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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 01 du 04 janvier 2017
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 01 du 04 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 01
Du 04 janvier 2017 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Frédéric URBAIN Arrêté
Arrêté du 31/03/2016 Dr Olivier CAPPELE Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de Poissy Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet tangentielle ouest phase 1 Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif échelon Bronze – Contingent préfectoral promotion du 1 er janvier 2017 Arrêté
Cabinet
BSI
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire auprès de la circonscription d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Direction de la réglementation et des élections
environnement
arrêté inter-préfectoral de renouvellement partiel de l’arrêté inter-préfectoral n°20143430002 du 9 décembre 2014 portant composition de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay Arrêté
arrêté inter-préfectoral portant mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay Arrêté
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture Arrêté
Sommaire RAA N ° 01 du 04 janvier 2017 Yvelines
DDT
Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Yvelines Décision
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune d’ORGEVAL Arrêté
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune de l’ETANG-LA-VILLE Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016363-0004
signé par
Noura KIHAL-FREGEAU, Secrétaire général
Le 28 décembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Frédéric URBAIN Liberté« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
.
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de trois
ans
à compter
du
1” juin
2016 ;
VU
le courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines
;
VU
l’avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
de
la Cohésion
Sociale
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
Article
1°:
Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1° juin
2019,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016
susvisé :
Docteur
Franck
HALIMI
MSP
de
CHAMBOURCY
10/12
Grande
Rue
78240
CHAMBOURCY
Aïtticle
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Vue.
Préfète
Adresse
postale
: 1 rue
Jean
Houdon
- 780d4masbleura
Kihal-Flégeau
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016363-0005
signé par
Noura KIHAL-FREGEAU, Secrétaire général
Le 28 décembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Olivier CAPPELE Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1° juin
2016 ;
VU
le courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines
;
VU
l'avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
de
la Cohésion
Sociale
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
Aïticle
1°:
Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1° juin
2019,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016
susvisé :
Docteur
Emmanuel
SENE
2, Rue
de
la Harpe
78610
ST
LEGER
EN
YVELINES
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
”
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
à
Sôus-Préfète
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 780888
Aqua
Kihal-Flégeau
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0007
signé par
Nathalie HUCHET, Responsable du service des impôts des particuliers de Poissy
Le 30 décembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service des impôts des particuliers de Poissy Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POISSY
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée aux adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de POISSY , à l'effet de signer à :
- M CATTEAU Olivier
- Mme LEGUAY Corinne
- MME MAHU Nathalie
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèverment où restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
sen
rs £
MANÉÉTÈRE DE L'ÉCONGATE
ET DIS FINANCES Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscai
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BALLARIN Sabrina LEROY Christine
CAMPAGNE Christophe NUMERIC Hélène
CARLACH Nathalie OSWALD Régis
CLOTES Dominique POUPART Laétitia
DHAENENS Anne-Sophie ROSTAIN-TABARY Adeline FAURE Corinne ROUCOLE Aline
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELMOKHTAR Prisciila KAABOUNI Besma
BORREGAN Frédérique LE PESTIPON Nadine
BONNEFONT Delphine MARTIN Corinne
BOSCH Nadège MERCIER Céline
BREHELIN Claire MICHINEAU Ornella
CARGNELLO Noémie PILORGE Alisée
CASSIN Dominique RABENJA Fanjniana
CHATENAY Nathalie RAMSEIER Reynald
CHENU Julie ROCA Stéphanie
DUPUY Valentin ROCHEBILIERE Emeline
FOHANNO Sylvie VERDIE Anne-Sophie
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses, relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
MICHAUD Françoise Agent des finances publiques catégorie B 10 000 € BRUNEEL Frédéric Agent des finances publiques catégorie B 10 000 € GOURMELON Jean-Pierre |Agent des finances publiques catégorie B 10 000 € MIRANDA Alex Agent des finances publiques catégorie B 10 000 € DEBROSKI Elodie Agent des finances publiques catégorie C 2 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À POISSY, le 30 décembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
AGE COMPTABLE jee co SSY =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017002-0003
signé par
Olivier CUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain- en-Laye Nord
Le 2 janvier 2017
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord EE 7 E
Hiberté » Égalilé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 0f 30 84 62 90
MEL ; ddfip.78@dgfp.finanses.gouv.fr
Le comptable, Olivier CUISSET, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en- Laye Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Arücle 1% - Délégation de signature est donnés à M DEIVERT-IGLESIAS Pascal, Inspecteur
divisionnaire, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
Nord et à Mme CAMUS Anne-Marie, Inspectrice, Adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord à l'effet de signer : :
14°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ;
2°) en malfière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
tee
MANISFÈRE DE L'ÉCONGMIE
ET DIS FINANCES c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d} tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : -
- __ BOULIER Brno
+ LEBASTARD Arnaud,
- HERNAULT Virginie,
+ LEPREVOST Valérie,
Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
+ RINGASSAMY Isabelle,
- PBURAND Sébastien,
- BENDRIS Lyesse,
= ROATTA Thierry,
- DRIPI Imen,
- _ PERROT Murielle,
+ GRESSIER Amandine,
- PERSILLET Jennifer,
- VERKAUTER Philippe,
- BALIAN Anthony
- ZHU Jia
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} tes décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOYER Myriam Contrôleur principal 6.000 € 12 mois 30.000 €
MRICART Sandra Contrôleur principal 6.000 € 12 mois 80.000 €
LE PARC Magalie Contrôleur 6.000 € 12 mois 30.000 €
FAURE Malika Contrôleur principal 6.000 € 12 mois 30.000 €
Article 4— Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions imaximale des] maximale pour contentieuses ef gracleuses de | délais de [laquelle un délai
gracieuses recouvrement | paiement de paiement
d’assiette visées) visées au 3° peut être
aux 1° et 2° accordé
LE ROUX Nicolas Contrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
DESSART Eubov Contrôleur 10 000 € 5 C00 € 6 mois 4 000 €
LE BOURDIEC AurélieContrôleur 40 000 € 5 000 € 6 mois 4 000 €
IMORIANO Stephane Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 4000 €
BEYRON Julie Agent 2.000 € = 6 mois 4 000 €
REKKAB Halima Agent 2.000 € - 6 mois 4 000 €
Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants: SIP St Germain en Laye Nord, SiP St Germain en Laye Sud et SIP St
Germain en Laye Est.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Saint-Germain-en-Laye, fe 2 janvier 2017
Le comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers, Olivier CUISSET =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0008
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 30 décembre 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet tangentielle ouest phase 1 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
ARRÊTE
n°2016/DRIEE/098
Portant
dérogation
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
du
projet
Tangentielle
Ouest
Phase
1 « mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et Saint-Cyr
RER
»
(Périmètre
dont
la
maîtrise
d’ouvrage
incombe
au
STIF)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à R.411-14
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif
à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant
la
liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/DRIEE/097
portant
dérogation
à l'interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
Tangentielle
Ouest
Phase
1 partie
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
incombe
à SNCF
Réseau
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
datée
du
8 juillet
2015,
et
le
dossier
joint
à
cette
demande
établis
par
le
STIF,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-Cyr
RER
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
daté
du
5
octobre
2015
concernant
la
faune
protégée
;
1 Vu
qu’il
n°y
a pas
eu
de
remarques
du
public
lors
de
la
consultation
menée
du
17
octobre
au
9
novembre
2015
via
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l’Énergie
d'Île-de-France
en
ce
qui
concerne
le
périmètre
du
STIF
;
Considérant
que
pour
la
faune
protégée,
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
capture
ou
lPenlèvement,
la
destruction
et la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
ainsi
que
sur
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’espèces
animales
protégées
:
une
espèce
de
reptile,
trois
espèces
d’insectes,
six
espèces
de
mammifères
et
27
espèces
d’oiseaux
;
Considérant
que
le
projet
d’aménagement
de
la
Tangentielle
Ouest
Phase
1 vise
à répondre
à
la
demande
croissante
de
déplacement
en
rocade,
à favoriser
le
développement
des
transports
en
commun,
à
améliorer
le
maillage
du
réseau
de
transport
en
commun
et
à
faciliter
les
déplacements
vers
les
pôles
importants
d’activité
et
de
les
relier
entre
eux
È
Considérant
que
ce
projet
a
été
déclaré
d’utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
du
3
février
2014
;
Considérant
que
ce
projet
relève
donc
d’une
raison
d’intérêt
public
majeur
;
Considérant
que
le
STIF
a
étudié
plusieurs
solutions
alternatives,
en
particulier
celle
qui
longe
la
RN184,
l’avenue
du
Président
Kennedy
et
l’avenue
des
Loges
permettant
ainsi
de
limiter
les
acquisitions
foncières
ainsi
que
les
emprises
sur
la
forêt
domaniale
de
Saint-Germain-En-
Laye
;
Considérant
les
mesures
proposées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
de
dérogation,
en
particulier
la
mesure
compensatoire
mise
en
œuvre
en
commun
avec
SNCF
Réseau
par
l'intermédiaire
d’un
plan
de
gestion
écologique
sur
le
site
« Bois
de
la
Duchesse
»
situé
sur
la
commune
de
Bonnelles
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
:
Considérant
que
le
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
a rendu
des
avis
favorables
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
ARRETE
Article
1
: Identité
du
bénéficiaire
Le
Syndicat
des
Transports
d’Île-de-France
(STIF),
41
rue
de
Châteaudun,
75009
Paris
et
représenté
par
Monsieur
Laurent
PROBST
Directeur
général
du
STIF,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
définie
à l’article
2
ci-dessous
et
est
dénommé
ci-après
«
le
bénéficiaire
». Article
2
: Objet
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à déroger
à
l’interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
service
d’une
ligne
de
tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-
Germain
Grande
Ceinture
(GC)
ainsi
que
la virgule
de
Saint-Cyr
l'Ecole
«
Tangentielle
Ouest
Phase
1»
sur
les
communes
de
Saint-Germain-En-Laye,
Saint-Cyr-l’Ecole
et Versailles.
