Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 68 du 04 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°53 du 07 juillet 201

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 68 du 25 mai 2018

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 68 du 25 mai 2018

Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 68 du 04 juillet 2017 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 68 du 04 juillet 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 68

Du 04 juillet 2017DDT 78

SUR

CDSFA

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot H de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE arrêté

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot I bis de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE arrêté

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord Arrêté

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud Arrêté

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

arrêté interpréfectoral autorisant le prolongement du RER E de Nanterre (92) à Mantes la Jolie (78) Arrêté

Préfecture des Yvelines

Cabinet

BSI

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public Arrêté

Sommaire RAA N ° 68 du 04 juillet 2017DRCL

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

Arrêté modificatif portant renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) Arrêté

Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité

Arrêté portant modification des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise Arrêté

DRE

BRG

Arrêté portant habilitation de l'établissement " Groupe DOFI " sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire Arrêté

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " CH. ODYSSEE ", marque commerciale " CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc " sis sur la commune de Versailles Arrêté

Arrêté portant agrément de la SARSU " LA DEBROUILLE " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté

Service des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement " LES JARDINS DU MESNIL" 78600 Le Mesnil Le Roi Arrêté

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE POISSY 99 rue du général de Gaulle 78300 Poissy Arrêté

Yvelines

DG

LABORATOIRE

DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision

Direction départementale des Territoires

SE Arrêté préfectoral N°SE_2017_000132 portant autorisation de destruction de sangliers

à tir et à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Arrêté

Direction départementale interministérielle des territoires

SE

Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Arrêté

Arrêté portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale – Yvelines. ArrêtéDS - CAMPUS

DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision

S/Prefecture de Mantes la Jolie

PDMS

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/98 Raid Al Andalus Arrêté

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/99 Challenge de Bourdonné Arrêté

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/ 100 "Grand Prix ADV" Arrêté

Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines Arrêté portant création des périmètres délimités des abords de l’église Saint-Léonard

et Saint-Martin, du Château, de la maison dite « Maison de charité » et de la maison dite « Maison de Joséphine » protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine. Arrêté

SE

Arrêté préfectoral N°SE_2017_000133 modificatif portant autorisation de stérilisation des oeufs et de destruction à tir des bernaches du Canada sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines Arrêté=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

arrêté n° 2017174-0006

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires

Le 23 juin 2017

DDT 78

SUR

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot H de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLEx =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain

du lot H de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE

Le Préfet des Yvelines

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Les Hauts de Rangiport » à Gargenville ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2013, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,

Considérant la réalisation d’un projet immobilier à usage d’habitation par SNC Marignan Résidences à Gargenville ;

ARRETE

Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à SNC Marignan Résidences, pour la réalisation d’un projet immobilier à usage d’habitation d'une surface de plancher maximale de 4 000 m².

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé

Bruno CINOTTI=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

arrêté n° 2017174-0007

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires

Le 23 juin 2017

DDT 78

SUR

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot I bis de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLEx =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain

du lot I bis de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE

Le Préfet des Yvelines

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Les Hauts de Rangiport » à Gargenville ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2013, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2016312-0005 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,

Considérant la réalisation d’un projet immobilier à usage d’habitation et d’équipement par SNC Marignan Résidences à Gargenville ;

ARRETE

Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à SNC Marignan Résidences, pour la réalisation d’un projet immobilier à usage d’habitation et d’équipement d'une surface de plancher maximale de 2 360 m².

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé

Bruno CINOTTI=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017184-0001

signé par

Bruno VAQUIER DE LA BAUME, Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Nord

Le 3 juillet 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles NordEE = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dgfip.finances.gouv.fr

Le comptable, Bruno VAQUIER de La BAUME, Responsabie du service des impôts des particuliers de

Versailles-Nord,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire

des Finances Publiques, à Mesdames Isabelle CHRISTOPHE et Nelly FOUCAULT, Inspectrices des

Finances Publiques, Adjoints au Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles-Nord, à

l'effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

Le,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- BOUCHET Emeline,

- _ BOUKHETAM Leila,

- CORREIA Lucien,

- LE GLOANEC Morgan,

-__ PIERRE-VADIN Carole,

- RIOUAL Philippe,

- SAM Abdoul.

Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- _ BORQUEZ-PEGORIER Carla,

JOUSSEMET Florence,

- KHELIFATIah,

- ROJOWSKI Antoine,

- MARTY Fionna,

- MINARY Alexis,

- __ MINOS Nicolas,

-__ PETREINN Estellel,

- ROUX Aude,

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déciarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des défais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

TORRIHOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €

MENEROSY Fanny Contrôleur 5.000 € 12 mois 15.000 €

BAFFELEUF Audrey Contrôleur 2.000 € 12 mois 10.000 €

BAHA Marwane Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

BISPO Viviane Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

LAPORTE Julie Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

ORGUE Anaïs Agent 2.000 € 12 mois 10.000 €

Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tabieau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions |maximale des] maximale pour contentieuses et) gracieuses de | délais de |laquelle un délai

gracieuses |recouvrement | paiement de paiement d’assiette visées peut être

aux 1° et 2° accordé

BIZEUL Béatrice Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €

PROD'HOMME Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 € incent

RAROTOVAO Contrôleur 10 000 € 2.000 € 12 mois 10 000 € eriniaina

BERNARD Ludivine lAgent 2.000 € 2.000 € 42 mois 10 000 €

DENIS Marie-France JAgent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €

ERNET Adrien Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €

GENDRE Muriel Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10 000 €

Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de

l'ensemble des SIP Versailles-Nord et Versailles Sud.

Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.A Saint-Germain-en-Laye, le 3 juillet 2017

Le comptable, Responsable de service des impôts

des particuliers, Bruno VAQUI e La BAUME=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017184-0002

signé par

François HEYMANN, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint- Germain-en-Laye Sud

Le 3 juillet 2017

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye SudEE Er

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DES

YVELINES

46 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dafip.finances.gouv.fr

Le comptable, François HEYMANN, Responsable du service des impôts des particuliers de Saint- Germain-en-Laye Sud,

Vu ie code général des impôts, et notamment Farticle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LETACONNOUX, Inspecteur des

Finances Publiques, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-

Laye Sud, à l'effet de signer:

1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment lés mises en demeure de payer,

|

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSles actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

dtous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement d'office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Dans la fimite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- _ BARANGER Christophe,

-_ BATISTA Stéphanie,

-__ BOUTILLIER Caroline,

- GLEIZES Renaud,

- _ AILLAUD Chistine,,

+ LADEUILLE Vincent,

- MALCLES Phäippe.

Dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- MARY Déborah,,

- CARTELET Gilles,

- DEBLAYE Maxime,

- _ QUENNESSON Florence,

- LUPO Sylie,

- ROUELAND Pascal,

- _ KOCINSKI Alexandra,

- _ THEPOT Anthony,

- MULET Emile.

-__ SPIEGEL Celine

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement:

4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

BAILLY Loïc Contrôleur 5.000 € 8 mois 15.000 €

ROULOF Fabrice Contrôleur 5.000 € 8 mois 16,000 €

BIIGOT David Contrôleur 5.000 € 8 mois 20.000 €

ALFRED Olivier Contrôleur 5.000 € 8 mois 20.000 €

BEIAN Monica Agent 2.000 € 6 mois 12.000 €

Article 4 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal d’assielte, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme

agents décisions des décisions imaximale des! maximale pour contentieuses et) gracieuses de | délais de |laquelie un délai

gracieuses |recouvrement | paiement de paiement

d'assiette visées! peut être

aux 1° et 2° accordé

IMORIANO Stéphane Contrôleur 40 000 € - 6 mois 4 000 €

LE ROUX Nicolas Contrôleur 10 000 € - 6 mois 4 000 €

DESSART Lubov Contrôleur 40 000 € - 6 mois A C00€

LE BOURDIEC Aurélie Contrôleur 10000 € - 6 mois À 000 €

BEYRON Julie Agent 2.000 € - 3 mois 3000 €

REKKAB Halima Agent 2.000 € = 3 mois 3 000 €

LE PARC Magali (Contrôleur 10 000 € - 3 mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de

l'ensemble du, SIP St Germain en Laye Sud.

Atticle 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

À Saint-Germain-en-Laye, le 8 juillet 2017

Le comptable, Responsable de service des impôts

des particuliers, François HEYMANN=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017270-0001

signé par

Julien Charles, Nicolas de Maistre, Pierre Soublet, Daniel Barnier, Secrétaire généraux de la préfecture des Yvelines, de la Seine et Marne et du Val d’Oise, préfet des Hauts de Seine

Le 27 septembre 2017

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

arrêté interpréfectoral autorisant le prolongement du RER E de Nanterre (92) à Mantes la Jolie (78)EX = Er

Liberté + Égatité. + Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DU VAL D'OISE

PREÉFET DE SEINE-ET-MARNE

ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2017/DRIEE/SPE/053

AUTORISANT LE PROLONGEMENT DU RER E DE NANTERRE (92) A MANTES-LA-JOLIE (78)

présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) Réseau

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Val d’Oise,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Va le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

Vu la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne (hors cadre) — M. MARX (Jean-Luc) ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. MORVAN

(Serge) ;

Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination du préfet du Val d'Oise - M. LATOURNERIE (Jean- Yves) ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine — M. SOUBELET (Pierre) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et ies départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

1Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 @°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 12.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Va l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.13.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau où canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les instaliations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :

Va l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.

214-1 du code de l'environnement ;

Vu larrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015 ;

Vu l'arrêté du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion “des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;

Vu larrêté du 13 octobre 2011 portant approbation du SAGE du bassin de l'Yerres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant modification de la déclaration d'utilité publique du 14 avril 1997 définissant les périmètres de protection du champ captant de Verneuil-Vernouillet ;Vu Parrêté préfectoral du 7 juillet 1976 déclarant d’utilité publique le champ captant de Flins- Aubergenville ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 35412 du 9 octobre 2015, fixant des prescriptions complémentaires à la SNCF concernant la dépollution de la nappe souterraine mise en œuvre sur son site de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral DRE/BERP n° 2013-8 du 31 janvier 2013 déclarant d'utilité publique le prolongement à lOuest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussman-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78), et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Paris (75), Nanterre et Puteaux (92), Poissy, Aubergenville, Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie et Rosny-sur-Seine (78) ;

Vu le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposé le 30 avril 2015 par Réseau Ferré de France (RFF), enregistré sous Le n° 78-2015-00038, relatif au projet de prolongement du RER E de Nanterre à Mantes-la-Jolie, dît projet « Eole 2 »;

Yu le courrier du 20 février 2015 du Préfet des Yvelines désignant le Préfet des Yvelines préfet coordonnateur dans le cadre du dossier de demande d’autorisation susvisé ;

Vu les avis rendus par l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 22 juillet 2015 et du 17 juin 2016;

Vu L'avis de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre rendu en date du 29 juin 2015 ;

Vu l'avis réputé favorable de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau de lYerres au courrier de consultation du 19 mai 2015 ;

Vu les avis rendus par Voies Navigables de France en date du 8 juillet 2015 et du 4 juillet 2016 ;

Vu l'avis réputé favorable de Port Autonome de Paris au courrier de consultation du 28 août 2015 ;

Vu l'avis réputé sans prescriptions spécifiques de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de- France ;

Vu les avis rendus par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 17 juillet 2015 et du 14 juin 2016 ;

Vu les avis rendus par la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 27 juillet 2015 et du 25 juillet 2016 ;

Vu l'avis rendu par la direction départementale des territoires du Val d'Oise en date du 28 août 2015 ;

Va l'avis rendu par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne en date du 24 août 2015 ;

Vu les avis rendus par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 9 septembre 2015 et du 21 juin 2016 ;

Vu l’avis rendu par la fédération des Yvelines pour la pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 15 juillet 2015 ;

Vu l'avis de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 juin 2015 ;

Vu les avis rendus par la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines en date du 17 juillet 2015 et du 17 juin 2016 ;

Vu les avis rendus par la direction de l’eau du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 6 juillet 2015 et du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis rendu par la commune de Poissy en date du 17 juillet 2015 ;

Vu les avis rendus par le service territorial de l'architecture et du patrimoine des Yvelines en date du 24 août 2015 et du 9 juin 2016 ;Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé du 12 avril 2016 joint au dossier, sur la compatibilité des travaux prévus avec les périmètres de protection des champs captants de Flins-Aubergenville et de Verneuil- Vernouillet :

Va l'enquête publique prescrite par l'arrêté interpréfectoral n°17-010 du 31 janvier 2017, qui s'est déroulée du 16 février au 18 mars 2017 sur les communes de Houilles, Carrières-sur-Seine, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Villennes-sur-Seine, Vernouillet, Verneuil-sur-Seine, Les Mureaux, Aubergenville, Epone, Mézières-sur-Seine, Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Buchelay, Gargenville, Issou, Flins, Limay pour le département des Yvelines, Nanterre pour le département des Hauts-de-Seine, Bezons pour le

département du Val d'Oise, et Gretz-Armainvilliers pour le département de Seine-et-Marne ;

Vu le courrier en date du 20 avril 2017 de la SNCF Réseau en réponse au recueil des observations remis par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique :

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête remis le 28 avril 2017 ;

Va les rapports de présentation départementaux établis le 28 avril 2017 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;

Vu l'avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu les 16 et 18 mai 2017 ;

Vu le projet d’arrêté adressé à la SNCF Réseau en date du 19 mai 2017 ;

Vu la réponse formulée par la SNCF Réseau en date du 7 juin 2017 ;

Considerant la loi du 4 août 2014 supprimant Réseau Ferré de France, conférant ainsi le bénéfice de la

demande d’autorisation à SNCF Réseau ;

Considerant que la mesure de compensation hydraulique sur le site de Valène à Guerville, présentée dans le dossier de demande d’autorisation, a été abandonnée par la SNCF Réseau, et qu’elle n’est par conséquent

pas autorisée par le présent arrêté ;

Considerant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur de gestion et d’aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Considerant que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du

bassin Seine-Normandie ;

Considerant que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont garantis par

les prescriptions imposées ci-après ;

Considerant que l'autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et de Seine-et-Marne:

ARRETENT

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, la SNCF Réseau, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à construire et à exploiter la ligne E du RER de Nanterre à Mantes-la-Jolie, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

shARTICLE 2 : Nature et consistance des travaux

Les travaux autorisés par le présent arrêté comprennent :

. la création d’un ouvrage de franchissement de la Seine au niveau de l'île Saint Martin, entre Nanterre

(92) et Bezons (95), impliquant l’aménagement de piles dans le lit mineur de la Seine ;

l'adaptation des gares de Houilles-Carrière (78), Poissy (78), Les Mureaux (78), Aubergenville- Élisabethville (78), Épône-Mézières (78), Mantes Station (78) et Mantes-la-Jolie (78) pour accueillir la ligne RER, augmenter si nécessaire la capacité d’accueil ou permettre l’accessibilité aux

personnes à mobilité réduite ;

le réaménagement du plan de voie à Poissy (78) et à Vernouillet (78) ;

la création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78), sur une longueur de 3 km, impliquant la mise en place d’un rideau de palplanches sur les berges de Seine et le décalage du chemin de servitude de marche-pied en ponton sur la Seine ;

le réaménagement du secteur d'échanges ferroviaires dit « Triangle de Mantes-la-Jolie(78) » pour augmenter les capacités de maintenance, induisant un réaménagement du plan de voie, Paménagement d’un viaduc et d’un atelier de maintenance, et la suppression d’un passage à niveau ;

la création de garages de rames à Gargenville (78) et à Gretz-Armainvilliers (77), et l’utilisation des garages de rames de Flins (78) et de Vernouillet-Verneuil (78) ;

la création de bâtiments techniques pour les besoins d’aiguillages et de communication ;

l'aménagement d’un espace paysager et récréatif sur l’île de Limay (78), comprenant la mesure compensatoire liée à l’impact zone humide sur l’île Saint-Martin à Bezons (95) et celle liée aux remblaiements en zone inondable dus à la création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et

Mantes-la-Jolie (78) ;

Paménagement d’une mesure compensatoire écologique sur 200 m de berges sur la commune de Guerville (78) ;

Paménagement d’une mesure compensatoire écologique sur 110 m de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine (78) ;

l'aménagement d’une mesure compensatoire hydraulique sur le site des Ciments Calcia sur la commune de Guerville, liée à l’impact de la création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78) ;

aucun aménagement n’est autorisé sur le site de Valène à Guerville (78).

