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Déliberation - 02012023 modification des statuts de tulle agglo
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 02012023 modification des statuts de tulle agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023 LETER
Publié le
ID : 019-211904206-20230117-DELIB02012023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le dix sept janvier deux mille vingt trois à vingt heures trente, le conseil municipal de
la commune de CHANTEIX, dûment convoqué,s'est réuni à la salle du conseil
municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel
GUINDRE - - Eric LIVET - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL - Evelyne
LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François POUMIER
Absents Excusés : Isabelle BAUDRY
Absents : /
Date de convocation : 13 janvier 2023
M Thierry LANNES est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 02012023
MODIFICATION DES STATUTS DE TULLE AGGLO
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.5211-17,
L.5211-20,
Vu les statuts de Tulle agglo actuellement en vigueur arrêtés par M. le Préfet en date
du 22 décembre 2017,
‘Vu la délibération du conseil communautaire n°1.1 en date du 12 décembre 2022
visant à modifier les statuts de Tulle agglo, notamment son article 4 « compétences », afin de mettre en œuvre la stratégie de transition et
transformation énergétique,
Vu le courrier du Président de Tulle agglo en date du 19 décembre 2022, portant
notification de la délibération précitée modifiant les statuts,
Considérant qu’il revient aux conseils municipaux des communes membres de Tulle
agglo de se prononcer sur ces modifications statutaires dans un délai de 3 mois
suivant notification,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
1°) Approuve les modifications de rédaction des statuts de la communauté
d'agglomération Tulle agglo de la façon suivante :
Modification n°1: Précision de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement » :
- Portage et gestion de dispositifs territoriaux en faveur de la transition
écologique et énergétique et le cas échéant des enveloppes dédiées au
bénéficie des porteurs de projets s'inscrivant dans une démarche
intercommunale
delib02012023 1/2 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le ER ID : 019-211904206-20230117-DELIB02012023-DE
Modification n°2 : Précision de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement »
- Coordination territoriale et soutien technique aux actions de maitrise de
l'énergie et aux actions de promotion et de développement des énergies
renouvelables
Modification n°3 : Précision de la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement »:
- Distribution de chaleur et de froid pour des réseaux publics conçus pour
délivrer plus de 600 MWh/an y compris vente d'énergie
Modification n°4 : Précision de la compétence « Développement économique » :
- Participation au capital et à la gouvernance de sociétés de production des
énergies renouvelables ;
Z°) Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au
Président de Tulle agglo.
6
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Jean MOUZAT
Préfecture de TULLE le
Publication le