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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-095

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2022Sommaire

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /

42-2022-06-22-00002 - Délégation de signature - Direction des Affaires

Médicales (3 pages) Page 3

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /

42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF (6

pages) Page 7

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2022-06-21-00004 - Arrêté portant désignation de médecins agréés en

tant que membres du conseil médical départemental de la Loire (3 pages) Page 14

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-06-27-00001 - ARRÊTÉ N° DT-22-0398 (6 pages) Page 18

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2022-06-14-00003 - ARRETE d'agrément Auto école SORBIERS

CONDUITE (3 pages) Page 25

42-2022-06-14-00002 - ARRETE D'AGREMENT AUTO ECOLE LE MANS

Extension (2 pages) Page 29

42-2022-06-14-00004 - Arrêté d'agrément ECOLE DE CONDUITE MULSANT

(3 pages) Page 32

42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du

Développement Local

42-2022-06-27-00003 - Arrêté 102 du 27/06/2022 constatant l'incorporation

dans le domaine de l'Etat de la parcelle de la section cadastrale BE n° 544 à

Roanne (2 pages) Page 36

242_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2022-06-22-00002

Délégation de signature - Direction des Affaires

Médicales

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-06-22-00002 - Délégation de signature - Direction des Affaires Médicales 3CH FOREZ

DECISION

portant délégation de signature

Date 22 juin 2022

N° de la décision | 2022-40

Objet DELEGATION DE SIGNATURE -— DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;

VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de

recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de

détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD

de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;

Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;

DECIDE

ARTICLE 1

Madame Sylvie FANGET, Adjoint des Cadres, reçoit délégation à effet de signer tous actes, décision ou

document concernant la gestion des affaires médicales relatifs :

aux décisions de recrutement des médecins, pharmaciens ainsi que des praticiens sous contrat,

aux décisions relatives à l'octroi d'autorisation de travail à temps partiel et de reprise à temps

plein, de mise en disponibilité, de détachement, de mise à disposition, de congé parental et de

réintégration pour ces mêmes personnels médicaux,

aux décisions en matière de congés annuels, congés maladie ordinaire, congés de longue durée,

congés pour formation professionnelle, congés maternité, congés paternité, accidents du travail,

maladie professionnelles,

aux autorisations d'absence,

aux bons de commande dans le cadre du recours à l'intérim médial et ce afin d'assurer la

continuité de service.

Sont exclues de cette délégation les notes de services portant organisation générale de l'Etablissement.

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42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-06-22-00002 - Délégation de signature - Direction des Affaires Médicales 4CH FoREz

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :

° de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire, ° de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 2

En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF,...), les membres du corps préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.

ARTICLE 5

La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d'une sous-délégation. Elle peut être retirée à tout moment.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans

les plus brefs délais.

ARTICLE 4

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.

Fait à Montbrison, le 22 juin 2022

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42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-06-22-00002 - Délégation de signature - Direction des Affaires Médicales 5CH me D —— FOREZ

ANNEXE A LA DECISION N° 2022-40

SPECIMENS DE SIGNATURES

Sylvie FANGET

SA

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42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2022-06-22-00002 - Délégation de signature - Direction des Affaires Médicales 642_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2022-06-24-00002

Décision 2022-192 Délégation de signature DAF

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF 7centre .

hosoitalier

roanne

Ensemble

soignons l'avenir !

CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion Décision 2022-192

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Décision n°2022-192

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE

LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

 VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;  VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne, le Centre Hospitalier de Roanne et les EHPAD de Montagny, Coutouvre et Pays de Belmont ;

 VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

 VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

 VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Xavier HUARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;

 VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Mélanie SICK, directrice d’hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;

 Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, du CH de Roanne, des EHPAD de Montagny, Coutouvre et Pays de Belmont concernant la direction des finances et du contrôle de gestion.

Elle annule et remplace la décision n°2022-127 en date du 2 mai 2022.

S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas d’absence de Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Directeur des finances et du contrôle de gestion, et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint par intérim.