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Sondage, forage, y compris les essais de - Pose de 5 piézomètres pompage, création de puits ou d'ouvrage sur l'île de Limay dans le souterrain, non destiné à un usage domestique, cadre de la mesure de Arrêté du exécuté en vue de la recherche ou de la compensation de {a zone 11 11.10 | surveillance d'eaux souterraines ou en vue humide impactée ; Déclaration | septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003 permanent dans les eaux souterraines, y compris |- Pose d'un piézomètre au susvisé dans les nappes d'accompagnement de cours droit du bassin d'infiltration d'eau (D). en gare d'Epône-Mézières.A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté

prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et

installations et ouvrages permettant le prélèvement,

dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement |Franchissement de la Arrêté du ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce Seine entre Nanterre et 11 1.2.2.0 | cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du Bezons : pompage des Autorisation | septembre cours d'eau en période d'étiage résulte, pour enceintes de palptanches 2003 plus de moitié, d'une réaimentation artificielle. au maximum de 150 m°/h. susvisé Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire,

la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que

lorsque la capacité du prélèvement est

supérieure à 80 m°/ h (A).

La surface totale du projet

et la surface de bassins

versants interceptés

équivalent à 66.8 ha.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces dont 1625 ha de sure superficielles ou sur fe sol ou dans le sous-sol, la Me ee avec rejet au surface totale du projet, augmentée de la surface Thont entre Nanterre et 2.1.5.0 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les Bezons = 0.753 ha Autorisation écoulements sont interceptés par le projet, étant: |” Gares = 001 4ha

1° Supérieure ou égaleà 20 ha (A) - 3imej4ère voie = 6,067 ha 2° Supérieur à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) - Garage de rames =

4.45 ha

- Bâtiments techniques =

0.0763 ha

- Triangie de Mantes-la-

Jolie= 4,9 ha

Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptible de modifier le régime des eaux, à

l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1.5. 0

ainsi que des rejets des ouvrages visés aux Franchissement de la rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. O, la capacité totale Seine entre Nanterre et de rejet de l'ouvrage étant : Bezons : le rejet lié au £ : 2.2.0 1° Supérieure ou égale à 10 000 m /j ou à 25 % pompage des enceintes de Déclaration du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) : palplanches n'excédera 2° Supérieure à 2 000 m / j ou à 5 % du débit pas 3600 m‘/.

moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure

à 10 000 m° / j et à 25 % du débit moyen

interannuel du cours d'eau (D).

Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des

es visés ax rubriques 4.1.8. 0, 2. 1.1.0, franchissement de la ,

: . k . eine entre Nanterre el te 1° Le flux total de pollution brute étant : Bezons : le rejet des eaux Arrêté du

223.0 a) Supérieur ou égai au niveau de référence R2 ompées peut Déclaration 27 juitet

pour l'un au moins des paramètres qui y P jell p ë hargé 2006 figurent (A) : potentiel lement tre chargé susvisé

b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 en MES, î dépasser le pour l'un au moins des paramètres niveau R1.

qui y figurent (D).

3.140 | Instailations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit |- Franchissement de la Autorisation | Arrêté du

mineur d'un cours d'eau, constituant : Seine entre Nanterre et 11 4° Un obstacle à l'écoulement des crues (A): Bezons septembre 2° Un obstacle à la continuité écologique : - 3*re/4® voie entre Epône 2015 a) Entrainant une différence de niveau supérieur ou |et Mantes : susvisé égale à 50 cm, pour le débit moyen

annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de | En phase travaux, les piles l'ouvrage ou de l'installation (A) de l'ouvrage defranchissement de

Nanterre à Bezons

b} Entrainant une différence de niveau supérieure à |impactent la ligne d'eau de 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le 6 cm pour le bras de Marly débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont |et de 8 cm pour le bras de et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D) la rivière Neuve et constituent un obstacle à

l'écoulement des crues.

Pont de Bezons :

- modification du profil en

installations, ouvrages, travaux ou activités travers sur 20 m conduisant à modifier le profil en long ou le profil en |- compensation écologique travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exciusion | sur environ 100 m de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant

3.1.2.0 ! à la dérivation d'un cours d'eau : gème/4tre voie : Autorisation 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A) - modification du profil en 2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m |travers sur 240 m (ponton (D) en Seine)

- modification du profil en

travers sur 200 m

{compensation écologique)

atrejaème \oje entre Epône

et Mantes :

- restitution de la servitude

Consolidation ou protection des berges, à de marchepied sur 240 m l'exclusion des canaux artificiels, par des (palplanches)

techniques autres que végétales vivantes : - consolidation de berge 31.40 | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | pour la piste chantier sur Autorisation égale à 200 m (A) 200 m à Mantes-la-Jolie 2° Supérieur ou égale à 20 m et inférieure à 200 m | (palplanches)

(©) - enrochement en pied de berges par technique mixte

sur 200 m pour la

compensation écologique

à Guerville

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou émeraème ei à Arrêté du les zones d'alimentation de la faune piscicole, des ë Vant que *Epare 30 3.1.5.0 | crustacés et des batraciens , ou dans le iit majeur fravère su F Autorisation | septembre d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 2 a me 2014 frayères de brochet. susvisé 4° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);

2° Dans les autres cas (D)

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion

ke l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement Dragage au niveau du des caractéristiques des chenaux de navigation franchissement de la Seine {supprimé au 1 janvier 2012), des dragages visés à laentre Nanterre et Bezons et rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés äide la gème/4ème entre Epône arrêté du 30 la rubrique 2.1.5.0. et Mantes : il est envisagé : - : 321.0 H°Supérieur à 2000 m° (A). Un volume de sédiments de déclaration mai rs 8 D° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des 2000 m° au maximum, avec PUSVIS sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau Line qualité des sédiments de référence S1 (A). inférieure au niveau de (3° Inférieur ou égal à 2000 m°, dont la teneur des référence S1.

sédiments extraits est inférieure au niveau de

référence S1 (D).+ Franchissement de

Nanterre à Bezons : 559 m°?

et 100 m°? pour la rampe

d'accès sur lle Saint-Martin

r Le quai de la gare de En à ne 2

installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur W'Épône Mézières : 222 m d'un cours d'eau : L gèm/4ème voie

3.2.2.0 Pr soustraite supérieure ou égale à 10 000 (Élargissement de la Autorisation ; . 2 2° Surface soustraite

supérieure ou égale à 400 m2 plateforme) : 15 000 m

et inférieure à 10 000 m2 (D). L Remblai d'épaulement à

Poissy en phase travaux :

800 m2

Soit 16 681 m2

{dont 900 m°? en phase

travaux)

+ Fossé d'Epône-Mézières :

0,14 ha

Plans d'eau, permanents ou non : - Bassin des Martraits : ° Dont la superficie est supérieure ou égale à3ha 0,47 ha Arrêté du 27 3.2.3.0 (A); + Bassins à ciel ouvert du Déclaration loût 1999 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Triangle de Mantes : 0,21 ha SUSVISÉ inférieure à 3 ha (D). - Bassins de Gargenville :

0,25 ha

Soit environ 1,1 ha

1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m

jou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000

D00 m° {A} :

2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie : A Arrêté du 27 3.2.4.0 Lest supérieure à 0,1 ha, hors opération de Sos de Gargenville : Déclaration laoût 1999 chômage des voies navigables, hors piscicultures ’ susvisé mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans

d'eau mentionnés à l'articie L. 431-7 (D).

Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°

font l'objet d'une déclaration unique

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, : : remblais de zones humides ou de marais, ta Fes en Co 3.3.1.0 Zone asséchée ou mise en eau étant : à Bezons impactent une Déclaration 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A). Done Um S = 0,322 ha 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). ° '

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.

TITRE IE : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX

ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect d’un plan de déplacement des engins validés par le service police de l'eau.

Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est soit remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, soit fait l'objet d'une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau des modalités choisies 1 mois avant la date prévue pour la fin des travaux.

4.1 : Prescriptions liées au risque de pollution

Un plan d’organisation et d’intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article. Il est élaboré par les entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à effectuer par les entreprises.

Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, ….) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur Îes produits utilisés et les risques associés.

Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.

En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe également, sans délai, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, le Maire des communes concernées, le préfet de département et la délégation départementale de l'agence régionale pour la santé (ARS) territorialement compétents, ainsi que le cas échéant le gestionnaire du champ captant concerné.

Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble des chantiers, afin ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel.

Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire ou d’eaux usées.

L’utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.4.2 : Rejets

À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodiquement.

Aucun rejet d’eaux vannes n’est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.

4.3 : Risque inondation

Les déblais de chantier sont stockés en dehors du lit majeur de la Seine.

4.4 : Prescriptions liées au risque de sécheresse

Pendant la durée du chantier, le bénéficiaire s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur.

Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIBE-IF :

htip;//www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Les arrêtés préfectoraux de restriction des usages de l’eau par département sont consultables sur le site Internet du Ministère :

Bttp://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

4,5 : Lutte contre les espèces végétales invasives

Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec l’écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont vérifiés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation.

4,6 : Prescriptions relatives aux opérations de dragage

Les opérations de dragage sont réalisées selon la méthodologie dite de « Dragage en eau ». Toutes autres méthodologies, notamment « le dragage à l'issue d'une mise à sec » pouvant entraîner des perturbations

importantes du milieu naturel sont strictement interdites.

Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pendant les travaux pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment lors du dragage de sédiments pollués et lors de la circulation des barges et le stockage des sédiments.

Toutes précautions doivent être prises pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval des interventions par dépôt de matières arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux de dragage.

Les déchets immergés (hors sédiments) retirés du lit mineur lors des opérations de dragage sont évacués, stockés en dehors du champ d’expansion des crues et traités conformément aux prescriptions de Particle R.541 du code de l’environnement et de la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux déchets.

4.7 : Suivi des travaux

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :

- un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises pour respecter le présent arrêté ;

- les plans particuliers de la sécurité-protection santé (PPSPS) permettant de connaître l’organisation du chantier ;

ES

10- le suivi du risque inondation via le site Vigicrues pour les travaux en lits mineur et majeur de la Seine, et les protocoles de repli de chantier à suivre mentionnés à l’article 5.1 ;

- le plan d’organisation et d’intervention définissant les procédures à suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l’article 4.1 ;

- Ja liste des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles dont chaque secteur de travaux doit disposer, mentionnés à l’article 4.1 ;

- le suivi des divers incidents de pollution ;

- les informations relatives à l’opération de dragage mentionnée à l’article 6.2.2, incluant le suivi du milieu récepteur ;

- le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux ; - jes plans topographiques et l’analyse des surfaces et volumes de déblais disponibles et à réaliser sur l’île de Limay et sur le site des Ciments Caicia à Guervilie, mentionnés respectivement aux articles 5.2.3.1 et 523.2;

- le profil topographique, les résultats piézométriques et le diagnostic de pollution sur VPîle de Limay, mentionné à l’article 7,3 ;

- les éléments attendus relatifs aux piézomètres, mentionnés à l’article 8 ;

- Je suivi du taux de MES dans les rejets en Seine, mentionnés à l’article 11 ;

- les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution des terres d'infiltration demandés sur le secteur du Triangle de Mantes, mentionnés à Particle 12.33 ;

- les résultats d’études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution des terres d’infiltration demandés sur le secteur de Gretz-Armainvilliers, mentionnés à l’article 12.4.2 ; - un rapport trimestriel faisant apparaître les volumes et les tonnages de déblais extraits ainsi que leur lieu de destination est adressé au service police de l’eau.

Le planning de chantier, le plan de déplacements des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux sont adressés au service police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.

À Pissue des six premiers mois de chantier puis tous les trois mois, et à la fin de ses travaux, le bénéficiaire adresse au service police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Les plans de récolement des aménagements, comprenant les mesures de compensation hydrauliques et écologiques, sont inclus dans le compte-rendu de chantier dès qu’ils sont aménagés.

ARTICLE 5: Prescriptions liées au risque inondation

5.1 : Modalités de repli en cas de crue

5.1.1 : Création d’un ouvrage de franchissement de la Seine au niveau de l'île Saint

Martin

Les travaux relatifs à l'aménagement des piles de l'ouvrage de franchissement dans le lit mineur de la Seine, comprenant notamment l'aménagement d’enceintes de palplanches de mise à sec et d’estacades sont effectués de mai à novembre.

Durant toute la durée de ces travaux, quotidiennement, une surveillance de la situation de vigilance crue est opérée. Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : bttp://www.vigicrues.gouv.fr/

Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, et n’étant pas utile au démontage du tablier de l’estacade, sont évacués sous 24 heures dès le l’activation de la celle « vigilance travaux » évoquée dans le paragraphe ci-dessous. he

ilLe repli du tablier de l’estacade et des moyens matériels et humains nécessaires à ce repli est opéré selon les modalités suivantes :

- lorsque 2 tronçons en amont passent en vigilance jaune, le responsable d’une cellule « vigilance travaux » est mis en alerte. Il exerce alors une vigilance accrue du risque inondation, par le biais du suivi du site Vigicrue, des messages d’annonce de crue et de la météo à venir ;

- la cellule « vigilance travaux » est activée lorsque 4 tronçons en amont passent en vigilance jaune. Les débits prévisionnels à la station d'Austerlitz sont alors estimés quotidiennement pour les 2 jours à venir, avec une estimation de la tendance pour le 3° jour. Les estimations sont effectuées à partir des données relevées sur Vigicrues pour es stations hydrométriques de : Pont sur Seine (Seine), Bazoches les Bray (Seine), Gurgy (Yonne), Brienon -sur-Armançon (Armançon), Chablis (Serein), Pont sur Yonne (Yonne), Frignicourt (Marne), Vitry en Perthois (Saulx}, Châlon en Champagne (Marne), Couilly Pont aux Dames (Grand Morin), Jouarre (Petit Morin), Gournay-sur-Marne (Marne), Créteil (Marne), St-Fargeau-Ponthierry (Seine), Alfortville (Seine), Paris-Austerlitz (Seine). Elles sont adressées au service police de l’eau dès réalisation sans délai ;

- dès que le débit de repli, validé par le service police de l’eau selon les modalités décrites dans le paragraphe ci-dessous, est atteint par Les estimations, le repli du tablier de l’estacade est réalisé en 3 jours.

Au moins un mois avant le démarrage des travaux en lit mineur, le bénéficiaire adresse au service police de l’eau une note détaillée évaluant le débit à partir duquel le repli doit être opéré, et justifiant notamment du caractère négligeable des incidences du chantier en lit mineur sous ce débit, et de la capacité des entreprises de chantier à intervenir pour le repli jusqu’à ce débit. Cette note comprend un récapitulatif de l’impact des travaux sur la hauteur d’eau pour différentes cotes de crues locales, en lien avec les cotes à la station

hydrométrique de Chatou (Seine) et les cotes débits à celle de Paris-Austerlitz (Seine). Le débit est validé par le service police de l’eau.