La
dérogation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2019
et
uniquement
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Caractéristiques
et
localisation
Le
projet
consiste
à mettre
en
service
la
section
urbaine
de
Saint-Germain-en-Laye
ainsi
que
la
virgule
de
Saint-Cyr
relatives
à
la
ligne
de
Tram-train
entre
Saint-Germain
RER
et
Saint-
Cyr
RER
(Annexe
2).
La
section
urbaine
de
Saint-Germain-en-Laye
s’étend
sur
3,6
km
et
comprend
la
création
de
la
station
terminus
et
d’une
station
au
niveau
du
Camp
des
Loges
à Saint-Germain-en-Laye.
La
virgule
de
Saint-Cyr
consiste
en
la
création
d’une
voie
nouvelle
entre
la
gare
de
Saint-Cyr
RER
et
le
raccordement
à la
voie
ferrée
existante
de
la
grande
ceinture.
Les
impacts
du
projet
concernent
:
—
la destruction
d’espèces
et de
leurs
habitats
;
—
la
perturbation
du
fonctionnement
écologique
d’espaces
naturels
situés
aux
abords
immédiats
de
l’infrastructure ;
—
la fragmentation
des
habitats
et la coupure
d’axes
de
déplacement ;
—
le dérangement
de
la faune
en
phase
travaux ;
—
l'effet
de
trouée
au
niveau
des
boisements.
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées.
Article
5
:Mesures
d’évitement
et
de
réduction
(Annexe
3
et
4)
Mesures
d’évitement
dans
la
conception
des
aménagements
de
la
Tangentielle
Ouest
Phase
1
—
Choix
du
tracé
le moins
impactant.
La
variante
retenue
se
débranche
des
voies
existantes
au
niveau
du
carrefour
RN184/RD190.
Le
tracé
franchit
ces
deux
axes,
traverse
la
forêt
en
empruntant
des
voies
existantes
en
longeant
le
Camp
des
Loges
et le
Stade,
puis
rejoint
l’avenue
des
Loges
et
se
termine
près
du
RER.
Outre
sa
desserte
du
stade
et
du
Camp
des
Loges,
ce
tracé
ne
crée
pas
de
coupures
nouvelles
sur les
habitats
d’espèce
et des
corridors
écologiques.
—
Le
choix
du
passage
au
droit
de
l’ouvrage
de
l’A14
à Saint-Germain.
Ce
passage
contourne
l’ouvrage
de
l’A14
à
l’ouest,
au
droit
du
premier
double
alignement
d’arbres
bordant
la
RD284.
Il
permet
de
moins
défricher
et
évite
la
création
de
coupure
du
boisement
et un
délaissé
entre
la plate-forme
et la contre-allée.
—
L’optimisation
des
sous-stations
à
Saint-Germain-En-Laye
permettant
de
réduire
les
besoins
d’emprise
nécessaire
pour
la réalisation
des
sous-stations
Seules
deux
sous-stations
seront
installées
au
lieu
des
trois
prévues
initialement.
La
première se
situera
sur
une
partie
du
parking
de
la
piscine
municipale,
et
la
seconde
sera
implantée
au
niveau
de
l’avenue
Kennedy,
au
croisement
avec
la
route
de
la
Mare
à la
Douzaine.
Mesures
de
réduction
en
phase
travaux
—
le
passage
préalable
d’un
chiroptèrologue
avant
les
travaux
de
déboisement
L'intervention
d’un
chiroptèrologue
préalablement
à
la
destruction
des
alignements
d’arbres
sur
la
RD284
vise
à prendre
toutes
les
mesures
pour
sauver
les
animaux.
En
milieu
forestier,
les
arbres
coupés
seront
laissés
sur
place
pendant
deux
jours
afin
de
permettre
aux
animaux
de
quitter
le
gîte.
—
le
passage
préventif
d’un
écologue
pour
les
arbres
à Grand
capricorne
Préalablement
aux
déboisements,
un
écologue
identifiera
et
marquera
les
arbres
colonisés
par
le
Grand
capricorne
afin
de
maintenir
sur
site,
en
les
isolant
du
chantier,
les
grumes
des
arbres
abattues
jusqu’au
mois
de
juin
suivant
et
permettre
ainsi
aux
individus
présents
dans
le
bois
à
Pétat
de
nymphe
de
pouvoir
éclore
et
se
disperser
dans
d’autres
arbres.
—
Le
balisage
du
chantier
et
mise
en
défens
des
zones
sensibles
Les
emprises
de
travaux
seront
matérialisées
par
la
pose
de
barrière
sous
forme
de
grillage
ou
rubalise
qui
peuvent
servir
également
pour
la
mise
en
défens
des
zones
sensibles.
Afin
de
sensibiliser
le
personnel
de
chantier,
des
panneaux
de
sensibilisation
sur
les
milieux
et
les
actions
interdites
seront
positionnés
régulièrement
aux
endroits
sensibles.
—
La
maîtrise
des
rejets
polluants
en
phase
travaux
Une
procédure
particulière
sera
mise
en
place
afin
de
traiter
les
cas
de
pollution
accidentelle
et de
prévoir
les modalités
d’intervention
les plus
efficaces
en
cas
d’accident.
—
L'adaptation
du
planning
des
travaux
Les
travaux
de
déboisement
seront
réalisés
entre
les
mois
de
septembre
et février
(inclus)
pour
limiter
le risque
de
destruction
d’individus,
tous
groupes
confondus.
—
Les
réaménagements
écologiques
des
milieux
impactés
A
l'issue
des
travaux
de
construction,
la
remise
en
état
des
sites
passera
par
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
de
plantations
prenant
en
compte
les
enjeux
écologiques.
Ces
réaménagements
seront
réalisés
au
sein
de
l’emprise
des
travaux
en
excluant
l'infrastructure
stricte
et
ses
composantes.
Des
essences
similaires
ou
locales
seront
employées.
La
recolonisation
naturelle
sera
favorisée.
L’ONF
prendra
en
charge
au
droit
de
la
forêt
de
Saint-Germain
le
réaménagement
des
lisières
modifiées
des
boisements
traversés
par
le
projet,
en
recréant
successivement
une
strate
herbacée
rase,
un
ourlet
herbacé,
des
fourrés
arbustifs
et
le
peuplement
forestier.
À
Saint-Germain-en-Laye,
seront
mis
en
place
tous
les
100m
environ
des
pierriers
côté
forêt
sur
toute
la
partie
nord,
hormis
au
droit
de
la
plate-forme
minérale
du
Camp
des
Loges,
afin
de
recréer
des
habitats
favorables
au
Lézard
des
murailles
et
au
Conocéphale
gracieux.
