connaissance grevé d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l’urbanisme ou de celles éventuellement révélées par lui aux présentes. Le PROMETTANT devra cependant supporter toutes servitudes pouvant grever l'IMMEUBLE, et notamment toutes servitudes de passage de réseaux publics, qui pourraient être portés à sa connaissance à la signature de l'acte authentique, sous réserve toutefois que ces servitudes ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'IMMEUBLE ou le rendre impropre à sa destination.
2 Occupation
Le bien vendu libre à l'exception :d'une part d'une œuvre d'art exposée et située au sommet des huit silos, dépendant du patrimoine du fonds régional d'art contemporain (FRAC) et pour laquelle une convention a été signée le 8 octobre 2012 permettant l'exposition jusqu'au 8 octobre 2014 et dont une copie est annexée à la présente (Annexe 6) et sera annexée à toute cession ultérieure.
La ville s'engageant à respecter et à faire respecter en cas de revente de ce terrain les termes de cette convention se substituant ainsi aux obligations de la Communauté urbaine de Bordeaux.
D'autre part, une convention précaire révocable a été signée le 30 mai 2013 entre ERDF et la Cub autorisant ERDF à occuper une emprise d'environ 15 m² au pied des silos pour l'implantation d'un poste de transformation et ce pour une durée de 3 années (Annexe 7). Cette convention devra être reportée dans tout acte de cession.
PRIX DE LA VENTE
La vente aura lieu moyennant le prix de 7 624 599, 96 Euros dont 1 124 599, 96 € de TVA sur marge au taux de 19,6 % payable en 3 termes.
Ce taux et donc ce montant pourraient être révisés selon les éventuelles dispositions
financières applicable au 1er janvier 2014
1er terme, à concurrence de 2 500 00 € incluant le montant total de TVA et payable le jour de la signature de l'acte.
2ème terme, à concurrence de 2 500 000 € payable au plus tard 1 an après la signature de l'acte et sans intérêt jusqu'à cette date de paiement
3ème terme le solde soit 2 624 599, 96 € payable au plus tard 2 ans après la signature de l'acte. Précision étant fait que cette somme sera productive d’intérêts calculés au taux légal depuis la date de paiement du 2ème terme jusqu’au jour du paiement de cette dernière échéance.
Compte tenu de la qualité de la ville, une dispense d'inscription du privilège du vendeur est accordée.
CONDITIONS DE LA VENTE / OBLIGATIONS
Sente
Selon le cahier des charges de l'îlot et le plan dressé par le cabinet de géomètre, l'axe d'une sente figure dans ces documents. La ville ou tout autre acquéreur successif s'engage à rétrocéder à titre gratuit et en pleine propriété, une sente aménagée et conforme au cahier des charges d'une largeur minimale de 3 m de part et d'autre de cet axe. Précision étant faite qu'une autorisation exceptionnelle de passage de réseaux sous l'emprise de la sente est accordée par la création d'une servitude définitive.
Ces deux dispositions devront être reprises dans tout acte de cession ultérieur.
3 Permis de construire
Aucune condition suspensive quant à l'obtention d'une quelconque autorisation.
Obligations de la ville
La ville s'oblige à faire reprendre l'ensemble de ces conditions de la vente pour tout nouvel acquéreur, à savoir :
– Les dispositions réglementaires du PAE (délibération et cahier des charges) ainsi que la validation de l'aménagement de lîlot par “Les ateliers du Bassin” – Les conditions d'occupation (Frac /Erdf) et leurs conséquences et notamment en ce qui concerne le poste de transformation électrique défintif qui devra être intégré dans tout projet de construction développé sur le site. – La rétrocession à titre gratuit à la Communauté Urbaine de Bordeaux de l'emprise de la sente aménagée qui pourra être grevée d une servitude définitive pour le passage de résaux prives,
afin de rendre opposable ces engagements, ceux-ci devront être reproduits dans tout acte constatant une mutation .
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Arrêté de déclassement / désaffectation n°2074 du 23 novembre 2012
Annexe 2 : Plan de cession dressé par la Cabinet de Géomètre MENAERT / DAURE
Annexe 3 : Copie lettre communautaire du 9.05.2011 et copie du diagnostic de qualité environnementale des sols réalisé par la société IPL en date du 16 avril 2010
Annexe 4 : copie de la délibération communautaire n° 2010/136 du 26 mars 2010 instaurant le PAE des bassins à Flots
Annexe 5 : copie du cahier des charges de l'îlot P14
Annexe 6 : copie de la convention entre le FRAC et la Cub
Annexe 7 : copie de la convention précaire et révocable entre ERDF et la Cub
4 L’ensemble des annexes suivantes sont consultables au service du conseil municipal.
Annexe 1 : Arrêté de déclassement / désaffectation n°2074 du 23 novembre 2012
Annexe 2 : Plan de cession dressé par la Cabinet de Géomètre MENAERT / DAURE
Annexe 3 : Copie lettre communautaire du 9.05.2011 et copie du diagnostic de qualité environnementale des sols réalisé par la société IPL en date du 16 avril 2010
Annexe 4 : copie de la délibération communautaire n° 2010/136 du 26 mars 2010 instaurant le PAE des bassins à Flots
Annexe 5 : copie du cahier des charges de l'îlot P14
Annexe 6 : copie de la convention entre le FRAC et la Cub
Annexe 7 : copie de la convention précaire et révocable entre ERDF et la Cub