5.1.2 : Réaménagement du plan de voies et adaptation de la gare de Poissy

Le remblai d’épaulement et la rampe d’accès nécessaires aux travaux sur ce secteur, aménagés en zone inondable, représentent un volume de 1800 m°, dont 1144 m° sous la cote des plus hautes connues, pour une surface de 800 m°.

Le remblai d’épaulement, de largeur 4,1 m et de longueur 165 m, et la rampe d’accès, de largeur 4,1 m et de longueur 30 m, sont déblayés totalement au plus tard un mois après la fin des travaux en gare de Poissy.

Durant toute la durée de ces travaux, quotidiennement, une surveillance des cotes de la Seine à la station bydrométrique de Poissy est opérée sur le site Internet : http://www. vigicrues gouv.fr.

Le remblai d’épaulement, la rampe d’accès, le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue, sont évacués sous 3 jours en cas de crue suivant les modalités suivantes :

- dès que la cote de 20,4 mNGF est atteinte à la station hydrométrique de Poissy, le responsable d’une cellule dîte de vigilance est mis en alerte. 11 exerce alors une vigilance accrue du risque inondation, par le biais du suivi du site Vigicrue, des messages d’annonce de crue et de la météo à venir ;

- dès que la cote de 20,85 mNGF est atteinte à la station hydrométrique de Poissy, l’évacuation est opérée.

5.1.3 : Autres travaux impactant le risque inondation

Durant toute la durée des travaux suivants, quotidiennement, une surveillance de la situation de vigilance crue est opérée pour:

- la création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78) ;

- la reconstitution de la servitude de marche-pied en ponton sur la Seine sur la commune de Guerville (78) ; - la mise en place d’un rideau de palplanches de soutènement de la berge sur la commune de Guerville (78) ; - l’adaptation de la gare d’Epône-Mézières :

- l'aménagement d’un espace paysager et récréatif sur l’île de Limay (78) ;

- l'aménagement d'une mesure compensatoire écologique sur 110 m de berges sur la commune de Carrières- sur-Seine (78) ;

- l'aménagement d’une mesure compensatoire écologique sur 200 m de berges sur la commune de Guerville (78) ; ed

12- l'aménagement d’une mesure compensatoire hydraulique sur la commune de Guerville (78) ; - l'opération de dragage mentionnée à l’article 6.2.1.

Les bulletins d’information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/

Le personnel du chantier présent en zone inondable, et tout matériel et véhicule susceptibles d’être emportés par la crue, en lit mineur comme en lit majeur de la Seine, sont évacués sous 24 heures dès le passage en jaune du tronçon correspondant à ia Seine à Paris sur Vigicrues.

5.2 : Implantations permanentes en lit majeur et mesures de compensation hydraulique

Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.

5.2.1 : Création d’un ouvrage de franchissement de la Seine au niveau de l'île Saint

Martin

Les aménagements suivants créent du remblaiement dans le lit majeur de la Seine :

- une pile de pont sur la berge de Seine côté Nanterre ;

- une pile de pont et une culée sur l’île Saint Martin, ainsi qu’une rampe d’accès nécessaire aux travaux et conservée en phase exploitation ;

- l'élargissement du remblai existant côté Bezons ;

- la rampe d’accès à la liaison douce.

Ces remblaïements sont compensés hydrauliquement par des déblais en volume, surface, et par tranche altimétrique, comme définis dans le tableau suivant :

Tranches altimétriques | Surface de | Surface de déblais Volume de Volume de déblais (nmNGF) remblais (m°} {m°) remblais (m°) (m°)

26-26,5 559 860 279 430

26,5-27 456 1318 228 659

27-27,5 481 664 240 332

27,5-28 519 730 260 365

28-28,5 556 804 278 402

Sur ce secteur, les déblais sont réalisés en totalité avant les remblais excepté celui lié à la rampe d’accès nécessaire aux travaux sur l’île Saint Martin.

5.2.2 : Adaptation de la gare d’Epône-Mézières

L’allongement des quais n° 2 et 3 engendrent un remblaiement de 222 m? et 53 m° entre les cotes 21,6 et 21,84 mNGF, est effectué suivant les volumes et surfaces suivants :

- pour le quai n°2, 189 m° et 44,8 n° ;

- pour le quai n°3, 33 m°? et 7,92 m° ;

Ces remblais sont compensés hydrauliquement par le décaissement du quai de l’ancienne halle de marchandise de la gare d’Epône de 22,42 mNGF à 21,5 mNFG. Ce décaissement entraîne un déblaiement de 222 m° et de 85,5 m° entre les cotes 21,5 mNFG et 21,84 mNGF.

Le décaissement est réalisé avant les travaux d’allongement des quais.

135.2.3 : Création d'une 3°*/4°"* voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie(78)

L’élargissement du remblai ferroviaire existant induit un remblaiement de 15000 m° et 20450 m° entre 17,7 mNGF et 21,3 mNGF, réparti par tranche altimétrique comme suit :

Tranches altimétriques (mNGF) Surface de remblais (m°) Volume de remblais (m°)

17,7-18 15000 1430

18-18,5 15000 1500

18,5-19 15000 1570

19-19,5 15000 1910

19,5-20 15000 2700

20-20,5 15000 3420

20,5-21 15000 5000

21-21,3 15000 2920

Les mesures de compensation hydraulique présentées ci-dessous sont mises en œuvre avant les travaux

d’élargissement du remblai ferroviaire.

La piste d’accès au chantier, longue de 1600 m, ne crée aucun remblaiement.

5.2.3.1 : Compensation hydraulique sur le site de Pîle de Limay

Le site de l’île de Limay permet de compenser les remblais situés entre les cotes 17,7 mNGF et 19,5 mNGE, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-dessous :

Tranches altimétriques (mNGF) Surface de déblais (m2) Volume de déblais (m°)

17,7-18 15000 1430

18-18,5 15000 1500

18,5-19 15000 1570

19-19,5 15000 1910

Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle mesure de compensation est proposée.

Les travaux d’aménagement de la mesure n’impactent pas la zone humide existante initialement sur l’île de

Limay sur la commune de Limay.

5.2 3.2 : Compensation hydraulique sur le site des Ciments Caleia à Guerville

Le site des Ciments Calcia à Guerville permet de compenser les remblais situés entre les cotes 19,5 mNGF et 21,3 mNGF, par des volumes et surfaces de déblais au moins équivalents à ceux définis ci-dessous :

14Tranches altimétriques (MmNGF) Surface de déblais (m°) Volume de déblais (m°)

19,5-20 15000 2700

20-20,5 15000 3420

20,5-21 15000 5000

21-21,3 15000 5012

Un mois avant le démarrage des travaux, un plan topographique du terrain et une analyse permettant de confirmer les volumes et surfaces de déblais disponibles sont adressés au service police de l’eau. Si ceux-ci ne s’avèrent pas suffisant pour assurer la compensation hydraulique requise, une nouvelle mesure de compensation est proposée.

Un mois avant le démarrage des travaux, une étude justifiant de l’absence d’incidence de ce déblaiement sur le ru de Senneville est adressée au service police de l’eau. Le cas échéant, des mesures d’évitement, de réduction voire de compensation sont incluses dans cette analyse.

ARTICLE 6 : Prescriptions liées aux travaux en lit mineur de Ja Seine

6.1 : Prescriptions générales liées aux travaux en lit mineur de la Seine

La réalisation des travaux en lit mineur de la Seine, comprenant les travaux en berges, nécessite la mise en place d'une nappe de géotextile ou tout autre dispositif de filtration des matières en suspension dans les eaux courantes de la rivière Seine. Le dispositif de filtration est lesté sur toute la tranche d'eau considérée et disposé autour de la zone d'intervention.

Le retrait du dispositif de filtration s'effectue après un temps de décantation suffisant avec précaution en ramenant progressivement la ligne lestée et la ligne de flottaison vers la berge. S'il est prévu de réemployer le dispositif de filtration sur une autre zone d'intervention, celui-ci est débarrassé de la charge minérale sur un site aménagé à cet effet en dehors du lit majeur du cours d'eau et sur lequel un système de récupération des eaux de lavage est prévu.

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination d’espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur du cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion régressive ni de risques d’embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l’aval.

En cas de régalage de matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux, le bénéficiaire s'assure que des dispositions efficaces sont prises pour limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau et pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

6.2 : Création d’un ouvrage de franchissement de la Seine au niveau de l'île Saint Martin

6.2.1 : Piles de pont

Les aménagements dans le lit mineur de la Seine correspondent à 3 piles dans le « Bras de Marly » et à 3

piles dans le « Bras de la rivière Neuve ». Ces piles sont alignées sur les piles existantes du pont des Anglais.

Comme mentionné à l’article 5.1.1, les travaux relatifs à l’aménagement des piles sont réalisés entre mai et novembre.

Les lignes de pieux des estacades sont disposées parallèlement au sens du courant de Ia Seine afin d’opposer le moins de surface possible au courant. Lorsqu’il en est autrement, la distance minimale séparant ces pieux est de 8 mètres, afin de minimiser le risque d’embâcles.

ed

15Afin de limiter la perturbation du trafic fluvial, le chantier respecte les règles de circulation édictées par Voies Navigables de France.

Afin de minimiser fa dégradation des berges au droit de la base travaux de l’île Saint Martin à Bezons (95), une bande de retrait de 5 m avec balisage est mise en place depuis le haut des berges au droit des travaux

durant toute leur durée.

6.2.2 : Opération de dragage du lit mineur

L'aménagement de l’ouvrage de franchissement de la Seine nécessite une opération de dragage des sédiments de la Seine dans le bras de la rivière neuve entre les PK 41+110 et 41+190n sur la commune de Bezons (95). Cette opération permet l’extraction d’un volume maximal de 2000 m° de sédiments, de qualité

inférieure au seuil S1 défini dans l’arrêté du 9 août 2006 susvisé.

L'opération consiste à :

- l’amenée et le repli du matériel fluvial ;

- la mise en place de la signalisation fluviale ;

- la mise en place d’un dispositif permettant d’éviter la propagation de matières en suspension, comme mentionné à l’article 6.1 ;

- le dragage de la zone précitée ;

- le tri des macro-déchets récupérés ;

- Pévacuation et le transport des matériaux extraits vers une filière adaptée.

L'opération est réalisée en dehors de la période aflant de février à juin.

Une note relative à l’opération de dragage est adressée au service police de l’eau au minimum 2 mois avant l’opération. Elle comprend :

- les techniques de dragage utilisées au regard du degré de sensibilité du site :

- les mesures réductrices mises en œuvre au regard du degré de sensibilité du site, afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu ;

- les mesures et une analyse de la qualité des sédiments à extraire :

- la filière de gestion des sédiments et leur destination ;

- les dates projetées de début et de fin de l'opération.

Suite à la réception de cette note, si cela s’avère nécessaire, le service police de l’eau adresse des prescriptions complémentaires au bénéficiaire. Le cas échéant, ces prescriptions sont à respecter au même titre que les prescriptions du présent arrêté, et en particulier celles mentionnées aux articles 4.1, 4.5, 6.2.2.1 et 6.2.2.2.

Aucun autre dragage du lit mineur n’est autorisé par le présent arrêté.

6.2.2.1 : Suivi du milieu

Durant toute l’opération, un suivi de la qualité du milieu est opéré selon les modalités suivantes :

- une mesure initiale de qualité, puis une mesure toutes les 2 heures ;

- les mesures de qualité sont réalisées au droit, en amont immédiat (50 mètres) et en aval immédiat (100 mètres) du site des travaux de dragage, en surface et à mi-hauteur de la lame d’eau ;

- le suivi est opéré pour la température, l'oxygène dissous, le pH, et la concentration en matières en

suspension (calculée à partir des mesures de turbidité in situ).

Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que le niveau de l'oxygène dissous de la Seine au droit et en aval immédiat (190 m) des travaux est supérieur ou égal à 4 mg/£, (> 4 mg/L.), en

application de l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2008 sus-visé.

Le bénéficiaire s’assure que :

- le niveau de matières en suspension ne dépasse pas 330 mg/L au droit et en aval du site des travaux de dragage ;

- la mesure de matières en suspension en aval est inférieure à 2 fois la mesure amont. da

16En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, lopération de dragage est arrêtée sans délai. Le bénéficiaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l’opération. Le service police de l’eau est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.

Si des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté cadre sécheresse le prescrivent, l’opération de dragage est arrêtée sans délai.

Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site.

6.2.2.2 : Compte-rendu post-opération

Un compte-rendu de l’opération de dragage est adressée au service police de l’eau sous 2 mois à compter de la fin de l’opération. Il comprend :

- la quantité, la qualité, le volume des sédiments extraits ;

- le plan du dragage effectué, sa localisation, et la surface de la zone draguée ; - les conditions météorologiques durant toute lopération ;

- l'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés ;

- les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de programmes des dragages en cours ; - Je bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesures compensatoires prévues si des destructions d’espèces ou de frayères directement imputables aux opérations de dragage ont été observées ;

- le lieu de destination des sédiments extraits :

- un récapitulatif du suivi qualité mentionné à l’article 6.2.2.1, accompagné d’une analyse de ce suivi et d’une carte de localisation des points de mesure ;

- les déchets éventuels retirés.

6.3 : Reconstitution du chemin de rmarche-pied en ponton en Seine à Guerville (78)

L'aménagement de 2 voies supplémentaires entre Guerville (78) et Mantes-la-Jolie (78) impose le décalage du chemin existant (ancienne servitude de halage) en rive gauche de la Seine entre les points kilométriques PK 52.867 et PK 53.100, sur un une longueur de 240 ml. Le chemin est positionné sur un ponton en Seine sur une rangée de pieux métalliques. Ces pieux métalliques, sont implantés à une distance moyenne de 3 mètres de la berge. Ils permettent de restituer la servitude de marche-pied entre la voie ferrée et la Seine.

Des gabions sont posés au fond du lit si cela s’avère nécessaire.

Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.

Après mise en place du chemin en ponton en Seine, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.

6.4: Mise en place d’un rideau de palplanches sur les berges de Seine à Guerville

Un rideau de palplanches est aménagé sur les berges en rive gauche de la Seine sur la commune de Guerville (78), sur un linéaire de 200 ml. Cet aménagement impacte 247 m° de frayères.

Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors de la période allant de février à juin.

Après mise en place du rideau de palplanches, la fraction granulométrique, la pente du lit mineur et la hauteur d’eau sont restaurés dans l’état initial.

Le haut des palplanches aménagées ne dépasse par la hauteur de la berge.

6.5 : Mesure de compensation écologique sur les berges de Seine à GuervillePour compenser la destruction de frayères sur 247 m°? par l’aménagement d’un rideau de palplanche cité à l’article 6.4, les berges de Seine de la parcelle n° 000AB8 du plan cadastral de la commune Guerville font l’objet de travaux de compensation écologique sur un linéaire minimal de 200 ml, sur une surface minimale de 0,6 Ha.

Ces travaux sont effectués en dehors de la période allant de février à juin, et sont mis en œuvre avant le mois de février suivant la fin des travaux d’aménagement de la 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la- Jolie (78), incluant la mise en place du rideau de palpianches mentionnée à l’article 6.4.