Au
sud,
afin
de
réduire
la
perte
des
différents
habitats
situés
au
droit
de
la
virgule
de
Saint-
Cyr,
il
sera
réalisé
une
mosaïque
d'habitats
sur
merlons
paysagers
surplombant
les
talus.
L'aménagement
pourra
comprendre
une
alternance
de
zones
nues
sableuses,
de
milieux
herbeux
et
de
haies
avec
fourrés.
Il
est
également
prévu
la
plantation
d’arbres
à
grand
développement
en
haut
de
talus
(platane,
frêne,
chêne).
Les
milieux
herbeux
seront
gérés
par
une
unique
fauche
annuelle
réalisée
au
mois
de juin.
Le
linéaire
de
haie
sera
reconstitué
par
l'intermédiaire
de
plantations
d'espèces
locales.
Le
développement
de
fourrés
sera
favorisé
dans
ce
linéaire.
4 Un
suivi
des
aménagements
et
des
plantations
sera
mis
en
place
pendant
3
ans
pour
constater
la
bonne
reprise
des
végétations
et
par
ailleurs
de
repérer
la
présence
d’espèces
invasives
et
de
définir
les
mesures
nécessaires
à leur
éradication.
Mesures
de
réduction
en
phase
d’exploitation
—
rétablissement
de
la
transparence
écologique
en
offrant
une
possibilité
de
franchissement
adaptée
pour
la
faune
Dans
la
courbe
de
la
virgule,
un
ouvrage
de
rétablissement
mixte
agricole/grande
faune
sera
réalisé
au-dessus
de
la
nouvelle
infrastructure,
afin
de
réduire
l’effet
obstacle
aux
déplacements
de
la
faune.
Cet
ouvrage,
dimensionné
en
fonction
des
espèces
représentées
(chevreuil,
sanglier,
cerf),
bénéficiera
d’aménagements
spécifiques
afin
d’assurer
l'attractivité,
tant
pour
la
grande
faune
que
pour
la
petite
faune.
—
Rétablissement
des
couloirs
de
vol
pour
les
oiseaux
et
les
chiroptères
Afin
de
rétablir
les
couloirs
de
vol
et
réduire
la
mortalité
par
collision,
en
particulier
pour
les
chiroptères,
il
sera
mis
en
œuvre
des
actions
d’orientation
des
structures
paysagères
amenant
les
chiroptères
à
utiliser
l’ouvrage
de
franchissement
de
la
section
courante
au
droit
de
la
virgule
de
Saint-Cyr.
Les
plantations
de
massifs
arbustifs/arborescent
seront
dirigées
vers
l'ouvrage
de
franchissement.
Les
haies
seront
réalisées
avec
des
essences
autochtones.
Des
haies
seront
implantées
de
part
et
d’autre
de
l’ouvrage
afin
de
maintenir
cette
continuité
au-dessus
de
l'infrastructure. Au
niveau
de
la
forêt
de
Saint
Germain-en-Laye,
le
premier
alignement
d’arbres
sera
conservé
pour
inciter
les
chiroptères
à prendre
une
altitude
de
vol
élevée
aux
abords
des
infrastructures
lors
de
leurs
déplacements
et
permettre
de
réduire
les
risques
de
collisions.
—
Mise
en
œuvre
d’un
dispositif d'éclairage
innovant
Afin
de réduire
l’attractivité
de l’infrastructure
pour
les chiroptères
en activité
de
chasse,
il est
prévu
l’utilisation
d’un
système
d’éclairage
qui
sera
allumé
à
100
%
uniquement
lors
du
passage
du
tram-train.
—
Mise
en
place
d’un
dispositif
limitant
le
risque
de
collision
pour
la
faune
terrestre
Pour
sécuriser
la
plate-forme
et
réduire
le
risque
de
collision
avec
la
grande
faune,
celle-ci
sera
clôturée
à
l’aide
d’un
grillage
à
grande
maille.
Au
niveau
de
la
forêt
de
Saint-Germain-
en-Laye
cette
clôture
sera
mise
en
œuvre
côté
forêt
pour
empêcher
le
risque
de
collision
avec
de
la
grande
faune
présente
au
sein
de
la
forêt
(sanglier,
chevreuil).
Ces
clôtures
seront
enterrées
à
la
base
pour
le
Sanglier
qui
a tendance
à creuser
et
retourner
la
terre.
Côté
voirie,
une
clôture
enterrée
sera
également
mise
en
œuvre.
Afin
de
ne
pas
favoriser
la
fréquentation
de
la
plate-forme
végétalisée
par
les
sangliers,
des
passages
canadiens
seront
mis
en
place
sur
la
plate-forme
à chaque
intersection
entre
la
ligne
et
les
chemins
forestiers.
—
Maîtrise
des
rejets
en
phase
exploitation.
La
réduction
de
la pollution
des
sols
au
cours
de
l’exploitation
de
la ligne
sera
mise
en
œuvre
sur
toute
la
ligne
par
un
couvert
végétal
sur
la
majeure
partie
du
linéaire
à
l’exception
de
la
portion
de
l’avenue
Kennedy
située
au
droit
du
complexe
sportif
où
le
revêtement
sera
imperméabilisé.
Aucun
traitement
phytosanitaire
ne
sera
réalisé
sur
ce
revêtement.
Mesures
de
réduction
pendant
toutes
les phases
—
lutte
contre
la
prolifération
des
espèces
invasives. Sur
l’ensemble
du
tracé
nouveau
qui
génère
des
terrassements,
un
repérage
préalable
des
espèces
se
fera
par
le
biais
d’une
cartographie.
Un
suivi
sera
également
réalisé
durant
la
phase
chantier
afin
de
maîtriser
leur
développement.
Un
protocole
d’intervention
sera
mis
en
place
par
les
entreprises
intervenant
sur
le
chantier.
Il
est
donc
proposé
pour
:
e
la
gestion
des
espèces
des
friches
comme
le
séneçon
du
Cap
(Senecio
inaequidens)
ou
les
solidages
(Solidago
spp.)
Un
arrachage
manuel
sera
réalisé,
avant
la
montée
à
fleurs
des
plants
(généralement
au
printemps
mais
le
séneçon
peut
fleurir
toute
l’année).
Le
matériel
végétal
sera
ensuite
brûlé.
e
la
gestion
du
buddleia
de
David
(Buddleja
davidii)
le
débroussaillage
et
la
coupe
de
la
plante
sera
réalisée,
avant
la
montée
à
fleurs
des
plants
(avril/juillet).
Un
arrachage
des
jeunes
pousses
sera
également
effectué
et
le
matériel
végétal
sera
ensuite
brûlé.
e
la
gestion
de
la
renouée
du
Japon
et
de
la
renouée
de
Sakhaline
(Reynoutria
spp.)
Il
est
préconisé
une
coupe
précoce
(avril)
en
début
de
période
de
végétation
additionnée
d’un
arrachage
manuel
mensuel
des
boutures.
Lors
du
fauchage
précoce,
une
attention
particulière
devra
être
portée
à la
non-dissémination
par
les
eaux
des
déchets
de
coupe.
Il
est
recommandé
de
contenir
la
zone
d’intervention
(barrages
flottants,
filet...)
pour
éviter
toute
dispersion
vers
laval.
De
plus,
un
nettoyage
systématique
de
tout
le
matériel
d'intervention
(gants,
bottes,
engins
mécaniques,
….)
devra
être
effectué
après
toute
action.
Il
faudra
éviter
toute
dissémination
de
fragments
et
boutures
lors
du
stockage
et
de
l’élimination
des
déchets
(bâches
de
protection
ou
de
transport...).
L’incinération
du
matériel
végétal
en
site
contrôlé
est
nécessaire.
Article
6
: Mesures
de
compensation
(Annexes
5
et
6)
Réalisation
d’une
zone
de
compensation
des
habitats
d’espèces
impactées
par
le projet.
Cette
mesure
est
réalisée
par
le
STIF
et
par
SNCF
Réseau,
chacun
pour
leur
compte,
ce
dernier
étant
bénéficiaire
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2016/DRIEE/097
portant
dérogation
à
l'interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le
cadre
de
projet
de
la
Tangentielle
Ouest
Phase
1 pour
la
maîtrise
d’ouvrage
du
tronçon
entre
Saint-Germain
Grande
Ceinture
(GC)
et
Saint-Germain
RER
et
Versailles
.
