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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 020 m57 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SA VOIR Envoyé en préfecture le 07/04/2023
CANTON DE BONNEVILLE
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023 SL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20230405-2023020-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del, 2023-020
L'an deux mille vingt trois
Le cinq avril
À vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 29 mars 2023 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE. sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Jean-Pierre BETEND, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Marie-Cécile PASQUIER M. Lucas THABUIS M. Mickaël JOLIVET-BALON, Mme Corinne PASSERAT, M. Tanguy JON, M. Eric BERTELOOT, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean- Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.
Excusées : Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M Jean-Luc ARCADE)
Objet de la délibération : Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1°
janvier 2023 : application de la fongibilité des crédits.
Mme Sheila MICHEL expose,
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,
VU l'article L.2121-29 du code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération numéro 2022-010 du Conseil municipal en date du 03 mars 2022 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la ville ;
VU l'article L.5217- 10- 6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ses mouvements de crédits Jors de sa plus proche séance »
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ D'AUTORISER M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitres à chapitres à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section
- DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Délibération votée à L’'UNANIMITÉ.
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Consell municipal du O5 avril 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIF] Envoyé en préfecture le 07/04/2023 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 07/04/2023 ”
Publié le 07/04/2023 S L 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-20008 1446-20230405-2023020-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del, 2023-020
Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Au registre suivent les signatures,
Pour copie conforme le 7 avril 2023.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Christiane PERILLAT-CHARLAZ. a
Transmis en Préfecture le : O VB 2023
Rendue exécutoire le : (Où AVEIL 2023
Le Maire,
Christophe FOURNIER
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Consell municipal du 05 avril 2023