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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 6 du 18 janvier 2017
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 6 du 18 janvier 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 6
Du 18 janvier 2017 DIRECCTE - UT 78
modif agrément LA VIE SIMPLE Autre
modif agrément MAZURIER ERIC Autre
modif agrément MONTIGNY LE BRETONNEUX Autre
modif agrément AGE D'OR SERVICES 2 Autre
modif agrément AGE D'OR SERVICES Autre
modif agrément CCAS LA VERRIERE Autre
Décision n° 01.01.17. portant affectation des AC dans les UC et gestion des intérims au 01 FEV. 2017 Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral rendant M. Benoist Nicolas redevable d’une astreinte administrative, pour son site de Maulette, Chemin du Giboudet Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté conjoint des 2 maires de Médan et Villenes, du P 78 et du PCD 78" sur la RD 154 modifiant le régime de priorité permanent de 4 carrefours avec la RD 154, en et hors agglo de Médan et Villenes Arrêté
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-56 en date du 13 janvier 2017 des PRÉFET DES YVELINES et des DES HAUTS DE SEINE concernant une restriction de circulation sur les bretelles d’accès de la RD986, située sur la commune de Clamart, vers l’A86 en direction de Versailles, relatif aux travaux de généralisation de la régularisation d’accès en Île-de-France. Arrêté
Préfecture des Yvelines
D.R.E
BENVEP
arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (C.L.E) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre (S.A.G.E) Arrêté
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2
Arrêté portant nomination du comptable assignataire de l'Office de Tourisme Intercommunal de la CASGBS Arrêté
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Sommaire DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la SARL " SAINT FIACRE SECRETARIAT " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau " marque commerciale " Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives " sis sur la commune de Vernouillet Arrêté
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR DRIVE SARTROUVILLE rue Saint Exupéry 78500 Sartrouville Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AVIVA ASSURANCES - CABINET DELER ASSURANCES 35 rue de l'enclos 78550 Houdan Arrêté
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAFE MARLY 8 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPER U - SAS CHATOU DISTRIBUTION 5 place Maurice Berteaux 78400 Chatou Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'église Saint-Wandrille - paroisse Saint-Wandrille 1 place Félicien David 78230 Le Pecq Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BONNE JOURNEE - SSP PARIS 40 rue du maréchal Foch - Gare SNCF Versailles Rive Droite 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BONNE JOURNEE MILLIES COOKIES - SSP PARIS 8 place Charles de Gaulle - Gare de Saint Quentin en Yvelines 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BELTOISE EVOLUTION avenue des frères Lumière 78190 Trappes Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL 59 route nationale 78440 Issou Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SALON KHAIR 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CYNES SARL 46 rue d'Angiviller 78120 Rambouillet Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CYNES SARL 24 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SCP Frédéric LAURENT de RUMMEL 9 rue des Arcades 78100 Saint- Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au manège ALPARCS avenue Gutenberg, galerie commerciale Auchan 78310 Maurepas Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOP'STATION - MONOPRIX SA place des fusillés 78500 Sartrouville Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 13 avenue Victor Hugo 78270 Bonnières-sur-Seine Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE DU PARC 17 rue des réservoirs 78000 Versailles Arrêté
Arrêté préfectoral portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE - CENTRE DE COURRIER DE GAZERAN - RAMBOUILLET 7 allée des Haphleries 78610 Le Perray-en-Yvelines Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALLIGATOR LAND - SARL SHALYFE 7 rue des carrières 78520 Limay Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement JARDINERIE POULLAIN - SA HORTI SERVICE 1 avenue des platanes 78940 La Queue-Lez-Yvelines Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU BON ACCUEIL situé 33 avenue de l'Europe à Magnanville (78200) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA HALLE CHAUSSURES ET MAROQUINERIE - COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE rue de Coignières - ZA de Coignières 78310 Maurepas Arrêté
Yvelines
unité départementale de la DRIEE d’Ile-de-France
arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière – ICPE - société ENP à Issou Arrêté arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière – ICPE – Monsieur MATESHVILI à Limay Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0044
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément LA VIE SIMPLE Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet:
PJ:
Direction régionale des entreprises, de
Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Di
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
LA VIE SIMPLE
16 rue Louis de Cosse Brissac
78640 NEAUPHLE LE CHATEAU
A l’attention de Madame SCHAEFER
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 13 mars 2012, je vous rappelle que l’organisme LA VIE SIMPLE a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des elines,
Isabelle LAFFONT-FAUST
nce, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
concur
le — 34, avenue du Centre —- Montien
léléphone : 01 6137 10 00 — www.travail-emploi.gouv.fr www.economie.gouv.fr- www.idfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l’insertion
2
Las |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE
N° SAP453291882
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'arrêté du 13 mars 2012 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme LA VIE SIMPLE,
Considérant que l’arrêté pris en date du 13 mars 2012 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1°® L'arrêté du 13 mars 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme LA VIE SIMPLE, immatriculé 453291882, dont l'établissement principal est situé 16 rue Louis de Cosse Brissac 78640 NEAUPHLE LE CHATEAU, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : Garde d'enfants de - 3 ans, Assistance
aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale - 34, avenue du Centre — Montieny- léléphone : 01 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi.gouv.fr — www.econom
-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
gouv.fr - www.idfdirecete.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0045
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément MAZURIER ERIC Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
RJE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
MAZURIER Eric
57 rue d'Angiviller
78120 RAMBOUILLET
A l’attention de Monsieur MAZURIER
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte. gouv.fr
01 61 37 10 72
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 4 janvier 2012, je vous rappelle que l’organisme MAZURIER Eric a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale
Téléphone : 01 6137 10 00 - www.travail
avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux 2 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX
-cmploi.gouv.fr- www.economie. gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Liberté * Liber» Égalité + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE
N° SAP402719561
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l'organisme MAZURIER Eric,
Considérant que l’arrêté pris en date du 4 janvier 2012 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1 L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme MAZURIER Eric, immatriculé 402719561, dont l'établissement principal est situé 57 rue d'Angiviller 78120 RAMBOUILLET, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — F4, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Téléphone : 01 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi.gouv.fr - wwweconomie. gouv.fr www.idfdirecete. gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0046
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément MONTIGNY LE BRETONNEUX Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
PJ:
Direction régionale des entreprises.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
CCAS "Montigny le Bretonneux"
Hotel de Ville-66 rue de la Mare aux Carats
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
A l’attention de Madame BUSSAC
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
0161371072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 13 février 2012, je vous rappelle que l’organisme CCAS "Montigny le Bretonneux" a
bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d'agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de
m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas
échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
le la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux — 74182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
Téléphone : 01 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi.gouv.fr - www.economie gouv.fr - vww.idfdireccte goux.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP267803013
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D. 7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 13 février 2012 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme CCAS "Montigny le Bretonneux",
Considérant que l'arrêté pris en date du 13 février 2012 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1° L'arrêté du 13 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme CCAS "Montigny le Bretonneux", immatriculé 267803013, dont l’établissement principal est situé Hotel de Ville-66 rue de la Mare aux Carats 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Aïticle 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Atticle 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'He-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montia Téléphone : 01 6137 10 00 — wwwtravail-emploi. gouv.fr — www.economi
-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet J 8 ql P ] implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0047
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément AGE D'OR SERVICES 2 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternin + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016 des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi AGE D'OR SERVICES d'Île-de-France ou 93 avenue du général Leclerc
Unité départementale 78220 VIROFLAVY des Yvelines
FOR né ent Rise A l’attention de Monsieur LEFRANC de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par: Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphon 0161 37 10 72
Objet: Modification d'agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 4 janvier 2012, je vous rappelle que l’organisme AGE D'OR SERVICES a bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d'agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des lines,
Isabelle LABFONT-FAUST
Direction régionale des entreprises, de li concurrence, de ki consommation, du t il et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Y velines - Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux— 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX réléphone : 01 61 37 10 00 — wwwctravail-emploi gouv.fr - wwweconomie. gouv.fr wwwidfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Liberté « Liberté» Égalué» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE
N° SAP420332397
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme AGE D'OR SERVICES,
Considérant que l’arrêté pris en date du 4 janvier 2012 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1® L’arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme AGE D'OR SERVICES, immatriculé 420332397, dont l'établissement principal est situé 93 avenue du général Leclerc 78220 VIROFLAY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Aïticle 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Aïticle 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Aïticle 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000
Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonal
léléphone : O1 61 37 10 00 - wwwtrave
Lavenue du Centre = Montigny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX emploigouv.fr = wweconomie.vouv.fr = ww.idldireccte.g En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LASFONT-FAUST
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0048
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément AGE D'OR SERVICES Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l’emploi et de linsertion
Affaire suivie par :
2
pas LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
AGE D'OR SERVICES
7 grande Sente des Roux
78510 TRIEL SUR SEINE
A l’attention de Monsieur PRIOUL
Valérie CHICHE
Courriel: valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Téléphone: 01 61 37 10 72
Objet: Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
PJ: Arrêté modificatif de l'arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne
Monsieur,
Par arrêté du 26 octobre 2011, je vous rappelle que l’organisme AGE D'OR SERVICES a bénéficié d’un renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d’agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale - 44, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX léléphone : 01 61 37 10 00 — www.travail-emploi gouv.fr www.economie gouv.fr — ww. idfdirecete.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP492260948
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme AGE D'OR SERVICES,
Considérant que l'arrêté pris en date du 26 octobre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à 5 ans,
Arrête
Article 1° L'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L'agrément de l'organisme AGE D'OR SERVICES, immatriculé 492260948, dont l'établissement principal est situé 7 grande Sente des Roux 78510 TRIEL SUR SEINE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Conduite du véhicule des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Conduite véhicule PA / PH (Prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX r'éléphone : 01 61 37 10 00 - www.travail-emploi.gouv.fr www.cconomie.vouv.fr - www.idfdireccte gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des,Y velines,
2-2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0049
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
modif agrément CCAS LA VERRIERE Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'insertion
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Objet :
RES
Direction r
Unité départementale des Y
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
CCAS "La VERRIERE"
Av. des Noes
78321 LA VERRIERE
A l’attention de Madame FALIGAND
Valérie CHICHERIE
valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
01 6137 1072
Modification d’agrément d’organisme SAP et renouvellement
Arrêté modificatif de l’arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne
Madame,
Par arrêté du 27 décembre 2011, je vous rappelle que l’organisme CCAS "La VERRIERE" à bénéficié d’un renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne.
Conformément à l’article R. 7232-8 du code du travail, je vous informe que votre agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Veuillez trouver ci-joint l’arrêté correspondant.
En conséquence, je vous rappelle que votre organisme doit normalement déposer avant le 31 décembre 2016 une demande de renouvellement d'agrément pour les activités de services à la personne concernant les enfants de moins de 3 ans et/ou, en mode mandataire, les personnes âgées ou handicapées auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE IDF.
Néanmoins, et considérant la mise en œuvre du nouveau dispositif réglementaire, je vous prie de
m'adresser cette demande avant le 28 février 2017, délai de rigueur.
Les activités auprès des personnes âgées ou handicapées effectuées en mode prestataire sont désormais soumises à la procédure d’autorisation du conseil départemental des Yvelines. Le cas échéant, je vous invite donc à vous rapprocher du conseil départemental.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines,
Isabelle LAFE
ionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
le — 34, avenue du Centre — Montieny-le-Bretonneux — 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX nes — Immeuble La Diagoi léléphone : 01 61 37 10 00 — www.travail-emploi.gouv.fr— www.economie gouv.fr — www.idfdireccte.gouv.fr Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Île-de-France
Unité départementale
des Yvelines
Pôle des entreprises,
de l'emploi et de l’insertion
Liberté « Liberté» Égalté« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNE N° SAP267802783
LE PRÉFET DES YVELINES
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.
7231-2 et D. 7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2011 portant agrément d’un organisme de services aux personnes à domicile à l’organisme CCAS "La VERRIERE",
Considérant que l’arrêté pris en date du 27 décembre 2011 prévoit une durée de validité supérieure à Sans,
Arrête
Article 1* L'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 L’agrément de l’organisme CCAS "La VERRIERE", immatriculé 267802783, dont l'établissement principal est situé Av. des Noes 78321 LA VERRIERE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Article 3 Cet agrément couvre les activités suivantes : , Accompagnement des PA-PH (mandataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (mandataire), Assistance aux personnes handicapées (PH) (mandataire), Accompagnement des PA-PH (prestataire), Assistance aux personnes âgées (PA) (prestataire), Assistance aux personnes handicapées (prestataire).
Article 4 L’agrément couvre les départements suivants : Yvelines (78).
Article 5 Le délai de validité de l’agrément est prolongé jusqu’à la date du prochain arrêté de renouvellement de l’agrément.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE d'Île-de-France (unité départementale des Yvelines) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie et des Finances (direction générale des entreprises, mission des services à la personne, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13).
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines — Immeuble La Diagonale — 34. avenue du Centre - Montieny-le-Bretonneux - 78182 SAINT-QUENTIN-EN-Y VELINES CEDEX Féléphone : 01 61 37 10 00 — wwwtravail-emploi gouv.fr — www.economie.gouv.fr - www.idfdireccte.gouv.fi En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 décembre 2016
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Yvelines, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017013-0001
signé par
Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 13 janvier 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Décision n° 01.01.17. portant affectation des AC dans les UC et gestion des intérims au 01 FEV. 2017 EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL.
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision N° 01.01.17.
portant affectation des Agents de Contrôle dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de Farnce
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôles de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 :
01/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Vu l'arrêté du 23 janvier 2015 nommant Madame Isabelle LAFFONT-FAUST directrice régionale
adjointe, responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent sont également
chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur compétence exclusive sur
l'ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu'un intérim de contrôle des
établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de contrôle n° 1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l'unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
Îêre section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2ème section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail ;
3ème section: En intérim, Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
4ème section : Mme Marie-Michelle ALGAIN, Contrôleur du travail ;
5ème section : En intérim, M. Philippe LE COUSTOUR, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
6ème section : Mme Anne-Laure MÉRELLE, Inspectrice du travail ;
7ème section: En intérim, Mme Peggy AMMERICH, Inspectrice du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
8ère section : Mme Peggy AMMERICH, Inspectrice du travail ;
9ème section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10ème section: En intérim, M. Mustapha KAOUACHI, inspecteur du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
{1ème section : Mme Isabelle LEBOUTEILLER, Contrôleur du travail ;
12ème section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail ;
02/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité du contrôle n° 2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
1èe section: En intérim, M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
2ère section : Mme Béatrice HENRY, Contrôleur du travail :
3ème section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail ;
4ème section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
ème section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6ème section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
7ème section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ;
8ème section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail ;
9ème section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail ;
Unité du contrôle n° 3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Yann-Gael JAFFRE
1ère section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice de travail ;
2ème section: En intérim, M. Yann-Gael JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
3ème section : M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail ;
4ème section: En intérim, M. Yann-Gaël JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
5ème section : M. Nicolas CHAMOT, Contrôleur du travail ;
6ème section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
7ème section : M. Guillaume LÉTERREUX, Contrôleur du travail ;
&ème section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
9ème section : M. Sylvain QUEVAL, Contrôleur du travail ;
10ème section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail :
03/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité du contrôle n° 4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO
1ère section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2ème section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail ;
3ème section : En intérim, Mme M-L. CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés);
4ème section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5ème section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6ème section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
7ème section : Mme Christine COLLON, Contrôleur du travail ;
8ème section: En intérim, M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
9ème section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés);
10ème section : Mme Françoise LE-BERRIGAUD, Contrôleur du travail ;
11ème section : Mme Isabelle GAULTIER, Contrôleur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail ou aux responsable d'unité de contrôle mentionnés ci-dessous
pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
2ère section : M. P. LE COUSTOUR
4ère section : M. M. KAOUACHI
9ème section : M. P. LE COUSTOUR
11ème section : M. P. LE COUSTOUR
12ème section : Mme P. AMMERICH
04/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n° 2
2ème section : M. G. ROBIN
7ère section : M. G. ROBIN
8ère section : M. G. ROBIN
9ème section : M. A. CAMBY
Unité de contrôle n° 3
3ème section : Mme L. GUILLOU
5ème section : Mme C. PERRODIN
7ème section : M. J-F. LEÉCOMTE
9ème section : M. Y-G. JAFFRE
10ème section : M. A. BAYLOT
Unité de contrôle n° 4
2ère section : Mme L. EL MAAKOUL
7ème section : Mme C. MAREY-CHARNI
10ème section : Mme M-L. CARTON-ZITO
11ème section : Mme M-L. CARTON-ZITO
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l'article 5.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité de contrôle, Directeur adjoint du
travail, mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d'unité de
contrôle, Directeur adjoint du travail, chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 6.
