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Arrêté - AM 2024 171
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 171)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-171
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Portant permis de stationnement et restrictions temporaires de la circulation
Bénéficiaire : Société SMBR
Objet : circulation interdite chemin des Hospitaliers
Durée : 2 jours, 17 et 18 juillet 2024
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-1 à R.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu Parrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains,
Considérant la nécessité pour la commune de réaliser des travaux de réparation et de restauration du Château « Les Templiers », classé au titre des monuments historiques,
Considérant la demande en date du 15 juillet 2024, de la société SMBR représentée par Monsieur Maxence PIERROT ayant son siège social n°29 Avenue Auguste Verola Hibiscus Park à NICE (06000) sollicitant une autorisation d'un permis de stationnement et d'une circulation interdite sur le Chemin des Hospitaliers, les 17 et 18 juillet 2024 ;
Considérant que par dérogation au principe l'autorisation d'occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
Considérant que la société agit pour le compte de la commune ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des intervenants professionnel et des usagers sur le Chemin des Hospitaliers.
ARRETE
Article 1 : Permission de stationner et circulation interdite :
La circulation sera interdite à tous les véhicules sur le Chemin des Hospitaliers les 17 et 18 juillet 2024. Cette voie de circulation sera réservée à la société SMBR qui doit intervenir sur ie rempart externe à l’aide d'une nacelle.
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier :
La société SMBR sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8ÿ" partie).
La société devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier. Le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ; Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-171 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensote Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
- Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que les travaux causent le moins de gêne possible aux usagers ;
- Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaines configurations, mettre en place une déviation pour les piétons sur le trottoir opposé à partir d'un passage protégé et signalé en amont et en aval du chantier ;
- Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses
ouvrages annexes et, d’une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;
- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passage de leurs véhicules, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du travail ; - Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières :
L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Formalités d'urbanisme :
AC n° 0040942200001 délivrée le 19 juillet 2022 par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte- d'Azur.
Article 6 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-171 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.
Article 8 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 :
La société SMBR, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 15 juillet 2024.
Le Maire,
Paul AUDAN