La
zone
de
compensation
des
habitats
d’espèces
impactées
par
le
projet
sera
mise
en
place
par
le
STIF
et
SNCF
Réseau,
chacun
pour
leur
compte,
par
l'intermédiaire
d’un
plan
de
gestion
écologique,
sur
le
site
appelé
«Bois
de
la
Duchesse»
située
sur
la
commune
de
Bonnelles,
localisée
sur
des
parcelles
cadastrales
listées
(Annexe
5),
et
portant
sur
une
superficie
de
37ha
11a
42ca
Ce
bois
fait
l’objet
d’une
procédure
de
transfert
de
foncier
entre
le
STIF
et
l’État
(DRIAAF)
en
compensation
de
l’impact
du
projet
en
forêt
domaniale
de
Saint-Germain-en-Laye.
Les
zones
d’actions
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
compensatoires
par
l’intermédiaire
d’un
opérateur
de
la
compensation
écologique
porteront
en
priorité
sur
une
quinzaine
d'hectares
au
sud
du
site
du
bois
de
la
Duchesse.
Des
mesures
plus
ponctuelles
seront
mises
en
œuvre
en
concertation
avec
l'ONF
gestionnaire
forestier
dans
son
plan
de
gestion
sur
l’ensemble
du
site
afin
de
donner
une
cohérence
écologique
globale
en
lien
avec
le
territoire
environnant.
Les
aménagements
débuteront
dès
2016
et
comporteront
:
pour
les
boisements
:
- préconisation
complémentaire
sur
une
superficie
de
20
ha
: e
création
d’une
zone
de
conservation
ponctuelle
des
bois
morts
avec
un
objectif
minimum
d'arbres
morts
isolés
d’au
moins
1/ha,
e
conservation
ponctuelle
des
arbres
à cavités
recensés.
- sur
les
35,5
ha
de
boisement
:
e
pratiquer
des
éclaircies
sélectives
autour
d’arbres
spécifiques
créant
des
clairières
de
minimum
2
500
m°?
ayant
pour
objectif minimum
de
5 clairières
soit
1,25
ha
;
e
création
d’une
trame
d'ilots
de
vieillissement
(minimum
2%
du
massif),
d’îlots
de
sénescence
(minimum
1%
du
massif)
- création
d’une
zone
de
mares
forestières
et reprise
ponctuelle
du
réseau
hydrographique
;
- sur
le périmètre
de
compensation
prioritaire
(12
à 15
ha).
e
Création
d’une
zone
de
conservation
de
la totalité
des
bois
mort
(hormis
au
droit
des
chemins),
e
conservation
ponctuelle
des
arbres
à cavité
recensés,
e
dévitalisation
ponctuelle
si
nécessaire
avec
un
objectif
moyen
d’au
moins
2
arbres
morts/ha,
Pour
les milieux
ouverts
et les
lisières
:
- la sécurisation
du
caveau
et de
l’ancienne
glacière
;
- Prairie
ouverte
(1,5
ha)
;
e
la création
de
zone
d’exclos
sur
les prairies,
e
la pâture,
la fauche
et le
broyage
des
prairies
hors
zone
d’exclos.
- ripisylve
et haie
(0,9
ha)
e
la création
d’flots
de
sénescence
ponctuels,
e
l’élagage
de
la ripisylve
et de
la haie.
- lisières
et milieux
semi-ouvert
(6,5
ha)
e
le traitement
des
lisières
forestières
(stratification),
e
les plantations
ponctuelles,
e
l’élagage
et ouvertures
ponctuelles.
Les
milieux
restaurés
ou
recréés
sont
gérés
pendant
30
ans.
Un
plan
de
gestion
écologique
est
établi
et mis
à jour
tous
les
cinq
ans.
Dans
le
cas
où
le
STIF
et
SNCF
Réseau
ne
peuvent
pas
mettre
en
place
l’ensemble
des
mesures
écologiques
de
compensation
pour
les
habitats
des
espèces
cibles
sur
le
site
appelé
«
Boïs
de
la
Duchesse
»
situé
sur
la
commune
de
Bonnelles,
ils
s’engagent
à proposer
dans
l’année,
après
la
signature
du
présent
arrêté,
un
ou
plusieurs
sites
alternatifs
permettant
de
respecter
les
objectifs
de
compensation
précités. Article
7
: Mesures
d’accompagnement
et de
suivi
Durant
toute
la
durée
des
travaux,
le
chantier
est
suivi
par
un
ingénieur
écologue
qui
s’assure
que
les
aspects
environnementaux
sont
bien
considérés,
contrôle
la mise
en place
des
mesures,
vérifie
leur
efficacité
et propose
des
adaptations
si nécessaire.
Mesures
d’accompagnement
e
la sensibilisation
du
personnel
de
chantier
Afin
de
sensibiliser
le personnel
présent
sur
le chantier,
les
actions
suivantes
seront
menées :
-
lors
de
l’embauche
sur
chantier,
la
remise
à
tout
nouvel
arrivant
du
livret
d’accueil
qui
comporte
une
sensibilisation
à l'environnement
et au
développement
durable
;
- la
mise
en
place
de
panneaux
d’informations
sur
la
conduite
à tenir
vis-à-vis
des
différents
types
de
milieux
en présence
;
- au
cours
du
chantier
la
réalisation
de
quart
d’heure
environnement
dispensé
par
le
chargé
environnement
du
chantier
sur
des
thématiques
différentes
(découverte
d’une
espèce
sur
le
chantier,
gestion
des
pollutions,
respect
du
balisage….).
Ces
actions
de
communication
sont
orientées
suite
aux
dysfonctionnements
potentiellement
observés
sur
le
terrain
de
manière
à
les réduire. Mesures
de
suivi
Le
STIF
met
en
place
plusieurs
mesures
de
suivi :
- un
suivi
biologique
sera
mis
en
place
pour
assurer
la
continuité
de
gestion
et
de
réduction
d’impacts
des
mesures
(réaménagements
écologiques
des
milieux
impactés,
lutte
contre
la
prolifération
des
espèces
invasives
et rétablissement
de
la transparence
écologique).
Ce
suivi
sera
réalisé
tous
les
ans
pendant
trois
ans
après
les travaux
;
- un
suivi
spécifique
de
30
ans
en
commun
avec
SNCF
Réseau
des
mesures
de
compensation
prévues
sur
le
site
du
« Bois
de
la
Duchesse
»
pour
démontrer
la
qualité
de
la
plus-value
écologique
du
site.
Ce
suivi
sera
réalisé
pour
l’avifaune,
les
chiroptères
et
les
habitats
au
rythme
de
neuf
passages
(N1=
2017,
N3,
N5,
N7,
N10,
N15,
N20,
N25,
N30),
avec
un
passage
au
printemps
(avril)
pour
l’estimation
de
l’avifaune
et
un
passage
en
été
pour
les
coléoptères
et les
chiroptères. Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
les
bilans
des
actions
mises
en
œuvre,
et
le
cas
échéant
une
synthèse
du
suivi
des
espèces
protégées
selon
les
échéances
suivantes
:
Échéance
de
|
Suivi
biologique
des
mesures
Suivi
compensation
Bois
de
la
transmission
de
réduction
Duchesse
28/02/17
-
Remise
du
Plan
de
gestion
spécifique
28/02/2017
-
Déclenchement
des
travaux
de
génie
écologique
de
mise
en
œuvre
de
la
compensation
28/02/2017
Compte-rendu
des
premiers
travaux
de
génie
écologique
initiaux
31/12/2017
-
Compte-rendu
des
travaux
de
génie
écologique
initiaux
Suivis
espèces/groupes/habitats
cibles
des
sites
de
compensation
avec
rapport
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion
31/12/2019
-
Suivis
espèces/groupes/habitats
cibles
des
sites
de
compensation
avec
rapport
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion
31/12/2020
Rapport
de
suivi
biologique
-
des
mesures
de
réduction
1 an
après
le
chantier
31/12/2021
Rapport
de
suivi
biologique
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
des
mesures
de
réduction
2
ans
|
compensation
après
le
chantier
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et
révision
du
plan
de
gestion
31/12/2022
Rapport
de
suivi
biologique
-
des
mesures
de
réduction
3
ans
après
le
chantier
31/12/2023
Rapport
de
suivi
biologique
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
des
mesures
de
réduction
4
ans
|
compensation
après
le
chantier
Compte-rendu
des
opérations
de
gestion
31/12/2024
Rapport
de
suivi
biologique
-
des
mesures
de
réduction
5
ans
après
le
chantier
31/12/2026
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et
révision
du
plan
de
gestion
31/12/2031
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et
révision
du
plan
de
gestion 31/12/2036
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et
révision
du
plan
de
gestion
31/12/2041
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et
révision
du
plan
de
gestion
31/12/2046
-
Suivis
des
espèces
cibles
des
sites
de
compensation Compte-rendu
des
opérations
de
gestion Bilan
et
révision
du
plan
de
gestion
Évaluation
finale
de
la
compensation
écologique
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le
bénéficiaire
participe
à
l’enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
Le
transfert
de
données
naturalistes.
