Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 decembre 2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 decembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-176

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-12-01-00001 - Arrêté n° DT-22-0674 récapitulant le barème

d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes

agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022 dans le département de

la Loire (2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2022-12-02-00001 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM FEURS (3

pages) Page 6

42-2022-12-02-00002 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM

Panissières (3 pages) Page 10

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2022-11-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE

2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE ROUTIERE (4 pages) Page 14

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-12-01-00001

Arrêté n° DT-22-0674 récapitulant le barème

d’indemnisation des dégâts de grands gibiers

aux cultures et

aux récoltes agricoles pour la campagne

d’indemnisation 2022 dans le département de la

Loire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-01-00001 - Arrêté n° DT-22-0674 récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et 3

Arrêté n° DT-22-0674

Récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022

dans le département de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-5 et suivants.

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-093 du 03 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 07 septembre 2022 (perte de récoltes des prairies) relative à la fixation de l’indemnisation des dégâts de gibier causés aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022.

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en date du 22 septembre 2022.

ARRÊTE

Article 1er : Le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en agriculture conventionnelle concernant le foin pour la campagne d’indemnisation 2022 dans le département de la Loire est fixé ci-après :

Foin 14,40 €/Q

Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 : La présente décision est notifiée à Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-01-00001 - Arrêté n° DT-22-0674 récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et 4départementale d’agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire,

Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Loire et publié dans la presse agricole.

Saint-Étienne, le 01 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé

Élise RÉGNIER

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-01-00001 - Arrêté n° DT-22-0674 récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-12-02-00001

ARRETE d'agrément auto école MACADAM

FEURS

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00001 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM FEURS 6DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Renouvellement de l’agrément n° E 0504202850

« AUTO ECOLE PAGNON NOEL - MACADAM»

3 rue Waldeck Rousseau

42110 FEURS

ARRETE n° DS-2022-1657

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE

A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO ECOLE PAGNON NOEL - MACADAM »

Le préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2017, autorisant M. Noël PAGNON, à exploiter sous le n° E 0504202850, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 3 rue Waldeck Rousseau à Feurs (42110), pour une durée de cinq ans ;

VU l’arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Noël PAGNON, reçu le 13 octobre 2022 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Noël PAGNON, sous le n° E 0504202850, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO ECOLE PAGNON NOEL - MACADAM » , situé 3 rue Waldeck Rousseau à Feurs (42110) , est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00001 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM FEURS 7ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1, A, A1, A2, B96, AM, et AAC.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 19 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :

• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,

• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure,

• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt, matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,

• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu 1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,

• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,

• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans le règlement de sécurité,

• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,

• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,

• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10 mai 2017 :

◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement ◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux engins de secours

• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,

• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,

• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,

• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,

• procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00001 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM FEURS 8ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :

- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 10 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 2 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

- M. Noël PAGNON

- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON

- Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00001 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM FEURS 942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-12-02-00002

ARRETE d'agrément auto école MACADAM

Panissières

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00002 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM Panissières 10DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Renouvellement de l’agrément n° E 0204200960

« AUTO ECOLE PAGNON NOEL - MACADAM»

8 rue Pasteur

42360 PANISSIERES

ARRETE n° DS-2022-1658

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE

A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO ECOLE PAGNON NOEL - MACADAM »

Le préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2017, autorisant M. Noël PAGNON, à exploiter sous le n° E 0204200960, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 8 rue Pasteur à Panissières (42360), pour une durée de cinq ans ;

VU l’arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Noël PAGNON, reçu le 13 octobre 2022 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Noël PAGNON, sous le n° E 0204200960, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO ECOLE PAGNON NOEL - MACADAM » , situé 8 rue Pasteur à Panissières (42360) , est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00002 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM Panissières 11ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1, A, A1, A2, B96, AM, et AAC.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 19 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :

• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,

• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure,

• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt, matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,

• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu 1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,

• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,

• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans le règlement de sécurité,

• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,

• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,

• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10 mai 2017 :

◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement ◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux engins de secours

• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,

• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,

• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,

• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,

• procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00002 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM Panissières 12ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :

- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 10 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 2 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

- M. Noël PAGNON

- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON

- Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-02-00002 - ARRETE d'agrément auto école MACADAM Panissières 1342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-11-25-00001

ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15

DECEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA

SECURITE ROUTIERE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE 14Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la réglementation

et des libertés publiques

ARRETE N° 208/2022 MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R411-10, R411-11 et R411-12 ;