05/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d'unité de contrôle,
directeurs adjoints du travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
. Etablissements de 50 salariés et Section n°2 M. P. LE COUSTOUR plus
Section n°4 MM KAOUACHI Me de 50 salariés et
Section n°11 M. P. LE COUSTOUR TIR de 50 salariés et
Section n°12 Mme P. AMMERICH Etablissements de 50 salariés et plus
Unité de contrôle n° 2
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n°9 M. À. CAMBY A de 50 salariés et
Unité de contrôle n° 3
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°3 Mme L. GUILLOU dde de 160 SPAS
Section n°5 Mme C. PERRODIN A en de 50 salariés et
Section n°7 M. J-F. LECOMTE Tr de 100 salariés
Section n°10 M. À. BAYLOT
Etablissements de 100 salariés
et plus
06/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n° 4
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n°2 Mme LEL MAAKOUL ti de 50 salariés et
Section n°7 Mme C, MAREY-CHARNI de de 50 salariés et
Section n°11 Mme M-L. CARTON-ZITO A 7000 68 90 SATÉS 9
En cas d'absence où d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou par le responsable d'unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4: Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l'intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n° 3 Mme B. MOMENCEAU Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 5 Mme FE. LAUTE Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 7 Mme S. BERTINO Etablissements de moins de 50 salariés
_- Mme 1. LEBOUTEILLER Établissements de moins de 50 Section n°10 salariés
07/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n° 2
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Mme B. HENRY, jusqu'au 31
mars 2017 ;
Etablissements de moins de 50
salariés
SERIONUN 1 M. T. REBILLON, à compter du {er avril 2017 ;
Etablissements de moins de 50
Section n°6 Mme K. TURQUER salariés
Unité de contrôle n° 3
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
M.S. QUEVAL à compter Etablissements de moins de 50 Section n°2 Lo salariés, à l'exception de ceux
Qu 1 HIS AQT affiliés à la MSA Etablissements de moins de 50
Section n°4 Mme M-C. JOURDE salariés
Unité de contrôle n° 4
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n° 3 Mme |. GAULTIER Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 8 Mme C. COLLON Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 9 M.F. GALEA Etablissements de moins de 50 salariés
En cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
08/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'Unité Territoriale à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2016.005 à compter du 1er février
2017.
Article 9: La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Montigny le Bretonneux
le 13 janvier 2017
La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Isabelle LAFFONT-FAUST
10/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 1
Intérim des inspecteurs du travail :
L'intérim d'un inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l'unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l'unité de contrôle de l'UC1 et le cas échéant par un contrôleur de l'unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
Intérim des contrôleurs du travail :
L'intérim d'un contrôleur du travail de l'unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l'unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l'unité
de contrôle n°1 pour les établissements de 50 salariés et plus.
Unités de contrôles n°s 2, 3 et 4
Intérim des inspecteurs du travail
L'intérim d'un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l'une des deux autres unités de contrôle ou par l'un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l'une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
Intérim des contrôleurs du travail
L'intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l'une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l'une des deux autres unités de contrôle pour les
établissements de 50 salariés et plus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des responsables d'unité de contrôle désignés à
l'article 1 ci-dessus ou en cas d'absence ou d'empêchement d’un des responsables d'unité de contrôle
désignés à l'article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d'un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par l'un des
trois autres responsables d'Unité de Contrôle de l'Unité Départementale.
09/10
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UT78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017013-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 13 janvier 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral rendant M. Benoist Nicolas redevable d’une astreinte administrative, pour son site de Maulette, Chemin du Giboudet Liberté
»
Liberté»
Age
=
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d’Île
de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n° 2017-40821
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
M.
BENOIST
NICOLAS
à Maulette,
Chemin
du
Giboudet Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-7,
L.171-8,
L
172-1,
L
511-1,
L.
512-1
et L 512-3 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
36346
du
17
décembre
2015
notifié
le
18
décembre
2016,
mettant
en
demeure
M.
Nicolas
BENOIST,
résidant
7
Chemin
de
la
Pinsonnière,
78490
Bazoche-sur-
Guyonne,
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
site
de
Maulette,
Chemin
du
Giboudet,
soit :
-
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
conformément
aux
articles
R.
512-46-1
à
R.
512-46-7
du
code
de
l'environnement
;
-
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
R.
512-46-25
du
code
de
l'environnement.
Les
délais
pour
respecter
cette
mise
en
demeure
étaient
les
suivants
:
*__
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure
;
+ _
dans
le
cas
où
il opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
|| de
l'article
R.
512-46-25
du
code
de
l'environnement
;
*__
dans
le
cas
où
il opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
d'enregistrement,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d'un
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude,
etc.….).
Vu
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015,
suspendant,
jusqu'à
la
décision
relative
à
la
régularisation
administrative
du
site,
en
application
de
l'article
L.
171-7
du
code
de
l'environnement,
les
activités
de
stockage
de
déchets
inertes
exercées
par
M.
BENOIST
Nicolas,
sur
la commune
de
Maulette,
Chemin
du
Giboudet
;
Vu
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015,
imposant
à
M.
BENOIST
Nicolas
l'évacuation
des
déchets
inertes
vers
des
filières
dûment
autorisées
à
recevoir
ce
type
de
déchets,
dans
un
délai
n'excédant
pas
quatre
mois
;
Adresse
postale
: 35
rue de
Noaïlles
- 78000
Versailles
www.driee.ile-de-France.developpement-durable.fr Vu
le rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
suite
à sa
visite sur le site le 23
novembre
2016,
trans-
mis
à l'exploitant
par courrier
en
date
du
14
décembre
2016,
conformément
à l'article
L.
171-6
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
retiré
le
courrier
susvisé
transmis
en
recommandé
avec
accusé
réception,
dans
le
délai
imparti ;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
informé
l'inspection
des
installations
classées
des
mesures
prises
pour
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
17
décembre
2015
et
n'a
pas
informé
M.
le
Préfet
des
Yvelines
de
l'option
choisie
pour
régulariser
la situation
administrative
de
son
site
de
Maulette,
chemin
du
Giboudet
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection,
il a
été
constaté
:
- la présence
d'un
volume
important
de
déchets
inertes
sur
deux
parcelles,
- des
déchets
en
surélévation
par
rapport
au
chemin
du
Giboudet
et aux
parcelles
adjacentes,
- les
terrains
ne
sont
pas
clôturés
efficacement
sur
une
grande
partie
de
la périphérie
du
site,
- le stockage
de
déchets
à
moins
de
10
mètres
des
limites
de
propriété,
- l'absence
de
disposition
pour
prévenir
l'envol
de
poussières
et matières
diverses,
- l'absence
de
panneau
d'identification
et d'information
des
installations
présentes.
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8-II-4
du
code
de
l'environnement
en
ordonnant
à
M.
Nicolas
BENOIST,
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête
Article
1**
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
171-7-1°
et
L.171-8-1l-4°
du
code
de
l'environnement,
M.
Nicolas
BENOIST,
résidant
7
Chemin
de
la
Pinsonnière,
78490
Bazoche-
sur-Guyonne
et
exploitant
de
l'installation
située
Chemin
du
Giboudet,
à
Maulette
(78550),
est
rendu
redevable
d'une
astreinte
journalière
de
10,00
€
(dix
euros)
pendant
90 jours
(quatre-
vingt-dix
jours),
puis
100,00
€
(cent
euros)
par
jour,
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
des
articles
1 à 3 de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
17
décembre
2015.
Cette
astreinte
prend
effet
à
partir
de
la
notification
à l'exploitant
du
présent
arrêté.
L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
;
.
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
L
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
M.
Nicolas
BENOIST
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est adressée
à
: Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
;
Monsieur
le sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Monsieur
le maire
de
Maulette
;
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Falté
Versalles,
ke
13
Jan
2017
Le
Préfet, lepod Le
Secrétaire Général
Julien CHÂREES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017012-0005
signé par
Bruno CINOTTI, DDT des Yvelines
Le 12 janvier 2017
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint des 2 maires de Médan et Villenes, du P 78 et du PCD 78" sur la RD 154 modifiant le régime de priorité permanent de 4 carrefours avec la RD 154, en et hors agglo de Médan et Villenes Libarié » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2016P0180
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Médan, Le Maire de Villennes-sur-Seine,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 3221 .4 Vu le code de la route et notamment les articles R.41 1-7, R. 411-8, R. 411-25,R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité et livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 20160096-0003 du 05 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines N° AD 2016-412 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 CONSIDERANT qu'il convient de modifier le système de priorité existant par des panneaux STOP sur les carrefours entre la RD 154 et la rue de ja Croix Breteuil, la RD 154 et la rue des Renardières, la RD 154 et le chemin de Marsinval et la RD 154 et chemin des Longs Boyaux, afin d'améliorer les conditions de sécurité sur ces 4 carrefours. Sur proposition du Sous-Directeur de la Gestion Exploitation de la Route
ARRÊTENT
Article 1 : À l'intersection, de la D154 au PR 1 + 0455 (Villennes-sur-Seine) et de la Rue de la Croix Breteuil {Villennes-sur-Seine), les conducteurs circulant sur la Rue de la Croix Breteuil (Villennes-sur-Seine) sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Article 2 : À l'intersection, de la D154 au PR 1 + 0954 (Médan) et de la Rue des Renardières (Médan), les conducteurs circulant sur la Rue des Renardières (Médan) sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Article 3 : À l'intersection, de la D154 au PR 2 + 0255 (Médan) et du Chemin de Marsinval (Médan) en provenance de Médan et en provenance de Vernouillet, les conducteurs circulant sur le Chemin de Marsinval (Médan) sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Article 4 : À l'intersection, de la D154 au PR 2 + 0813 (Médan) et de la Rue des Aulnes (Médan), les conducteurs circulant sur le chemin des Longs Boyaux (Médan) sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée puis de céder le passage aux autres véhicules.
Page 1 sur2 Article 8 : Il est interdit de tourner à gauche :
e venant de la Rue de la Croix Breteuil {Villennes-sur-Seine) vers la DI1S4 au PR 1 + 045$ (Villennes-sur-
Seine) dans le sens des PR décroissants :
e venant de la Rue des Renardières (Médan) vers la D154 au PR 1 - 0054 {Médan) dans le sens des PR
décroissants :
+ venant de la DIS4 au PR 2 + 0255 (Médan) vers le Chemin de Marsinval (Médan) dans le sens des PR
décroissants et croissants ;
+ venant du Chemin de Marsinval (Médan) en provenance de Médan et en provenance de Vernouillet vers la D1$4 au PR 2 + 0255 (Médan) dans le sens des PR décroissants et croissants:
e venant du chemin des Longs Boyaux (Médan) vers la D154 au PR 2 + 0813 (Médan) dans le sens des PR décroissants.
Article 6 : La signalisation réglementaire conforme aux disfositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, troisième partie, intersections et régimes de priorité et livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription } sera mise en place par la subdivision territoriale.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur Général des Services Départementaux. le directeur départemental des territoires des Yvelines, le Maire de Médan, le Maire de Villennes-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
12 JA 2] Fait à Versaites, le 2 3 NON 7916 Fait à Versailles, le
Pour le Préfet ct par délégation Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation Le directeur
départemental des territoires des Yvelines
La Directrice des
Bruno CINOTTI
Fait à Médan, le SLA) 24€ Fait à Villennes-sur-Seine, le24e kb
Maire de Médan Maire de Villennes-sur-Seine
Pour le Maire,
Adjoint délégué
éraré OLAGNIER
€
DESTINATAIRE :
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Page 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017013-0004
signé par
Bruno CINOTTI, DDT des Yvelines
Le 13 janvier 2017
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-56 en date du 13 janvier 2017 des PRÉFET DES YVELINES et des DES HAUTS DE SEINE concernant une restriction de circulation sur les bretelles d’accès de la RD986, située sur la commune de Clamart, vers l’A86 en directio Liberté
«
Liban
» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
PRÉFET
DES
HAUTS
DE
SEINE
Arrêté
inter-préfectoral
DRIEA
n°2017-56
en
date
du
13 janvier
2017
concernant
une
restriction
de
circulation
sur
les
bretelles
d'accès
de
la
RD986,
située
sur
la
commune
de
Clamart,
vers
l’A86
en
direction
de
Versailles,
relatif
aux
travaux
de
généralisation
de
la régularisation
d’accès
en
Île-de-France.
Direction
Départementale
des
territoires
Direction
régionale
et interdépartementale
de
L’Équipement
et de
l'Aménagement
d’Île-de-France
Service
de l'éducation
et de la sécurité
routières
Service
de
la sécurité
des
transports
Bureau
de
la sécurité
routière
Département
sécurité,
circulation
et éducation
routières
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.411-8;
Vu
le code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2521-1
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.131-4
;
Vu
le code
de justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
;
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
(modifié)
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation,
et son
annexe
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
la
loi
n°
82.231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
(modifié)
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation
routière
;
Vu
l’arrêté
et
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
modifiés
par
les
textes
subséquents
;
Vu
le
décret
n°2010-578
du
31
mai
2010
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3Mi
2010.060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des Territoires
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Page
l sur
5 Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
10
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
CINOTTI
dans
l'emploi
de
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines,
à
compter
du
ler mai
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015237-0008
du
25
août
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
CINOTTIL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
7
novembre
2016,
portant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines
;
Vu
la décision
DRIEA
IF
n°
2015-1-373
du
10
avril
2015,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à, Monsieur
Julien
THOMAS
Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et des
Forêts,
Chef de l'Arrondissement
de Gestion
et d'Exploitation
de la Route
Ouest
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
Préfet
des Hauts-de-Seine
(hors
classe) :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
portant
nomination
du
Directeur
Régional
et
interdépartemental
de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France M.