Il
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d’observation
des
espèces
animales
et
végétales
:données
brutes,
métadonnées
et
données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d’observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à minima
le
nom
du
taxon,
la
quantité,
l’auteur
et la
localisation.
Article
8
:Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
150
000
euros
d'amende
et
de
deux
ans
d'emprisonnement. Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-
1 et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
peut
conduire
à
la
suspension
ou
la
révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l'article
R.411-12
du
code
de
l'environnement. Article
9:
Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
STIF,
et
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
10
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
ou
10 hiérarchique
dans
le
même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet
implicite
de
celui-ci.
Article
11:
Exécution
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Paris,le
3
Q
DEC.
206
Le
Préfet
des
Yvelines,
rs
ane
Serge
MO
SO
TPERTE
XVAN
11 ANNEXE
1
:Espèces
protégées
et
activités
objet
de
la
dérogation
AMPHIBIENS
ET
REPTILES
Espèces
|
Espèces
Destruction|
Capture
ou |
Perturbation
|
Destruction,
| (nom
commun)
(nom
de
enlèvement|
intentionnelle |
altération
ou
|
scientifique)
|
spécimens
|
dégradation
de
|
|
sites de
|
reproduction
|
ou
d’aires
de
|
repos
F—
Ï
Lézard
des
Podarcis
x
X
|
x
x
murailles
| muralis
INSECTES [
Ï
5
Boss
À
;
|
|
Espèces
|
Espèces
| Destruction
de
|
Capture
ou
|Perturbation
intentionnelle
(nom
(nom
spécimens
enlèvement
commun)
|
scientifique)
|
Grillon
Oecanthus
x
x
x
|
d'Italie
pellucens
|
| Conocéphale |
Ruspolia
|
x
x
X
|
P
p
gracieux
nitidula
|
Grand
Cerambyx
X
x
x
capricorne
cerdo
MAMMIFERES |
Espèces
Espèces
Destruction
de
Perturbation
Destruction,
altération
ou
|
(nom
(nom
spécimens
intentionnelle
dégradation
de
sites
de |
|
commun)
scientifique)
reproduction
ou
d’aires
|
de
repos
Noctule
Nyctalus
|
x
x
x
|
commune
noctula
|
|
|Pipistrelle
Pipistrellus
x
x
x
|
|commune
pipistrellus
|Pipistrelle
de | Pipistrellus
|
x
X
x
Nathusius
nathusii
|
Pipistrelle
de
|Pipistrellus
|
x
x
x
(Kuhl
kuhlii
|
|
| Hérisson
Erinaceus
|
x
x
x
|
| d'Europe
europaeus
|
Ecureuil
roux
|Sciurus
|
x
x
x
L
Europaeus
12 OISEAUX
Espèces
Espèces
Destruction
Dérangement,
Destruction,
(nom
commun)
(nom
Perturbation
altération
ou
|
scientifique)
intentionnelle
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
Accenteur
Prunella
x
x
x
mouchet
modularis
Bouvreuil
Pyrrhula
x
x
x
pivoine
pyrrhula
Chardonneret
|Carduelis
X
x
x
élégant
carduelis
Fauvette
à tête
|Sylvia
x
x
x
[noire
atricapilla
Chouette
Strix
aluco
æ
X
x
|
hulotte
|
[Faucon
Falco
x
x
x
|
crécerelle
tinnunculus
Grimpereau
des
|
Certhia
x
x
x
jardins
brachydactyl a
Hirondelle
de
|
Riparia
x
x
x
fenêtre
riparia
Hirondelle
Hirundo
x
x
x
rustique
rustica
Maitinet
noir
|Apus
apus
x
x
X
Mésange
à
Poecile
x
*
x
|longue
queue
|palustris
|Mésange
Dendrocopos
X
x
x
|charbonnière
|minor
(Mésange
bleue
|Parus
x
x
x
caeruleus
Mésange
à
Aegithalos
x
x
x
longue
queue
|caudatus
Mésange
Dendrocopos
x
x
x
|nonnette
medius
Pic
épeiche
Picus
viridus
x
x
x
re
[Pic
épeichette
|
Fringilla
x
x
x
L
coelebs
[Pic
mat
Phylloscopus
x
x
x
L
collybita
13 Pic
noir
Erithacus rubecula
Pic
vert
Picus
viridis
Pinson
des
Fringilla
arbres
coelebs
Pouillot
véloce
|Phylloscopus collybita
Rougequeue
à
| Phoenicurus
front
blanc
phoenicurus
Rougegorge
Erithacus
familier
rubecula
Sitelle
torchepot | Sifra
europaea
Troglodyte
Troglodytes
mignon
troglodytes
Verdier
Carduelis
d’Europe
chloris
14 Annexe
2
: cartes
localisation
du
projet
s
LM
= pe
y
A
À
1
KI
&
Lf-
a
EU
x
Es
9
t
s
7
s >
À
21}\
196/€
4
à
ES
—
1
223.
w
M
ln
LE-#97
=
TA)
ff
s|
he
ee
bb]
ie
Sal
Ve
M
res
=
RE
A.)
Eine
.
,
e
(él
Ca
18 ré
mn
»
À
\
Lu"
ss
Ê à
re
SN
ei
à
LT
"
ESS
SET
=
tre
Virgule
de
Saint-Cyr
15 Annexe
3
: cartographie
des
mesures
d’évitement
et de
réduction
©
essai tansfoumar en station
©
station à créer
Le Là Périmêtre d'étude —
Limite HOA gne de la Grande Ceinture Ouest en service depuis 2004, à adapter Higne de la Grando Ceinlure à moderniser Wonçon de ligne sur voirie à créer
ere
Haisons techniques Umites communales chat: 7 MRI-Bahsage et mise en
LÀ
défens du chantier
NS
MR3- Adaptation du
K
tre MR4- Passoge préalable d'un
chiroptérologue
avant abaltage
des aibres
MRG-
Réaménagements
M
écoiogiques des maux impactés Exploitation:
re.
MRO=Hise
en œurre
KE
d'un éclairage inngrant en faieur des chiroptères
_— MRIO- Clôtures (2 cétés
dela
MRI-Ealisage et rise en défens du chantier MR3
Adaptation du
Planning des Lravaux HR
Passage préalable
dun
écologue avant
abattage des arbres à Grand Capricome MARS- Réaménagements écologiques des milieux impacts Exgloiation: MRT-Ourage
de
Dane
MR3 - Rétablssement
des
“couloirs de vol sur l'ouvrage
7 K es,
MR9-Mise en œuvre
CD
Sen étangs nmare en MRI1--Maïuise des rejets poluants en exploitation
passage
canadien aux extrémilés)
.
faeur des chroptéres Périmère d'étude
@
20 esstnt à vanssomer
an
sation
© sand créer —
imite HOA
Le
lan dei Grande Cintre Ouest en sac8 depuis 2004 à adapter
Len mn 13n9 de le Grande Caniure à
medemiser ençon de ligne sur voirie à créa
16 Annexe
4
: Planning
de
mise
en
œuvre
des
mesures
Le
suivant présente
la chronologie et la durée
approximative
de mise en œuvre des mesures
de réduction et mesures compensaloires, vis-à-vis des différents travaux du projet.
contre
MC
1 - Sécurisation foncière
Compensation
T:
Tableau
4- Planning de mise en œuvre
des mesures
ANNEXE 5 :
Identification
des
parcelles
objet
des
mesures
compensatoires
Zone
d’intérêt
écologique
« Bois
de
la Duchesse
»
Commune
Section |
Numéro
de |
Surface
de
la parcelle
Lieu-dit
parcelle
A
0545
00ha
94a
40ca
Le
Parc
A
0546
Olha 52a O0ca
LePae
|
Bonnelles
À
1010
O4ha
18a
58ca
Le
Parc
A
1064
00ha
07a
80ca
2
allée
de
la Duchesse
A
1079
Olha
24a
26ca
2 allée
de
la Duchesse
A
1077
29ha
14a
38ca
Le
Parc
TOTAL
37ha
11a
42ca
17 18
Préconisation
complémentaire
(20ha)
—
Zone
de
conservation
ponctuelle
des
bois
morts
Arbres
à cavités
recensés
et ponctuellement conservés
Sur
les
35,5
ha
de
boisement
Eclaircies
sélectives
Création
d'ilots
de
sénescence
1
Zone
de
création
de
mares
forestières
et reprise
|
ponctuelle
du
réseau
|
hydrographique
Périmètre
de
compensation
prioritaire
(12 à 15 ha)
Zone
de
conservation
de
la
totalité
des
bois
mort
(hormis
au
droit des
chemins)
Arbres
à cavités
recensés
et
ponctuellement
conservés
Dévitalisation
ponctuelle
si
nécessaire
Sécurisation
du
caveau
et
de
l'ancienne
glacière.
