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Déliberation - 60 09 2024 Modification de la deliberation de creation et suppression du poste de DGS en la creatoin et suppression du poste de Directeur des Services
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 60 09 2024 Modification de la deliberation de creation et suppression du poste de DGS en la creatoin et suppression du poste de Directeur des Services)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
| 60 | 09 | 24 | Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION {L'an deux mil vingt quatre
02/09/2024 Le neuf septembre à 20h
D on mm où Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
02/09/2024 | nmmmmmmmnmmmnaneneneee Etaient présents : Mme Donatin, Maire.
DATE DE PUBLICATION Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin 417 SEP. 2074 Le Bourgeois, Adjoints. | |
Mmes Le Déroff, Grenèche, Héroult, Roux, Vandercamère-Desmortreux. MM. Courteille, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel,
Simon, Stoeffel Conseillers. ‘ NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Brioul à donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
M. Deloget a donné pouvoir à M. Deau
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mmes Letourneur, Quesnel
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 25
Secrétaire de séance : M. Simon
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DE CRÉATION/SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR\TRICE GENERAL\E DES SERVICES N°48-07-24 EN LA CRÉATION/SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR\TRICE DES SERVICES
Madame la Maire informe le conseil municipal de la mutation de la directrice des services. En raison de cette mutation et afin de faciliter le futur recrutement, il convient de
modifier le poste existant qui a été créé sur le grade d’attaché à temps complet
(délibération 46.06.16 du 27 juin 2016).
ILest proposé, à compter du 1° août 2024, de créer un poste, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A sur les grades d’attaché et d’attaché principal et de supprimer le poste positionné aujourd’hui uniquement sur le grade d’attaché. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. :
Cependant, il est aussi demandé que cet emploi permanent puisse éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le
fondement de l’article L332-8, 2° (contrat à durée déterminée de 3 ans au plus,
renouvelable une fois Lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Dans ce cas, l'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire
afférente au grade d’attaché suivant son ancienneté professionnelle et devra justifier d’un diplôme en relation avec le droit et/ou les finances et/ou les ressources humaines (Bac+3 à Bac+5) et/ou d’une expérience professionnelle adéquate.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240909-60-09-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024 IL appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de
modifier le tableau des emplois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De créer à compter du 1° août 2024 un emploi permanent de directeuritrice des services, à temps complet, sur les grades d’attaché et d’attaché principal. -_ D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les conditions énoncées ci-dessus.
-_ De supprimer à compter du 1° septembre 2024 Le poste existant créé sur le grade d’attaché.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240909-60-09-2024-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024