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Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0603 8 Fongibilite des credits M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
I Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dé I i bé ration 2023-0603-8
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 6 MARS 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 15
Votants : 15
Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch,
Marielle Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Nicolas Jambot, Patrice Fournier,
Jimmy Delroise, Véronique Luxos, Serge Comberousse
Pouvoirs: /
Absent: /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l'article L2LZL-Ii du CGCT.
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement
La commune de Four a opté par délibération en date du 12 décembre 2022 pour l'adoption de la
nomenclature M57 au ler janvier2O2S en lieu et place de l'instruction M14.
En nomenclature M14, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits de paiement aux chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses d'investissement). La
limite de ces dépenses imprévues était de 7,5 Yo des dépenses réelles de chaque section.
En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres des
dépenses imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des autorisations
d'engagement (AE). Pour appliquer ce régime des AP et des AE, la commune devrait élaborer un
règlement budgétaire et financier (RBF), alors qu'il est facultatif pour les communes de 3 500 habitants (sauf si elles veulent appliquer ce régime des AP - AE). La limite serait alors de 2 % des dépenses réelles
de la section correspondante.
Cependant, une disposition de la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire. Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7 ,5 Yo du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cela permet d'amendeç dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajusteI sans
modifier le montant global des sections.
Le Maire est alors tenu d'informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2L22-
22 du CGCT.
L'an deux mil vingt-trois,
le lundi6 mars
le Conseil Municipalde la commune de FOUR
dûment convoqué le 01 mars s'est réuni en session ordinaire à
la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO, Maire. La
séance est ouverte à 20h00. Le Conseil Municipaldécide à l'unanimité :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de7 ,5 o/o du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à lbccasion du budget et,
DAUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture le 0I 'i|An' 20?3 - publication et/ou notification le 0I t'lAR' 2()23
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papadopulo,
Maire I
Matthieu Querenet,
Secrétaire de séance