Prairie ouverte
(1,5 ha)
Création
de zone
d'exclos
sur
les
prairies
Pâture/Fauche/broyage
des
prairies
(hors
zone
d’exclos
|
Ripisyive
et haie
(0,9
ha)
Création
d'ilots de
sénescence
ponctuels
|
Elagage
|
|
Lisières
et milieu
semi-ouvert
| (G.5ha) |
Traitement
des
lisières
|
forestières
(stratification)
Plantations
ponctuelles
Elagage
et
ouvertures
|
ponctuelles =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017001-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le 1er janvier 2017
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif échelon Bronze – Contingent préfectoral promotion du 1 er janvier 2017 | LL. ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports
et de l’'Engagement Associatif
échelon Bronze - contingent préfectoral
promotion de 1° janvier 2017
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'avis du Comité de la Médaille de la Jeunesse et des Sports réunis le 18/03/2015 ;
À l'occasion de la promotion de janvier 2017,
Arrête :
Article 4er : La Médaille de la Jeunesse et des Sports est décernée à:
à l'échelon Bronze pour le contingent préfectoral :
° Monsieur Louis ANEST demeurant à VILLEMEUX-SUR-EURE ;
° Monsieur Jean-François BADIER demeurant à NOISY-LE-ROI ;
Monsieur Pascal BOURDIN demeurant à PLAISIR ;
° Monsieur Jacques COURTIES demeurant à HERBEVILLE ;
° Monsieur Michel FIGUIERE demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ;
° _ Monsieur Philippe FLEURET demeurant à VERSAILLES ;
° Monsieur Gérard HENRY demeurant à BEYNES ;
+ Monsieur Lionel LAMY demeurant à POISSY ;
° Monsieur Christian LECHARTIER demeurant à MANTES-LA-VILLE ;
° Monsieur Marc LEMONNIER demeurant à PERDREAUVILLE ; e Monsieur Claude LE STRAT demeurant aux MUREAUX ;
e Monsieur Jean-Pierre MASSELIN demeurant à RICHEBOURG ;
e Monsieur Daniel PAUCHET demeurant à BEYNES ;
e Monsieur Rémy RICOUX demeurant à CARRIERES-SOUS-POISSY :
e Monsieur Claude RUNAVOT demeurant à RAMBOUILLET ;
e Madame Martine SORET demeurant à MANTES-LA-JOLIE ;
e Monsieur Alain STENDER demeurant à BEYNES
e Monsieur Jean-Louis TISNE demeurant à PLAISIR :
e Monsieur Jean VIARD demeurant à MAULE ;
e Monsieur Fabrice VILLOING demeurant à la VERRIERE ;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le #% 4 JËM. 21)
Le Préfet,
Pour le Prf$fât et par délégation,
Le sous-préfét\directeur de cabinet,
TT
Dominique LEP =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Le 30 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire auprès de la circonscription d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye 7
RE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire
auprès de la circonscription d’agglomération de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et notamment sa section 2 bis, article 529-6, 7 et 8 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n°2014-552 du 27 mai 2014 ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu Le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu arrêté du 28 mai 1993 du Ministre du Budget, modifié par l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes, relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu lParrêté du 13 février 2013, habilitant Les préfets à instituer des régies d’avances et des régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté ministériel du 10 septembre 2014, portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté 2016033-0001 du 2 février 2016 portant institution d’une régie de recettes dans chaque circonscription de police de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines ainsi que pour le Service d’Ordre Public et de la Sécurité Routière (SOPSR) ;
Vu l'arrêté 2016176-0001 du 24 juin 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire auprès de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye ; Vu la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines ;
Vu Pavis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines en date du 22 décembre 2016 ;
Arrête :
Article 1er : L'arrêté 2016176-0001 du 24 juin 2016 est abrogé.
Article 2 : Madame Samia HAMMAUDIT, secrétaire administrative, est désignée en qualité de régisseur de recettes titulaire à compter du 1” janvier 2017, et est habilitée à encaisser les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées auprès de la circonscription d’agglomération de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Madame Laurence SEGUL adjoint administratif principal, est désignée en qualité de régisseur de recettes suppléant à compter du 1° janvier 2017.
Article 4 : Au vu des recettes encaissées durant l’année 2015, Madame Samia HAMMADI
n’est pas tenue de constituer un cautionnement.
Article 5 : L’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur est fixée à 110 euros.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au régisseur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 30 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour le préfdt el par délégation,
Le sous-préfet] Dilecteur de Cabinet,
—
à
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 30 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrêté inter-préfectoral de renouvellement partiel de l’arrêté inter-préfectoral n°20143430002 du 9 décembre 2014 portant composition de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay 7
Ce
Liberté - Égrlité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFETE DE L'ESSONNE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
de renouvellement partiel de FParrêté inter préfectoral
n°20143430002 du 9 décembre 2014 portant composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de Paérodrome de Vélizy-Villacoublay
La Préfête de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de POrdre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 5714-70 à R. 571- 80;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1987 relatif aux modalités de représentation des personnels relevant du ministre de la défense dans les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°10-330/DRE du 26 novembre 2010 modifié portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aérodrome de Vélizy- Villacoublay ;
Vu la délibération du 21 janvier 2016 du Conseil Régional d'Île-de-France ;
Vu les délibérations des 16 février et 27 septembre 2016 du conseil de territoire de l'établissement public territorial de Vallée Sud — Grand Paris :
Vu la délibération du 11 janvier 2016 du conseil communautaire de Versailles Grand Parc;
Considérant que suite aux résultats des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, il y a lieu de modifier la composition de la CCE de Vélizy-Villacooublay ;
Adresse des guichets : avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49.78,00 - www. yvelines.qouv.fr Considérant que l'Établissement public territorial Vallée Sud — Grand Paris s'est substitué à la communauté d'agglomération Sud Seine ;
Considérant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand — Parc à la commune de Vélizy-Vilacoublay par arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1°:
L'article 1° alinéa 2-a et 2-b de l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay est modifié comme suit :
Membres titulaires
- M. Jacques BELLIER (Jouy en Josas)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- Mme Anne PELLETIER-LEBARBIER (Bièvres)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Bruno DREVON
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
M. Serge KEHYAYAN
Établissement public territorial Vallée Sud —
Grand Paris
- M. Thomas JOLY (Verrières le Buisson)
Communauté d'Agglomération des Hauts de
Bièvre
Membres suppléants
- Mme Frédérique KIBLER (Jouy en Josas)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
- M. Michel BEROCHE (Bièvres)
Communauté d'Agglomération de Versailles
Grand Parc
M. Jean-Pierre CONRIE
Communauté d'Aggiomération de Versailles
Grand Parc
Mme Colette HUARD
Établissement public territorial Vallée Sud —
Grand Paris-
- M. Carl SEGAUD (Chatenay-Malabry)
Communauté d'Agglomération des Hauts de
Bièvre
2-b - Représentants du conseil régional d'Île-de-France
Membre titulaire
- M. Othman NASROU
Article 2
Membre suppléant
Mme Sylvie PIGANEAU
Les autres dispositions de Parrêté inter-préfectoral n°2014343-0002 du 9 décembre 2014 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay demeurent inchangées. Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4
Les secrétaires généraux de la Préfecture des Yvelines, de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Versailles, le 3 0 DEC. 2016
Le Préfet de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet des Yvelines,
le Préfet et p & 3
see fanion, k- Le Socrétaire Gén, fta =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 30 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrêté inter-préfectoral portant mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay al
Ce
Liberté » Égaltéé » Fraternitè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté interpréfectoral
portant mise en révision du plan d'exposition au bruit (PEB)
de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'Honneur Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L147-1 à L147-8 et R147-1 à R147-
11 sur les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles :
L571-11 et R571-58 à 65 sur les plans d'exposition au bruit,
L571-13 et R571-70 à 80 sur les commissions consultatives de l’environnement :
Vu le plan d'exposition au bruit en vigueur, rendu disponible par arrêté préfectoral du 4
juillet 1975 et approuvé par arrêté préfectoral du 3 juillet 1985 ;
Vu flavis favorable en date du 27 juin 2013 de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome pour prendre en compte l'indice Léen 53 dB(A) pour
déterminer la limite extérieure de la zone C et l'indice Laen 62 dB{A) pour celle de la
zone B,
Vu l'accord exprès du ministre de la Défense en date du 22 mai 2015 pour engager la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé conformément aux nouvelles dispositions réglementaires pour prendre en compte les hypothèses de développement et d'exploitation de l'aérodrome à court, moyen et long termes ;
Considérant qu'il convient de limiter lurbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à
exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le
développement de l'activité aérienne ;
Considérant que ie choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de ne pas délimiter une zone D du plan d'exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d'urbanisme et d'information du public ;
-1- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTENT
ARTICLE 14°:
Il est décidé de réviser le plan d'exposition au bruit de laérodrome de Vélizy- Villacoublay, conformément au projet figurant en annexe au présent arrêté qui comprend les documents suivants :
*_un rapport de présentation et ses annexes ;
* un plan (n° PPEB/SNIA-PEA/LFPV/1-1) de juin 2015 faisant apparaître les projets de zones de bruit A, B, et C.