Gilles
LEBLANC,
ingénieur
général
des ponts,
des
eaux
et des
forêts
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°
2015.097-0005
du
7 avril
2015
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et interdépartemental
de [Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; Vu
l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine
MCI
n°2016-58
du 5 septembre
2016
portant délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental de l'Équipement et de J° Aménagement
d’Île-de-France ;
Vu
la décision
du Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'équipement
et de
l'aménagement
n°2015-1-1543
du
16
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la direction
régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ; Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°
2016-1445
du
26
octobre
2016
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de signature
en matière
administrative
;
Vu
la circulaire
du
07
décembre
2016
de
la Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de l’énergie,
fixant le calendrier
des jours
"hors
chantiers”
de l’année
2017
et du mois
de janvier
2018
ayant
pour
objet
d'offrir
aux
usagers
la
capacité
maximale
du
réseau
routier
national
les
jours
les plus
chargés
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-
de-Seine
en
date
du
12
décembre
2016
;
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Commandant
de
la CRS
Ouest
Île-de-France
en
date
du
13
décembre
2016
;
Vu
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Hauts
de
Seine
en
date
du
12
décembre
2016 ;
Vu
l’avis favorable
de Monsieur
le Président du Conseil
Départemental
des Yvelines
en date du 9
janvier
2017
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
le Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
auprès
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
en
date
du
11 janvier 2017
;
Vu
l'avis
de M ;
le responsable
du
CEI
de Jouy-en-Josas
en
date
du
22
décembre
2016 ;
Vu
l'avis favorable
de Monsieur
le Maire
de Clamart
en date du 6 janvier 2017
;
Page
2 sur 5 Considérant
que
les
interventions
pour
le déploiement
de
la régulation
d’accès,
y compris
génie
civil
et passage
de
câbles,
nécessitent
de
prendre
des
mesures
de restrictions
de
circulation,
Sur
proposition
conjointe
du
Directeur
départemental
des
Territoires
des
Yvelines
et
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE
ler
: Les
travaux
de
génie
civil,
de passage
de
câble
et de
pose
des
équipements
du
contrôleur
d’accès
E21.107D
nécessitent :
>
La
fermeture
de
la
bretelle
n°5d
depuis
la
D986
vers
l’A86
Intérieur,
en
direction
de
Versailles,
située
sur
la
commune
de
Clamart.
Cette
bretelle
n°5d
est
fermée
et interdite
à
la circulation,
sauf
nécessité
de
service
ou
besoins
du
chantier
chaque
nuit
de
22h00
à
05h00,
aux
dates mentionnées
dans
le tableau qui suit.
Déviation
:
e
Usagers
Clamart
vers
Versailles
Lors
des
fermetures
de
la bretelle
n°5d,
les usagers
empruntant
la RD986
vers
l’A86
Intérieur
direction Versailles
sont
déviés
sur la bretelle
d’accès
n°5c.
e
Usagers
Clamart
vers
N118
Province
Lors
des
fermetures
de
la bretelle
n°5d,
les
usagers
empruntant
la RD986
vers
1’A86
Intérieur
direction
Versailles
sont
déviés
sur
la
bretelle
d’accès
n°5c,
ils
poursuivent
sur
l’A86
direction
Versailles,
Ils sortent
sur
la bretelle
n°31a,
ils empruntent
la RDS3,
ils continuent
sur
la bretelle
n°31,
ils rentrent
sur
lA86
direction
Créteil,
ils sortent
sur
la collectrice
n°5h,
ils enchaînent
sur
la bretelle
n°5a,
collectrice
RN118
W,
ils
sortent
sur
les
bretelles
n°5b
et
Sf,
retour
sur
la RN118
direction
Province
. Fin de
Déviation.
°
Usagers
Clamart
vers N118
Paris
Lors
des
fermetures
de
la bretelle
n°5d,
les usagers
empruntant
la RD986
vers
l’A86
Intérieur
direction
Versailles
sont
déviés
sur la bretelle
d'accès
n°5c,
ils poursuivent
sur
l’A86
direction
Versailles,
Ils
sortent
sur
la bretelle
n°31a,
ils
empruntent
la RDS53,
ils continuent
sur
la bretelle
n°31c,
ils rentrent
sur l’A86
direction
Créteil,
ils sortent
sur la collectrice n°5h,
ils enchaînent
sur
la bretelle
n°5a,
collectrice
RN118
direction
Paris.
Fin
de
Déviation.
>
La
fermeture
de
la
bretelle
n°5e
depuis
la
RD986
vers
l’A86
Intérieur,
en
direction
de
Versailles,
située
sur
la commune
de
Clamart.
Cette
bretelle
n°5c
est
fermée
et interdite
à
la circulation,
sauf nécessité
de
service
ou
besoins
du
chantier
chaque
nuit
de
22h00
à
05h00,
aux
dates
mentionnées
dans
le tableau
qui
suit.
Déviation
: Lors
des
fermetures
de
la bretelle
n°5c,
les
usagers
empruntant
la RD986
vers
l’A86
Intérieur direction
Versailles
sont
déviés
sur la bretelle
d’accès
n°5d.
Page 3
sur 5 JAnnée
2017
du
:
au
:
Fermeture
de
nuit
de
22h
à 5h
16/01
17/01
Bretelle
n°
5d
17/01
18/01
Bretelle
n°
5d
”
18/01
19/01
Bretelle
n°
5c
19/01
20/01
Bretelle
n°
5c
23/01
24/01
Bretelle
n°
5e
Janvier
24/01
25/01
Bretelle
n°
Sc
S+
25/01
26/01
Bretelle
n°
Se
26/01
27/01
Bretelle
n°
Sc
30/01
31/01
Bretelle
n°
5e
31/01
01/02
Bretelle
n°
5e
©
01/02
02/02
Bretelle
n°
5e
02/02
03/02
Bretelle
n°
Se
06/02
07/02
Bretelle
n°
5e
07/02
08/02
Bretelle
n°
Sc
5°
08/02
09/02
Bretelle
n°
5d
09/02
10/02
Bretelle
n°
5d
13/02
14/02
Bretelle
n°
5d
Février
14/02
|
15/02
Bretelle
n° 5d
#7
15/02
16/02
Bretelle
n°
5e
16/02
17/02
Bretelle
n°
Se
20/02
21/02
Bretelle
n°
Se
21/02
22/02
Bretelle
n°
Se
”
22/02
23/02
Bretelle
n°
Sc
23/02
24/02
Bretelle
n°
Se
ARTICLE
2 :
La
réalisation
des
travaux
nécessitent
pendant
toute
la
période
S3,
S4,
S5,
S6,
S7,
et
S8
, la
mise
en
œuvre
des
conditions
de
circulation
sur
les
bretelles
n°5d
et
n°5c,
comme
suit
:
e
La
réduction
de
la
largeur
de
la
voie
(chaussée
de
gauche
ou
bande
d’arrêt
d’urgence)
;
°
un
abaissement
de
la
vitesse
à 50
km/h.
Page
4 sur
5 ARTICLE
3 :
La
signalisation
verticale
temporaire,
est
fournie,
mise
en
place
et
entretenue
par
l’entreprise
SDELINFI. ARTICLE
4 :
Les
infractions
au présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
li
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
6 :
— Monsieur
le
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
auprès
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
;
—
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
;
— Monsieur
le
Commandant
de
l’unité
autoroutière
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Ouest
d'Île-de-France
5
— Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Hauts-de-Seine
;
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des Yvelines
;
— Monsieur
le Maire
de
Clamart,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
est
affiché
sur
le
chantier
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
les
Yvelines
et
les
Hauts-de-Seine.
Fait
à Versailles,
le
4
3
JAN,
2017
Fait
à Paris,
le
1 3
JAN.
2017
Le
Préfet
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Cheffe
du
Département
Page
5 sur
5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017016-0001
signé par
Julien Charles, secrétaire général dela préfecture des Yvelines
Le 16 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
D.R.E
arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (C.L.E) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre (S.A.G.E) Ex L. a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES. YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Maudre (S.A.G.E).
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.212-4 et R212-29 à R 212-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement ;
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durabie et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-038/DUEL du 4 janvier 2001 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre ;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2015133-0002 du 13 mai 2015, 2016076-0002 du 16 mars 2016 et 2016110-0002 du 19 avril 2016 portant modification de la commission locale de l’eau du S.A.G.E de la Mauldre ;
Vu la délibération de la séance du conseil départemental des Yvelines en date du 16 décembre 2016 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau de la Mauidre pour prendre en compte la nomination des représentants de cette assemblée ;
..
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ARRETE
Article 1°’: l'alinéa b de l'article 1er de l’arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14
octobre 2014 est modifié comme suit :
b} représentants du conseil départemental des Yvelines
Titulaires : Suppléants :
+ __M.Guy MULLER ; + _ M.Laurent RICHARD ; + Mme. Pauline WINOCOUR-LEFEVRE. + M. Jean-François RAYNAL
Le reste est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère
chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de
la date de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines, d'un recours auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4$ JAN. 2016
Le Préfet
rode dr Ré sion,
e Secrétaire Général
nr ARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017017-0001
signé par
JC, SG
Le 17 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination du comptable assignataire de l'Office de Tourisme Intercommunal de la CASGBS 7
Es ii
Liberté » Égalité » Fraternità
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Arrêté n° IDRCL/2017 Portant nomination du comptable assignataire de l'Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code du tourisme notamment ses articles L.133-2 et L133-4 à L133-10 ;
Vu Particle R.2221-30 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine en date du 8 décembre 2016 relative à la mise en œuvre de la compétence tourisme au sein de la CASGBS :
Vu l'avis favorable du 5 janvier de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines;
Vu la délibération du comité de direction de FOffice de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine du 9 janvier 2017 proposant la désignation de Madame Sylvie DUSSIN, Comptable de la Trésorerie Principale de Sartrouville , comme comptable public direct de l'EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ,
Arrête :
Article 1er : le comptable de la Trésorerie Principale de Sartrouville est désigné en qualité de comptable assignataire de l'Office de Tourisme Intercommunal Saint Germain Boucles de Seine.
Article 2 : Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que d’une notification au comptable,
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Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur
le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ‘7 JAN 207
Le Préfet,
Pour le Préfep et par délég:
ÆE iQ Gén
Jujien CHAREES— =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017006-0017
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 6 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du SYCTOM, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers Liberté
»
Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
PARIS
PREFECTURE
DE
LA
REGION
D'ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE
DE
PARIS
PREFECTURE
DES
YVELINES
PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
Arrêté
inter-préfectoral
n°
75-2017-01-06-019
en
date
du
6 janvier
2017
portant
modifications
statutaires
du
SYCTOM,
l'Agence
métropolitaine
des
déchets
ménagers
Le
préfet
de
la Région
Ile-de-France,
préfet
de
Paris
Le
préfet
des Yvelines
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
préfet
de la Seine-Saint-Denis
Le
préfet
du
Val-de-Marne
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1521-1,
L.5111-1,
L.5211-17,
L.5211-18,
L5211-20,
L.5219-5
et L.5711-1
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
16
mai
1984
autorisant
la
création
du
Syndicat
mixte
central
de
traitement
des
ordures
ménagères
«
SYCTOM
» et approbation
des
ses
statuts,
modifiés
;
Vu
la
délibération
n°
02-260916
du
comité
syndical
du
SYELOM,
Syndicat
mixte
des
Hauts-de-
Seine
pour
l'élimination
des
ordures
ménagères,
prise
lors
de
sa séance
tenue
le 26
septembre
2016
et portant
transfert
au
SYCTOM
de
la compétence
« traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
»
exercée
par le SYELOM
au
31
décembre
2016
;
Vu
la délibération
n°
C
3076
du
comité
syndical
du
SYCTOM
du
29
septembre
2016
relative
à
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
n°
2016/S06/003
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
17
octobre
2016
et
approuvant
l’adhésion
de
l’'EPT
au
SYCTOM
à
compter
du
1° janvier
2017
pour
le
compte
des
communes
d’Asnières-sur-Seïne,
Bois-Colombes,
Clichy-la-Garenne,
Colombes,
Gennevilliers
et Villeneuve-la-Garenne
;
publié
le
11
janvier
2017
au
RAA
spécial
n°
75-2017-014 Vu
la
délibération
n°
2016C-18
du
comité
syndical
du
SITOM
93,
Syndicat
intercommunal
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
Seine-Saint-Denis,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
26
octobre
2016
et portant
transfert
au
SYCTOM
des
compétences
et activités
exercées
par
le SITOM
93 jusqu’au
31
décembre
2016
et restitution
aux
communes
des
compétences
à la carte
exercées
par
le SITOM
93
jusqu’au
31
décembre
2016
;
Vu
la
délibération
n°
16-176
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
ParisEst
Marne&Bois,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
2
novembre
2016
et
approuvant
l’adhésion
de
l’'EPT
au
SYCTOM
pour
le
compte
des
communes
de
Charenton-le-Pont,
Joinville-le-Pont,
Maisons-
Alfort,
Saint-Mandé,
Saint-Maurice,
Vincennes
;
Vu
la délibération
n°
2016
DPE
70
du
Conseil
de
Paris,
prise
lors
de
ses
séances
tenues
les
7,
8,
et 9
novembre
2016
et approuvant
les nouveaux
statuts
du
SYCTOM
à compter
du
1° janvier
2017;
Vu
la
délibération
n°
2016-12-09
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Versailles
Grand
Parc,
prise
lors
de
sa séance
tenue
le 6 décembre
2016
portant
recomposition
du
comité
syndical
du
SYCTOM,
approbation
des
nouveaux
statuts
du
syndicat
et
désignation
de
nouveaux
représentants
titulaires
et
suppléants
du
conseil
communautaire
de
Versailles
Grand
Parc
au
sein
du
comité
syndical
du
SYCTOM
;
Vu
la
délibération
n°
C2016/12/08
DAG-AG
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Grand
Paris
Seine
Ouest,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
8
décembre
2016
portant
adhésion
de
PEPT
au
SYCTOM
pour
le territoire
de
l’ensemble
des
communes
membres
de
l’EPT
: Boulogne-
Billancourt,
Chaville,
Issy-les-Moulineaux,
Marnes-la-Coquette,
Meudon,
Sèvres,
Vanves,
et Ville-
d’Avray,
et désignation
de
ses membres
à compter
du
1° janvier
2017
;
Vu
la
délibération
n°
C
3104
du
comité
syndical
du
SYCTOM,
prise
lors
de
sa
séance
du
9
décembre
2016
et
prenant
acte
des
transferts
des
compétences
et
activités
du
SYELOM
et
du
SITOM
93 ;
Vu
la
délibération
n°
212/2016
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Vallée
Sud
Grand
Paris,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
13
décembre
2016
et
approuvant
l’adhésion
de
l’'EPT
au
SYCTOM
pour
le
compte
des
communes
de
Bagneux,
Châtillon,
Clamart,
Fontenay-aux-Roses,
Malakoff
et Montrouge,
à compter
du
1° janvier
2017
;
Vu
la
délibération
n°
CC-16/339
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Plaine
Commune,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
13
décembre
2016
portant
adhésion
au
SYCTOM
pour
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
de
l’EPT
:
Aubervilliers,
Epinay-sur-Seine,
L’Île-Saint-
Denis,
La
Courneuve,
Pierrefitte-sur-Seine,
Saint-Denis,
Stains,
Saint-Ouen
et
Villetaneuse,
à
compter
du
1*
janvier
2017
;
Vu
la
délibération
n°
CT2016-12-13-10
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Est
Ensemble,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
13
décembre
2016
portant
adhésion
de
l’EPT
au
SYCTOM
; Vu
la délibération
n°
CT2016/12/13-15
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Grand
Paris
Grand
Est,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
13
décembre
2016
portant
adhésion
de
l’EPT
au
SYCTOM
pour
la
partie
de
son
territoire
correspondant
aux
communes
de
Coubron,
Gagny,
Le
Raincy,
Les
Pavillons-sous-Bois,
Livry-Gargan,
Neuilly-sur-Marne,
Neuilly-Plaisance,
Rosny-sous-
Bois,
Vaujours,
et Villemonble,
à compter
du
1° janvier
2017,
et
désignation
de
ses
représentants
au
comité
syndical
du
SYCTOM
;
Vu
la
délibération
n°
2016-12-13-374
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Grand-
Orly
Seine
Bièvre,
prise
lors
de
sa séance
tenue
le
13
décembre
2016
portant
approbation
des
statuts
du
SYCTOM,
adhésion
au
syndicat
pour
la partie
de
son
territoire
concernée,
soit
les
villes
d’Ivry-
sur-Seine,
Cachan,
Gentilly,
Le
Kremlin-Bicêtre,
Villejuif,
Vitry-sur-Seine,
et
Valenton,
à
compter
du
1“ janvier
2017
et désignation
de
ses
représentants
au
comité
syndical
du
SYCTOM
;
Vu
la délibération
n°
15(89/2016)
du
conseil
de
l'établissement
public
territorial
(EPT)
Paris
Ouest
La
Défense,
prise
lors
de
sa
séance
tenue
le
15
décembre
2016
approuvant
l’adhésion
de
l’EPT
au
SYCTOM
pour
le territoire
des
communes
membres
de
l’EPT
: Courbevoie,
La
Garenne-Colombes,
Levallois-Perret,
Nanterre,
Neuilly-sur
Seine,
Garches,
Puteaux,
Saint-Cloud,
Suresnes
et
Vaucresson,
et
élection
des
délégués
;
Vu
la délibération
n°
170
du
conseil
de
l’établissement
public
territorial
(EPT)
Paris
Terres
d’Envol,
prise
lors
de
sa séance
tenue
le
19
décembre
2016
portant
adhésion
de
l’'EPT
au
SYCTOM
pour
le
compte
des
communes
d’Aulnay-sous-Bois,
Le
Blanc-Mesnil,
Le
Bourget,
Drancy,
Dugny,
Sevran,
Tremblay-en-France
et Villepinte,
à compter
du
1° janvier
2017,
et désignation
de
représentants
du
territoire
;
Vu
les
rapports
de
la
chambre
régionale
des
comptes
d’Île-de-France
relatifs
au
SYELOM
92,
et
au
SITOM
93,
dans
leurs
observations
définitives
délibérées
le 29
mars
2016
;
Vu
labsence
d’opposition
des
assemblées
délibérantes
des
établissements
publics
territoriaux,
de
la
communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc,
et de
la
Ville
de
Paris
;
Considérant
que
les conditions
de
majorité
requises
sont remplies;
Sur
la
proposition
du
préfet
de
la
Région
Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et du
Val-de-Marne
;
Arrêtent
:
Art.