Délégation de signature

du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA

DIRECTION DES FINANCES

ET DU CONTRÔLE DE GESTION

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF 8CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion Décision 2022-192

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Directeur des finances et du contrôle de gestion du CHU de Saint-Etienne, du CH de Roanne et des EHPAD de Montagny, Coutouvre et Pays de Belmont. Monsieur Xavier Huard, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint en charge des finances et de l’efficience du CH de Roanne.

Madame Mélanie Sick, Directrice d’hôpital, Adjointe au Directeur des finances et du contrôle de gestion du CHU de Saint-Etienne.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES FINANCIERES

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Directeur des finances et du contrôle de gestion, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants, pour le CHU de Saint-Etienne et le CH de Roanne :

- les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;

- les bordereaux de mandats ;

- les bordereaux d’escomptes ;

- les bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables ;

- les décisions de tarifs des prestations ;

- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec les usagers ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la direction des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ;

- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAFCG ;

- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :

 Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Madame Mélanie Sick, Adjointe au Directeur des finances et du contrôle de gestion, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Madame Gaëlle Rodière, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Monsieur Tom Castano, Attaché d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Madame Audrey Pêtre, Adjoint des cadres hospitaliers secteur dépenses, Madame Anne-Sophie Bernardini, Adjoint des cadres hospitaliers secteur recettes & dépenses, Monsieur Paul Lavigne, Technicien Hospitalier, secteur dépenses, Monsieur Bastien Lagoutte, Adjoint des cadres hospitaliers secteur recettes, à l’effet de signer les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres, les opérations sur lignes de trésorerie et les certificats administratifs d’annulation ou de rejet de mandats ou de titres de recettes .

 Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Xavier Huard, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint des finances et de l’efficience, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Mme Delphine Aloin, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, à l’effet de signer les mêmes pièces.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF 9CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion Décision 2022-192

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ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE GESTION

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Directeur des finances et du contrôle de gestion du CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les créations d’unités fonctionnelles et documents relatifs à l’organisation de la comptabilité analytique ainsi qu’au fichier commun de structure ;

- les analyses de gestion et de mesure de la performance (analyse médico-économique) ; - le suivi en recettes et dépenses des crédits spécifiques MIG, AC et MERRI ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;

- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAFCG.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :

 Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Madame Mélanie Sick, Adjointe au Directeur des finances et du contrôle de gestion, à l’effet de signer les mêmes pièces.

 Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Xavier Huard, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint des finances et de l’efficience, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Madame Ludivine Bajard, faisant fonction d’Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DES ENTREES

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Directeur des finances et du contrôle de gestion du CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du bureau des entrées ;

- les bordereaux de facturation hospitalisation et soins externes ;

- les bordereaux du journal des titres de recettes ;

- les renouvellements d’avance de fonds de mandats ;

- les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;

- les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement et en période ouvrable ; - les validations des factures de transport ;

- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins et des activités d’hébergement avec les usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :

 Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Madame Géraldine Gérentes, Attachée d’Administration Hospitalière, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation à l’effet de signer les mêmes pièces ;

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF 10CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion Décision 2022-192

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- Madame Luce Chabanel, Attachée d’Administration Hospitalière, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation à l’effet de signer les mêmes pièces.

De plus, délégation de signature à l’effet de signer au nom du Directeur Général, Monsieur Olivier BOSSARD, les actes d’état civil à la mairie de Saint Priest-en-Jarez est donnée à Madame Elisabeth Néel, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Accueil et CD.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth Néel, délégation de signature au nom du Directeur Général, Monsieur Olivier BOSSARD, est donnée à :

- Madame Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Psychiatrie, GMI & MPR, à l’effet de signer les mêmes pièces.

De plus, délégation de signature à l’effet de signer les documents spécifiques au secteur gériatrie-médecine interne (pôle GMI) relatifs à la gestion du Bureau des Entrées-Facturation est donnée à Madame Géraldine Gérentes, Attachée d’Administration Hospitalière, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation .

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine Gérentes délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :

- Madame Luce Chabanel, Attachée d’Administration Hospitalière, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Madame Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Psychiatrie, GMI & MPR, à l’effet de signer les mêmes pièces.

Ces documents sont les suivants :

- Attestations d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

pour les centres des impôts ;

- Courriers dans le cadre des successions ;

- Documents d’entrée de long séjour ;

- Validation mensuelle des flux des résidents pour le Conseil Général ;

- Détermination des droits d’allocation de logement.

De plus, délégation de signature à l’effet de signer les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement en période ouvrable est donnée à Madame Géraldine Gérentes, Attachée d’Administration Hospitalière, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation, Madame Luce Chabanel, Attachée d’Administration Hospitalière, Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation, Madame Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Psychiatrie, GMI & MPR, Madame Elisabeth Néel, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Accueil et CD, Madame Marion Bonnet, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Accueil Mères-Enfants et Urgences Adultes et Mères-Enfants et Madame Marion Lavigne, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées Accueil A-B et Standard .

 Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Xavier Huard, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint des finances et de l’efficience, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Madame Gaëlle Poinas, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Bureaux des Entrées, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

- Madame Ludivine Bajard, faisant fonction d’Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable du Contrôle de Gestion, à l’effet de signer les mêmes pièces.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF 11CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion Décision 2022-192

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ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Directeur des finances et du contrôle de gestion du CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du service social des établissements ;

- les sauvegardes de justice.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :

Madame Marie-France Marechet, Cadre socio-éducatif, Responsable du Service Social, à l’effet de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION NON AFFECTEE (DNA)

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur hospitalier, Ingénieur hospitalier, Directeur des finances et du contrôle de gestion du CHU de Saint-Etienne, reçoit délégation de signature à l’effet de signer :

 toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la DNA ;

 les documents et notes relatifs à l'organisation des marchés concernant la DNA.

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux logements par nécessité ou par utilité de service (acquisition, vente, attribution, entretien). Sont également exclus les actes relatifs à l’acquisition ou à la vente d’immeubles et terres relevant de la DNA.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à Madame Mélanie Sick, Directrice d’hôpital, Adjointe au Directeur des finances et du contrôle de gestion, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents.

ARTICLE 8 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés les actes et correspondances engageant le CHU de Saint-Etienne et le CH de Roanne dans leurs relations avec :

- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;

- les présidents du conseil de surveillance du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne ; - la presse écrite, audiovisuelle, internet.

ARTICLE 9 - EFFET ET PUBLICITE

Cette décision prendra effet dès sa date de signature.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque service concerné.

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF 12CHU de Saint-Etienne

Délégation de signature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion Décision 2022-192

Page 6 sur 6

Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au sein des établissements.

Fait à Saint-Etienne, le 24 juin 2022

Le Directeur Général,

Olivier BOSSARD

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-06-24-00002 - Décision 2022-192 Délégation de signature DAF 1342_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2022-06-21-00004

Arrêté portant désignation de médecins agréés

en tant que membres du conseil médical

départemental de la Loire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-06-21-00004 - Arrêté portant désignation de médecins agréés en tant que membres du conseil médical départemental de la Loire 14E 3

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant désignation

de médecins agréés en tant que membres du conseil médical départemental de la Loire

La préfète de la Loire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’État ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

Vu l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière

de santé et de famille dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission

aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au

régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et

aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Loire - Madame SÉGUIN

Catherine ;

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-06-21-00004 - Arrêté portant désignation de médecins agréés en tant que membres du conseil médical départemental de la Loire 15Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction

publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié ;

Considérant l’arrêté préfectoral n°2020-103 du 1er décembre 2020 modifié fixant la liste des

médecins généralistes et spécialistes du département de la Loire, agréés pour l’admission aux

emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires et la liste des membres du

comité médical ;

Considérant le courrier du 16 mai 2022 d’appel à candidatures pour siéger au conseil médical

départemental de la Loire ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1er : Les médecins agréés désignés en tant que membres du conseil médical départemental sont :

