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Déliberation - 48 07 2024 Suppression Creation poste DGS
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 48 07 2024 Suppression Creation poste DGS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
| 48 | 07 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION | L'an deux mil vingt quatre
25/06/2024 Le 1° juillet à 19h30
bnmmnmmenmnmnnnenenmenenen mms Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 25/06/2024 r |
Etaient présents : Mme Donatin, Maire.
| HATE-DE PUÉLICÉTION Mmes Brioul, Delbecque, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin,
Le Bourgeois, Adjoints.
1 2 JUIL. 2024 Mmes Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère-Desmortreux, NOMBRE DE MEMBRES MM. Bouchard, Courteille, Deloget, Fouchet, Péru, Pignorel,
Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 Absents excusés :
Mme Lanfranc De Panthou a donné pouvoir à Mme Brioul
Mme Héroult a donné pouvoir à M. Le Bourgeois
M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux
M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur
Mmes Grenèche, Mme Quesnel
PRÉSENTS: 19
VOTANTS : 25
Secrétaire de séance : M. Courteille
OBJET : CRÉATION ET SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR\TRICE GENERAL\E DES SERVICES
Madame la Maire informe le conseil municipal de la mutation de la directrice générale des services.
En raison de cette mutation et afin de faciliter Le futur recrutement, il convient de modifier le poste existant qui a été créé sur le grade d’attaché à temps complet (délibération 46.06.16 du 27 juin 2016).
IL est proposé, à compter du 1° août 2024, de créer un poste, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique À sur les grades d’attaché et d’attaché principal et de supprimer le poste positionné aujourd’hui uniquement sur Le grade d’attaché. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Cependant, il est aussi demandé que cet emploi permanent puisse éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 2° (contrat à durée déterminée de 3 ans au plus, renouvelable une fois lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions Le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Dans ce cas, l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’attaché suivant son ancienneté professionnelle et devra justifier d’un diplôme en relation avec le droit et/ou les finances et/ou les ressources humaines (Bac+3 à Bac+5) et/ou d’une expérience professionnelle adéquate.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240701-48-07-2024-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Conformément à l’article L. 313-1 du code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. IL appartient à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer à compter du 1” août 2024 un emploi permanent de directeur\trice général\e des services, à temps complet, sur les grades d’attaché et d’attaché principal.
- _ D'autoriser Le recrutement d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans les conditions énoncées ci-dessus.
-_ De supprimer à compter du 1% septembre 2024 le poste existant créé sur le grade d’attaché.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240701-48-07-2024-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024