ler
: à
compter
du
1°
janvier
2017,
les
articles
1,
2,
6,
8,
9,
10
et
12,
13,
14,
20,
24
et 25
des
statuts
du
SYCTOM
sont
ainsi rédigés
:
Article
1.1
— membres
adhérents
Le
Syctom,
l'agence
métropolitaine
des
déchets
ménagers,
est
constitué
entre
la
Ville
de
Paris,
les
établissements
publics
territoriaux
(ci-après
« EPT»
créés
sur
le périmètre
de
la
métropole
du
Grand
Paris
et
la
communauté
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc
qui
en sont
membres
adhérents.
La
liste des
membres
adhérents
du
Syndicat figure
en
annexe
I aux présents
statuts. Toute
autre
collectivité,
syndicat
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(ci-après
« EPCI
»)
disposant
des
compétences
prévues
à l'article
2 est susceptible
d'adhérer
au
Syctom.
L'adhésion
de
tout
nouveau
membre
adhérent
est
subordonnée
à
l'accord
du
Comité
syndical
dans
les
conditions prévues
à l'article
11.
l'en
va
de
même
pour
toute
nouvelle
adhésion
d'un
EPT pour
le compte
de
communes
non
listées
en
annexe
1.
Article
1.2
- membres
associés
Sans
avoir
à transférer
au préalable
une
quelconque
compétence
au
Syndicat,
des
membres
associés
(syndicats
avec
lesquels
le Syctom
entretient
des
relations
contractuelles
notamment)
pourront
participer
aux
travaux
du
Syndicat
et de ses
différents
organes
dans
les conditions fixées
dans
le règlement
intérieur.
Ces
membres
ne pourront prendre
part
aux
délibérations
du
Comité
syndical
et du
Bureau,
le cas
échéant,
qu'à
litre
consultatif.
Article
2 : objet
du Syndicat
Le
Syndicat
a pour
objet
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
apportés
par
l’ensemble
des
membres
adhérents
listés
en
annexe
1.
La
compétence
«traitement
» des
déchets
dévolue
au
Syndicat
comprend
le traitement,
la mise
en
décharge
des
déchets
ultimes
ainsi
que
les
opérations
de
transport,
de
tri ou
de
stockage
qui
s'y
rapportent.
La
compétence
« valorisation
»
des
déchets
dévolue
au
Syndicat
comprend
toute
opération
dont
le
résultat
principal
est
que
des
déchets
servent
à
des
fins
utiles
en
substitution
à
d'autres
Substances,
matières
ou
produits
qui
auraient
été
utilisés
à
une fin particulière,
ou
que
des
déchets
soient préparés
pour
être
utilisés
à
cette fin, y compris par
le producteur
de
déchets.
La
compétence
valorisation
des
déchets
dévolue
au
syndicat
comprend
notamment
la production
d'énergie,
sous
toutes
ses formes.
Aux fins
des présents
statuts,
on
entend par
déchets
ménagers,
les ordures
ménagères,
les déchets
encombrants,
les
autres
déchets
susceptibles
d'être
traités
sans
sujétions
particulières
au
sens
de
l'article
L
2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et les déchets
d'origine
commerciale
ou
artisanale. Le
Syndicat
a
aussi
pour
objet
l'étude,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
tout
ouvrage
présentant
un
intérêt
pour
le
traitement
et la
valorisation
des
déchets
ménagers.
Il peut
également
mettre
en
œuvre
toute
action
et
étude
ayant pour
objet
le développement
et
la
valorisation
de
la
connaissance
et
du
savoir-faire
en
matière
de
traitement
et de
valorisation
des déchets.
Si le Comité
syndical
le décide,
le Syndicat pourra
également
assurer
:
- le traitement
et la
valorisation
des
déchets
ménagers
d'autres
collectivités,
syndicats
ou
EPCI
non
adhérents,
- le traitement
et la
valorisation
des
déchets
autres
que
ménagers
dont
les
membres
adhérents
listés
en
annexe
I ont la charge. Le
Syndicat
peut
adhérer
ou
prendre
part
à
tout
autre
organisme
de
coopération
de
type
société
d'économie
mixte,
sur
accord
de
son
Comité
syndical.
Le
Syndicai
met
également
en place
des
dispositifs
de prévention
dans
le
but
d'agir
en faveur
de
l'amélioration
des pratiques
en
matière
de gestion
des
déchets.
Le
Syndicat
exerce
une
démarche
de
planification
de
son
activité
qui
prend
en
compte
l'évolution
de
son
environnement.
Article
6
-
composition
du
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
de
droit
et de
délégués
désignés
par
les membres
adhérents
cités
à l’article
1*'
.
Le
nombre
de
délégués
désignés
composant
le Comité
syndical
assure
d'une part,
la représentativité
de
tous
les
territoires
et d'autre
pari,
la proportionnalité
du poids
des
territoires
en fonction
de
leur population,
selon
les
modalités
suivantes
:
- délégués
de
droit
: les
délégués
de
droit
sont
les
maires
des
communes
sur
lesquelles
sont
implantés
les
grands
centres
de
traitement
des déchets
ménagers
du
Syctom.
Ils peuvent
se faire
représenter:
- délégués
désignés
:
* au
titre de
la représentativité
des
territoires
: le nombre
des
délégués
désignés
est déterminé
en fonction
de
la
population
totale
du
membre
adhérent
(EPT,
toute
autre
collectivité,
syndicat
ou
EPCI),
que
celui-ci
adhère
pour
l’ensemble
de
son
territoire
ou pour
le compte
de
certaines
de
ses
communes
uniquement.
Chaque
membre
adhérent
est
représenté
par
un
délégué
titulaire
pour
chaque
tranche
de
population
de
100
000
habitants
entamée.
La
population
totale
est prise
en
compte,
à
la
date
de
l'élection
du
Comité
syndical,
sur
la
base
du
dernier
recensement
INSEE
connu
et,
s'agissant
du
périmètre,
sur
la
base
des
décrets
de
création
des
EPT
du
11
décembre
2015.
Cette
population
est
arrêtée
durant
toute
la
durée
du
mandat
des
délégués
du
Comité
syndical.
Par
dérogation
à ce
qui précède,
un
terme correctif est appliqué
à la
Ville
de
Paris,
où
la population
prise
en
compte
sera
de
20
%
supérieure
à
la polulation
INSEE,
conformément
à
l'article
22
des
présents
statuts. * au
titre
de
la proportionnalité
du poids
des
territoires
en fonction
de
leur population
: lorsqu'il
est
constaté,
en
pourcentage
de
voix,
que
l'écart
entre
la
population
totale
prise
en
compte
à
l'alinéa
précédent
et
la
population
réelle
comptabilisée
pour
l'application
de
l'article
22
des
présents
statuts
est
supérieur
à
1,
le 5 membre
adhérent
bénéficie
d’un
nombre
de
délégué
supplémentaire
égal
à
l'écart
constaté,
arrondi
à
l’entier
supérieur: Chaque
membre
adhérent
désigne
un
nombre
de
délégués
suppléants
égal
au
nombre
de
délégués
titulaires
désignés. Chaque
délégué
dispose
d’une
voix.
La
répartition
des
voix par
membre
adhérent figure
en
annexe
2.
Article
8 - périodicité
des réunions
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
se
réunit
au
moins
quatre
fois
par
an.
Il peut
se
réunir
en
session
extraordinaire
sur
convocation
de
son
Président.
Cette
convocation
est
de
droit,
dans
un
délai
maximal
de
trente jours,
lorsque
demande
molivée
en
est faite
au
Président,
soit
par
le
Préfet
d’un
département
dans
lequel
est
sis
l’un
des
membres
adhérents
au Syndicat
cité à l'article
1“,
soit par
le tiers au
moins
des
délégués
du
Comité
syndical.
Article
9 —
tenue
des
séances
Les
séances
du
comité
syndical
sont publiques.
Toutefois,
à
la
demande
du
Président
ou
de
cing
au
moins
de
ses
délégués,
le
Comité
syndical peut
décider,
à
la majorité
absolue
des
délégués
présents
ou
représentés,
de
se
tenir
à huis clos.
Lors
de
chaque
séance,
le
Comité
syndical
examine
l'ensemble
des points
inscrits
à l’ordre
du jour
dans
l’ordre
fixé
dans
la convocation
à la séance.
Une
fois
l'ordre
du jour
épuisé,
le
Comité
syndical
examine,
le
cas
échéant,
les
questions
écrites
et
orales
qui
lui
ont
été posées.
Il y répond
dans
les
conditions prévues
au
sein
du
règlement
intérieur:
Dans
les
conditions fixées par
le
règlement
intérieur,
les
membres
associés
prévus
à
l'article
1.2
des présents
statuts,
peuvent participer,
sans
voix
délibérative,
aux
séances
du
Comité
syndical.
Article
10 — quorum
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
ne
délibère
valablement
que
si
la
majorité
des
délégués
en
exercice
est présente.
Si
le
quorum
n'est pas
atteint,
il est à nouveau
convoqué
dans
un
délai
au
moins
égal
à trois jours
et délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
intérieur,
un
délégué
du
Comité
syndical
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à un
autre
délégué pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom. Aucun
délégué
du
Comité
syndical personnellement
intéressé
à
une
affaire
en
discussion
ne peut prendre
part
à la délibération.
Les
délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des suffrages
exprimés.
En
cas
de partage
égal
des
voix,
la voix
du Président
est prépondérante.
Article
12
- composition
du
Bureau
Le
Bureau
est composé
du
Président,
de
15
Vice-présidents
et de
20
autres
délégués,
soit
36
délégués
élus par
le
Comité
syndical
en
son
sein.
Cette
élection
a
lieu
à
chaque
renouvellement
général
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
du
groupement
dont
il est issu.
Chaque
délégué
dispose
d'une
voix.
En
cas
de partage
des
voix,
celle
du
Président
est prépondérante.
Dans
les
conditions fixées par
le règlement
intérieur,
les
membres
associés
prévus
à
l'article
1.2
des présents
statuts,
peuvent
participer,
sans
voix
délibérative,
aux
séances
du
Bureau.
Article
13
— durée
et renouvellement
du
Bureau
Le
mandat
des
délégués
du
Bureau
expire
en
même
temps
que
celui
des
délégués
du
Comité
syndical.
En
cas
de
vacance
d'un
siège,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
Comité
syndical
pourvoit
au
remplacement
du
délégué
en
cause
lors
de
sa première
session
suivant
la séance.
Article
14 — périodicité
des réunions
du
Bureau
Le
Bureau
est convoqué
par
le Président
chaque
fois
que
celui-ci
le juge
utile,
au
moins trois fois par
an.
Article
20
—
concours
extérieurs
Pour
l'exécution
de
ses
missions,
le
Syndicat
peur
recevoir
le
concours
des
services
administratifs
et
techniques
des
membres
adhérents
listés en
annexe
1.
Le
Syndicat
peut
également
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
au
concours
des
services
d'autres
communes,
EPT,
EPCI,
syndicats,
départements,
régions
ou
de
l'État. Article
24
— retrait
des
membres
adhérents
Un
membre
adhérent peut se retirer
du Syndicat.
Les
membres
adhérents
qui
se
retirent
du
Syndicat,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
doivent
indemniser
le
Syndicat
pour
leur
quote-part
des
investissements
décidés pendant
la période
de
leur
adhésion.
Ces
modalités financières
de
retrait sont
calculées
sur
la
base
suivante
:
- en
effectuant
le produit
du
montant
total de
l'encours
de
la dette
du
Syctom
à la date
de
retrait
effectif, par
la
quotient
des
tonnages
apportés
par
le
membre
adhérent
qui
se
retire,
sur
le
total
des
tonnages
traités
par
le
Syctom
au
cours
de
l'année
civile précédant
la date
de
retrait.
En
cas
de
retrait
d'un
EPT,
pour
tout
ou partie
des
communes
listées
en
annexe
1,
ayant
succédé
à un syndicat
départemental
(Syelom
et Sitom
93),
à un
EPCI
ou
a une
commune
isolée,
ces
mêmes
règles
s'appliquent,
que
les
investisseurs
aient
été
décidés
par
le
syndicat
départemental,
l'EPCI
ou
la
commune
isolée,
pendant
la
période
de
leur
adhésion
ou par
l’EPT lui-même. Article
25
— règlement
intérieur
Outre
les
dispositions
des présents
statuts,
les
règles
d'administration
et
de fonctionnement
du
Syndicat
sont
précisées
dans
son
règlement
intérieur:
Art.
2
: La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Région
Ile-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-
Denis,
et
du
Val-de-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures.
