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Déliberation - 09 03 2023 Application de la fongibilite des credits en M57
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - 09 03 2023 Application de la fongibilite des credits en M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le SL F he # e | . | . |
De l bé rat 21D :088-218805377-2023081 3-09 03_20208-DE
du Conseil Municipal
N° 09/03_2023
Le 13 mars 2023,
Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,
Düment convoqué le 7 mars 2023,
S’est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier à 18h, Place du Docteur Ogier, sous la présidence
de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.
Etaient présents: Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l'exception de
ceux qui, absents, avaient donné procuration :
Ali SMAOUI pouvoir à Monique GIRAUD
Étaient absents : Murat SOZERI, Clément BOUSQUET, Samira ACHOURI
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 25
Absents :
Procurations : 1
Votants : 26
Délibération affichée le : 17 mars 2023
APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS —- M57
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction relative au référentiel budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 13/2021-04 du 15 avril 2021 adoptant le passage à l'instruction comptable M57 à
compter du 1er janvier 2022,
VU la délibération 52/2022-12 du 12 décembre 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier
relatif à l'instruction comptable M57,
CONSIDERANT qu’il convient d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la
section, conformément à la règlementation,
Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le S L G
ID : 038-213805377-20230313-09 03 20203-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la fongibilité des crédits relative à l'instruction comptable M57.
x
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
DIT que Monsieur le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de
la plus proche séance suivante.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme.
Fait à LA VERPILLIÈRE,
Le 13 mars 2023
Le Maire,
Patrick MARGI
Commune de La Verpillière / Délibération 13 mars 2023