Membres titulaires Membres suppléants

Docteur JAMET Jean, président Docteur BERTIER Laurent

Docteur OULLION Roger Docteur CHAUMIER Philippe jusqu’au 30/09/2022

Docteur ZAKARIA Hassane Docteur COURTINE Pierre

Docteur DVIGA Charles

Professeur FONTANA Luc

Docteur HAMOUDA Amor

Docteur KHENNOUF Abbas

Docteur LECAIGNARD Dominique

Professeur MASSOUBRE Catherine

Docteur ODE Pierre

Docteur PRALLET Bernard

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-06-21-00004 - Arrêté portant désignation de médecins agréés en tant que membres du conseil médical départemental de la Loire 16Article 2 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son président.

Article 3 : L’arrêté du 9 février 2021 fixant la composition du comité médical du département de la Loire est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Loire, soit hiérarchique auprès du ministre ou des ministres intéressé(s) ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, en l’absence de réponse de l’administration. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié à Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

Fait à Saint-Étienne, le 21 juin 2022

La préfète

signé

Catherine SEGUIN

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-06-21-00004 - Arrêté portant désignation de médecins agréés en tant que membres du conseil médical départemental de la Loire 1742_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-06-27-00001

ARRÊTÉ N° DT-22-0398

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-06-27-00001 - ARRÊTÉ N° DT-22-0398 18PRÉFÈTE Direction Départementale

DE LA LOIRE des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DT-22-0398

portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-22-0110 du 18 mars 2022 relatif à

une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de

repos d'espèces animales protégées, et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et

la destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de

création d’une ZAC des Plaines sur les communes de Bonson, St Marcellin en Forez

et Sury le Comtal

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de

flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté préfectoral N° DT-11-642 du 26 août 2011 relatif à une dérogation à l'interdiction de destruction de

spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de création d'une ZAC des Plaines sur les

communes de Bonson, St Marcellin en Forez et Sury le Comtal :

VU l'arrêté préfectoral n° DT-15-244 du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral N° DT-11-642

du 26 août 2011;

VU l'arrêté modificatif N° DT-22-0110 du 18 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral N° DT-11-642

du 26 août 2011 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;

VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la pré-

fecture de la Loire ;

VU l'arrêté du n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2079 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-093 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Élise REGNIER, directrice départementale de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-22-0301 du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à Madame Cécile BRENNE, directrice départementale des territoires adjointe, à Mon- sieur Michel POIRET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission territoriale, à Madame

Claire-Lise OUDIN, cheffe du service eau et environnement, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'envi- ronnement et son adjoint Monsieur Philippe MOJA, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environne- ment ;

VU le porter à connaissance et le dossier de demande présenté par NOVIM le 09 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que les éléments apportés par NOVIM dans son dossier du 09 juin 2022 font état de la découverte de nouvelles stations de 2 espèces de flore protégée ;:

Téléphone : C4 77 43 80 00

Site internet : www.loire. gouv.fr

Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne Cedex 1 183

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-06-27-00001 - ARRÊTÉ N° DT-22-0398 19CONSIDÉRANT que les conditions de mise en œuvre des travaux édictés dans la précédente autorisation ne sont pas remises en cause par les nouvelles dispositions du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les finalités du projet ne sont pas remises en cause par les évolutions du présent arrêté, comme démontré par les réalisations accueillies sur le site et les perspectives décrites dans le dossier et que le projet relève ainsi d’une raison impérative d'intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet et actées par le présent arrêté renforcent la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction et démontrent ainsi l'absence d'autre solution satisfaisante et garantissent le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 et qu'elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Renforcement des mesures d'évitement et de réduction

L'article 1 de l'arrêté n° DT-22-0110 du 18 mars 2022 sus-visé est modifié comme suit :

* Dans le paragraphe intitulé « renforcement des mesures d'évitement et de réduction », il est ajouté à la fin du paragraphe les phrases suivantes :