Fait
à Paris, le
6 janvier
2017 Pour
le préfet
de
la régi
e-France,
préfet
de Paris, la préiète,
s
générale
de
la préfecture
de
la régi
ECture
de
Paris
Sophie BROCAS Le
Préfet
du
département
Le
Préfet
du
département
des
Yvelines
des
Hauts-de-Seine
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
chat
Julien
CHAREES
Le
Préfet
du
département
Le
Préfet
du
département
de
la Seine-Saint-Denis
du
Val-de-Marne
Pour
le Préfet
et par
délégation
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
adjoint
de la
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
réfecture
a
Fr.
es
2
Faÿçal
DOUH
Christian ROCK
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Paris dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa publication. STATUTS
du
Syctom,
l’agence
métropolitaine
des
déchets
ménagers SOMMAIRE
Préambule Article
1 - Composition
du
Syctom
1.1
Membres
adhérents
1.2
Membres
associés
Article
2 - Objet
du
Syndicat
Article
3 - Dispositions
relatives
à
la
durée
du
Syndical
Article
4 - Siège
du
Syndicat
Article
5 - Modalités
de
modification
des
statuts
Article
6 - Composition
du
Comité
syndical
Article
7 - Durée
du
mandat
et
remplacement
des
délégués
du
Comité
syndical
Article
8 - Périodicité
des
réunions
du
Comité
syndical
Article
9
- Tenue
des
séances
Article
10
- Quorum
du
Comité
syndical
Article
11
- Attributions
du
Comité
syndical
Article
12
—- Composition
du
Bureau
Article
13
- Durée
et
renouvellement
du
Bureau
Article
14
- Périodicité
des
réunions
du
Bureau
Article
15
- Quorum
du
Bureau
Article
16
- Délégation
d’attributions
du
Comité
syndical
au
Bureau
Article
17
- Rôle
de
l'exécutif
Article
18
- Cas
d’'empêchement
du
Président
Article
19
- Installations
et
biens
affectés
au
Syndicat
Article
20
- Concours
extérieurs
Article
21
- Recettes
financières
du
Syndicat
Article
22
- Contributions
obligatoires
et
soutiens
versés
aux
membres
adhérents
Article
23
- Dépenses
du
Syndicat
Article
24
- Retrait
des
membres
adhérents
Article
25
- Règlement
intérieur
Annexe
1 - Liste
des
membres
adhérents
du
Syctom
Annexe
2 - Tableau
synthétique
présentant
la répartition
des
voix
par
membre
adhérent
du
Syctom PREAMBULE Le
Syctom,
Syndicat
mixte
central
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
l’agglomération
parisienne,
dénommé
depuis
2011,
l'Agence
métropolitaine
des
déchets
ménagers,
a
été
créé
par
arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
16
mai
1984,
modifié
successivement
par
les
arrêtés
inter-préfectoraux
du
25
septembre
1985,
du
25
septembre
1998,
du
10
juin
2004,
du
5
septembre
2011,
du
12
mai
2014
et
du
9
septembre
2016,
Le
Syctom
est
constitué
depuis
l’origine
entre :
-
la
Ville
de
Paris,
-
le
Syelom
(Syndicat
intercommunal
d'élimination
des
ordures
ménagères
du
département
des
Hauts-de-Seine)
créé
par
arrêté
préfectoral
du
5
janvier
1982,
transformé
par
arrêté
préfectoral
du
20
juin
2003
en
syndicat
mixte
fermé
puis
par
arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2015
en
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
qui
adhère
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
des
Hauts-de-Seine,
-
le
Sitom93
(Syndicat
intercommunal
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
Seine-Saint-Denis)
créé
par
arrêté
préfectoral
du
5
avril
1982,
transformé
par
arrêté
préfectoral
.
du
14
janvier
2016
en
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
qui
adhère
au
nom
et
pour
le
compte
des
communes
de
la Seine-Saint-Denis,
-
seize
communes
situées
sur
les
départements
du
Val
de
Marne
et
des
Yvelines
qui
adhèrent
à titre
individuel
pour
leur
propre
compte
ou,
le
cas
échéant,
par
le
biais
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Jusqu’à
la
création
du
Syctom
en
1984,
l’organisation
de
l’élimination
des
déchets
ménagers
à
Paris
et
autour
de
Paris
avait
toujours
fait
l’objet
de
législations
spécifiques.
La
ville
de
Paris
était
propriétaire
des
installations
qu'elle
utilisait
pour
ses
propres
besoins,
mais
aussi
ceux
d’une
cinquantaine
de
communes
clientes
de
la proche
banlieue.
La
gestion
de
ces
installations
était
concédée
à un
délégataire
de
service
public.
La
fin
des
années
1970
marque
la
naissance
des
premières
réflexions
sur
la
mise
en
place
d’un
nouveau
système
de
gestion,
capable
de
se
substituer
à
celui
existant,
et
notamment
l’idée
de
constituer
un
grand
syndicat
intercommunal
central
regroupant
la Ville
de
Paris,
les
communes
déjà
adhérentes
au
service,
intégrant
les
communes
enclavées
dans
le
périmètre
et
celles
les
plus
proches
des
équipements
parisiens.
Les
communes
des
Hauts-de-Seine
et
celles
de
la Seine-Saint-Denis
ont
alors
fait
le choix
de
se
regrouper,
chacune
de
leur
côté,
dans
deux
syndicats
de
traitement
des
déchets
ménagers
à
l'échelle
départementale,
le Syelom
et
le Sitom93.
Les
deux
syndicats
ont
été
chargés,
dans
un
premier
temps,
d’expertiser
le principe
de
leur
adhésion
à cet
organisme
intercommunal
central,
puis
de
participer
à
la
rédaction
des
statuts
et
enfin,
une
fois l'adhésion
actée
et
le Syctom
créé,
de
les
représenter
et de
les garantir
dans
leurs
intérêts
respectifs
au
sein
des
instances
décisionnaires
du
Syctom.
La
Ville
de
Paris,
le
Syelom
et
le
Sitom93
ont
donc
successivement
joué
un
rôle
de
préfigurateur
à
la
construction
intercommunale
moderne
du
traitement
des
déchets
ménagers
de
la
zone
centrale
de
l’agglomération
parisienne,
puis
un
rôle
de
membre
fondateur
du
Syctom
dans
ses
grands
principes
d'organisation
et
de
gouvernance
en
favorisant
un
rééquilibrage
entre
Paris
et
la
proche
banlieue
et
enfin,
un
rôle
de
fédérateur,
en
construisant
des
lieux
d'échanges,
de
réflexion
et
de
consensus,
et
cela
avec
compétence
et
efficacité.
Trente
ans
après,
le
Syctom
est
aujourd’hui
le
plus
grand
opérateur
public
européen
de
traitement
des
déchets
ménagers,
regroupant
quatre-vingt-quatre
communes
dont
Paris,
réparties
sur
cinq
départements
de
l’agglomération
parisienne,
au
service
quotidien
de
près
de
six
millions
d'habitants.
Avec
le
temps
et
parallèlement
à
la
mission
première
de
représentation
des
intérêts
de
leurs
adhérents
au
sein
des
instances
décisionnaires
du
Syctom,
les deux
syndicats
se
sont
progressivement
dotés
des
moyens
nécessaires
à
la
conduite
des
politiques
publiques
locales,
en
synergie
et en
appui
des
actions
du
Syctom,
par
le biais
de
contrats
d’objectifs
pluriannuels.
:
Ces
actions
ont
notamment
permis
au
Syctom,
syndicat
central,
de
tenir
ses
engagements
et
de
respecter
la
déclinaison
des
objectifs
européens,
nationaux
et
régionaux
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers,
dont
les
ambitions
ont
été
réaffirmées
dans
le
cadre
des
lois
dites
« Grenelle
de
l’environnement
» ou
plus
récemment
dans
la
loi
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte.
Ces
politiques
publiques
décentralisées,
menées
en
accord
et
en
concertation
avec
le
Syctom
ont
été
particulièrement
efficaces
dans
le
domaine
de
la
sensibilisation
à
la
prévention
et
à
la
réduction
de
la
production
des
déchets,
en
particulier
vis-à-vis
des
établissements
scolaires,
mais
aussi
en
matière
de
planification
où
encore,
dans
la
mise
en
place
des
organisations
techniques
des
collectes
sélectives
d'emballages
ménagers
sur
le territoire
de
la petite
couronne.
Localement,
la
déclinaison
des
actions
a
pu
prendre
la
forme
de
prestations
de
services
rendues
pour
le
compte
direct
des
communes,
comme
par
exemple
l'exploitation
de
réseaux
de
déchèteries,
le
développement
des
points
d’apports
volontaires
pour
les
emballages
et
les
déchets
dangereux
des
ménages
ou
encore
la
mise
en
place
des
filières
de
responsabilité
élargie
des
producteurs
pour
les
déchets,
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
les
pneumatiques,
les
piles,
les
déchets
d'activités
de
soins
à
risque
infectieux
des
patients
en
auto-traitement
ou
plus
récemment
les
déchets
d'ameublement. De
nombreuses
conventions
de
partenariat
ont
également
été
conclues
avec
les
acteurs
du
réemploi
et
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
en
faveur
de
la
promotion
de
la
consommation
durable
et
de
la
lutte
contre
toutes
les
formes
de
gaspillages.
Plus récemment,
plusieurs
bailleurs
sociaux
publics
et
privés
du
parc
des
logements
franciliens
se
sont
rapprochés
des
deux
syndicats
pour
élaborer
des
dispositifs
de
valorisation
des
déchets
récupérés
en
pied
d'immeubles
collectifs
des
grands
ensembles
urbains.
La
mise
en
œuvre
de
ces
politiques
publiques
a
permis
d'inscrire
très
tôt
les
communes
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
Seine-Saint-Denis
dans
l’ensemble
des
dispositifs
législatifs,
dans
des
schémas
organisationnels
cohérents,
et
de
concourir
à relever
les
défis
posés
en
lle-de-France
en
matière
de
gestion
des
déchets,
eu
égard
à
la
situation
géographique
et
urbaine
particulière.
La
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe)
a créé,
dans
le périmètre
de
la Métropole
du
Grand
Paris,
à compter
du
1% janvier
2016,
des
établissements
publics
territoriaux
(EPT),
regroupant
l’ensemble
des
communes
membres
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
à
l'exception
de
la Ville
de
Paris.
En
application
de
l’article
L5219-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
ces
établissements
publics
territoriaux
sont
désormais
compétents
en
lieu
et
place
de
leurs
communes
membres,
en
matière
de
«
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
».
Cet
article
prévoit
par
ailleurs
que
lorsque
la
compétence
de
« gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés»
était
exercée,
pour
le
compte
des
communes
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre,
par
des
syndicats
à
la date
du
31
décembre
2015,
l'EPT
se
substitue,
jusqu'au
31
décembre
2016,
pour
l'exercice
de
cette
compétence,
aux
communes
ou
aux
EPCI
à fiscalité
propre
au
sein
des
syndicats
concernés.
A
l'issue
de
cette
période,
l'EPT
est
retiré
de
plein
droit
des
syndicats
concernés.
Lors
de
la
séance
de
son
Comité
syndical
en
date
du
24
mars
2016,
le SYCTOM
a
procédé
à
une
première
modification
statutaire
post
loi
NOTRe,
pour
intégrer
les
modifications
législatives
introduites
par
la
création
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
impactant
le
périmètre
du
syndicat
et
pour
permettre
l’adhésion
des
EPT
du
Val
de
Marne
au
Syctom,
en
lieu
et
place
des
communes
ou,
le cas
échéant,
des
EPCI
à fiscalité
propre
préexistants.
Cette
modification
statutaire
a
été
entérinée
par
l’arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
9
septembre
2016.
Par
la
suite,
le
Syctom
s’est
vu
notifier
par
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
d’Ile-de-France,
les
deux
rapports
d'observations
définitives
délibérées
le
29
mars
2016
et
relatifs,
d’une
part
à
l'examen
de
la
gestion
du
Sitom93,
d’autre
part
à
l'examen
de
la gestion
du
Syelom.
Dans
ces
deux
rapports,
dont
ont
respectivement
débattu
et
pris
acte
les
organes
délibérants
des
deux
syndicats
à
la
fin
du
mois
de
juin
2016,
la
Chambre
a
vivement
sollicité,
par
une
obligation
de
faire,
la
dissolution
du
Sitom93
et
du
Syelom,
en
tant
que
syndicats
de
gestion
des
déchets,
et
leur
retrait
du
Syctom.
Pour
faire
face
à
ce
bouleversement
institutionnel,
pour
garantir
la
continuité
du
service
public
du
traitement
des
déchets
ménagers
sur
son
territoire
en
poursuivant
les
actions engagées
par
les
deux
syndicats
primaires
à
la
fin
de
la
période
de
représentation-
substitution,
le
Comité
syndical
du
Syctom
propose
une
nouvelle
rédaction
statutaire
applicable
à
compter
du 1° janvier
2017,
basée
sur
les
quatre
grands
principes
suivants :
1/
Prendre
en
compte
les conclusions
des
rapports
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
les
réponses
fournies
respectivement
par
la
Présidente
du
Sitom93
et
le
Président
du
Syelom
sur
les
observations
définitives,
et
le vœu
du
Comité
syndical
du
Sitom93
adopté
à
l'unanimité
le 29
juin
2016.
2/
Rappeler,
comme
le
souligne
le
présent
préambule,
comment
et
combien
il
est
important
pour
le
Syctom
de
s'inscrire
complètement
dans
la
poursuite
de
toutes
les
actions
entreprises
par
ses
membres
fondateurs
et
notamment
les
deux
syndicats
primaires,
Syelom
et
Sitom93,
durant
les
trente
dernières
années,
afin
de
conserver
une
approche
locale
indispensable
à
la
pérennisation
des
actions
en
direction
des
habitants
des
territoires,
de
garantir
les
équilibres
politiques
qui
ont
présidé
depuis
l’origine
à
la
gouvernance
du
Syctom,
tout
en
les
adaptant
aux
nouveaux
enjeux
et
défis
métropolitains. 3/
Assoir
la
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
syndical
sur
des critères
simples,
non
contestables
et
capables
de
traverser
le
temps,
s'appuyant
sur
les
dispositions
de
la
loi
NOTRe
qui
ont
donné
la
compétence
de
« gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
aux
EPT
créés
sur
le territoire
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
4/
Tenir
compte
du
poids
spécifique
de
la
Ville
de
Paris
mais
aussi
du
rôle
joué
dans
le
dispositif
statutaire
par
les
maires
des
communes
sur
lesquelles
sont
implantées
les
grands
équipements
de
traitement
des
déchets
du
Syctom.
Article
T
Composition
du
Syctom
Article
1.1 —- Membres
adhérents
Le
Syctom,
l'agence
métropolitaine
des
déchets
ménagers
est
constitué
entre
la
Ville
de
Paris,
les
établissements
publics
territoriaux
(ci-après
« EPT
»)
créés
sur
le
périmètre
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
la
Communauté
d’agglomération
Versailles
Grand
Parc
qui
en
sont
les
membres
adhérents.
La
liste
des
membres
adhérents
du
Syndicat
figure
en
annexe
1 aux
présents
statuts.
Toute
autre
collectivité,
syndicat
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunale
{ci-après
« EPCI
»)
disposant
des
compétences
prévues
à l’article
2 est
susceptible
d’adhérer
au
Syctom. L'adhésion
de
tout
nouveau
membre
adhérent
est
subordonnée
à
l'accord
du
Comité
syndical
dans
les
conditions
prévues
à l’article
11.
Il en
va
de
même
pour
toute
nouvelle
adhésion
d’un
EPT
pour
le compte
de
communes
non
listées
en
annexe
1,
Article
1.2
- Membres
associés
Sans
avoir
à transférer
au
préalable
une
quelconque
compétence
au
Syndicat,
des
membres
associés
(syndicats
avec
lesquels
le
Syctom
entretient
des
relations
contractuelles
notamment)
pourront
participer
aux
travaux
du
Syndicat
et
de
ses
différents
organes
dans
les
conditions
fixées
dans
le
règlement
intérieur.