ARTICEE 2 :
Les communes concernées par le projet de PÉB sont les suivantes :
Département des Yvelines : Vélizy-Villacoublay et Jouy-en-Josas ;
Département de l'Essonne : Bièvres ;
Département des Hauts-de-Seine: Clamart, Le Plessis-Robinson et Châtenay- Malabry ;
ARTICLE 3 :
La limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit est fixée à Vindice Len 53 dB(A) et celle de la zone B à l'indice Len 62 dB(A).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées visées à l’article premier ainsi qu'aux présidents de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) et de Vallée Sud-Grand Paris établissement public territorial.
Dès réception de la lettre de notification, les conseils municipaux ainsi que les conseils communautaires des EPCI disposeront d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet au préfet du département des Yvelines.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis sera réputé favorable,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine,
Mention en sera publiée dans deux journaux diffusés dans les départements. ll sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes
concernées ainsi qu'au siège de la communauté d’aggiomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) et de Vallée Sud-Grand Paris établissement public territorial.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur départemental des - territoires de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, les maires des communes de Vélizy-Villacoublay et de Jouy-en-Josas dans le département des Yvelines, de Bièvres dans le département de l'Essonne, de Châtenay-Malabry, de Clamart et du Plessis-Robinson dans le département des Hauts-de-Seine, les présidents de la CAVGP et de Vallée Sud-Grand Paris établissement public territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Versailles le, 88 DEC. 2016
Le préfet des Yvelines
Sour ei j riens
(ne
La Préfète de l'Essonne
le Secrétaire
Davis PH
Le Préfet. des Hauts de Seine =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017004-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 4 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ?
Liberté. Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau,
chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
Mme Régine LARRIEU, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle ;
149
Adresse postale : rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. pref.gouv.fr - Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile.
- Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la réglementation et des élections et chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres ;
- M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales ;
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l'intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
o des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; o des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
o des actes portant nomination de membres de commissions, conseils ou comités ;
co des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article 1°’ du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET TERRITORIALE
- M. Jan JAGIELLO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JAGIELLO, à :
+ M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission - adjoint au chef de service ;
+ Mme Pauline MARTIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Caroline FRALONARDO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Valérie LECCIA, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
+ Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Justine MARMOUSEZ, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
SERVICE DU CABINET
- M. Laurent BARRAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M.BARRAUD, à:
2/9 - Mme Aurore TOULGOAT-FICHOLLE, attachée d'administration, chef adjointe du service du cabinet ;
Bureau des affaires générales :
- Mme Mauricette KOTLYAR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau ;
Bureau des polices administratives :
- Mme Françoise GIRAUD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GIRAUD, à :
. Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
+. Mme Sylvie GAMET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Florence LANGLOIS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence LANGLOIS, à :
.< M. Jean-Denis HAUCHECORNE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
.< Mme Audrey CAVALIER, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission radicalisation ;
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
- M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'alerte et de la gestion des crises, faisant fonction de chef de service et, en cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à :
Bureau de l'alerte et de la gestion des crises :
+ Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
Bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public :
+ Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public, adjoint au chef de service ;
. Mme Aude RABETLLAT, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau à compter du 15 décembre 2016.
349 SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
- Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service départemental de la communication interministérielle ;
DIRECTION DES MIGRATIONS
Bureau de l’Asile :
- _ Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice des migrations, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BELGRAND à :
e Mme Amélie LANCELIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de loutre-mer, adjointe au chef de bureau ;
Bureau de l'Accueil et du Séjour
- Mme Isabelle SOUSSAN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme SOUSSAN, à :
e Mme Nathalie LOPES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
e Mme Frédérique FARI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme Agnès AMIOT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme Camelia BELOUCIF, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme Jennifer POTIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre mer, chef de la section regroupement familial ;
Bureau de l'Eloignement et du Contentieux
- Mme Ingrid AIMEZ, attachée d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AIMEZ à :
+ M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre mer;
. Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme Christine GARNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section contentieux ;
. Mme Laëtitia JATTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section éloignement ;
. Mme Virginie ALMELET, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
._ Mme Cynthia BOLLÉ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
+ Mme Magalie PAULMIN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
+. Mme Catherine GONCALVES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement et responsable de la
419 cellule d'investigation départementale aux infractions à la législation des étrangers ;
Bureau des Interventions, des Recherches et de la documentation
- Mme Catherine NICOLAS, attachée d'administration de l'État, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLAS, à :
e Mme Sabrina CHAHOUI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions.
Il est précisé que l'ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction des migrations ont délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou signer les mémoires en défense.
Le Référent Fraude
- Mme Fabienne MAHIEU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, référente fraude ;
DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTERIELLE
Bureau des ressources humaines :
- Mme Corinne TACHEAU, attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence où d'empêchement de Mme TACHEAU, à :
. Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de bureau ;
+ Mme Christelle RIQUART secrétaire administratif de classe exceptionnelle de fintérieur et de l'outre-mer, chef de la section « suivi de la masse salariale et du plan de charge » ;
+ Mme Annie METOUT attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « action sociale » ;
. Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « gestion du personnel» ;
+ Mme Valérie BUET, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, animatrice de formation au sein de la section « GPRH et formation » ;
Bureau de la logistique et du patrimoine :
- Mme Agnès BOUCHET., attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme. BOUCHET, à :
5/9 +. Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle logistique ;
. Mme Christelle DESBONNET secrétaire administratif de classe supérieure , adjointe au chef de bureau , responsable du pôle immobilier
+ M. Stéphane CECINE secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller de prévention, responsable achat et marché ;
. Mme Céline TARDY-RIALLAND, secrétaire administratif de classe supérieur de l'intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budgétaire et financier.
Bureau du pilotage budgétaire interministériel :
. Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d’administration de l'État, chef du bureau du pilotage budgétaire et interministériel ;
+ Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, référent local mutualisé ;
+ Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aliñe DECQ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DECQ, à :
« Mme Corinne LAFABRIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme GRUPELI, à :
+ Mme Annick LEMAITRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire :
Mme Valérie MAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, assurant l'intérim des fonctions de chef de bureau et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme MAGNE, à :
619 + M. Fabrice ROYER, secrétaire administratif de classe normaie de l'intérieur et de loutre-mer.