«- la station de gratiole officinale mentionnée au secteur 2 de la carte annexe 4 est transférée en secteur 1

mentionné sur la carte de l'annexe 4 selon les modalités suivantes :

* la localisation précise des stations devra être faite entre fin juin et début juillet 2022 période où l'espèce

est la plus visible ;

* le transfert sera réalisé au cours de l'automne 2022 au cours des mois de septembre, octobre ou

novembre ;

* le site d'accueil devra être suffisamment humide le jour de la transplantation , * les individus devront être déplacés avec la motte de terre, sans aucun substrat ajouté et avec un

système racinaire complet et récoltés à la main,

* le prélèvement et l'implantation devront être réalisées au cours de la même journée,

* la supervision de l'opération sera assurée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central.

- la station de scirpe mucroné mentionnée sur le site de prélèvement de la carte annexe 5 est transférée site d'accueil mentionné sur la carte de l'annexe 5, dans la mare n°3 mentionnée dans les précédents arrêtés selon les modalités suivantes :

* la localisation précise des stations devra être faite en juillet-août 2022, période où l'espèce est la plus visible ;

* le transfert sera réalisé au cours de l'automne 2022 au cours des mois de septembre, octobre ou novembre ;

* le site d'accueil devra être suffisamment humide le jour de la transplantation et en conditions ensoleillées compte tenu des exigences biologiques de l'espèce ; * les individus devront être déplacés avec la motte de terre, sans aucun substrat ajouté et avec un système racinaire complet et récoltés à la main,

* le prélèvement et l'implantation devront être réalisées au cours de la même journée,

* la supervision de l'opération sera assurée par le Conservatoire Botanique National du Massif Central

L'ensemble des mesures d'évitement relatives à la flore protégée sont présentées en annexe 6 du présent arrêté.»

Téléphone : 04 77 43 80 00

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne Cedex 1 213

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-06-27-00001 - ARRÊTÉ N° DT-22-0398 20ARTICLE 2 : renforcement des mesures de suivi

L'article 4 de l'arrêté n° DT-22-0110 du 18 mars 2022 sus-visé est modifié comme suit .

* Dans le paragraphe intitulé « poursuite et ciblage des mesures de suivi », il est ajouté à la fin du paragraphe les

phrases suivantes :

« Le suivi des stations transférées de gratiole officinale et de scirpe mucroné sera réalisé par des experts-

écologues tous les ans en période de visibilité de ces espèces: fin juin et début juillet pour la gratiole officinale et

juillet-août pour le scirpe mucroné. Ces suivis spécifiques de la translocation seront conduits tous les ans

jusqu’en 2027 inclus. »

ARTICLE 3 : annexes supplémentaires

L'article 6 de l'arrêté n° DT-22-0110 du 18 mars 2022 sus-visé est modifié comme suit :

« Trois annexes 4, 5 et 6 sont ajoutées à l'arrêté n° DT-22-0110 du 18 mars 2022 sus-visé. Ces trois annexes

sont présentées en annexe 4 du présent arrêté

Annexe 4 : carte de translocation de la station de gratiole officinale.

Annexe 5 : carte de translocation de {a station de scirpe mucroné.

Annexe 6 : carte de synthèse des mesures d’évitement de la flore protégée »

ARTICLE 4 : voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée

* par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de

la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui

peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

* par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date

de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée :

+ à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

+ à la direction départementale des territoires de la Loire,

* au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Loire,

* aux maires des communes concernées (Bonson, St Marcellin en Forez et Sury le Comital)

Saint-Etienne, le 23 juin 2022

Signé

La cheffe du service eau et environnement

Claire-Lise OUDIN

Téléphone : 04 77 43 80 00

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne Cedex 1 3/3

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42-2022-06-14-00003

ARRETE d'agrément Auto école SORBIERS

CONDUITE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00003 - ARRETE d'agrément Auto école SORBIERS CONDUITE 25Ex

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Etablissement d’enseignement de la conduite

«SORBIERS CONDUITE»