Ces
membres
ne
pourront
prendre
part
aux
délibérations
du
Comité
syndical
et
du
Bureau,
le
cas
échéant,
qu’à
titre
consultatif.
Article
2
Objet
du
Syndicat
Le
Syndicat
a pour
objet
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
apportés
par
l'ensemble
des
membres
adhérents
listés
en
annexe
1.
La
compétence
« traitement
» des
déchets
dévolue
au
Syndicat
comprend
le traitement,
la
mise
en
décharge
des
déchets
ultimes
ainsi
que
les
opérations
de
transport,
de
tri
ou
de
stockage
qui
s'y rapportent.
La
compétence
« valorisation
»
des
déchets
dévolue
au
Syndicat
comprend
toute
opération
dont
le
résultat
principal
est
que
des
déchets
servent
à des
fins
utiles
en
substitution
à d'autres
substances,
matières
ou
produits
qui
auraient
été
utilisés
à
une
fin
particulière,
ou
que
des
déchets
soient
préparés
pour
être
utilisés
à cette
fin,
y compris
par
le
producteur
de
déchets.
La
compétence
valorisation
des
déchets
dévolue
au
Syndicat
comprend
notamment
la
production
d'énergie,
sous
toutes
ses
formes.
Aux
fins
des
présents
statuts,
on
entend
par
déchets
ménagers,
les
ordures
ménagères,
les
déchets
encombrants,
les
autres
déchets
susceptibles
d'être
traités
sans
sujétions
particulières
au
sens
de
l’article
L.2224-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
déchets
d'origine
commerciale
où
artisanale.
Le
Syndicat
a
aussi
pour
objet
l'étude,
la
réalisation
et
l’exploitation
de
tout
ouvrage
présentant
un
intérêt
pour
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers.
Il
peut
également
mettre
en
œuvre
toute
action
et
étude
ayant
pour
objet
le
développement
et
la
valorisation
de
la
connaissance
et
du
savoir-faire
en
matière
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets. Si
le Comité
syndical
le décide,
le Syndicat
pourra
également
assurer
:
-
le
traitement
et
la
valorisation
de
déchets
ménagers
d'autres
collectivités,
syndicats
ou
EPCI
non
adhérents,
-__
letraitement
et
la
valorisation
de
déchets
autresque
ménagers
dont
les
membres
adhérents
listés en
annexe
1 ont
la charge.
Le
Syndicat
peut
adhérer
ou
prendre
part
à
tout
autre
organisme
de
coopération
de
type
société
d'économie
mixte,
sur accord
de
son
Comité
syndical.
Le
Syndicat
met
également
en
place
des
dispositifs
de
prévention
dans
le but
d'agir
en
faveur
de
l’amélioration
des
pratiques
en
matière
de
gestion
des
déchets.
Le
Syndicat
exerce
une
démarche
de
planification
de
son
activité
qui
prend
en
compte
l’évolution
de
son
environnement.
Article
3
Dispositions
relatives
à
la durée
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Il peut
être
dissout
dans
les conditions
prévues
par
les
articles
L.5212-33
et
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Article
4
Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat,
actuellement
sis
au
35,
boulevard
de
Sébastopol
75001
Paris,
peut
être
déplacé
par
arrêté
inter-préfectoral,
sur proposition
du
Comité
syndical
et dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L5211-
20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
5
Modalités
de
modification
des
statuts
Les
présents
statuts
ne
pourront
être
modifiés
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 5211-16
à L 5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
Composition
du
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
de
délégués
de
droit
et
de
délégués
désignés
par
les
membres
adhérents
cités
à
l’article
1%.
Le
nombre
des
délégués
désignés
composant
le
Comité
syndical
assure
d’une
part,
la
représentativité
de
tous
les
territoires
et
d’autre
part,
la
proportionnalité
du
poids
des territoires
en
fonction
de
leur
population,
selon
les
modalités
suivantes
:
> _
Délégués
de
droit
:
les
délégués
de
droit
sont
les
maires
des
communes
sur
lesquelles
sont
implantés
les
grands
centres
de
traitement
des
déchets
ménagers
du
Syctom.
Ils
peuvent
se
faire
représenter.
>
Délégués
désignés
:
o
Au
titre
de
la
représentativité
des
territoires:
le
nombre
des
délégués
désignés
est
déterminé
en
fonction
de
la
population
totale
du
membre
adhérent
(EPT,
toute
autre
collectivité,
syndicat
ou
EPCI),
que
celui-ci
adhère
pour
l'ensemble
de
son
territoire
ou
pour
le
compte
de
certaines
de
ses
communes
uniquement.
Chaque
membre
adhérent
est
représenté
par
un
délégué
titulaire
pour
chaque
tranche
de
population
de
100
000
habitants
entamée.
La
population
totale
est
prise
en
compte,
à la
date
de
l'élection
du
Comité
syndical,
sur
la
base
du
dernier
recensement
INSEE
connu
et,
s'agissant
du
périmètre,
sur
la
base
des
décrets
de
création
des
EPT
du
11
décembre
2015.
Cette
population
est
arrêtée
durant
toute
la
durée
du
mandat
des
délégués
du
Comité
syndical.
Par
dérogation
à ce
qui
précède,
un
terme
correctif
est
appliqué
à
la
Ville
de
Paris,
où
la
population
prise
en
compte
sera
de
20
%
supérieure
à
la
population
INSEE,
conformément
à
l'article
22
des
présents
statuts.
Au
titre
de
la
proportionnalité
du
poids
des
territoires
en
fonction
de
leur
population
:
lorsqu'il
est
constaté,
en
pourcentage
de
voix,
que
l'écart
entre
la
population
totale
prise
en
compte
à
l'alinéa
précédent
et
la
population
réelle
comptabilisée
pour
l’application
de
l’article
22
des
présents
statuts
est
supérieur
à
1,
le
membre
adhérent
bénéficie
d'un
nombre
de
délégué
supplémentaire
égal
à
l'écart
constaté,
arrondi
à l'entier
supérieur.
>
Chaque
membre
adhérent
désigne
un
nombre
de
délégués
suppléants
égal
au
nombre
de
délégués
titulaires
désignés.
>
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix.
La
répartition
des
voix
par
membre
adhérent
figure
en
annexe
2.
Article
7
Durée
du
mandat
et
remplacement
des
délégués
du
Comité
syndical
Le
mandat
des
délégués
titulaires
et
suppléants
expire
en
même
temps
que
celui
des
conseils
municipaux,
territoriaux,
communautaires
ou
syndicaux
qui
les
ont
désignés.
En
cas
de
vacance
d'un
siège
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
conseil
municipal,
territorial,
communautaire
ou
syndical
intéressé
pourvoit
au
remplacement
du
représentant
en
cause
lors
de
sa
première
session
suivant
la
vacance. Article
8
Périodicité
des
réunions
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
se
réunit
au
moins
quatre
fois
par
an.
Il
peut
se
réunir
en
session
extraordinaire
sur
convocation
de
son
Président.
Cette
convocation
est
de
droit,
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours,
lorsque
demande
motivée
en
est
faite
au
Président,
soit
par
le
Préfet
d'un
département
dans
lequel
est
sis
l’un
des
membres
adhérents
au
Syndicat
cité
à l’article
1%,
soit
par
le tiers
au
moins
des
délégués
du
Comité
syndical.
Article
9
Tenue
des
séances
Les
séances
du
Comité
syndical
sont
publiques.
Toutefois,
à
la
demande
du
Président
ou
de
cinq
au
moins
de
ses
délégués,
le
Comité
syndical
peut
décider,
à
la
majorité
absolue
des
délégués
présents
ou
représentés,
de
se tenir
à huis
clos.
Lors
de
chaque
séance,
le Comité
syndical
examine
l’ensemble
des
points
inscrits
à l'ordre
du
jour
dans
l’ordre
fixé
dans
la convocation
à
la
séance.
Une
fois
l’ordre
du
jour
épuisé,
le
Comité
syndical
examine,
le
cas
échéant,
les
questions
écrites
et
orales
qui
lui
ont
été
posées.
Il y
répond
dans
les
conditions
prévues
au
sein
du
règlement
intérieur.
Dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur,
les
membres
associés
prévus
à
l’article
1.2
des
présents
statuts,
peuvent
participer,
sans
voix
délibérative,
aux
séances
du
Comité
syndical. Article
10
Quorum
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
ne
délibère
valablement
que
si la
majorité
des
délégués
en
exercice
est
présente,
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
il est
à
nouveau
convoqué
dans
un
délai
au
moins
égal
à trois jours
et
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
intérieur,
un
délégué
du
Comité
syndical
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
délégué
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Aucun
délégué
du
Comité
syndical
personnellement
intéressé
à
une
affaire
en
discussion
ne
peut
prendre
part
à la
délibération.
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
10 égal
des
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Article
11
Attributions
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat.
IL se
prononce
notamment
sur
les
demandes
d'adhésion
ou
de
retrait
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.5211-18
et
L.5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sur
les
comptes
de
l'année
écoulée
et
le
budget.
Il
vote
le
règlement
intérieur
du
Syndicat,
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
au
Bureau
et
au
Président
les
attributions
nécessaires
à la
vie
du
Syndicat
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
édictées
par
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
12
Composition
du
Bureau
Le
Bureau
est
composé
du
Président,
de
15
Vice-présidents
et
de
20
autres
délégués,
soit
36
délégués
élus
par
le
Comité
syndical
en
son
sein.
Cette
élection
a lieu
à chaque
renouvellement
général
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
du
groupement
dont
il est
issu.
Chaque
délégué
dispose
d'une
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante. Dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur,
les
membres
associés
prévus
à l’article
1.2
des
présents
statuts,
peuvent
participer,
sans
voix
délibérative,
aux
séances
du
Bureau.
Article
13
Durée
et
renouvellement
du
Bureau
Le
mandat
des
délégués
du
Bureau
expire
en
même
temps
que
celui
des
délégués
du
Comité
syndical, En
cas
de
vacance
d'un
siège,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
Comité
syndical
pourvoit
au
remplacement
du
délégué
en
cause
lors
de
sa
première
session
suivant
la
vacance.
Article
14
Périodicité
des
réunions
du
Bureau
il Le
Bureau
est
convoqué
par
le Président
chaque
fois que
celui-ci
le juge
utile,
au
moins
trois
fois
par
an.
Article
15
Quorum
du
Bureau
Le
Bureau
ne
délibère
valablement
que
si
la
majorité
de
ses
délégués
en
exercice
est
présente. Dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
intérieur,
un
délégué
du
Bureau
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
délégué
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
chaque
délégué
disposant
d'une
voix.
En
cas
de
partage
égal
des voix,
la voix du
Président
est
prépondérante.
Article
16
Délégation
d’attributions
du
Comité
syndical
au
Bureau
Dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
intérieur,
le
Bureau
peut
recevoir
du
Comité
syndical
délégation
des
attributions
nécessaires
à
la vie
du
Syndicat,
sous
réserve
toutefois
du
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
17
Rôle
de
l'exécutif
Le
Président
est
notamment
chargé
de
l'exécution
des
délibérations
du
Comité
syndical
et du
Bureau. Article
18
Cas
d'empêchement
du
Président
Le
Président
peut
déléguer,
par
arrêté
et
pour
une
durée
limitée,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux Vice-Présidents,
et en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
délégués
du
Bureau.
Au
cas
où
le
Président
serait
dans
l'incapacité
de
procéder
à
cette
délégation,
le
Comité
syndical,
convoqué
par
le doyen
d'âge
des
Vice-Présidents,
peut
y procéder
d'office.
Article
19
12 Installations
et
biens
affectés
au
Syndicat
Peuvent
être
affectés
au
Syndicat
en
vue
de
leur
gestion
et
pour
la
durée
de
leur
utilisation,
différentes
installations
et
les
biens
appartenant
aux
membres
adhérents
listés
en
annexe
1. Le
Syndicat
peut
accepter,
par
voie
de
convention,
la
mise
à
disposition,
en
vue
de
leur
gestion
et
pour
la
durée
de
leur
utilisation,
d'autres
installations
appartenant
aux
membres
adhérents
listés
en
annexe
1
et
destinées
à
améliorer
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers.
Article
20
Concours
extérieurs
Pour
l'exécution
de
ses
missions,
le
Syndicat
peut
recevoir
le
concours
des
services
administratifs
et
techniques
des
membres
adhérents
listés
en
annexe
1.
Le
Syndicat
peut
également
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
au
concours
des
services
d'autres
communes,
EPT,
EPCI,
syndicats,
départements,
régions
ou
de
l'Etat.
Article
21
Recettes
financières
du
Syndicat
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
#
La
contribution
obligatoire
des
membres
adhérents
dans
les
conditions
définies
à
l'article
22
des
présents
statuts
;
#
Les
contributions
volontaires
des
personnes
publiques
ou
privées
intéressées
à
l'activité
du
Syndicat
;
#
Les
subventions
de
personnes
morales
de
droit
public
;
“#
Le
produit
des
emprunts
;
#
Le
revenu
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
;
#_
Le
produit
de
la
vente
des
biens
mobiliers
ou
immobiliers
;
#
Les
dons
et
legs;
#
Le
produit
des
activités
des
prestations
de
service
exercées
par
le
Syndicat.
Article
22
13 Contributions
obligatoires
et
soutiens
versés
aux
membres
adhérents
La
contribution
obligatoire
des
membres
adhérents
sera
fixée
chaque
année
par
le Comité
syndical
lors
du
vote
du
budget.
Cette
contribution
doit
permettre
d’équilibrer
le
budget
du
Syndicat.
Elle
comprend
:
a)
À
concurrence
de
15
%
de
la
contribution
totale,
un
terme
proportionnel
à
la
population
des
communes
listées
en
annexe
1 pour
lesquelles
les
membres
adhèrent
au
Syctom.
La
population
prise
en
campte
est
la
population
INSEE
en
vigueur
au
1°
janvier
de
chaque
année.
Par
dérogation
à ce
qui
précède,
un
terme
correctif
sera
appliqué
à la Ville
de
Paris,
où
la population
prise
en
compte
sera
de
20
%
supérieure
à la population
INSEE,
b}
A
concurrence
de
85
%
de
la
contribution
totale,
un
terme
proportionnel
au
tonnage
apporté
par
chaque
membre
adhérent.
Des
soutiens
peuvent
être
versés
aux
membres
adhérents
du
Syndicat
ou,
selon
le cas,
à
l’une
ou
plusieurs
de
leurs
communes
membres
listées
en
annexe
1, par décision
du
Comité
syndical
au
regard
de
critères
tenant
par
exemple
:
o
à la distance
aux
installations
de
traitement
;
o
à la présence
d’une
installation
de
traitement
du
Syctom
sur
le territoire
d’une
commune
;
©
aux
performances
obtenues,
notamment
en
matière
de
collectes
sélectives,
d'emballages
et de
bio-déchets.
Article
23
Dépenses
du
Syndicat
Les
dépenses
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
#
Les
dépenses
d'exploitation
représentant
la
différence
entre
charges
et
recettes
d'exploitation
des
installations
;
%
L'amortissement
des
équipements
mis
à
la
disposition
du
Syndicat
et
les
frais
financiers
afférents
;
#
Les
dépenses
d'investissement,
destinées
à
l’acquisition
ou
à
la construction
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
;
“#
La
charge
des
emprunts
et
des
amortissements
des
équipements
réalisés
par
le
14 Syndicat ; Les
frais
de
fonctionnement
du
Syndicat
;
L Ce s, +
Le
soutien
aux
membres
adhérents
listés en
annexe
1, par
convention
spécifique
pour
la
part
de
leur
activité
liée
à
celle
du
Syndicat;
#, %
Les
dépenses
de
personnel.