Vu le code du sport, et notamment ses articles R331-11, R331-26, R331-37 à R331-42 ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°222/2020 du 15 décembre 2020 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu les désignations des membres de la commission départementale de sécurité routière effectuées par le président du conseil départemental, le président de l’association des maires de la Loire et des présidents d’intercommunalité, les organisations professionnelles, fédérations sportives, associations d’usagers et organismes oeuvrant dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière ;

Vu la nouvelle liste du conseil départemental désignant les membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de la sécurité routière ;

Sur proposition du sous-préfet de Montbrison,

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE 15ARRETE

Article 1er :

L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2020, susvisé, est modifié comme suit :

II – Elus départementaux

Titulaires :

➢ M. Jérémie LACROIX, conseiller départemental de Charlieu ➢ M. Lucien MURZI, conseiller départemental de Roanne

➢ Mme Sylvie BONNET, conseillère départementale de Saint-Just-Saint-Rambert

Suppléants :

➢ Mme Marianne DARFEUILLE, conseillère départementale de Feurs ➢ Mme Stéphanie CALACIURA, conseillère départementale de Saint-Chamond ➢ M . Jean-Yves BONNEFOY, conseiller départemental de Montbrison

Article 2:

Le sous-préfet de Montbrison et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Saint-Etienne, le 18 novembre 2022

La Préfète,

Signé Catherine SEGUIN

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE 16Copie du présent arrêté adressée à :

- Mme la Préfète de la Loire

- M. le sous-préfet de Roanne

- M. le sous-préfet de Montbrison

- M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports

- Mme la directrice départementale des territoires

- M. le directeur départemental de la protection des populations

- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes

- M. le directeur académique des services de l’éducation nationale

- M. le directeur interdépartemental des routes Centre Est

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

- M. le directeur départemental de la sécurité publique

- M. le commandant de la C.R.S. Autoroutière Rhône Alpes Auvergne

- M. le président du conseil départemental :

- M. Jérémie LACROIX, conseiller départemental de Charlieu

- M. Lucien MURZI, conseiller départemental de Roanne

- Mme Sylvie BONNET, conseillère départementale de Saint-Just-Saint-Rambert - Mme Marianne DARFEUILLE, conseillère départementale de Feurs - Mme Stéphanie CALACIURA, conseillère départementale de Saint-Chamond - M. Jean-Yves BONNEFOY, conseiller départemental de Montbrison

- M. Hervé REYNAUD, président de la fédération des maires de la Loire

- M. Christophe DESTRAS, maire de l’Hôpital-le-Grand

- M. Gérard VOINOT, adjoint au maire de La Grand’Croix

- M. Henri BOUTHEON, adjoint au maire de Le Chambon-Feugerolles

- M. Patrick MEUNIER, maire de Noailly

- Mme Christiane BRUN-JARRY, maire de Chazelles-sur-Lavieu

- M. Fabrice BERTRAM, adjoint au maire de Vendranges

- MM. les présidents de Saint-Etienne Métropole, Loire-Forez Agglomération et Roannais Agglomération

- M. le directeur de la société Vinci – réseau ASF

- CNPA Loire : 5 place Jean Plotton 42000 Saint-Etienne

M. Thierry BRUNETON

M. Jean-Marc AROD

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE 17- FNTR - section Loire (Maison du transport - 46 rue de la Talaudière 42000 Saint- Etienne) :

M. Louis VIALON

M. Charles BAYARD

- Syndicat départemental des artisans taxis de la Loire : 70, rue des pêches blanches 42300 Villerest

- Union syndicale des taxis de la Loire : 4 Rue Ronsard 42100 Saint-Etienne

- Fédération française de motocyclisme :

M. André LIOGIER, Les Hyvernoux hauts 43120 Monistrol-sur-Loire

- Fédération française du sport automobile :

M. Daniel BERTHON, le Mallet 2090 route de St Etienne 42170 Saint-Just-Saint- Rambert

M. Gérard MAURIN, 3 rue Pons 42150 La Ricamarie

- Automobile Club du Forez : 4 impasse des lys 42740 Saint-Paul-en-Jarez M. Yves GOUJON

- Comité départemental de prévention routière 42 : 5, allée Jean Racine 42100 Saint- Etienne

M. Gaspard MICHARDIERE

- Association OCIVELO : 8 rue Calixte Plotton 42000 Saint-Etienne M. Jean-François PEYRACHE

M. Florent MISSEMER

- Association des riverains de la RN 88 : Maison des associations 18 rue Bossuet 42100 Saint-Etienne

M. Noël BERLIER

Mme Jeannine LARRUE

- Fédération française des motards en colère :

M. Christophe BABONNEAU, 28 allée des Vignes 42600 Bard

M. Michel DEBOFFLES

- recueil des actes administratifs

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-25-00001 - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2020 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ROUTIERE 18