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Déliberation - 40.06.25
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 40.06.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
| 40 | 06 | 25 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
24 et 27/06/2025 Le 30 juin à 20h
bannnnnnmnnnnnnnmmnenmmnnmnne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
der Eenes Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
nemnaennmmmsen Mmes Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, MM. NOMBRE DE MEMBRES Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru,
EN EXERCICE : 27 Pignorel, Simon, Conseillers.
PRÉSENTS : 21 Absents excusés :
M. Gué a donné pouvoir à Mme Delbecque
VOTANTS : 25 Mme Grenèche a donné pouvoir à Mme Vandercamère-Desmortreux Mme Héroult a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier
Mme Quesnel, M. Bouchard
Secrétaire de séance : Mme Le Déroff
OBJET : Création d’un poste à temps non complet (30/35°"°) sur le grade d’Adijoint technique territorial (catégorie (C) pour le Pôle enfance, jeunesse, vie scolaire/périscolaire/extrascolaire et associative, et entretien des salles municipales et suppression concomitante du CDD préexistant
Conformément à l’article L313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Madame la Maire informe le conseil municipal que, en vue d'assurer le bon fonctionnement du Pôle enfance, jeunesse, vie scolaire/périscolaire/extrascolaire et associative, ainsi que l'entretien des salles municipales, une création de poste sur Le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) est nécessaire. Cette proposition fait suite à l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial (CST) en date du 13 juin 2025.
Afin de pérenniser et de renforcer l'efficacité des services offerts par le Pôle enfance, jeunesse, vie scolaire/périscolaire/extrascolaire et associative, et de garantir un entretien optimal des salles municipales, il est essentiel de disposer de personnels stables et dédiés. Actuellement, ces missions sont assurées par un agent sous Contrats à Durée Déterminée (CDD).
La transformation de ce CDD en poste permanent à temps non complet permettra de :
e Sécuriser l'emploi de l’agent concerné, favorisant ainsi La stabilité des équipes et la continuité du service public.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250701-40-06-25-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 e Optimiser la gestion des ressources humaines en réduisant la précarité et en fidélisant les compétences acquises.
e Améliorer la qualité des services rendus à la population en garantissant une présence constante et une meilleure planification des tâches.
IL est proposé la création, à compter du 1er septembre 2025, d’un poste d'Adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet : 30/35°"°,
Cette quotité horaire correspond précisément aux besoins identifiés pour chaque mission et à la quotité du CDD actuellement en vigueur, assurant ainsi une transition fluide sans impact sur l'organisation des services.
La création de ce poste permanent s'accompagnera de la suppression concomitante du CDD préexistant sur une quotité de durée de poste équivalente. Cette opération est donc neutre en termes de masse salariale nette à court terme, car elle vise à transformer un emploi précaire en emploi pérenne. À long terme, elle pourrait même générer des économies en réduisant les coûts liés au renouvellement et à La gestion administrative des CDD.
Compte tenu de l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial et des bénéfices attendus en termes de qualité de service, de stabilité des équipes et d'optimisation des ressources humaines, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de ce poste d'Adjoint technique territorial à temps non complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 20 voix Pour et 5 abstentions :
+ __ Approuve la création d’un poste d'Adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet (30/35°"°) à compter du 1er septembre 2025.
e Approuve la suppression concomitante du Contrats à Durée Déterminée (CDD) actuellement en place sur une quotité de durée de poste équivalente.
+ Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget.
La Maire,
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250701-40-06-25-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025