7 allée de la scierie – 42290 SORBIERS

Agrément n° E 2204200030

ARRETE n° DS-2022 – 711

PORTANT AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE « SORBIERS CONDUITE»

La préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU l’arrêté du 30 mai 2017, portant agrément de l’école de conduite « SORBIERS CONDUITE », située 7 allée de la scierie – 42290 SORBIERS ;

VU l’arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous - préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU la lettre du 20 janvier 2022, de Monsieur Anibal PEREIRA, ancien propriétaire de l ’ auto école, attestant qu’il a cédé son établissement à Monsieur Hervé ROSINA ;

VU la demande d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, présentée par Monsieur Hervé ROSINA, reçue le 15 novembre 2021 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Monsieur Hervé ROSINA né le 29 mai 1965 à Saint-Etienne, est autorisé à exploiter, sous le n° E 2204200030 , à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « SORBIERS CONDUITE», située 7 allée de la scierie – 42290 SORBIERS.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00003 - ARRETE d'agrément Auto école SORBIERS CONDUITE 26ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1, AAC et post-permis.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement sera de 19 personnes.

ARTICLE 8 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public inférieur à 19 personnes, il comportera trois sorties d'une unité de passage. Le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :

• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger

quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,

• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-

feu de degré 1 heure,

• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt,

matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,

• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu

1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,

• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de

plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,

• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans

le règlement de sécurité,

• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,

• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,

• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10

mai 2017 :

◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures

situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement

◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux

engins de secours

• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un

extincteur approprié aux risques particuliers,

• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,

• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00003 - ARRETE d'agrément Auto école SORBIERS CONDUITE 27• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et

comportant le n° d'appel des services d'urgence, procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.

ARTICLE 9 – Le local de formation doit respecter :

- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité contre les risques d'incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 10 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 11 - L’arrêté du 30 mai 2017, portant agrément de l’école de conduite « Sorbiers Conduite », située 7 allée de la scierie à Sorbiers (42290), est abrogé.

ARTICLE 12 – La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 14 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

• Monsieur Hervé ROSINA

• Monsieur le maire de SORBIERS

• Madame la directrice départementale des territoires - Education routière

à l’attention de Monsieur Philippe USSON

• Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00003 - ARRETE d'agrément Auto école SORBIERS CONDUITE 2842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-06-14-00002

ARRETE D'AGREMENT AUTO ECOLE LE MANS

Extension

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00002 - ARRETE D'AGREMENT AUTO ECOLE LE MANS Extension 29EI PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 47 49

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Etablissement d’enseignement de la conduite

«ECOLE DE CONDUITE LE MANS »

8 place Bellevue – 42100 SAINT ETIENNE

Agrément n° E 0204201640

ARRETE MODIFICATIF n° DS-2022-710

PORTANT EXTENSION DE L’AGREMENT ATTRIBUE A

L’ECOLE DE CONDUITE « LE MANS»

La préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 autorisant Monsieur Karim MEGUIRECHE, à exploiter sous le numéro E 0204201640, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, et à dispenser les formations A, A1, A2, B/B1, AAC, AM et BE ;

VU l’arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous - préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU la demande de Monsieur Karim MEGUIRECHE, reçue le 13 juin 2022, en vue d'une extension de son agrément à la catégorie B96 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : « L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A, A1, A2, B/B1, AAC, AM, BE et B96.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00002 - ARRETE D'AGREMENT AUTO ECOLE LE MANS Extension 30ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.