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
e Mme Françoise LOISEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques :
- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
. Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
. M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, de M. Fabrice CHAMPEYROUX, de Mme Christiane LE MOGUEDEC et de M. Martial CHARROIN , Mme Caroline THIRIET, chef du bureau de la réglementation générale, a délégation pour signer tous les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :
. Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLANTIER-LEMARCHAND, Mme THIRIET, Mme LOUBATIERES-RIDARD et M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, a délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale.
749 Mme THIRIET a, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
o transports de corps à l'étranger ;
o dérogations aux délais d’inhumation et de crémation.
En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, et de Mme THIRIET, Mme LOUBATIERES-RIDARD, M. ALARY, M. CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections ont délégation pour les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d’inhumation et de crémation.
Bureau des usagers de la route :
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des usagers de la route, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DOYELLE, à :
Section des cartes grises
+ Mme Corinne BOCQUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, chef de section des cartes grises ;
+ Mme Nella CELINI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de section des cartes grises.
Section des permis de conduire
+ Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau, chef de section des permis de conduire ;
Mme Valérie LAGARDE, adjointe administratif principal de 1ère classe, adjointe à la chef de section des permis de conduire.
Mme DOYELLE, Mme BOCQUET et Mme RODRIGUES ont, en outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de la réglementation et des élections, délégation pour signer les arrêtés relevant du domaine des «mesures administratives consécutives à examen médical » prorogeant, limitant, suspendant ou annulant un permis de conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER- LEMARCHAND, Mme DOYELLE, Mme BOCQUET et Mme RODRIGUES, Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée principale d'administration dé l'État, chef du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques a délégation pour signer les documents relevant du bureau des usagers de la route, y compris les arrêtés
relevant du domaine des « mesures administratives consécutives à examen médical » prorogeant, limitant, suspendant ou annulant un permis de conduire.
8/9 CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET PASSEPORTS
Mme Sandra PHILIPPON, attachée d'administration de l'ETAT, chef de pôle « instruction » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra PHILIPPON à :
+ Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer , chef de section « instruction ».
Mme Béatrice CALLE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du référent « lutte contre la fraude » ;
SERVICE INTERMINISTERIEL ___ DEPARTEMENTAL ___ DES _ SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, et, en cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LALLEMAND, à:
+ M. Thierry JOLY, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., adjoint au chef du SIDSIC ;
+ M. Pierre TER-OVANESSIAN, attaché d'administration de l'Etat des S.I.C., pôle informatique ;
+ M. Yvon LE MEE, technicien de ciasse exceptionnelle des S.LC., pôle télécom.
Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le S janvier 2017.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Sous-Préfet, Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
O4 JAN. 20
Le Préfet,
__N Serge MORVAN
9/9 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016337-0016
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 2 décembre 2016
Yvelines
DDT
Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Yvelines AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
e
ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de P Agence nationale pour
la rénovation urbaïne du département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département des Yvelines,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
1/4 Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 25 mai 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Yvelines,
Vu la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine à la déléguée territoriale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Yvelines,
Vu la décision du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 17 juin 2013 portant nomination de M. Bruno CINOTTI en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaïne du département des Yvelines,
DECIDE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno CINOTTL en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans les Yvelines, à l’effet de :
A — Signer tout document contractuel relatif au suivi des projets de rénovation urbaine et des opérations isolées (dont les conventions pluriannuelles, leurs avenants et les protocoles de préfiguration), dans le cadre des règles de la délégation élargie de l’ANRU ;
B — Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’agence ;
C — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
D — Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :
- les avances
- les acomptes
- les soldes.
E — Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières et prime spécifique d'insertion : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et
2/4 mentionnées à l’article ler, alinéas B-C-D-E ci-dessus et de procéder à la validation informatique prévue à l’alinéa J ci-dessus ;
puis à M. Olivier GAUCHET, chef de l’unité rénovation urbaine de la direction
départementale des territoires, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er, alinéas B-C-D ci-dessus et de procéder à la validation informatique prévue à l’alinéa J ci-dessus ;
puis à M. Olivier ASTIER, adjoint au chef de l’unité rénovation urbaine de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er, alinéas B-C-D ci-dessus et de procéder à la validation informatique prévue à l’alinéa J ci-dessus ;
puis à Mme Dominique AUBERVAL, chargée d’instruction financière de la direction
départementale des territoires, à l'effet de procéder à la validation informatique prévue à l’alinéa J ci-dessus ;
ARTICLE 3 :
La décision de la délégation locale de I’ANRU dans le département des Yvelines n°2016145- 0097 du 24 mai 2016 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département des Yvelines est abrogée.
ARTICLE 4:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU
Ne Serge MORVAN
4/4 au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code
de la construction et de l’habitation).
F — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
G — Signer, par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l’avis du comité d'engagement de l’agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;
H — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ;
I — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l’achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d’euros de subvention par opération.
J — Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU : - les engagements juridiques (DAS)
- la certification du service fait
- les demandes de paiement (FNA)
- les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CINOTTL subdélégation de signature est
donnée dans l'ordre de préséance suivant :
e à Mme Chantal CLERC, directrice adjointe, pour l'ensemble des délégations qui lui sont consenties ;
e à M. Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur, pour l'ensemble des délégations qui lui sont consenties ;
e puis à Mme Carole DABROWSKI, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces
3/4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0043
signé par
Serge MORVAN, Monsieur le Préfet des Yvelines
Le 26 décembre 2016
Yvelines
DDT
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune d’ORGEVAL Liberté » Liberté + Égaliré * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016 du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que la fin de la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune d'ORGEVAL
LE PRÉFET DES YVELINES
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-2090 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014217-0007 du 5 août 2014 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2011-2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014293-0002 du 20 octobre 2014 accordant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines ;
VU le courrier de la commune d’Orgeval du 22 novembre 2016 demandant la levée de carence ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation, l'obligation de réalisation de logements sociaux de la commune d'Orgeval pour la période 2014-2016 était de 103 logements dont 31 PLAI minimum et 21 PLS maximum ;
CONSIDÉRANT que le bilan 2014-2016 fait état d’une réalisation de 107 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 104 % ;
CONSIDÉRANT qu’avec une réalisation de 36 PLAI et de 23 PLS, le bilan 2014 - 2016 s'inscrit dans le respect des objectifs triennaux en matière de typologie des logements financés, compte tenu des logements sociaux réalisés au-delà de l’objectif global ;
CONSIDÉRANT le respect des obligations triennales de la commune d'Orgeval pour la période 2014-2016 ; ARRETE
Article 1%:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014217-0007 du 5 août 2014 portant constat de
carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation
pour la période triennale 2011-2013 sont abrogées.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014293-0002 du 20 octobre 2014 accordant
délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des
Yvelines, sont abrogées.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Monsieur le
directeur départemental des Territoires des Yvelines et Monsieur le directeur général de
l'établissement public foncier d’Île-de-France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État
et notifié aux intéressés.
A Versailles, le
Le préfet
Serge MORVAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0044
signé par
Serge MORVAN, Monsieur le Préfet des Yvelines
Le 26 décembre 2016
Yvelines
DDT
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016 du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
à l'établissement public foncier des Yvelines pour la commune de l'Etang-la-Ville
LE PRÉFET DES YVELINES
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014217-0003 du 5 août 2014 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2011-2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014293-0001 du 20 octobre 2014 accordant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines ;
VU le courrier de la commune de l’Etang-la-Ville du 7 novembre 2016 demandant la levée de carence ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de lhabitation, l’obligation de réalisation de logements sociaux de la commune de l'Etang-la- Ville pour la période 2014-2016 était de 96 logements dont 29 PLAI minimum et 20 PLS maximum ;
CONSIDÉRANT que le bilan 2014-2016 fait état d’une réalisation de 105 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 109 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan 2014-2016 fait état d’une réalisation de 32 PLAI et de 11 PLS, dans le respect des objectifs triennaux en matière de typologie des logements financés ;
CONSIDÉRANT le respect des obligations triennales de la commune de l'Etang-la-Ville pour la période 2014-2016 ; ARRETE
Article 1°:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014217-0003 du 5 août 2014 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2011-2013 sont abrogées.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014293-0001 du 20 octobre 2014 accordant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines sont abrogées.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines et Monsieur le directeur général de l'établissement public foncier d’Ile-de-France sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
A Versailles, le 2 & ÊEC. 2016
Le préfet
__- Serge MORVAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-Idu code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).