Les travaux consistent à :

- supprimer la strate arborée existante (boisement rudéral) ;

- reprofiler le talus afin de créer une vaste banquette minérale favorable à fa reproduction des poissons phyto- lithophiles ;

- mettre en place des enrochements de différents calibres ainsi qu’un géotextile synthétique afin de favoriser le maintien de l’enrochement en pied de berge ;

- planter une végétation hygrophile de pied de berge (cariçaie, phalaridaie, glycéraie) permettant la reconstitution de ceintures hélophytiques favorables aux différents groupes faunistiques (avifaune et insectes) mais également floristiques (accentuation du dépôt des graines hydrochores, espèces véhiculées par la Seine) ;

- semer un mélange graminéen pour la reconstitution de formations herbacées sur le talus et les zones terrassée en général. Du géotextile biodégradable est mis en place afin de permettre l’implantation de la prairie mésophile à méso-hygrophile ;

- créer des massifs d’arbustes à caractère champêtre par plantation de jeunes plants de 2 à 3 ans d’âge de 60 à 100 cm de hauteur, au niveau des formations prairiales mésophiles à hygrophiles.

6.6 : Mesure de compensation écologique sur les berges de Seine à Carrières-sur-Seine

Un aménagement écologique sur un linéaire minimal de 110 m de berges en rive gauche de la Seine est effectué, sur une surface minimale de 0,06 Ha.

Ces travaux sont effectués en dehors de la période allant de février à juin.

Les travaux consistent à :

- ré-agencer les blocs existants afin de créer des protections de berges contre le batillage et l’érosion du pied de talus lors des crues ;

- réceper localement le rideau de palplanches ;

- reprofiler le talus afin de créer une vaste banquette minérale à granulométrie fine (gravier cailloux) afin de créer les conditions d’une frayère à espèces lithophiles ;

- planter de la végétation hygrophile de pied de berge (Cariçaie, phalaridaie, glycéraie) permettant la reconstitution de ceintures hélophytiques favorables aux différents groupes faunistiques (avifaune et insectes) ;

- mettre en place une végétation aquatique (potamaies, scirpaies) en accommodat aquatique et par plantation de paniers d’hydrophytes.

- semer un mélange graminéen pour la reconstitution de formations herbacées. Du géotextile biodégradable est mis en place afin de permettre l’implantation de la prairie mésophite à méso-hygrophile au niveau du talus.

ARTICLE 7 : Prescriptions liées aux travaux en zone humide

7.1 : Zone humide impactée sur l’île Saint Martin

Les travaux de création d’un ouvrage de franchissement de la Seine entre Nanterre (92) et Bezons (95) impactent une zone humide sur lîle Saint-Martin à Bezons (95) sur une surface maximale de 3220 m°, suivant la répartition suivante :

- 1500 m° pour la zone d’installation de chantier ;

- 960 m? pour la zone de chantier nécessaire à l’aménagement des 3 piles de pont sur l’île ; - 760 m? pour les accès à l’estacade nécessaire aux travaux en lit mineur ;

18Sur ces 3220 m2, 1553 m? sont impactés de manière permanente, correspondant à la surface des 3 piles aménagées sur l’île et à leur pourtour sur des bandes de 5 m. Excepté pour ces 1553 m?, la remise en état de la zone humide impactée est prescrite à l’article 7.2.

Pendant toute la durée des travaux, l’emprise du chantier et la circulation des engins sont limités au strict nécessaire sur l’Ile Saint Martin.

Afin de limiter le compactage du sol, les entreprises de chantier veillent à :

- limiter le nombre de passages sur les emprises en privilégiant autant que possible l’évacuation des déblais par voie navigable ;

- privilégier les engins de chantier légers ou munis de dispositif anti-compactage des sols (pelle-marais).

Avant le démarrage des travaux, un état des lieux de la zone humide est réalisé par un écologue. Il permet de vérifier et de compléter le cas échéant l’état des lieux présenté dans le dossier, et de localiser les différentes espèces floristiques en présence afin de définir le plan de déplacement des engins de chantier et les zones à éviter, et de réaliser au mieux la remise en état mentionnée à l’article 7.2. Il est adressé au service police de l’eau dans les plus brefs délais.

7.2 : Remise en état de l’île Saint-Martin et des berges de Nanterre

Suite aux travaux sur l’île Saint Martin mentionnés à l’article 7.1, des travaux de remise en état et de renaturation sont mis en œuvre sur 1 667 m2, excepté la piste de chantier qui est conservée sur 3,5 m de large. Ils sont effectués suivant les modalités définies ci-dessous :

- le retrait et l’évacuation de la grave recyclée concassée ;

- le décompactage léger du sol ;

- le semi d’un mélange de graines d’espèces herbacées rustique et milieux humides pour permettre une végétalisation rapide et limiter le risque d’installation d’espèces invasives ;

- la plantation d’arbres et d’arbustes avec apport de terre végétale saine pour les fossés ;

Les espèces semées et implantées correspondent aux grandes unités de peuplement végétales présentes sur le site :

- pour la strate herbacée, le mélange sera composé de graminées, de légumineuses et d’hélophytes ; - pour la strate arbustive, les essences retenues seront Cornus sanguinea, Crataegus monogyna, Prunus spinosa, et Sambucus nigra ;

- pour la strate arborescente, les essences retenues seront Salix alba, Populus nigra, Populus tremula, Populus alba, Fraxinus excelsior, et Alnus glutinosa.

Une remise en état des berges impactées par les travaux à Bezons et à Nanterre est également effectuée, dans le respect des essences initialement présentes.

L'évolution des travaux de remise en état est tracée dans un compte-rendu, adressé annuellement au service police de Peau.

7.3 : Mesure de compensation zone humide sur l’île de Limay

Une zone humide est aménagée sur la parcelle 118 de l’île de Limay sur la commune de Limay (78) sur une surface de 4830 m°, en respectant Les prescriptions suivantes :

- elle permet de compenser les 3220 m? de zone humide impactés sur l’île Saint Martin en termes de fonctionnalités écologiques, épuratoires et de biodiversité. À ce titre, si nécessaire, un mélange de graines d’espèces correspondant à celles impactées sur l’île Saint-Martin est semé ;

- les travaux de son aménagement démarrent au maximum un an après le démarrage des travaux impactant la zone humide sur l’île Saint Martin ;

- elle est aménagée à proximité immédiate de la zone humide existante initialement sur la parcelle 118, d’une surface de 3200 n° ;

- les travaux d’aménagement de la mesure n’impactent pas la zone humide existante initialement sur la parcelle 118 ;

Le

19- un mois avant son aménagement, le profil topographique de l’aménagement projeté, accompagné d’une analyse des résultats piézométriques obtenus sur la parcelle et prescrit à l’article 8.2.2, est adressé au service police de l’eau pour validation ;

- un mois avant son aménagement, un diagnostic de pollution des sols au niveau des piézomètres Pz1, Pz2 et Pz4 mentionnés à l’article 8.2.2 est adressé au service police de l’eau accompagné d’une analyse sur l’incidence de cette pollution sur le développement de la zone humide le cas échéant, et de propositions de mesures si nécessaire.

Une mise en défens de Ia zone humide existante initialement et de la zone humide créée est assurée pour préserver la quiétude de ces zones, l’évolution et le maintien de leurs fonctionnalités, et éviter des dépôts sauvages de matériaux, par la mise en place de haies défensives empêchant l’accès du public. Des panneaux de sensibilisation expliquant les actions de remise en état et d'aménagement sont placés à proximité de la zone de la mesure a minima les 5 premières années de gestion.

7.4 : Garage de voie de Gretz-Armainvilliers

Le secteur impacté par les travaux de création de voies de garage, d’un bâtiment technique et d’un poste de manettes de voies, comprenant la base vie et les différents cheminements empruntés par les engins, se situe sur les secteurs anthropisés existants, en dehors de tout espace à enjeu écologique.

ARTICLE 8 : Prescriptions liées aux forages et piézomètres

8.1 : Conditions de réalisation et d'équipement

Le site d'implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.

Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souferrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.

8.2 : Ouvrages créés

Au moins un mois avant le début des forages, le bénéficiaire communique au service police de l’eau les éléments suivants :

-les dates de début et fin de forages ;

- le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux.

À l'issue des travaux de forage, le bénéficiaire communique au service police de l’eau les coordonnées précises, en Lambert 93, des forages et des piézomètres exécutées.

8.2.1 : Piézomètre de surveillance en gare d’Epône-Mézières (78)

Un piézomètre de surveillance est mis en place avant le début des travaux d’agrandissement du fossé d'infiltration existant en gare d’Epône-Mézières (78), cité à l’article 12.3.2. Outre celles édictées à l’article 8.1, les prescriptions concernant la création de cet ouvrage sont les suivantes : - Il est installé à une profondeur maximale de 11,5 m selon la norme NFX10-999 d’avril 2014 ; - le forage se fait avec un diamètre minimal de 180 mm.

- il se situe sur la moitié Nord de l’ouvrage d’infiltration, c’est-à-dire sur l’aval hydraulique souterrain ; ES

20- les prescriptions techniques d’installation du piézomètre prescrites par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 12 avril 2016 susvisé sont respectées ;

- une fois le forage terminé et équipé, il est nettoyé avec une pompe ou un dispositif similaire pendant une heure au minimum.

Une attestation de pose du piézomètre est adressée à la délégation territoriale des Yvelines de l’agence régionale de santé dès sa réalisation, dans un délai d’un mois.

Un suivi des paramètres suivants est opéré pendant la durée des travaux : le pH, les MES, la conductivité à 25°C, DCO, DBOS, la teneur en Pb, en Cu et en Zn, la teneur en hydrocarbures totaux, la teneur des HAP et des phénols.

Un prélèvement est effectué pour l’état initial avant travaux, puis les prélèvements sont effectués deux fois

par an (un en période de hautes eaux et un en période de basses eaux) pendant toute la durée des travaux sur ce secteur, puis pendant trois ans comme mentionné à l’article 16. Les résultats sont adressés le mois suivant chaque prélèvement au service police de l’eau.

Le comblement du piézomètre est effectué dans un délai de 2 mois après la dernière analyse du suivi en phase exploitation mentionné à l’article 16, dans le respect des prescriptions mentionnées à l’article 8.3.

8.2.2 :Piézomètres de suivi sur Pîle de Limay (78)

5 piézomètres, numérotés de Pz1 à Pz5, sont installés sur l’île de Limay à Limay (78) afin d'évaluer le

niveau de la nappe et d’affiner la mesure de compensation mentionnée à l’article 7.3. Ils sont placés conformément au dossier de demande d’autorisation, et sont aménagés dans le respect des prescriptions

édictées à l’article 8.1.

Le comblement des piézomètres est effectué dans un délai de 2 mois suivant la fin du plan de gestion mentionné à l’article 18.2, ou suivant la dernière utilisation du piézomètre si l’un de ceux-ci ne s’avère plus utile au suivi de la zone humide, dans le respect des prescriptions mentionnées à l’article 8.3.

8.2.3 : Piézomètres dans le Triangle de Mantes-la-Jolie (78)

Des piézomètres sont mis en place au droit des bassins d’eaux pluviales mentionnés à l’article 12.3.2 du présent arrêté, afin d’évaluer le niveau de la nappe. Ils sont aménagés dans le respect des prescriptions

édictées à Particle 8.1, et sont comblés dans le mois suivant la dernière mesure permettant l’évaluation du niveau moyen annuel de la nappe, dans le respect des prescriptions mentionnées à l’article 8.3.

8.3 : Conditions de surveillance et d'abandon

Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Le bénéficiaire communique au service police de l’eau au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement des puits de prélèvements comprenant :

- la date prévisionnelle des travaux de comblement ;

- une coupe technique précisant les équipements en place ;

- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.

Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au service police de l’eau et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.

ARTICLE 9 : Prescriptions liées aux incidences sur les eaux souterraines

21Les opérations de rabattement de nappe ne sont pas autorisées par le présent arrêté.

L’arrêt du pompage de dépollution au niveau du Triangle de Mantes-la-Jolie (78) et la réalisation d’un réseau de surveillance piézométrique respectent les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 35412 du 9 octobre 2015.

La réalisation de fondations profondes se font à partir de matériaux inertes afin d’éviter toute pollution des eaux souterraines.

Les matériaux d'apport pour les remblais sont tenus de respecter les normes fixées à l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.

ARTICLE 10 : Prescriptions liées aux prélèvements d’eau en Seine

La réalisation du franchissement de la Seine de Nanterre (92) à Bezons (95) nécessite en phase travaux un

pompage des enceintes de palplanches pour mise en assec.

Le pompage ne dépasse pas 50 m/h par enceinte de palplanches, soit 150 m°/h au global. Chaque système de pompage est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une

vérification simple du débit prélevé.

ARTICLE 11 : Prescriptions liées aux rejets des eaux pompées

Les eaux issues des opérations de pompage mentionnées à l’article 10 sont rejetées à l'extérieur des

enceintes de palplanches. Le rejet global n”’excède pas 3600 m°/i.

Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré durant toute Popération de pompage de la manière suivante :

- une mesure est effectuée dans les eaux rejetées en Seine, elle ne doit pas dépasser le seuil de 1 g/L ;

- un point de mesure est effectuée en amont immédiat des travaux ;

- deux points de mesure, espacés d’au moins 5 mètres l’un de l’autre sur la largeur du bras du cours d’eau,

sont placés en aval du rejet, à une distance maximale de 50 mètres des piles du pont des Anglais ; - chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ;

- les mesures sont réalisées toutes les 3 heures en surface et à mi-hauteur d’eau.

En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire met en ; place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l’origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l'opération de pompage. Le service police de l’eau est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.

Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site et adressé mensuellement à la police de l’eau, accompagné d’une analyse de ce suivi, d’une carte de localisation des points de mesure et de propositions de mesures si nécessaires.

ARTICLE 12 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales

Le bénéficiaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux d’assainissements. Les eaux sont traitées par des moyens appropriés avant rejet au milieu.

Aucun pesticides ou produit phytosanitaire n’est rejeté dans les réseaux d’assainissement.

La gestion des eaux pluviales est effectuée telle que décrit dans le dossier de demande d’autorisation. Pour les secteurs présentant un rejet au milieu et nécessitant l'aménagement d’ouvrage ou une évolution notable du rejet, la gestion est décrite dans le présent article. Les débits de rejet sont estimés pour une pluie décennale, sauf si une information contradictoire est mentionnée.

de.

22Les rejets d’eaux pluviales dans les différents réseaux existants ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Le bénéficiaire s’acquitte auprès des gestionnaires des réseaux des formalités relatives à l’utilisation de ces réseaux et se conforme aux prescriptions afférentes.

12.1 : Raccordement de la ligne existante entre Nanterre (92) et Bezons (95)

A Nanterre (92), un bassin infiltrant de capacité minimale 100 m° est créé à proximité du rond-point sur la route RD914 le long du chemin d’accès à Pusine électrique. I permet de collecter les eaux pluviales jusqu’au point haut du pont en arc, sur une superficie maximale de 0,273 Ha.

Les eaux pluviales récupérées par l’ouvrage de franchissement au droit de la Seine jusqu’au point haut du pont en are, pour une surface de 0,48 Ha, sont directement restituées au cours d’eau à l’aide de descentes d’eau situées au droit des piles en Seine avec un débit maximal de 6 1/s par point de rejet.

Sur 160 m du tablier du pont sur la commune de Nanterre, les eaux pluviales sont dirigées directement en Seine.

12.2 : Adaptation de la gare d’Epône-Mézières

Les eaux pluviales récupérées par le quai n° 2 et le quai n° 3 sont dirigées vers un fossé d’infiltration, décrit à Particle 12.3.1.