ARTICLE 11 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 14 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

• Monsieur Karim MEGUIRECHE

• Madame la directrice départementale des territoires - Education routière

à l’attention de Monsieur Philippe USSON

• Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00002 - ARRETE D'AGREMENT AUTO ECOLE LE MANS Extension 3142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-06-14-00004

Arrêté d'agrément ECOLE DE CONDUITE

MULSANT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00004 - Arrêté d'agrément ECOLE DE CONDUITE MULSANT 32Es PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Renouvellement de l’agrément n° E 02 042 0247 0

«ECOLE DE CONDUITE MULSANT»

89 rue Mulsant – 42300 ROANNE

ARRETE n° DS-2022-690

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE

A L’ECOLE DE CONDUITE «ECOLE DE CONDUITE MULSANT»

La préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 30 août 2017 et l’arrêté modificatif du 15 octobre 2019, autorisant M. Agostino CANU, à exploiter sous le n° E 02 042 0247 0 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 89 rue Mulsant – 42300 ROANNE, pour une durée de cinq ans ;

VU l’arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Agostino CANU, reçu le 25 avril 2022 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Agostino CANU, sous le n° E 02 042 0247 0 , pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé «ECOLE DE CONDUITE MULSANT», situé 89 rue Mulsant – 42300 ROANNE, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00004 - Arrêté d'agrément ECOLE DE CONDUITE MULSANT 33ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A, A1, A2, B/B1 et B96.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 19 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :

• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,

• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure,

• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt, matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,

• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu 1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,

• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,

• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans le règlement de sécurité,

• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,

• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,

• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10 mai 2017 :

◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement ◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux engins de secours

• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,

• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,

• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,

• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,

• procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.

ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00004 - Arrêté d'agrément ECOLE DE CONDUITE MULSANT 34- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 10 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 14 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

• M. Agostino CANU

Auto-école Mulsant

89 rue Mulsant

42300 ROANNE

• Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON

• Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-14-00004 - Arrêté d'agrément ECOLE DE CONDUITE MULSANT 3542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-06-27-00003

Arrêté 102 du 27/06/2022 constatant

l'incorporation dans le domaine de l'Etat de la

parcelle de la section cadastrale BE n° 544 à

Roanne

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00003 - Arrêté 102 du 27/06/2022 constatant l'incorporation dans le domaine de l'Etat de la parcelle de la section cadastrale BE n° 544 à Roanne 36ES DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

PRÉFÈTE

DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N° 102 du 2 7 JUIN 207? CONSTATANT L'INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE L'ETAT DE LA

PARCELLE DE LA SECTION CADASTRALE BE N°544 SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE DE ROANNE |

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment

les articles L. 1123-1 à L1123-3 et R1123-1;

-_ Vu l'article 713 du codevil :

- Vu l'avis favorable de la commission communale des impôts directs en date

du 16 avril 2021;

- Vu l'arrêté n° 0095-2021 du 29 avril 2021, par lequel le maire de Roanne

constate la vacance présumée du bien cadastré BE n° 544 situé 8 B Boulevard Edgard Quinet sur le territoire de la commune de Roanne ;

- Vu le courrier du 20 janvier 2022, par lequel le maire de Roanne indique qu ‘il

ne souhaite pas procéder à l'incorporation de ce bien dans le domaine privé

de la commune ;

-__ Considérant que si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-1 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État selon les dispositions de l'article L. 713 du code civil;

-__ Considérant que le bien situé sur la commune de Roanne ne relève pas des zones définies à l'article L. 3221 du code de l'environnement ;

-__ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire .

Standard : 04 » : 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT- ÉTIENNE Cedex 1 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00003 - Arrêté 102 du 27/06/2022 constatant l'incorporation dans le domaine de l'Etat de la parcelle de la section cadastrale BE n° 544 à Roanne 37LC

ARRÊTE :

Article 1er: La section cadestrale BE n° 544 sis 8 Ds Boulevard Edgar Quinet à

Roanne est transférée de plein droit à l’État ;

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de Roanne sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont copie sera adressée à :

- M. le président de Roannais Agglomération ;

- M. le maire de Roanne;

- Mme la sous-préfète de Roanne ;

- M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire.

Pour la préfète, et par délégation

le secrétaire général,

Domigique SC NECKER

Standard : 04 77 48 48 48 |

Télécopie : 04 77 2165 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00003 - Arrêté 102 du 27/06/2022 constatant l'incorporation dans le domaine de l'Etat de la parcelle de la section cadastrale BE n° 544 à Roanne 38