Article
24
Retrait
des
membres
adhérents
Un
membre
adhérent
peut
se
retirer
du
Syndicat,
Les
membres
adhérents
qui
se
retirent
du
Syndicat,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
doivent
indemniser
le Syndicat
pour
leur
quote-part
des
investissements
décidés
pendant
la
période
de
leur adhésion.
Ces
modalités
financières
de
retrait sont
calculées
sur
la
base
suivante
:
>
_en effectuant
le produit
du
montant
total
de
l’encours
de
la dette
du
Syctom
à la date
de
retrait
effectif,
par
le quotient
des
tonnages
apportés
par
le membre
adhérent
qui
se
retire,
sur
le
total
des
tonnages
traités
par
le
Syctom
au
cours
de
l’année
civile
précédant
la
date
de
retrait.
En
cas
de
retrait
d’un
EPT,
pour
tout
ou
partie
des
communes
listées
en
annexe
1,
ayant
succédé
à
un
syndicat
départemental
(SYELOM
et
SITOM
93),
à
un
EPCI
ou
à une
commune
isolée,
ces
mêmes
règles
s'appliquent,
que
les
investissements
aient
été
décidés
par
le
syndicat
départemental,
l’EPCI
ou
la
commune
isolée,
pendant
la
période
de
leur
adhésion
ou
par
l'EPT
lui-même.
Article
25
Règlement
intérieur
Outre
les
dispositions
des
présents
statuts,
les
règles
d'administration
et de
fonctionnement
du
Syndicat
sont
précisées
dans
son
règlement
intérieur.
15 Annexe
1
: Liste
des
membres
adhérents
du
Syctom
-
La
Ville
de
Paris.
-
L'EPT
n°2,
pour
le
compte
des
communes
de
Bagneux,
Clamart,
Chatillon,
Fontenay-
aux-Roses,
Malakoff,
Montrouge.
-
L'EPT
n°3,
pour
le
compte
de
la
totalité
de
ses
communes
membres,
à
savoir
les
communes
de
Boulogne-Billancourt,
Chaville,
Issy-les-Moulineaux,
Marnes-la-
Coquette,
Meudon,
Sèvres,
Vanves
et
Ville-d'Avray.
-
L'EPT
n°4,
pour
le
compte
des
communes
de
Courbevoie,
La
Garenne-Colombes,
Levallois-Perret,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine,
Garches,
Puteaux,
Saint-Cloud,
Suresnes,
Vaucresson.
-
L'EPT
n°5,
pour
le
compte
des
communes
de
Asnières-sur-Seine,
Bois-Colombes,
Clichy,
Colombes,
Gennevilliers,
Villeneuve-la-Garenne.
-
L'EPT
n°6,
pour
le
compte
de
la
totalité
de
ses
communes
membres,
à
savoir
les
communes
de
Aubervilliers,
Epinay-sur-Seine,
La
Courneuve,
L'ile-Saint-Denis,
Pierrefitte-sur-Seine,
Saint-Denis,
Saint-Ouen,
Stains,
Villetaneuse.
-
L'EPT
n°7,
pour
le
compte
de
la
totalité
de
ses
communes
membres,
à
savoir
les
communes
de
Aulnay-sous-Bois,
Drancy,
Dugny,
Le
Bourget,
Le
Blanc-Mesnil,
Sevran,
Tremblay-en-France,
Villepinte.
-
LEPT
n°8
pour
le
compte
de
la
totalité
de
ses
communes
membres,
à
savoir
les
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Le
Pré-
Saint-Gervais,
Pantin,
Romainville.
-
L'EPT
n°9
pour
le
compte
des
communes
de
Coubron,
Gagny,
Le
Raincy,
Livry-Gargan,
Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne,
Pavillons-sous-Bois,
Rasny-
sous-Bois,
Vaujours,
Villemomble,
-
L'EPT
n°10
pour
le
compte
des
communes
de
Charenton-le-Pont,
Joinville-le-Pont,
Maisons-Alfort,
Saint-Mandé,
Saint-Maurice,
Vincennes.
-
L'EPT
n°12
pour
le
compte
des
communes
de
Cachan,
Gentilly,
lvry-sur-Seine,
Le
Krernlin-Bicêtre,
Valenton,
Villejuif,
Vitry-sur-Seine,
-
La
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc,
pour
le
compte
des
communes
de
Le
Chesnay,
Versailles,
Vélizy-Villacoublay.
16 TIOTAUDLUSUILI “HISNI 05m v *: 00'C0T
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= LR] 5143
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017011-0005
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 11 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL " SAINT FIACRE SECRETARIAT " en qualité de domiciliataire d'entreprises EE Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« SAINT FIACRE SECRETARIAT »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu je décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté n° DRE/BRG/11-017 du 26 janvier 2011 portant agrément de la SARL « SAINT
FIACRE SECRETARIAT » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu l'arrêté n° 2013042-0002 du 11 février 2013 portant modification de l'arrêté n° DRE/BRG/11- 017 du 26 janvier 2011 portant agrément de la SARL « SAINT FIACRE SECRETARIAT » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 31 octobre 2016, présentée par la SARL « SAINT FIACRE SECRETARIAT », représentée par Madame Marie-Eve L'AUZIER en qualité de gérante, et Messieurs Patrick HAREL, Amaud-Guillaume ROUX, Bruno JEUNEMAITRE-KALTWASSER en tant qu'actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
…
‘ Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
- Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la gérante Madame Marie-Eve LAUZIER et de Messieurs Patrick HAREL, Arnaud-Guillaume ROUX, Bruno
JEUNEMAITRE-KALTWASSER en tant qu'actionnaires:;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2017/99.ED est délivré à la SARL « SAINT FIACRE SECRETARIAT », représentée par Madame Marie-Eve LAUZIER en qualité de gérante, et Messieurs Patrick HAREL, Armaud-Guillaume ROUX, Bruno JEUNEMAITRE-KALTWASSER en tant qu'actionnaires, dont le siège social est situé 18, rue Saint-Vincent - 78100 Saint-Germain-en- Laye, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 26 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote.) devront être
déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément concerne également un établissement secondaire situé 27 rue Excelmans 78000 Versailles. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions
identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
. ie Te LL
Emmanuelle PLANTIÈR-LEMARCHAND =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017012-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 12 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau " marque commerciale " Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives " sis sur la commune de Vernouillet EX = Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau »
marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de Vernouillet
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » de Vernouillet dans le domaine funéraire à compter du 12/01/2016 ;
Vu la demande formulée le 19/12/2016 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine
(78700) en vue du renouvellement de lhabilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" : L'établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 11, avenue de Triel à Vernouillet (78540), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e l’organisation des obsèques,
« la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 177800223.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 12/01/2017.
DU
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/01/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
Fes
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017012-0004
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 12 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau " marque commerciale " Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives " sis sur la commune de Triel-sur-Seine EX © É
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Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » de Triel-sur-Seine dans le domaine funéraire à compter du 12/01/2016 ; ‘
Vu la demande formulée le 19/12/2016 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de ia SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine
(78700) en vue du renouvellement de Fhabilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis 139, rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (78510), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
«l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 177800222.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 12/01/2017.
l.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines. gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/01/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
off cs
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017013-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 13 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL " ALEORS " en qualité de domiciliataire d'entreprises EE Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« ALEORS »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles 1123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté n° DRE/BRG/11-029 du 7 février 2011 portant agrément de la SARL « ALEORS » en qualité de domicitiataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 25 octobre 2016 complétée le 14 décembre 2016, présentée par la SARL «ALEORS », représentée par Madame Sylvie FONTAINE en qualité de gérante, et Monsieur Bruno NEVEU en tant qu'actionnaire, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la gérante
Madame Sylvie FONTAINE et de Monsieur Bruno NEVEU en tant qu'actionnaire ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr Considérant que le dossier présenté justifie de laptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%: un agrément n° 2017/100.ED est délivré à la SARL « ALEORS », représentée par Madame Sylvie FONTAINE en qualité de gérante, et Monsieur Bruno NEVEU en tant qu’actionnaire, dont le siège social est situé 4, rue Lalande - 78460 Chevreuse, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 7 février 2017. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation et des élections
la .
Emmanuelle PLANTSER-LEMARCHAND =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0045
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARREFOUR DRIVE SARTROUVILLE rue Saint Exupéry 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Saint Exupéry 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’établissement CARREFOUR DRIVE SARTROUVILLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement CARREFOUR DRIVE SARTROUVILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0669. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CARREFOUR DRIVE SARTROUVILLE rue Saint Exupéry 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
CARREFOUR DRIVE SARTROUVILLE
Rue Saint-Exupéry
78500 Sartrouville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement CARREFOUR DRIVE SARTROUVILLE, rue Saint Exupéry 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0046
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AVIVA ASSURANCES - CABINET DELER ASSURANCES 35 rue de l'enclos 78550 Houdan Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 35 rue de l'enclos 78550 Houdan présentée par le représentant de l’établissement AVIVA ASSURANCES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AVIVA ASSURANCES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0412. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AVIVA ASSURANCES – CABINET DELER ASSURANCES 35 rue de l'enclos 78550 Houdan Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'agent général de l'établissement à l'adresse suivante :
CABINET DELER ASSURANCES
AVIVA ASSURANCES
35 rue de l'enclos
78550 Houdan.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AVIVA ASSURANCES, 35 rue de l'enclos 78550 Houdan, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0047
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HÔTEL DU COQ - SAS H.DC 45 boulevard de la paix 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 boulevard de la Paix 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par Monsieur Olivier MARTIN représentant l'établissement HÔTEL DU COQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Olivier MARTIN représentant l'établissement HÔTEL DU COQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0744. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement HÔTEL DU COQ – SAS H.DC 45 boulevard de la Paix 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS H.DC - HOTEL DU COQ
45 boulevard de la paix
78100 Saint Germain en Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier MARTIN, représentant l'établissement HÔTEL DU COQ - SAS H.DC, 45 boulevard de la Paix 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0048
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CAFE MARLY 8 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi présentée par Monsieur Shifeng ZHENG, gérant de l’établissement CAFE MARLY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 mai 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Shifeng ZHENG, gérant de l’établissement CAFE MARLY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0271. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CAFE MARLY 8 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CAFE MARLY / SZ-EZ
8 rue Carnot
78160 Marly-le-Roi.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Shifeng ZHENG, gérant de l’établissement CAFE MARLY, 8 rue Carnot 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0049
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SUPER U - SAS CHATOU DISTRIBUTION 5 place Maurice Berteaux 78400 Chatou Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place Maurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le représentant de l’établissement SUPER U ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 2 : Le représentant de l’établissement SUPER U est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0686. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SUPER U – SAS CHATOU DISTRIBUTION 5 place Maurice Berteaux 78400 Chatou Page 2 sur 3
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
SAS CHATOU DISTRIBUTION / SUPER U
5 place Maurice Berteaux
78400 Chatou.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SUPER U, 5 place Maurice Berteaux 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0050
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'église Saint- Wandrille - paroisse Saint-Wandrille 1 place Félicien David 78230 Le Pecq Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place Félicien David 78230 Le Pecq présentée par le représentant de la paroisse Saint- Wandrille ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la paroisse Saint-Wandrille est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0619. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’église Saint-Wandrille – paroisse Saint-Wandrille 1 place Félicien David 78230 Le Pecq Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du curé de la paroisse à l'adresse suivante :
1 avenue du pavillon Sully
78230 Le Pecq.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la paroisse Saint- Wandrille, 1 place Félicien David 78230 Le Pecq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0051
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BONNE JOURNEE - SSP PARIS 40 rue du maréchal Foch - Gare SNCF Versailles Rive Droite 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 rue du maréchal Foch - Gare SNCF Versailles Rive Droite 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement BONNE JOURNEE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BONNE JOURNEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0728. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BONNE JOURNEE – SSP PARIS 40 rue du maréchal Foch - Gare SNCF Versailles Rive Droite 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable opérationnel de l'établissement à l'adresse suivante :
LE TRAIN BLEU
Place Louis Armand
75012 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BONNE JOURNEE, 5 rue Charles de Gaulle - Immeuble Equalia 94140 Alfortville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0052
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BONNE JOURNEE MILLIES COOKIES - SSP PARIS 8 place Charles de Gaulle - Gare de Saint Quentin en Yvelines 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 place Charles de Gaulle - Gare de Saint Quentin en Yvelines 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement BONNE JOURNEE MILLIES COOKIES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement BONNE JOURNEE MILLIES COOKIES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0729. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (sécurisation des moyens de paiement).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BONNE JOURNEE MILLIES COOKIES – SSP PARIS
8 place Charles de Gaulle - Gare de Saint Quentin en Yvelines
78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable opérationnel de l'établissement à l'adresse suivante :
LE TRAIN BLEU
Place Louis Armand
75012 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement BONNE JOURNEE MILLIES COOKIES – SSP PARIS, 5 rue Charles de Gaulle - Immeuble Equalia 94140 Alfortville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0053
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine (78700) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l’intérieur du périmètre sus-indiqué un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0493. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre sur le territoire de la commune de Conflans Sainte Honorine (78700) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
POLICE MUNICIPALE
35 avenue Carnot
78700 Conflans-Sainte-Honorine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services préfectoraux du positionnement exact des caméras à l’intérieur de ce périmètre avant leur installation, de la mise en service du système et de chaque déplacement de caméras à l’intérieur de ce périmètre. Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine, 63 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte -Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0054
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BELTOISE EVOLUTION avenue des frères Lumière 78190 Trappes Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue des frères Lumière 78190 Trappes présentée par Monsieur Martial LE MAITRE, directeur d’exploitation de l’établissement BELTOISE EVOLUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Martial LE MAITRE, directeur d’exploitation de l’établissement BELTOISE EVOLUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0658. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BELTOISE EVOLUTION avenue des frères Lumière 78190 Trappes Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d'exploitation de l'établissement à l'adresse suivante :
BELTOISE EVOLUTION
Avenue des frères Lumières
78190 Trappes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Martial LE MAITRE, directeur d’exploitation de l’établissement BELTOISE EVOLUTION, avenue des frères Lumière 78190 TRAPPES, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0055
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL 59 route nationale 78440 Issou Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-323 du 13 avril 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 59 route nationale 78440 Issou ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 59 route nationale 78440 Issou présentée par le représentant de l’établissement LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-323 du 13 avril 201 0 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0007. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LIDL 59 route Nationale 78440 Issou Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup-les-Vignes
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LIDL, ZAC des Cettons II, 78570 Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0056
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE SALON KHAIR 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet présentée par Monsieur Jean-Marc WEBER, gérant de l’établissement LE SALON KHAIR ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jean-Marc WEBER, gérant de l’établissement LE SALON KHAIR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0599. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE SALON KHAIR 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE SALON KHAIR
94 route de Montesson
78110 Le Vésinet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc WEBER, gérant de l’établissement LE SALON KHAIR, 94 route de Montesson 78110 Le Vésinet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0057
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CYNES SARL 46 rue d'Angiviller 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 46 rue d'Angiviller 78120 Rambouillet présentée par Monsieur Bernard DUCOEURJOLY, gérant de l’établissement CYNES SARL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Bernard DUCOEURJOLY, gérant de l’établissement CYNES SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0592. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CYNES SARL 46 rue d'Angiviller 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CYNES SARL
ZAC de la croix Bonnet
2 rue Georges Méliès
78390 Bois d'Arcy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bernard DUCOEURJOLY, gérant de l’établissement CYNES SARL, 2 rue Georges Méliès, ZAC de la Croix Bonnet, 78390 Bois d'Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016361-0058
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CYNES SARL 24 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet présentée par Monsieur Bernard DUCOEURJOLY, gérant de l’établissement CYNES SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 06 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Bernard DUCOEURJOLY, gérant de l’établissement CYNES SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0593. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement CYNES SARL 24 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
CYNES SARL
ZAC de la croix Bonnet
2 rue Georges Méliès
78390 Bois d'Arcy.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bernard DUCOEURJOLY, gérant de l’établissement CYNES SARL, 2 rue Georges Méliès, ZAC de la croix Bonnet, 78390 Bois d’Arcy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016361-0059
signé par
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Le 26 décembre 2016
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SCP Frédéric LAURENT de RUMMEL 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par Monsieur Frédéric LAURENT de RUMMEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Frédéric LAURENT de RUMMEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0532. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SCP Frédéric LAURENT de RUMMEL 9 rue des Arcades 78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
SCP Frédéric LAURENT de RUMMEL
13 rue Thiers
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric LAURENT de RUMMEL, 13 rue Thiers 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0060
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ACTION boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement ACTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ACTION est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0617. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Vol, braquage, agression).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ACTION boulevard Vauban 78180 Montigny-le-Bretonneux Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement à l'adresse suivante :
ACTION FRANCE SAS
18 rue Goubet
75019 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ACTION, 18-26 rue Goubet 75019 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0061
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au manège ALPARCS avenue Gutenberg, galerie commerciale Auchan 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012017-0019 du 17 janvier 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis manège ALPARCS, avenue Gutenberg, galerie commerciale Auchan 78310 Maurepas ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé manège ALPARCS, avenue Gutenberg, galerie commerciale Auchan 78310 Maurepas présentée par le représentant de la SARL ALPARCS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012017-0019 du 17 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la SARL ALPARCS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0317. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au manège ALPARCS avenue Gutenberg, galerie commerciale Auchan 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL ALPARCS
1161 les plaines de Jouques
Avenue de la Sainte Baume
13420 Gémenos.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la SARL ALPARCS , 1161 les plaines de Jouques, avenue de la Sainte Baume 13420 Gémenos, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0062
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOP'STATION - MONOPRIX SA place des fusillés 78500 Sartrouville Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place des fusillés 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l’établissement MONOP’STATION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MONOP’STATION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0509. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MONOP'STATION – MONOPRIX SA place des Fusillés 78500 Sartrouville Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
MONOP'STATION - MONOPRIX SA
Place des fusillés
78500 Sartrouville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MONOP’STATION, place des fusillés 78500 Sartrouville, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016361-0063
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 26 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 13 avenue Victor Hugo 78270 Bonnières-sur-Seine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 13 avenue Victor Hugo 78270 Bonnières-sur- Seine présentée par le représentant de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0622. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 13 avenue Victor Hugo 78270 Bonnières-sur-Seine Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué départemental à la sécurité à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
16 avenue de Saint-Cloud
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP), 16 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017004-0002
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 4 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE DU PARC 17 rue des réservoirs 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 rue des réservoirs 78000 Versailles présentée par Monsieur Léon KHERSIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Léon KHERSIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1409. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA CIVETTE DU PARC 17 rue des réservoirs 78000 Versailles Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LA CIVETTE DU PARC
17 rue des réservoirs
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Léon KHERSIS, 17 rue réservoirs 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 04/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017010-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 10 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté préfectoral portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu Liberté à Égalué + Fraterot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° portant interdiction de port et de transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'armes à feu ;
Vu la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Considérant les risques pouvant résulter d’une utilisation intempestive, volontaire ou non, dans les lieux publics, d'objets ayant l'apparence d'armes à feu ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publics que représentent le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les tieux publics;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu dans les lieux publics ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques, les transports publics, les établissements scolaires et leurs abords (publics ou privés), les parcs et jardins publics où ouverts au public, sur le département des Yvelines.
