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Déliberation - avis sur la cession dun bien appartenant a Domanys&refresh=
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Avallon.
Lien du pdf (Déliberation - avis sur la cession dun bien appartenant a Domanys&refresh=)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ur préfecture le 12/04/2023
S L Gr
| EXTRAIT DU REGISTRE ID : 089-218900256-20230406-63_06_04_2023-DE DÉPARTEMENT DE L'YONNE
des DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
D'AVALLON de la VILLE d'AVALLON
L'an deux mil vingt-trois, le six avril à 19h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville — salle des
Maréchaux, sous la présidence de Madame Jamilah HABSAOUXL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Absent(es) représenté(es) :
Monsieur Gérard GUY ARD donne pouvoir à Monsieur Alain GUITTET
Monsieur Éric JODELET donne pouvoir à Monsieur Alain COMMARET
Madame Françoise LAURENT donne pouvoir à Monsieur Bernard DESCHAMPS
Madame Isabelle MARIANI donne pouvoir à Monsieur Camille BOERIO
Monsieur Nicolas COCHEFERT donne pouvoir à Monsieur Tony CHEVAUX
Absentes non excusées : Mesdames Myriam GILLET:ACCART et F anny BOUVIER
Secrétaire de séance : Madame Léa COIGNOT
Madame PATOURET, administrateur de l'Office Public de l'Habitat Domanys ne Prend pas part au vote
N° 63 - 06/04/2023
AVIS DE LA COMMUNE SUR LA VENTE D’UN LOGEMENT APPARTENANT AU BAILLEUR
SOCIAL DOMANYS
L'Office Public de l’Habitat « Domanys » souhaite vendre un logement situé sur le territoire communal.
Dans le cadre de l’application de l’article L443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’avis de la commune est requis sur le principe et les modalités
de la vente.
Le bien concerné, actuellement vacant, est un pavillon (logement n°22), situé 24 Impasse de la Petite Corvée, cadastré section F n°364, d’une contenance totale de 297m°. Le prix de vente projeté est de
119 900 €.
Aucune observation particulière n’étant à formuler sur cette vente,
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition du Maire et à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur la vente précitée envisagée par DOMANYS selon les conditions sus exposées,
AUTORISE le Maire à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Le Maire,