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Déliberation - Modification Statuts Agglo 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Modification Statuts Agglo 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
S
L
Département
de
la Vendée
Publié le À
7
DEC,
2024
G
Commune
de
l’Aiguillon
sur
Vie
ID
: 085-218500023-20241216-DE20241006-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
16
Nombre
de
présents
: 09
Nombre
de
votants
11
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le
16
décembre
à
19h00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 11
décembre
2024
PRÉSENTS
: MMES
et MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
FEUILLATRE
Catherine,
ZIMMERLIN
Francine,
FARRUGIA
Martine,
LOR
Jean-Michel,
MARGOUT
Gérard,
BAZIL
Marine,
THURNE
Dominique
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
GIVRAN
Sébastien
donne
pouvoir
à Mme
Marine
BAZIL
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à Mme
Francine
ZIMMERLIN
M.
MARAIS
Sébastien
Mme
MARECHAL
Laëtitia
Mme
JARRY
Alice
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FEUILLATRE
Catherine
a été
élue
secrétaire
de
la
séance.
OBJET
: Modification
des
statuts
de
l’ Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Conformément
à
l’article
L5211-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
a dû
se
doter
en
2021
des
compétences
obligatoires
définies
à
l’article
L5216-5
I du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
lieu
et
place
des
communes
qui
la
composent,
préalablement
à
sa
transformation
en
Communauté
d'Agglomération
au
1° janvier
2022.
De
façon
concomitante,
plusieurs
compétences
supplémentaires
avaient
été
transférées
à la Communauté
de
Communes
dont
certaines
sont
soumises
à
la
définition
de
l’intérêt
communautaire,
avec
une
date
de
prise
d’effet
au
31
décembre
2021. Afin
que
les
libellés
des
compétences,
obligatoires
et
supplémentaires,
figurant
dans
ses
statuts
soient
ceux
d’une
Communauté
d'Agglomération,
le
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
se
devait
de
modifier
ses
statuts
afin
d’opérer
un
toilettage. Aussi,
le
Conseil
de
Communauté
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération,
lors
de
sa
séance
du
3
octobre
2024
a validé
l’actualisation
de
ses
statuts.
Les
principales
modifications
portent
sur
:
- La
nouvelle
répartition
des
compétences
obligatoires
et supplémentaires
du
fait
de
la
transformation
en
Communauté
d'Agglomération, - Les
références
aux
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
conséquence,
-
L'insertion
de
précisions
sur
certaines
compétences
afin
de
mieux
les
circonscrire
(actions
éducatives,
lutte
contre
les
nuisibles,
sécurité
routière)
- La
mise
à jour
des
compétences
supplémentaires
non
soumises
à la définition
de
l’intérêt
communautaire,
à savoir :
- L’ajout
de
la compétence
Production
d’énergies
renouvelables
: Aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter
les installations
de
production
d’électricité
photovoltaïque
d'une
puissance
inférieure
à 30
kWc
et les
installations
de
production
d’électricité
éolienne
d’une
puissance
inférieure
à 500
kW
;
-
L'ajout
de
champs
de
compétences
définis
limitativement
en
matière
de
sports
et de
culture,
afin
de
prendre
en
compte
le projet
de
territoire.
Conformément
aux
règles
de
droit
commun,
cette
modification
statutaire
doit
recueillir
l'accord
des
Conseils
Municipaux
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres,
c'est-à-dire
au
2/3
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
de
l'EPCI
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
ceux-ci,
ou par
la moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
représentant
les
2/3
de
la
population,
et
ce
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
portant
modification
statutaire.
Le
Conseil
Municipal
est invité
à se prononcer
sur
le projet
de
délibération
suivant
: Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 085-218500023-20241216-DE2024
1006-DE
Le
Conseil
Municipal,
Düûment
convoqué
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5216-1
et
suivants
et
LS211-17,
L5211-20
et
L5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021
- DRCTAJ
- 672
en
date
du
15
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2021
-
DRCTAJ
-673
en
date
du
15
décembre
2021
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
en
Communauté
d’Agglomération,
Vu
la
délibération
n°2024
05
1
du
3
octobre
2024
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
portant
modifications
statutaires,
Vu
le rapport,
Considérant
les compétences
obligatoires
d’une
Communauté
d’Agglomération,
Considérant
que
les
communes
membres
d'un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à leur
exercice, Considérant
que
ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
Conseils
Municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
Considérant
la
notification
de
la
délibération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
portant
modifications
statutaires,
Fr or
x
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(11
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention)
:
Article
1 : APPROUVE
les
modifications
statutaires
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération
telles
qu’elles
figurent
dans
la
délibération
n°2024
du
3
octobre
2024
portant
modifications
statutaires
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Agglomération ;
Article
2
: CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la
télétransmission
En
Sous-Préfecture
|
Publié cfiou
notifié le
1
7
DEC.
2024