ARTICLE _2: Une exception est faite à cette interdiction pour les spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lors qu'ils auront été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.
ADRESSE POSTALE : 4 RUE JEAN HOUDON - 78000 VERSAILLESTÉL: 01.39.49.78.00 - WWW. YVELINES.GOUV.FR ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant de groupement de gendarmerie des
Yvelines, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Versailles, le 4 JAN, ?Ri7
Le préfet, ft bar délégation
Le sous-préfet, ditecteur de cabinet
Dominique LEPIDI
ADRESSE POSTALE : 1 RUE JEAN HOUDON - 78000 VERSAILLESTÉL : 01.39.49.78.00 - MMMYVELINES.GOUV.FR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017011-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 11 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE - CENTRE DE COURRIER DE GAZERAN - RAMBOUILLET 7 allée des Haphleries 78610 Le Perray-en-Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 allée des Haphleries 78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par le représentant de l’établissement LA POSTE – CENTRE DE COURRIER DE GAZERAN – RAMBOUILLET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LA POSTE – CENTRE DE COURRIER DE GAZERAN – RAMBOUILLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0340. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA POSTE – CENTRE DE COURRIER DE GAZERAN – RAMBOUILLET 7 allée des Haphleries 78610 Le Perray-en-Yvelines Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable courrier de l'établissement à l'adresse suivante :
LA POSTE – CENTRE DE COURRIER DE GAZERAN – RAMBOUILLET 7 allée des Haphleries
78610 Le Perray-en-Yvelines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LA POSTE – CENTRE DE COURRIER DE GAZERAN – RAMBOUILLET 14 rue de Cutesson 78514 Rambouillet Cedex , pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 11/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017013-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALLIGATOR LAND - SARL SHALYFE 7 rue des carrières 78520 Limay Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue des carrières 78520 Limay présentée par le représentant de l’établissement ALLIGATOR LAND – SARL SHALYFE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mai 2014 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ALLIGATOR LAND – SARL SHALYFE Monsieur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ouvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0322. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ALLIGATOR LAND – SARL SHALYFE 7 rue des carrières 78520 Limay Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l’adresse suivante :
ALLIGATOR LAND - SARL SHALYFE
7 rue des carrières
78520 Limay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ALLIGATOR LAND – SARL SHALYFE, 7 rue des carrières 78520 Limay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017013-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement JARDINERIE POULLAIN - SA HORTI SERVICE 1 avenue des platanes 78940 La Queue-Lez-Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 05-175 du 13 décembre 20 05 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 avenue des Platanes 78940 La Queue-Lez-Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue des Platanes 78940 La Queue-Lez-Yvelines présentée par le représentant de l’établissement JARDINERIE POULLAIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DR 05-175 du 13 décembre 2 005 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement JARDINERIE POULLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1662. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement JARDINERIE POULLAIN – SA HORTI SERVICE 1 Avenue des Platanes 78940 La Queue-Lez-Yvelines Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
JARDINERIE POULLAIN / SA HORTI SERVICE
1 avenue des platanes
78940 La Queue-Lez-Yvelines.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement JARDINERIE POULLAIN, 1 avenue des Platanes 78940 La Queue-Lez-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017013-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AU BON ACCUEIL situé 33 avenue de l'Europe à Magnanville (78200) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 avenue de l'Europe à Magnanville (78200) présentée par madame Elisa SALVADO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 novembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame Elisa SALVADO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0433. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AU BON ACCUEIL situé 33 avenue de l'Europe à Magnanville (78200) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse suivante :
AU BON ACCUEIL
33 avenue de l’Europe
78200 Magnanville.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Elisa SALVADO, 33 avenue de l'Europe 78200 MAGNANVILLE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017013-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 13 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA HALLE CHAUSSURES ET MAROQUINERIE - COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE rue de Coignières - ZA de Coignières 78310 Maurepas Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de Coignières - ZA Coignières 78310 Maurepas présentée par le représentant de LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0272. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE - COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE rue de Coignières - ZA Coignières 78310 Maurepas Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la maintenance de l'établissement à l'adresse suivante :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE
28 avenue de Flandre
75019 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE CHAUSSURES & MAROQUINERIE, 28 avenue de Flandre 75019 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 13/01/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017012-0001
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 12 janvier 2017
Yvelines
unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière – ICPE - société ENP à Issou Liberté « Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°2017-40822
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
journalière
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
société
ENP
à
Issou
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
août
2012
mettant
en
demeure
la
société
ENP
sise
231
avenue
de
Paris
à Juziers
(78820),
exploitant
des
installations
de
transit
et de
tri de
dé-
chets
non
dangereux,
de
métaux,
bois,
papiers/cartons
et
de
déchets
inertes
relevant
des
rubriques
n°2713-2,
2714-2
et
n°2716-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
situées
route
de
Rangiport
à
Issou
(78440),
de
régulariser
la
situation
administrative
de
cet
établissement,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision,
en
déposant
un
dossier
de
déclaration,
conformément
à
l’article
R.512-47
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
19
décembre
2016,
faisant
suite
au
contrôle
réalisé
le
7
décembre
2016
sur
le site
exploité
par
la
société
ENP
à
Issou
(78440),
route
de
Rangiport
:
Vu
le
courrier
en
date
du
19
décembre
2016
informant
l'exploitant,
conformément
au
der-
nier
alinéa
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement,
de
l'astreinte
susceptible
d'être
mise
en
place
et du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
d'inspection
du
7
décembre
2016,
il
a
été
constaté
que
la
société
ENP
continue
à
exercer
des
activités
de
transit
de
métaux
(rubrique
n°2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
et
de
déchets
(rubriques
n°2714
et
n°2716
de
la
nomenclature
des
installations
classées) ;
Considérant
que
la
société
ENP
n'a
pas
régularisé
la
situation
administrative
de
ces
activi-
tés
relevant
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environne-
ment
en
déposant
un
dossier
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.512-47
du
code
de
l'environnement,
dans
le
délai
de
trois
mois
mentionné
dans
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
24
août
2012
;
Considérant
que,
lors
de
l'inspection
du
7
décembre
2016,
il a été
constaté
que
l'exploi-
tant
ne
respecte
toujours
pas
les
dispositions
de
l'arrêté
du
24
août
2012
susvisé
portant
mise
en
demeure,
notifié
le 28
août
2012;
Considérant
que
ce
non-respect
constitue
un
manquement
caractérisé
de
la
mise
en
de-
meure
issue
de
l'arrêté
susvisé
et qu'il
convient
de
prendre
une
mesure
destinée
à
assurer
le
respect
de
la
mesure
de
police
que
constitue
la
mise
en
demeure ;
35
rue de
Noailles — 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Considérant
que,
face
à
ce
manquement,
il
convient
de
faire
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
l’article
L.171-8-Il-4°
du
code
de
l'environnement
en
rendant
la
société
ENP
redevable
d'une
astreinte
journalière
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°’:
La
société
ENP
exploitant
des
installations
de
transit
et
de
tri
de
déchets
non
dangereux,
de
métaux,
bois,
papiers/cartons
et
de
déchets
inertes
sises
route
de
Rangi-
port
à
Issou
(78440),
est
rendue
redevable
d'une
astreinte
d'un
montant
journalier
de
cin-
quante
euros
(50
€)
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
pré-
fectoral
du
24
août
2012
susvisé.
Cette
astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté. L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
:Conformément
aux
articles
L.
171-11
et
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
défé-
rée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant,
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code,
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affi-
chage
de
la
décision.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
ENP
et
publié
au
recueil
des
actes
ad-
ministratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la
commune
d’Issou,
-
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, -_
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
7
2
JAN
207
Le Préfet,
|
ro
o6l
épation,
ecrilaïc
Gén
Jutiex CHARLES
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017012-0002
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 12 janvier 2017
Yvelines
unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière – ICPE – Monsieur MATESHVILI à Limay Liherts
«
nr
Me + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°2017-40823
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
journalière
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Monsieur
MATESHVILI
à
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
juin
2011
mettant
en
demeure
Monsieur
Givi
MATE-
SHVIEI,
exploitant
un
dépôt
de
véhicules
hors
d'usage
relevant
de
la
rubrique
2712
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
ainsi
que
des
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
non
dangereux
de
métaux,
de
bois,
papiers,
cartons
et
matières
plastiques
relevant
des
rubriques
n°2713-2
et
2714-2,
situées
6
et
8
route
de
Meulan
à
Limay
(78520),
de
régulariser
la
situation
administrative
de
cet
établissement,
dans
le délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la décision
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
juin
2011
portant
suspension
des
activités
de
stockage,
dépollution,
démontage,
découpage
ou
broyage
de
véhicules
hors
d'usage
exercées
par
Monsieur
Givi
MATESHVILI,
au
6 et 8 route
de
Meulan
à
Limay
(78520),
jusqu'à
la décision
relative
à
la
ré-
gularisation
de
l'exploitation
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l’environnement
en
date
du
19
décembre
2016,
faisant
suite
au
contrôle
réalisé
le
7
décembre
2016
sur
le
site
exploité
par
Monsieur
Givi
MATE-
SHVILI
à
Limay
(78520
), 6 et 8
route
de
Meulan
;
Vu
le
courrier
en
date
du
19
décembre
2016,
informant
l'exploitant,
conformément
au
der-
nier
alinéa
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
de
l'astreinte
susceptible
d'être
mise
en
place
et du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé ;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
d'inspection
du
7
décembre
2016,
il
a
été
constaté
que
Monsieur
Givi
MATESHVILI
continue
à exercer
des
activités
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
(rubrique
n°2713
de
la nomenclature
des
installations
classées)
et de
déchets
(rubrique
n°2714
de
la nomenclature)
et l'activité
de
stockage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
vé-
hicules
hors
d'usage
(rubrique
n°2712
de
la
nomenclature)
et n'a
pas
régularisé
la
situation
admi-
nistrative
de
ces
activités
relevant
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; Considérant
que,
lors
de
l'inspection
du
7
décembre
2016,
il a été
constaté
que
l'exploi-
tant
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
juin
2011
susvisé
portant
mise
en
de-
meure
de
régulariser
la situation
administrative
des
activités
mentionnées
ci-dessus,
réputé
notifié
le
29
mai
2013,
et
de
l'arrêté
de
suspension
susvisé
du
22
juin
2011,
notifié
le
10
décembre
2012 ;
35
rue
de
Noailles
—
78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Considérant
qu'il
s'agit
d'un
manquement
caractérisé
de
la
mise
en
demeure
issue
de
l'ar-
rêté
du
22
juin
2011
susvisé
et
qu'il
convient
de
prendre
une
mesure
destinée
à
assurer
le
respect
de
la
mesure
de
police
que
constitue
la
mise
en
demeure
;
Considérant
que,
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.171-8-1-4°
du
code
de
l'environnement
en
rendant
Monsieur
Givi
MATESHVILI
redevable
d'une
astreinte
journalière
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°’:
Monsieur
Givi
MATESHVILI,
exploitant
des
installations
de
transit,
regroupe-
ment
ou
tri
de
déchets
non
dangereux,
de
métaux,
bois,
papiers/cartons
et
matières
plas-
tiques
ainsi
que
de
stockage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
hors
d'usage
sises
6
et
8
route
de
Meulan
à
Limay
(78520),
est
rendu
redevable
d'une
astreinte
d'un
montant
journalier
de
cinquante
euros
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
si-
gnifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2011
susvisé.
Gette
astreinte
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté. L'astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2
:Conformément
aux
articles
L.
171-11
et
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l'exploitant,
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code,
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Givi
MATESHVILI
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Limay,
-_
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, -
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
1
2
JAN.
2077
Le
Préfet,
relie Juliet
CHARLES
2/2