12.3 : Réaménagement des plans de voies

12.3.1 : Création d'une 3ème/4ème voie entre Epône (78) et Mantes-la-Jolie (78)

Les eaux pluviales issues de la nouvelle plateforme ferroviaire en sortie immédiate de la gare d’Epône- Mézières direction Le Havre, et celles issues des quais 2 et 3 comme mentionné à l’article 12.2, sont dirigées vers le fossé d’infiltration existant en bordure de la plateforme actuelle, Ce fossé est redimensionné pour atteindre une capacité minimale de 440 m°, pour une longueur de 350 m et une largeur de 2,75 m. Le fossé bénéficie d’une épaisseur d’au moins ! m d’ailuvions au fond de l’ouvrage.

Lors de l’opération d’agrandissement de ce fossé d’infiltration, aucun produit polluant n’est stocké et aucun engin ne stationne à proximité de l'opération, même en dehors des heures d’ouverture de chantier.

Concernant la création d'une 3ème/4ème voie entre le PK 52,504 et le PK 53,549, la gestion des eaux pluviales sur une surface récupérée de 5610 m? s'organise comme suit :

- un caniveau à fente d’une capacité de 25 m° est aménagé entre les voies existantes et les 2 nouvelles voies créées ;

- les eaux sont évacuées par un système de barbacanes mis en place le long du mur de soutènement des nouvelles voies, puis ruissellent vers la Seine. Chaque barbacane permet un rejet à un débit de 1 L/s en cas de pluie vicennale, Une raquette de diffusion est placée sous chaque barbacane ;

- lorsqu'il n’y a pas de mur de soutènement, les eaux sont dirigées vers la Seine ;

Du PK. 53,549 à la gare de Mantes Station, les eaux sont dirigées pour partie vers les exutoires suivants : - Je fossé du ru de Senneville, à un débit de rejet maximal de 1 L/s/Ha, pour une surface récupérée de 5200 rm ;

- Ja rivière de la Vaucouleurs, à un débit de rejet maximal de 1 L/s/Ha, pour une surface récupérée de 3600 né ;

Les eaux pluviales récupérées entre le PK 56,125 et le PK 57,150 sur une surface de 11,6 Ha, sont dirigées vers un bassin de rétention dit « Bassin des Martraits ». Ce bassin est à ciel ouvert, d’une surface de 4745 m? pour une capacité de 4160 m°. Il se rejette au réseau du conseil départemental des Yvelines. En sortie du bassin des Martraits, en aval de l’ouvrage de régulation du débit de fuite, un dispositif de surverse permet d’éviter l’inondation de la rocade en cas de trop-plein du bassin. La surverse est dirigée vers une noue au Nord du bassin, puis évacuée vers le réseau du conseil départemental des Yvelines.

12.3.2 : Réaménagement du triangle de Mantes

23Les eaux pluviales sur ce secteur sont dirigées vers 4 bassins de rétention se rejetant au réseau. Les 2 bassins

ci-dessous sont réalisés à ciel ouvert et ont {es dimensions suivantes :

- le « Bassin Ouest », de capacité 765 m° et de surface 1600 m° :

- le « Bassin du PN1 », de capacité 214 m et de surface 450 m°2.

En vue de la validation de la possibilité de recourir à de Pinfiltration, des études de perméabilité du sol, de hauteur de nappe et des diagnostics de pollution des terres d’infiltration sont adressés au service police de Peau pour validation, 3 mois avant leur aménagement, accompagné d’analyses de fonctionnement et de coupes de principe. Sans laccord explicite du service police de l’eau, la solution de l’infiltration n’est pas retenue,

La hauteur de nappe est évaluée sur un an à l’aide de piézomètres mentionné à l’article 8.2.3.

12.4 : Création de garages de rames

12.4.1 :Garage de rames de Gargenville

Les eaux pluviales issues du garage de rames, récupérées sur une surface de 3 Ha, sont dirigées successivement vers un bassin de rétention puis un bassin d’infiltration, aux caractéristiques suivantes : - le bassin de rétention a une surface minimale de 700 m° pour un volume minimal de 1600 m° ; - le fond du bassin est à la cote de 36,62 mNGF. Lorsque le niveau d’eau atteint 38,49 mNGF, les eaux sont dirigées vers le bassin d’infiltration ;

-le bassin d’infiltration a une surface d’infiltration minimale de 1000 m°, pour une surface totale de 1780 m2. Sa capacité utile minimale est de 350 m°.

12.4.2 :Garage de rames de Gretz-Armainviliers

Les eaux pluviales récupérées par le Poste Manettes de Voies, remplaçant le poste de signalisation existant, et par le bâtiment de service nouvellement aménagé sont dirigées vers un puits d’infiltration.

3 mois avant le démarrage des travaux, sont adressés au service police de l’eau :

- les résultats d’études d’assainissement, menant au dimensionnement du puits, ainsi que des plans et coupes permettant de comprendre son fonctionnement ;

- les résultats d’un diagnostic de pollution des sols effectué au niveau du puits d’infiltration, accompagné d’une analyse démontrant la faisabilité de Pinfiltration, incluant la perméabilité du sol et le niveau de la nappe, et de propositions de mesures si nécessaire.

12.5 : Création de bâtiments techniques

Différents centres d'interface (CI), postes d’aiguillage informatisé (PA) et postes d'aiguillage tout relais à transit souple (PRS} sont aménagés dans le cadre de Ia présente autorisation. La gestion des eaux pluviales

récupérées par ces bâtiments est effectuée comme suit :

Désignation du bâtiment Commune Surface (m°) Mode de gestion

PRS Nanterre Nanterre 75

PAI Achères PK 22,2 Saint-Germain-en-Laye 80

CT Achères PK 20 Saint-Germain-en-Laye 60

CI Poissy PK 24,28 Poissy 78

CI Vernouillet PK 37,3 Verneuil-sur-Seine 100 Fossé ou puit d’infiltration

PAI Les Mureaux PK40,7 |Les Mureaux 90

CI 1 Les Mureaux PK 42 |Les Mureaux 70

CT2 Les Mureaux PK 44,3 | Les Mureaux 60

Bâtiment d’appoint à Flins |Flins 150

24TITRE DT : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 13 : Prescriptions générales en phase exploitation

L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fera l'objet d'examens annuels appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.

Un cahier de suivi de l'exploitation est établi par le bénéficiaire. Y figurent :

- Les incidents survenus, en lien avec l’eau et les milieux aquatiques, au niveau de l'exploitation ; - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ;

- les modalités de comblement des piézomètres non encore rebouchés, tel que mentionné à l’article 83 ; - les entretiens et le suivi des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales, tel que mentionné à l’article 19;

- le suivi des aménagements en berges et le suivi relatif aux zones humides, comprenant les comptes-rendus et plans de gestion, tel que demandé aux articles 17 et 18 ;

- la surveillance des embâcles mentionnée à l’article 14 ;

- le suivi piézométrique sur le secteur d’Epône-Mézières, mentionné à Particle L6 ;

Ce cahier est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des milieux aquatiques.

ARTICLE 14 : Prescriptions liées au risque inondation

Au droit du chemin de marche-pied reconstitué en ponton sur la Seine à Guerville (78), mentionné à l’article 6.2, une surveillance de l’absence d’embâcles prisonniers entre les pieux en Seine et la berge est effectuée selon les modalités suivantes :

- a minima tous les ans, comprenant un contrôle en période d’étiage de la Seine ;

- dans les 15 jours suivant le passage d’une crue ;

- suite à toute information de présence d’embâcle.

En cas de constat d’embâcles, ils sont retirés dans les plus brefs délais.

ARTICLE 15 : Prescriptions liées au risque de pollution

En cas de pollution accidentelle des dispositions sont prises sans délai par le bénéficiaire afin de limiter leffet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe également, sans délai, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, le Maire des communes concernées, le préfet de département et la délégation départementale de l’agence régionale pour la santé (ARS) territorialement compétents, ainsi que le cas échéant le gestionnaire du champ captant de Flins-Aubergenville dans les Yvelines.

ARTICLE 16 : Prescriptions liées aux forages et piézomètres

Le piézomètre de surveillance de la qualité des eaux souterraines créé à proximité du fossé d’infiltration des eaux pluviales à proximité de la gare d’Epône-Mézières, et mentionné à l’article 8.2.1, donne lieu à un suivi en phase exploitation. Les prélèvements et les analyses associée, tels que définis à l’article 8.2.1, se font deux fois par an (une en Hautes Eaux et une en Basses Eaux) pendant une période de trois ans. Ces résultats sont adressés annuellement au service police de l’eau, avec des propositions de maintien du suivi si nécessaire.

ARTICLE 17 : Entretien et suivi des aménagements sur les berges de la Seine

Un suivi de l’état des berges de Seine modifiées par les travaux et aménagements est effectué au travers d’un compte rendu d’évolution du site, effectué annuellement à compter de la fin des travaux de chaque secteur, et dès que possible après une crue. Ce suivi concerne :

25- la mesure de compensation écologique sur 200 m de berges sur la commune de Guerville (78), citée à l’article 6.5 ;

- la mesure de compensation écologique sur 110 m de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine (78), citée à l’article 6.6 ;

- les berges impactées par la mise en place du rideau de palplanches sur 200 m et par le décalage du chemin

de servitude de marche-pied en ponton en Seine sur 240 m sur la commune de Guerville (78), cités respectivement aux articles 6.4 et 6.3 ;

Le suivi permet de vérifier :

— la pérennité des aménagements effectués, tel que la stabilité des berges, la revégétalisation et la non- implantation d’espèces invasives ;

— la recréation de conditions propices à la présence de frayères pour les mesures de compensation

écologiques, par un suivi des formations végétales, des odonates et de lichtyofaune.

Un entretien des mesures de compensation écologique est effectué à fréquence a minima annuelle et dès que

possible après une crue. Il comprend :

— le contrôle et la surveillance des ouvrages, notamment la tenue des enrochements ;

— le remplacement des végétaux morts, malades, où manquant de vigueur ;

— l'éradication des végétaux indésirables sur l'emprise des aménagements ;

— l’arrosage si nécessaire des végétaux installés ;

— s’il est nécessaire d’intervenir sur les espèces invasives, à les retirer dans leur intégralité sans laisser de

fragments sur place.

Un plan de gestion définissant précisément l'entretien et le suivi à appliquer aux mesures de compensation écologiques citées ci-dessus est établi pour les 15 années suivant leurs aménagements et adressé au service police de l’eau 1 mois avant la fin de leurs aménagements. Il comprend la définition de la responsabilité de chacun des intervenants concernés et le calendrier d’intervention.

Un compte-rendu annuel du suivi et de Pentretien réalisés est adressé au service police de l’eau avant la fin de l’année de leur réalisation, accompagné d’une analyse, d’éventuelles propositions de nouvelles modalités de suivi en fonction des résultats, et de nouvelles propositions de mesures si nécessaire.

ARTICLE 18 : Prescriptions liées aux aménagements en zone humide

18.1 : Suivi et entretien sur l’île Saint-Martin et les berges de Nanterre

Un entretien du site impacté par les travaux objets du présent arrêté de l’île Saint-Martin et des berges de Nanterre impactés par le projet, dont la remise en état est mentionnée à l’article 7.2, est exercé à fréquence a minima annuelle. Il consiste à :

- assurer une veille sur les espèces végétales invasives pour éviter qu’elles ne se propagent et qu’elles ne dégradent la qualité du site ;

- s’il est nécessaire d’intervenir sur les espèces invasives, à les retirer dans leur intégralité sans laisser de fragments sur place ;

- effectuer une coupe régulière des ligneux, afin de limiter le développement de la strate arbustive dans le but de laisser la zone humide s’exprimer.

À compter de la fin de l'année TO des travaux de remise en état, un suivi est exercé annuellement les 5

premières années. [1 consiste à évaluer l’évolution de l'étendue et des fonctionnalités de la zone humide remise en état, selon les méthodes en vigueur.

Si la remise en état est sous-traitée, un protocole validé par les parties est fourni au service police de l’eau un mois avant le démarrage de celle-ci.

Un plan de gestion définissant précisément l’entretien et le suivi à appliquer au site remis en état pour les 5 années à venir est établi et adressé au service police de l’eau 1 mois avant la fin des travaux de remise en état de l’île Saint-Martin et des berges de Nanterre. Il comprend la définition de la responsabilité de chacun des

intervenants concernés et le calendrier d’intervention.

da.

2618.2 : Suivi et entretien de la mesure compensatoire sur l’île de Limay à de Limay (78)

Un entretien de la mesure compensatoire présentée à l’article 7.3 est exercé à fréquence a minima annuelle. El consiste à :

- assurer une veille sur les espèces végétales invasives pour éviter qu’elles ne se propagent et qu’elles ne dégradent la qualité du site ;

- s’il est nécessaire d’intervenir sur les espèces invasives, à les retirer dans leur intégralité sans laisser de fragments sur place ;

- effectuer une coupe régulière des ligneux, afin de limiter le développement de la strate arbustive dans le but de laisser la zone humide s’exprimer ;

- vérifier la mise en défens du site prescrite à l’article 7.3.

À compter de la fin de l’année TO des travaux de la mesure compensatoire, un suivi est exercé annueilement les 3 premières années, puis à TO + 5 ans, TO + 7 ans, TO + 10 ans, puis tous les 5 ans sur une durée totale de

30 ans. Il consiste à évaluer l’évolution de l'étendue et des fonctionnalités de la zone humide créée, selon les méthodes en vigueur. Le suivi des piézomètres mentionnés à l’article 8.2.2 y est inclus.

Un plan de gestion définissant précisément l’entretien et le suivi à appliquer à la mesure compensatoire pour les 30 années suivant son aménagement est établi et adressé au service police de l’eau 1 mois avant la fin de l'aménagement de la mesure. Il comprend la définition de la responsabilité de chacun des intervenants concernés et le calendrier d’intervention.

18.3 : Suivi et entretien de la mesure d’accompagnement sur l’île de Limay

La mesure d'accompagnement consiste à assurer un suivi de l'étendue et des fonctionnalités de la zone humide existante initialement de 3200 m° sur la parcelle n° 118 selon Les méthodes en vigueur, et à évaluer l'impact de la création de la zone humide citée à l’article 7.3 sur ces fonctionnalités.

À compter de la fin de l’année TO des travaux de la mesure compensatoire, le suivi est exercé annuellement les 3 premières années, puis à TO + 5 ans, TO + 7 ans, TO + 10 ans, puis tous les 5 ans sur une durée totale de 30 ans.

Un entretien de la zone humide existante initialement est exercé à la même fréquence que celle indiqué dans le paragraphe précédent. Il consiste à :

- assurer une veille sur les espèces végétales invasives pour éviter qu’elles ne se propagent et qu’elles ne dégradent la qualité du site ;

- s’il est nécessaire d'intervenir sur les espèces invasives, à les retirer dans leur intégralité sans laisser de fragments sur place ;

- vérifier la mise en défens du site prescrite à l’article 7.3.

18.4 : Compte-rendu de suivi et d’entretien

Les entretiens et suivis prescrits aux articles 18.1, 18.2, et 18.3 sont consignés dans un compte-rendu, adressé au service police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année de suivi exercé. Sont consignés : - Je suivi exercé, accompagné d’une analyse et de propositions d’adaptation du suivi et de l’entretien si nécessaire ;

- Je résultat des aménagements et de la gestion sur Le site le cas échéant ;

- l'évaluation de l'impact de la création de la zone humide mentionnée à l’article 7.2 sur la zone humide existante initialement pour le suivi prescrit à Particle 18.3 ;

- les résultats des aménagements et de la gestion sur le site ;

- les opérations d’entretien effectuées ;

- des propositions de nouvelles mesures en cas d’échec de la remise en état de l’île Saint-Martin ou de la mesure de compensation sur l’île de Limay, mentionnés aux articles 7.2 et 7.3, sur les fonctionnalités attendues.

ARTICLE 19 : Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales

27Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d’eaux pluviales, bassins de rétention et structures de dépollution) est effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement.

