Arrêté - AM 2024 046

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Arrêté - AM 2024 046 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 046)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-046 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permis de stationnement

Bénéficiaire : Cécile MARIA

Objet : stationnement de 2 camions inférieur à 3,5 Tonnes

Durée : 5 jours, 19 au 23 février 2024

Le Maire de ia commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-2 et L.2213-1 à L.2218-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1 ; Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 610-1 et R. 610-5 ; Vule Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-1 à R.411-7 aïnsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8° partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ; Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;

Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1° mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public ;

Vu la demande formulée le 19 février 2024 par Madame Cécile MARIA domiciliée à GREOUX LES BAINS Quartier la Combe dans le cadre d’un débarras d'une maison de village située au 5 rue Barboïse sollicitant une autorisation de permis de stationnement de 2 véhicules dont le tonnage est inférieur à 4 tonnes du 19 au 23 février 2024 :

Considérant que le stationnement de ces 2 véhicules objet de la demande, ne nécessite pas une interdiction de restriction de la circulation sur la voie concernée,

Considérant que la nature de l'intervention qui sera réalisée n'’impacte pas le sol ;

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : Permission de stationner :

Madame Cécile MARIA est autorisée à occuper le domaine public à hauteur du n°5 rue Barboïse du lundi 19 février au vendredi 23 février 2024, pour le stationnement de 2 camions (de type Sprinter XXL et Traffic) dont le tonnage est inférieur à moins de 3,5 tonnes. Les accès des riverains et des services seront maintenus ;

Article 2 : Redevance :

Madame Cécile MARIA s'acquittera d’une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 60,00 euros qui se décompose comme suit :Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-046

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Durée de loccupation du domaine Occupation de la voie publique par Du 19 au 23 février 2024 jour supplémentaire 5,00 Euros/ Jour supplémentaire

1° jour : 19 février 2024 4 jours : 20 au 23 février 2024 2 camion inférieur à 4 tonnes : 20,00 euros 40,00 euros (10,00 euros/véhicule X 2) (20,00 euros/jour X 2 véhicules)

Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de lAvis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d’exigibilité portés sur l’état de la somme à payer.

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :

Madame Cécile MARIA sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8° partie).

La pétitionnaire devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place ia signalisation réglementaire de chantier. Le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ;

- Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que le stationnement cause le moins de gêne possible aux usagers ;

- Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaines configurations, mettre en place une déviation pour les piétons sur le trottoir opposé à partir d'un passage protégé et signalé en amont et en aval du chantier ;

- Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;

- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l’occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d’une compagnie française agréée par le Ministère du travail ; - Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.

Article 4 : Prescriptions techniques particulières :

Madame Cécile MARIA devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-046 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 5 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Sa bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Formalités d'urbanisme :

Néant.

Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 9 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 10

Madame Cécile MARIA, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 19 février 2024.

Paul AUDAN