L’entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à :

- garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs,

- limiter les inconvénients générés par les dépôts d’éléments polluants,

- maintenir leur pérennité.

Un curage des résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) déposés au fond des bassins de rétention et d’infiitration, des structures de traitement et des réseaux le cas échéant, est réalisé régulièrement, à fréquence dépendant des résultats de l’autosurveillance. Les produits de curage sont enlevés par une société spécialisée qui les achemine vers un centre de traitement spécifique.

L'entretien des vannes est réalisé afin d’assurer leur bon fonctionnement en cas de pollution accidentelle, Un plan d’entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l’entretien des ouvrages.

Les opérations d’entretien sont consignées dans le cahier de suivi d’exploitation.

Les trois premières années d’exploitation de chaque secteur de travaux autorisés, un suivi qualitatif annuel des rejets d’eaux pluviales au milieu est opéré à compter de la fin des travaux, pour chacun des rejets suivants :

- le rejet en Seine du viaduc de Bezons, mentionné à l’article 12.1 ;

- les eaux recueillies par le bassin d’infiltration de Nanterre, mentionné à l’article 12.1 ; - les rejets à la Vaucouleurs mentionnés aux articles 12.2.2 et 12.3.1 ; - le rejet dans le fossé du ru de Senneville, mentionné à l’article 12.3.1 ; - les eaux recueillies par le bassin de rétention de Gargenville, mentionné à l’article 12.4.1 ; - les eaux recueillies par le puits d’infiltration de Gretz-Armainvilliers, mentionné à l’article 12.4.2.

Ce suivi concerne les paramètres MES, DCO, métaux, métalloïdes, HCT, HAP et chlorures, ainsi que les produits phytosanitaires. Le mode de prélèvement doit garantir la prise d'échantillons homogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un événement pluvieux de 5 mm minimum consécutif à au mois trois (3) jours de période sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.

L'analyse des prélèvements est effectuée par un laboratoire agréé, et est adressé sous un (1) mois au service police de l’eau, comprenant les conditions de réalisations des prélèvements (contexte, pluviométrie, pH de la pluie, situation précise des points de prélèvements). Ces rejets devront respecter les seuils suivants :

Polluant Concentration maximale admissible du rejet (mg/L)

MES 50

DCO 30

Métaux et métalloïdes (métox} (1 0,1%

ACT 2

HAP 0,0002

(1) Métaux et métalloïdes : Arsenic, Zinc, Cadmium, Chrome, Nickel, Mercure, Plomb (2) Concentration du métal ou métalloïde Le plus abondant

En cas de constat de dépassements de ces valeurs, le bénéficiaire en adresse une analyse au service police de l’eau, comprenant des propositions de solutions pour respecter les normes dépassées.

Ce suivi est accompagné d’une estimation du débit pour les rejets à la Vaucouleurs et dans le fossé du ru de Senneville. Le protocole de mesure est joint aux résultats.

Le suivi est consigné dans le compte-rendu d’exploitation, ainsi qu’une analyse des résultats et des mesures à apporter si nécessaire, et est adressé annuellement aux services en charge de la police de l’eau concernés. sul

28TITRE IV : GENERALITES

ARTICLE 20 : Durée de Pautorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 35 ans à compter de la notification du présent arrêté,

En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque Le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.

En application de l’article R.181-49 du code de l’environnement, toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

ARTICLE 21 : Contrôles

Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes

prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.

Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE 22 : Caractère de l’autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 23 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité

29En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214- 48.

ARTICLE 24 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par Le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.

ARTICLE 25 : Remise en service des ouvrages

Conformément à l'article R 214-47 du code de l'environnement, Le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement où de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

ARTICLE 26 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 27 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir Les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 28 : Délais et voies de recours

28-1 :Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles- 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles. RUES

30Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles, de Nanterre, de Cergy-Pontoise ou de Melun dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la

préfecture des Yvelines.

28-2 :Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire et les tiers intéressés ont la possibilité d’effectuer :

- soit un recours gracieux devant l’autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78000 Versailles ;

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — tour SEQUOIA- 92055 LA DEFENSE.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.

28-3: Réciamation :

En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet compétent, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à | Varticle L.181-3.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime [a réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

ARTICLE 29 : Exécution, publication et notification

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le secrétaire général de la préfecture du Val d’Oise, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le bénéficiaire représenté par la SNCF Réseau, les Maires des communes listées ci-dessous et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est publié sur le site Internet des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et de Seine-et-Marne pendant une durée minimale d’un mois.

Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes suivantes, classées par département, pendant une durée minimale d’un (1) mois pour y être consulté :

- Yvelines: Houilles, Carrières-sur-Seine, Saint-Germaïin-en-Laye, Poissy, Villennes-sur-Seine, Vernouillet, Verneuil-sur-Seine, Les Mureaux, Aubergenville, Epone, Mézières-sur-Seine, Guerville, Mantes-la-Ville, Mantes-la-Jolie, Buchelay, Gargenville, Issou, Flins, Limay ;

- Hauts-de-Seine : Nanterre ;

- Vai d'Oise : Bezons ;

- Seine et Marne : Gretz-Armainvilliers. :

Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

L’arrêté est déposé dans chacune des mairies listées ci-dessous et peut y être consulté.

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes listées ci-dessous.

31Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y être consultée.

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.

Fait à Versailles Æ À ? JUIN 2017 Fait à Nanterre

Le préfet des Yvelines Le préfet des Hauts-de-Seine

FPour le Pré ct pudégatiet Le SpGyétai

Julien CHARLES

Fait à Cergy Fait à Melun

Le préfet du Val d'Oise Le préfet de Seine-et-Marne

32- Seine et Marne : Gretz-Armainvilliers,

Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.

Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y être consultée.

L'arrêté sera notifié an bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites, du chantier,

Pour le Préfet, © # HN 2piy‘ Pour le Préfet,

Pour le Préfet, le p td Kt_ d!' be.

Daniel BARNIER

32Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y être consultée,

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.

Fait à Versailles 27 JR #91? Faità Nanterre

Le préfet des Yvelines Le préfet des Hauts-de-Seine

Fierre SOUBELET

Fait à Cergy Fait à Melun

Le préfet du Val d'Oise Le préfet de Seine-et-Marne

32- Seine et Marne : Gretz-Armainvilliers.

Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés,

L'arrêté est dépasé dans chacune des mairies listées ci-dessous et peut y être consulté.

L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes listées ci-dessous.

Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y être

consultée.

L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur Les sites du chantier.

‘4 ° HET SE)

Fait à Versailles” 7 JR Li

Le préfet des Yvelines

Fait à Cergy

Le préfet du Val d'Oise

Fait à Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Melun

Seine-et-Marne=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017179-0002

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 juin 2017

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public| M 2

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

PREFECTURE

Service du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),

78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment

son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses

dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la Loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385

du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la

lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du

14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la

loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret n° du 23 juillet 2015 nommant M Serge Morvan préfet des Yvelines ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié

la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances

particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de

sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet,

durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi

qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où

dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 28 juin 2017, La manifestation sportive dite «Open de France

2017, 101ème édition» se déroulera sur Le site du Golf national de St Quentin en

Yvelines, l'emprise de ce site est localisé sur les communes de Guyancourt (78/ZPN),

Magny les Hameaux (78/ZGN), Voisin le Bretonneux (78ZPN). Cet événement

rassembiera 15 000 personnes, par jour.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-

dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du code de procédure pénale à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 28 juin 2017, de 00 heure à 24 heure, les officiers de police judiciaire mentionnés

aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de

ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints

mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent

procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même

code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de :

- Guyancourt (78/ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue

Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Villaroy, RD36:;

- Magny les Hameaux (78/ZGN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

rue Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Trappes, RD36,

route de Villaroy, chemin de Villaroy, route de l’aéroport, route de Chateaufort

(RD36);

- Voisin le Bretonneux (78ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

rue Georges Guynemer, route de Chateaufort (RD36).

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Fait à Versailles, le 2 $ JUIN 20417

Le préfet des Yvelines

Serge Morvan=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017179-0003

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 juin 2017

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publicEx | ce

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

PREFECTURE

Service du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au publie

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),

78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment

son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses

dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385

du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la

lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2615-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du

14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la

loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret n° du 23 juillet 2015 nommant M Serge Morvan préfet des Yvelines ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié

la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances

particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de

sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet,

durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi

qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 29 juin 2017, La manifestation sportive dite «Open de France

2017, 101ème édition» se déroulera sur le site du Golf national de St Quentin en

Yvelines, l'emprise de ce site est localisé sur les communes de Guyancourt (78/ZPN),

Magny les Hameaux (78/ZGN), Voisin le Bretonneux (78ZPN). Cet événement

rassemblera 15 000 personnes, par jour.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-

dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2

du code de procédure pénale à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la

visite des véhicules cireulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1°"

Le 29 juin 2017, de 00 heure à 24 heure, les officiers de police judiciaire mentionnés

aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de

ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints

mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent

procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même

code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de : - Guyancourt (78/ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Villaroy, RD36; - Magny les Hameaux (78/ZGN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

rue Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Trappes, RD36,

route de Villaroy, chemin de Villaroy, route de l’aéroport, route de Chateaufort (RD36);

- Voisin le Bretonneux (78ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Georges Guynemer, route de Chateaufort (RD36).

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Versailles, le 2 & AS

Le préfet des Yvelines

Serge Morvan

#=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017179-0004

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 juin 2017

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publicLS LL. 2

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

PREFECTURE

Service du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),

78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment

son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses

dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence :

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385

du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la

lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du

14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la

loi n°55-385 du 3 avril 1955 :Vu le décret n° du 23 juillet 2015 nommant M Serge Morvan préfet des Yvelines ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié

la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances

particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de

sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet,

durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi

qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 30 juin 2017, La manifestation sportive dite «Open de France

2017, 101ème édition» se déroulera sur le site du Golf national de St Quentin en

Yvelines, l'emprise de ce site est localisé sur les communes de Guyancourt (78/ZPN),

Magny les Hameaux (78/ZGN), Voisin le Bretonneux (T8ZPN). Cet événement

rassemblera 15 000 personnes, par jour.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-

dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du code de procédure pénale à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public, pendant Le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 30 juin 2017, de 00 heure à 24 heure, les officiers de police judiciaire mentionnés

aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de

ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints

mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent

procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même

code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de :

- Guyancourt (78/ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue

Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Villaroy, RD36:;

- Magny les Hameaux (78/ZGN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

rue Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Trappes, RD36,

route de Villaroy, chemin de Villaroy, route de l’aéroport, route de Chateaufort

(RD36};

- Voisin le Bretonneux (78ZPN), dans ie périmètre délimité par les voies suivantes :

rue Georges Guynemer, route de Chateaufort (RD36).

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Fait à Versailles, le 2 & JUIR 2017

Le préfet des Yvelines

Serge Morvan=

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017179-0005

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 juin 2017

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public#

| LL.

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PREFET DES YVELINES

PREFECTURE

Service du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et

la visite des véhieules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 alinéa),

78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment

son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses

dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385

du 3 avril 195$ relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la

lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du

14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la

loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret n° du 23 juillet 2015 nommant M Serge Morvan préfet des Yvelines ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié

la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances

particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de

sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet,

durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de

l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi

qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 01 juillet 2017, La manifestation sportive dite «Open de France

2017, 101ème édition» se déroulera sur le site du Golf national de St Quentin en

Yvelines, l'emprise de ce site est localisé sur les communes de Guyancourt (78/ZPN), Magny les Hameaux (78/ZGN), Voisin le Bretonneux (78ZPN). Cet événement

rassemblera 15 600 personnes, par jour.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-

dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

du code de procédure pénale à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1%

Le 04 juillet 2017, de 00 heure à 24 heure, les officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la

responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police

judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de

procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi

qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public.Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de : - Guyancourt (78/ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue

Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Villaroy, RD36; - Magny les Hameaux (78/ZGN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

rue Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Trappes, RD36,

route de Villaroy, chemin de Villaroy, route de l’aéroport, route de Chateaufort (RD36);

- Voisin le Bretonneux (78ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Georges Guynemer, route de Chateaufort (RD36).

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Fait à Versailles, le % 8 JUIN 97

Le préfet des Yvelines

Serge Morvan=

Liberté » Égalité - Fraternité

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PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017179-0006

signé par

Serge MORVAN, Préfet des Yvelines

Le 28 juin 2017

Préfecture des Yvelines

Cabinet

Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public4

D

Liberté « Égalité »* Fraternité

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PREFET DES YVELINES

PREFECTURE

Service du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou

dans des lieux accessibles au public

Le Préfet des Yvelines,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),

78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment

son article 8-1 ;

Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses

dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385

du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de ia

lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;Vu le décret n° du 23 juillet 2015 nommant M Serge Morvan préfet des Yvelines ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le 02 juillet 2077, La manifestation sportive dite «Open de France 2017, 10ème édition» se déroulera sur le site du Golf national de St Quentin en Yvelines, l'emprise de ce site est localisé sur les communes de Guyancourt (78/ZPN), Magny les Hameaux (78/ZGN), Voisin le Bretonneux (78ZPN). Cet événement rassemblera 15 000 personnes, par jour.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci- dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 02 juillet 2017, de 00 heure à 24 heure, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de : - Guyancourt (78/ZPN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Villaroy, RD36; - Magny les Hameaux (78/ZGN), dans le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Georges Guynemer, avenue du Golf, avenue de l’Europe, route de Trappes, RD36, route de Viilaroy, chemin de Villaroy, route de l’aéroport, route de Chateaufort

(RD36);

- Voisin le Bretonneux (78ZPN), dans Le périmètre délimité par les voies suivantes : rue Georges Guynemer, route de Chateaufort (RD36).

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait à Versailles, le ? & Jfix 207

Le préfet des Yvelines

Serge Morvan=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017178-0004

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines

Le 27 juin 2017

Préfecture des Yvelines

DRCL

Arrêté modificatif portant renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)Liberté» Épolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRÉNÇQUSE

PRÈFET DES YVELINES

Préfecture

Direction. des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

Arrêté modificatif n°44 +/DRCL/2017 portant renouvellement de la composition de la commission d'élus de

la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Le Préfet des Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-37 et R. 2334-32 à 35;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 portant renouvellement de la commission d'élus compétente pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de M. Julien CRESPO en qualité de représentants des maires ;

Vu la proposition de l'Union des Maires des Yvelines en date du 20 juin 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er: L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2014 est modifié comme suit :

Représentants des maires :

M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise,

M. Stéphane HAZAN, maire de Lainville-en-Vexin

Mme Monique GUENIN, maire de Sonchamp,

M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois,

M. Patrice PANNETIER, maire de Châteaufort.

Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.frArticle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et le Président de l'Union des Maires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Pol per gun Ÿ JUIN 2017

+ Te pra gtel

Tes=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017180-0001

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines

Le 29 juin 2017

Préfecture des Yvelines

DRCL

Arrêté portant modification des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise7

BE Liberté

+ Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DU

VAL-D'OISE

PRÉFECTURE

DU

VAL-D'OISE

PRÉFECTURE

DES

YVELINES

DIRECTION

DE

LA

CITOYENNETÉ

ET

DIRECTION

DES

RELATIONS

AVEC

DE

LA

LÉGALITÉ

LES

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Bureau

de

l'intercommunalité

Bureau

du

contrôle

de

légalité

et

de

et

du

contrôle

de

légalité

l'intercommunalité

A17-187

ARRÊTÉ

INTERPRÉFECTORAL

PORTANT

MODIFICATION

DES

COMPÉTENCES

OBLIGATOIRES

DE

LA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

DE

CERGY-PONTOISE

LE PRÉFET

DU VAL-D'OISE,

CHEVALIER

DE LA LÉGION

D'HONNEUR,

OFFICIER

DE L'ORDRE

NATIONAL

DU

MÉRITE.

LE

PRÉFET

DES

YVELINES,

.

CHEVALIER

DE

L'ORDRE

NATIONAL

DU

MÉRITE.

VU

la

loi

n°2015-991

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République

et

notamment

ses

articles

64

et

68

;

VU

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

(CGCT),

et

notamment

son

article

L.

5216-5

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

5

décembre

2003

autorisant

la

transformation

du

Syndicat

d'Agglomération

Nouvelle

de

Cergy-Pontoise

en

Communauté

d'Agglomération

de

Cergy-Pontoise

(CACP)

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

26

octobre

2004

autorisant

l'adhésion

de

la

commune

de

Boisemont

à

la

CACP

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

10

septembre

2008

portant

modification

de

l'article

8

des

statuts

de

la

CACP

;

VU

les

arrêtés

préfectoraux

des

9

août

2010

et

25

mai

2011

autorisant

la

modification

de

l'article

6

des

statuts

de

la

CACP

portant

extension

de

ses

compétences

;

VU

l'arrêté

interpréfectoral

du

14

juin

2012

portant

adhésion

de

la

commune

de

Maurécourt

(78)

à

la

CACP

au

1°

juillet

2012

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

14

mars

2016

autorisant

le

transfert

de

la

compétence

obligatoire

« collecte

et

traitement

des

déchets

des

ménages

et

déchets

assimilés

»

à

la

CACP

à compter

du 1° juillet

2016

;

Internet

des

services

de

l'Etat

dans

le département :

http:/www.val-doise.gouv.fr

5, avenue

Bernard

Hirsch

— CS

20105

— 95010

CERGY-PONTOISE

CEDEX

- Tél.

: 01.34.20.95.95

— Fax

: 01.30.30.62.63CONSIDÉRANT

que

depuis

le

1°

janvier

2017,

les

communautés

d'agglomération

doivent

disposer

de

statuts

en

conformité

avec

les

nouvelles

compétences

obligatoires

prévues

au

I de

l'article

L.

5216-5

du

CGCT ;

CONSIDÉRANT

que

la

communauté

d'agglomération

de

Cergy

Pontoise

n'exerce

qu'à

titre

facultatif,

la

nouvelle

compétence

obligatoire

en

matière

d'accueil

des

gens

du

voyage

;

CONSIDÉRANT

que

la

communauté

d'agglomération

de

Cergy

Pontoise

n'exerce

qu'une

partie

de

la

compétence

obligatoire

en

matière

de

développement

économique

;

CONSIDÉRANT

qu'en

matière

de

développement

économique,

seul

«

le

soutien

aux

activités

commerciales

»

est

désormais

assorti

d'un

intérêt

communautaire

;

CONSIDÉRANT

que

la

communauté

d'agglomération

de

Cergy

Pontoise

n'exerce

qu'une

partie

de

la

compétence

obligatoire

en

matière

de

politique

de

la ville

;

CONSIDÉRANT

que

les

composantes

de

la

compétence

obligatoire

«

politique

de

la

ville

»

ne

sont

désormais

plus

assorties

d'un

intérêt

communautaire

;

CONSIDÉRANT

que

la

communauté

d'agglomération

de

Cergy

Pontoise

exerce,

depuis

le

1°

juillet

2016,

la

compétence

obligatoire

«

collecte

et

traitement

des

déchets

des

ménages

et

déchets

assimilés

»

CONSIDÉRANT

que

les

compétences

obligatoires

doivent

impérativement

être

rédigées

de

façon

pleine

et

entière

dans

les

statuts

de

la

communauté

d'agglomération,

conformément

à

l’article

L.

5216-5

du

CGCT

;

CONSIDÉRANT

qu'au

moins

25

%

des

communes

membres

représentant

au

moins

20

%

de

la

population

de

la

communauté

d'agglomération

de

Cergy-Pontoise

se

sont

opposées

au

transfert

de

plein

droit,

à

compter

du

27

mars

2017,

de

la

compétence

obligatoire

«

plan

local

d'urbanisme

et

de

document

d'urbanisme

en

tenant

lieu

et

carte

communale

»

à

la

communauté

de

communes

;

CONSIDÉRANT

qu'en

application

du

| alinéa

2

de

l'article

68

de

la

loi

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République,

à

défaut

d'une

mise

en

conformité

des

compétences

obligatoires

et

optionnelles

de

la

communauté

d'agglomération

au

1“ janvier

2017,

le

préfet

procède,

dans

les

six

mois

suivant

cette

date,

soit

avant

le

30

juin

2017,

à

une

mise

à

jour

automatique

des

statuts,

en

attribuant

d'office

par

arrêté

l'ensemble

les

compétences

correspondant

à

la

nature

juridique

de

l'établissement

public

de

coopération

intercommunale

;

SUR

proposition

des

Secrétaires

Généraux

des

préfectures

du

Val-d'Oise

et

des

Yvelines.

ARRÊTENT

ARTICLE

1%

:La

communauté

d'agglomération

de

Cergy

Pontoise

exerce

de

plein

droit

au

lieu

et

place

des

communes

membres

les

compétences

suivantes

:

1°

En

matière

de

développement

économique

:

actions

de

développement

économique

dans

les

conditions

prévues

à

l'article

L.

4251-17

du

CGCT

;

création,

aménagement,

entretien

et

gestion

de

zones

d'activité

industrielle,

commerciale,

tertiaire,

artisanale,

touristique,

portuaire

ou

aéroportuaire

;

politique

locale

du

commerce

et

soutien

aux

activités

commerciales

d'intérêt

communautaire

; promotion

du

tourisme,

dont

la

création

d'offices

de

tourisme

;2°

En

matière

d'aménagement

de

l'espace

communautaire

:

schéma

de

cohérence

territoriale

et

schéma

de

secteur

;création

et

réalisation

de

zones

d'aménagement

concerté

d'intérêt

communautaire

;organisation

de

la

mobilité

au

sens

du

titre

III

du

livre

Il

de

la

première

partie

du

code

des

transports,

sous

réserve

de

l'article

L.

3421-2

du

même

code

;

3

En

matière

d'équilibre

social

de

l'habitat

:

programme

local

de

l'habitat

;

politique

du

logement

d'intérêt

communautaire

;actions

et

aides

financières

en

faveur

du

logement

social

d'intérêt

communautaire

;réserves

foncières

pour

la

mise

en

œuvre

de

la

politique

communautaire

d'équilibre

social

de

l'habitat

;

action,

par

des

opérations

d'intérêt

communautaire,

en

faveur

du

logement

des

personnes

défavorisées

;

amélioration

du

parc

immobilier

bâti

d'intérêt

communautaire

;

4°

En

matière

de

politique

de

la

ville

:élaboration

du

diagnostic

du

territoire

et

définition

des

orientations

du

contrat

de

ville

;

animation

et

coordination

des

dispositifs

contractuels

de

développement

urbain,

de

développement

local

et

d'insertion

économique

et

sociale

ainsi

que

des

dispositifs

locaux

de

prévention

de

la

délinquance

;programmes

d'actions

définis

dans

le

contrat

de

ville

;

5°

A

compter

du

1°

janvier

2018,

gestion

des

milieux

aquatiques

et

prévention

des

inondations,

dans

les

conditions

prévues

à

l'article

L.

211-7

du

code

de

l'environnement

;

6°

En

matière

d'accueil

des

gens

du

voyage

:aménagement,

entretien

et

gestion

des

aires

d'accueil

et

des

terrains

familiaux

locatifs

définis

aux

1°

à

3°

du

Il

de

l'article

1er

de

la

loi

n°

2000-614

du

5

juillet

2000

relative

à

l'accueil

et

à

l'habitat

des

gens

du

voyage

;

7°

Collecte

et

traitement

des

déchets

des

ménages

et

déchets

assimilés.

;

ARTICLE

2

:Les

autres

dispositions

des

statuts

de

la

Communauté

d'agglomération

de

Cergy

Pontoise

demeurent

inchangées.

ARTICLE

3

:Le

présent

arrêté

sera

notifié

au

président

de

la

CACP,

ainsi

qu'aux

maires

des

communes

intéressées.

Il

sera

également

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l'Etat

dans

les

départements

du

Val-d'Oise

et

des

Yvelines.

ARTICLE

4

:En

application

des

dispositions

des

articles

R.

312-1,

R.

421-1

et

R.

421-5

du

Code

de

justice

administrative,

le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d'un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

de

Cergy-Pontoise

dans

le

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

publication.

ARTICLE

5

:

Les

Secrétaires

Généraux

des

préfectures

du

Val-d'Oise

et

des

Yvelines,

les

Directeurs

Départementaux

des

Finances

Publiques

du

Val-d'Oise

et

des

Yvelines,

le

Président

de

la

CACP,

et

les

Maires

des

communes

intéressées

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

A Cergy-Pontoise,

le

?

à

{ff

9917

TT

Le

Préfet

des

Yvelines,

Pour

le

Préfet

et

pur

délégation,

NA Juieh CHARLES

—

Le

Préfet

du

Val;d'Ois

u

l

Daniel

BARNIER=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017172-0008

signé par

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections

Le 21 juin 2017

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté portant habilitation de l'établissement " Groupe DOFI " sis sur la commune de Saint- Germain-en-Laye dans le domaine funéraireEX © Er

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation de l'établissement « Groupe DOFI », sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Funéprix » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 08/07/2016 ;

Vu la demande formulée le 12/06/2017 par Monsieur Eric Lambert, responsable de la SARE « Groupe DOFI », dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue du renouvellement de lhabilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1% : L'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Funéprix » sis 82/84, rue Léon Desoyer à Saint-Germain-en-Laye (78100), dirigé par Monsieur Eric Lambert, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

° le transport des corps avant mise en bière,

+ le transport des corps après mise en bière,

° lorganisation des obsèques,

° les soins de conservation, en sous-traitance,

° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,

des urnes cinéraires,

° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

«< la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 177800224.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.frArticle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 08/07/2017.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 21/06/2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

er La ' A

j ne

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017172-0009

signé par

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections

Le 21 juin 2017

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " CH. ODYSSEE ", marque commerciale " CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc " sis sur la commune de VersaillesEX = EE

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE -— Roc-Eclerc » sis sur le commune de Versailles

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de FOrdre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu larrêté préfectoral habilitant l'établissement « CH. ODYSSEE » de Versailles dans le domaine funéraire à compter du 21/06/2016 ;

Vu la demande formulée le 7/06/2017 par Monsieur Christophe HEMERY, responsable de l'établissement « CH. ODYSSEE », dont le siège social est situé 19, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L'établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE — Roc- Eclerc » sis 19, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000), dirigé par Monsieur Christophe HEMERY, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

° le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,

e le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,

° l'organisation des obsèques,

* les soins de conservation, en sous-traitance,

° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,

°< la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,

° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à lexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.

AU

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.frArticle 2 : Le numéro de lhabilitation est 4177800218.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du :

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le

délégation

lon et des élections

RCHAND

Pour le Préfetiet pa

la directrice de faut an

Enunenuoille PL=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017181-0002

signé par

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections

Le 30 juin 2017

Préfecture des Yvelines

DRE

Arrêté portant agrément de la SARSU " LA DEBROUILLE " en qualité de domiciliataire d'entreprisesEE Er

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant agrément de la SASU

« LA DEBROUILLE »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la demande d'agrément parvenue le 19 mai 2017 et complétée le 23 juin 2017, présentée par la SASU « LA DEBROUILÉE », représentée par Madame Rosana KOUFIYA en qualité de présidente en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la présidente, Madame Rosana KOUFIYA ;

Considérant que le dossier présenté justifie de laptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: { avenue de l'Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.frArrête :

Article 1°: un agrément n° 2017/111.ED est délivré à la SASU «LA DEBROUILLE », représentée par Madame Rosana KOUFIYA en qualité de présidente, dont le siège social est situé 36 rue Porte aux Saints - 78200 Mantes-la-Jolie, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.

Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation et des élections

Emmanuelle PLANTIÉR-LEMARCHAND=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017160-0007

signé par

Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet

Le 9 juin 2017

Préfecture des Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement " LES JARDINS DU MESNIL" 78600 Le Mesnil Le RoiLihertd Lier

+ Égallé + Fratraité

+ Frateriité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Arrêté

n°

portant

autorisation

d'installation

d’un

système

de

vidéoprotection

à

l'établissement

«

LES

JARDINS

DU

MESNIL

» 45

rue

Maurice

Berteaux

78600

Le

Mesnil

Le

Roi

Le

Préfet

des

Yvelines

Vu

le

code

de

la

sécurité

intérieure,

notamment

les

articles

L223-1

à

L223-9

et

L251-1

à

L255-1

et

R251-1

à

R253-4

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

3

août

2007

portant

définition

des

normes

techniques

des

systèmes

de

vidéoprotection

;

Vu

la

demande

d'autorisation

d'installation

d'un

système

de

vidéoprotection

situé

45

rue

Maurice

Berteaux

78600

Le

Mesnil

le

Roi

présentée

par

Monsieur

Antonio

RODRIGUES

;

Vu

le rapport

établi

par

le

référent

sûreté

;

Vu

le

récépissé

de

déclaration

d'un

système

de

vidéoprotection

délivré

le

27

octobre

2016; Vu

l'avis

émis

par

la

commission

départementale

de

vidéoprotection

en

sa

séance

du

18

avril

2017

;

Sur

proposition

du

sous-préfet,

directeur

de

cabinet ;

Arrête

:

Article

1er

:

Monsieur

Antonio

RODRIGUES

est

autorisé,

pour

une

durée

de

cinq

ans

renouvelable,

dans

les

conditions

fixées

au

présent

arrêté

à

mettre

en

œuvre

à

l'adresse

sus-indiquée

un

système

de

vidéoprotection

conformément

au

dossier

présenté,

annexé

à

la

demande

enregistrée

sous

le

numéro

2016/0277.

Les

caméras

filmant

des

zones

privées

non

accessibles

au

public

n'entrent

pas

dans

le

champ

d’ application

de

l’article

L252-1

du

code

de

la

sécurité

intérieure

et

ne

sont

donc

pas

soumises

à

autorisation

préfectorale. Le

système

considéré

répond

aux

finalités

prévues

par

la

loi

:

Sécurité

des

personnes,

Protection

Incendie/Accidents,

Prévention

des

atteintes

aux

biens. Il

ne

devra

pas

être

destiné

à

alimenter

un

fichier

nominatif.

Le

système

doit

être

conforme

aux

normes

techniques

fixées

par

la

réglementation

en

vigueur.

Préfecture

des

Yvelines

1 Rue

Jean

Houdon

- 78010

Versailles

cedex

- Tél.

: 01.39.49.78.00

- Fax

: 01.39.49.75.15

Retrouvez

nos jours

et horaires

d'accueil

du

public

sur

le site

www.yvelines.gouv.fr

Page

1 sur

3Article

2

: Le

public

devra

être

informé

dans

les

lieux

ou

l'établissement

concernés,

par

une

signalétique

appropriée

à

chaque

point

d'accès

du

public,

de

l'existence

du

système

de

vidéoprotection

et

de

l'autorité

ou

de

la

personne

responsable,

notamment

pour

le

droit

d'accès

aux

images

des

conditions

dans

lesquelles

il peut

exercer

son

droit

d'accès

aux

enregistrements.

Les

panonceaux

comporteront

un

pictogramme

représentant

une

caméra

et

mentionneront

les

références

du

code

susvisé

et

les

références

du

service

et

de

la fonction

du

titulaire

du

droit

d'accès

ainsi

que

le

numéro

de

téléphone

auquel

celui-

ci

sera

joignable.

Le

droit

d'accès

aux

images

pourra

s'exercer

auprès

du

responsable

de

l'établissement

à

l'adresse

suivante

:

LES

JARDINS

DU

MESNIL

45

rue

Maurice

Berteaux

78600

Le

Mesnil

le

Roi.

Article

3

: Hormis

le

cas

d'une

enquête

de

flagrant

délit,

d'une

enquête

préliminaire

ou

d'une

information

judiciaire,

les

enregistrements

seront

détruits

dans

un

délai

maximum

de

30

jours.

Article

4:

Le

titulaire

de

l'autorisation

devra

tenir

un

registre

mentionnant

les

enregistrements

réalisés,

la date

de

destruction

des

images

et,

le cas

échéant,

la date

de

leur

transmission

au

Parquet.

Article

5

: Le

responsable

de

la

mise

en

œuvre

du

système

devra

se

porter

garant

des

personnes

susceptibles

d'intervenir

dans

l'exploitation

ou

le visionnage

des

images

ainsi

que

dans

la

maintenance

du

système

mis

en

place.

Des

consignes

très

précises

sur

la

confidentialité

des

images

captées

ou/et

enregistrées

et

des

atteintes

à

la

vie

privée

qu'elles

peuvent

éventuellement

impliquer

seront

données

à

toutes

les

personnes

concernées. Article

6

: L'accès

à

la

salle

de

visionnage,

d'enregistrement

et

de

traitement

des

images

devra

être

strictement

interdit

à toute

personne

n'y

ayant

pas

une

fonction

précise

ou

qui

n'aura

pas

été

préalablement

habilitée

et

autorisée

par

l'autorité

responsable

du

système

ou

de

son

exploitation.

Article

7

: Les

agents

des

services

de

la

police

ou

de

la

gendarmerie

nationales

ainsi

que

les

agents

des

douanes

ou

des

services

d'incendie,

individuellement

désignés

et

dûment

habilités

par

le

chef

d'unité

à

compétence

départementale,

régionale,

zonale

ou

nationale

où

ils

sont

affectés,

seront

destinataires

des

images

et

enregistrement

de

systèmes

de

vidéoprotection

conformément

à

l’article

L252-3

du

code

de

la

sécurité

intérieure. Article

8

: Le

droit

d'accès

aux

informations

enregistrées

est

réglé

par

les

dispositions

de

l’article

L253-5

du

code

de

la

sécurité

intérieure.

Article

9

: Toute

modification

présentant

un

caractère

substantiel

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

auprès

des

services

préfectoraux

(notamment

changement

d'activité

dans

les

lieux

protégés

-

changement

dans

la

configuration

des

lieux

-

changement

affectant

la

protection

des

images).

Page

2

sur

3Article

10

: Sans

préjudice

des

sanctions

pénales

applicables,

la

présente

autorisation,

pourra,

après

que

l'intéressé

aura

été

mis

à

même

de

présenter

ses

observations,

être

retirée

en

cas

de

manquement

aux

dispositions

des

articles

L251-2,

L251-3,

L252-1

à

L252-6,

L253-1

à

L253-5

du

code

de

la

sécurité

intérieure

ou

à

celle

résultant

de

l’article

R252-11

du

code

de

la

sécurité

intérieure,

et

en

cas

de

modification

des

conditions

au

vu

desquelles

elle

a

été

délivrée.

Cette

autorisation

ne

vaut

qu'au

regard

du

code

la

sécurité

intérieure.

Elle

est

délivrée

sans

préjudice

d'autres

procédures

éventuellement

applicables

(code

du

travail,

code

civil,

code

pénal...).

Article

11

: En

application

de

l’article

L411-2

du

code

des

relations

entre

le

public

et

l'administration,

cette

décision

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

de

Versailles.

Conformément

aux

articles

R421-1

à

R421-5

du

code

de

justice

administrative,

ce

recours

peut

être

introduit

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

notification

de

la

présente

décision

ou

la

décision

implicite

de

rejet.

Au

préalable,

dans

ce

délai,

peuvent

être

exercés

un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Yvelines

et

un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

de

l'Intérieur

(direction

des

libertés

publiques

et des

affaires

juridiques

—

bureau

des

polices

administratives).

Le

délai

de

recours

contentieux,

prorogé

par

l'exercice

de

ces

recours

administratifs,

ne

recommencent

à

courir

à

l'égard

de

la

décision

initiale

que

lorsqu'ils

ont

été

l’un

l’autre

rejetés

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

quatre

mois

vaut

décision

implicite

de

rejet).

Article

12:

Le

système

concerné

devra

faire

l'objet

d’une

nouvelle

autorisation

administrative

préalable

au

terme

du

délai

des

cinq ans

: une

nouvelle

demande

devra

être

présentée

à

la

Préfecture

quatre

mois

avant

l'échéance

de

ce

délai.

Article

13

:

Le

sous-préfet,

directeur

de

cabinet

du

préfet

des

Yvelines,

le

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

des

Yvelines

et

le

commandant

du

groupement

départemental

de

gendarmerie

des

Yvelines

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

à

Monsieur

Antonio

RODRIGUES,

45

rue

Maurice

Berteaux

78600

Le

Mesnil

le

Roi,

pétitionnaire,

et

fera

l'objet

d’une

insertion

au

recueil

des

actes

administratifs.

Versailles,

le

09/06/2017

Pour

le

Préfèt

et

par

délégation,

Le

sous-préfef,

directeur

de

cabinet

———

F

Dominique

LEPIDI

Page

3

sur

3=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017160-0008

signé par

Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet

Le 9 juin 2017

Préfecture des Yvelines

Service des sécurités

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE POISSY 99 rue du général de Gaulle 78300 PoissyLiberté » et em * Par + Fraternité

PREFET DES YVELINES

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 99 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par Monsieur Arnaud LE DIABAT ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 09 septembre 2016 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1er : Monsieur Arnaud LE DIABAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE POISSY 99 rue du général de Gaulle 78300 PoissyPage 2 sur 3

Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire à l’adresse suivante :

GRANDE PHARMACIE DE POISSY

99 rue du général de Gaulle

78300 Poissy

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Page 3 sur 3

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Arnaud LE DIABAT, 99 rue du général de gaulle 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Versailles, le 09/06/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Dominique LEPIDI=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2017165-0006

signé par

Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR

Le 14 juin 2017

Yvelines

DG

DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE; CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX { / Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60 Centre hospitalier intercommunal

Meulan Les Mureaux Site Internet : www.chimm.fr

aise

DECISION N° 2017 - 213

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux,

- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

- VU loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;

- VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des

Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;

- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

- VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1% janvier 1997 ;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric MAZURIER, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du

17 Mars 2014 ;

- VU l'arrêté ministériel en date du 22/08/1990 nommant Monsieur Michel LENEVEU en qualité de

praticien hospitalier, chef du service du Laboratoire du Centre Hospitalier de Meulan — Les Mureaux à compter du 1 Décembre 2015 ;

- VU lavis préfectoral en date du 09/06/1999 nommant Madame Marie LAFORGE en qualité de

praticien hospitalier au Laboratoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Muteaux ;

- VU le contrat de recrutement en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Ali CHERIF-

TOUIL en qualité de praticien contractuel au Laboratoire du Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan — Les Mureaux ;

Direction

Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège socialCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX . In Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines ES oee FE w7 Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60 ae host de in Miroaux Site Internet : www.chimm.fr

near

DECIDE

Article 1° :

Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Michel LENEVEU, Praticien Hospitalier, chef de service, pour signer tous bons de comimande concernant les produits de laboratoire et petits matériels à usage médical relevant du compte :

- 60664 « produits laboratoires »,

intégrés dans la comptabilité générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel LENEVEU, la présente délégation de signature est donnée à:

- Madame Marie LAFORGE, Praticien Hospitalier

- Monsieur Ai CHERIF-TOUIL, Praticien Hospitalier

Article 3 :

La présente décision prend effet au jour de sa publication au recueil des actes administratifs. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.

Article 4 :

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les Mureaux, transmise au Comptable de l'Etablissement et publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Meulan en Yvelines, le 14 juin 2017

Michel LENEVEU

yo | NL

Marie LAFORGE Qt | SJ

Ali CHERIF-TOUIL

Direction

Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017173-0010

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires

Le 22 juin 2017

Yvelines

Direction départementale des Territoires

Arrêté préfectoral N°SE_2017_000132 portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-Yvelines=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sus scrofa

Sus Scrofa

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse Milieux Naturels

A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 –000132

portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6

VU l’arrêté du 19 Pluviôse an V,

VU le décret n°86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint- Quentin-en-Yvelines, notamment son article 4,

VU le décret n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°88-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-0008 du 25 août 2015 accordant la délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU la demande de Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Président du syndicat de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-Yvelines du 23 mai 2017, après avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines du 22 février 2017,

CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa dans la réserve naturelle de Saint-Quentin, notamment sur les nichées d’oiseaux et la flore,

CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents de la circulation et qu’ils représentent donc un danger pour la sécurité des personnes et des biens notamment à proximité immédiate de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines,

CONSIDERANT les intrusions de sangliers et les difficultés à limiter leur population par la non chasse sur le territoire de la réserve naturelle,

CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa sur le périmètre de la base de loisirs,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Monsieur DUFRESNE Laurent, garde technicien de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines commissionné, est autorisé à mettre en œuvre des opérations de destruction concernent la seule espèce Sus scrofa (sanglier), par tir à balles, de jour à l’approche ou à l’affût sur le territoire de la réserve naturelle et sur le périmètre de la base de loisirs de Saint-Quentin en Yvelines, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2018 inclus.

Monsieur DUFRESNE Laurent est seul habilité à tirer. Le devenir des sangliers abattus relève de sa responsabilité.

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.frARTICLE 2 : Monsieur DUFRESNE Laurent, est autorisé en complément des opérations citées à l’article 1er à utiliser des cages-pièges pour des opérations de capture de sangliers et de destruction sur le même périmètre durant la même période.

Les animaux capturés devront être abattus sur place. Leur devenir relève de la responsabilité de Monsieur DUFRESNE Laurent.

ARTICLE 3 : Monsieur DUFRESNE Laurent adressera à la direction départementale des territoires un compte-rendu définitif dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur DUFRESNE Laurent ainsi qu’au président du Syndicat mixte de la base régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 22 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

signé

Bruno CINOTTI

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017180-0002

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture

Le 29 juin 2017

Yvelines

Direction départementale interministérielle des territoires

Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.S

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(Sus scrofa), Oryctolagus cuniculus (Colomba palumbus)

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Forêt, Chasse et Milieux Naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE-2017 - 000138

fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles dans le

département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

Le Préfet des Yvelines,

VU les articles L.427-8, L.427-8-1, L.427-9, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18, R.427-21 et R.427-25 du code de l’environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles,

VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse,

VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « nuisibles » en date du 18 mai 2017,

VU la consultation du public du 19 mai 2017 au 08 juin 2017 inclus, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et l’absence d’observation,

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique,

CONSIDERANT l’intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par la prolifération du lapin de garenne,

CONSIDERANT l’intérêt et la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles causés par le pigeon ramier, et qu’il n’existe pas de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces dégâts,

CONSIDERANT la présence significative de toutes ces espèces dans le département des Yvelines traduite par les résultats des différentes opérations de destruction des espèces concernées,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1er : Les espèces sanglier (Sus scrofa), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées nuisibles sur l’ensemble du département des Yvelines, pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

Article 2 : La destruction à tir (par armes à feu ou à l’arc), des espèces sanglier, lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies au tableau ci-après :

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

1/3Espèces

concernées

Périodes de

destruction Formalités Lieux

Conditions spécifiques de

destruction

SANGLIER

de la clôture

générale

au

31 mars 2018

sur autorisation

préfectorale

individuelle

sur les parcelles à protéger et

à proximité, après examen du

bilan des réalisations de la

campagne de chasse et

vérification de la réalité des

dégâts sur cultures sensibles

destruction à l’approche, à l’affût ou

en battue.

LAPIN de

GARENNE

du 15 août

2017

à l’ouverture

générale

de la clôture

générale au

31 mars 2018

sur autorisation

préfectorale

individuelle

sur les cultures sensibles

à leur proximité

La capture par bourses et furets est

possible toute l’année et en tout lieu

sans autorisation.

PIGEON

RAMIER

(1) du 1er

juillet

au

31 juillet 2017

sur autorisation

préfectorale

individuelle

sur les cultures à protéger,

la destruction à tir ne peut

être pratiquée que dans les

cultures sur pied à protéger,

notamment de colza,

tournesol, pois, autres

protéagineux et les cultures

maraîchères

Les oiseaux ne peuvent être détruits

qu’à poste fixe matérialisé de main

d’homme (1, 2, 3, 4) ; situé au

milieu des parcelles à protéger, à

raison d’un poste pour 5 ha de

culture à protéger et d’un fusil par

poste. (1, 3, 4)

La destruction n’est autorisée que si

la parcelle est munie d’un dispositif

d’effarouchement (1, 3, 4)

(4) Prolongation sur autorisation

individuelle, dès lors qu’il n’existe

aucune autre solution satisfaisante et

que l’un au moins des intérêts

mentionnés à l’article R.427-6 est

menacé.

(2) du 21

février

au

28 février

2018

sans formalité en tout lieu

(3) du 1er mars

au 31 mars

2018

sans formalité

sur les cultures à protéger,

la destruction à tir ne peut

être pratiquée que dans les

cultures sur pied à protéger,

notamment de colza,

tournesol, pois, autres

protéagineux et les cultures

maraîchères

(4) du 01 avril

au

30 juin 2018

sur autorisation

préfectorale

individuelle

Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne peut s’exercer que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.

Article 3 : Conditions spécifiques de la destruction du pigeon ramier

L’usage d’installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).

Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui (1, 3, 4).

L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.

Afin d’assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d’une cartouche à plombs soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi qu’en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ne pourront être réalisés qu’au sol sur des oiseaux posés.

Le tir dans les nids ainsi que le piégeage sont interdits.

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

2/3publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees- nuisibles/Formulaires-de-destruction

Article 4 : Modalité de demande d’autorisation individuelle de destruction

Les demandes individuelles d’autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la direction départementale des territoires (DDT) par courrier (accompagnée d’une enveloppe timbrée destinée au retour de l’autorisation sollicitée) ou par mail à l’adresse : ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr

Elles doivent être établies sur les imprimés annexés au présent arrêté à retirer en mairie ou sur le site internet des services de l’Etat dans le département des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees- nuisibles/Formulaires-de-destruction

En cas de délégation du droit de destruction, la partie basse, au verso de l’imprimé, devra être renseignée.

Cette demande sera transmise pour avis, en tant que de besoin, à la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (F.I.C.I.F) et au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France-Ouest de l'ONCFS, ou au lieutenant de louveterie du secteur.

La décision sera notifiée à l’intéressé, à la F.I.C.I.F. et au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'ONCFS.

Article 5 : Compte-rendu des destructions

Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la D.D.T. dans les 10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d’animaux détruits. L’absence de retour de bilan dans les délais sera prise en compte pour les demandes de destruction de la prochaine campagne.

Article 6 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet des Yvelines dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur d’agence de l’Office National des Forêts, le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l'O.N.C.F.S, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Versailles, le 29 juin 2017

Le préfet des Yvelines,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé :

Julien CHARLES

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

3/3=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017173-0009

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines

Le 22 juin 2017

Yvelines

Direction départementale interministérielle des territoires

Arrêté portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale – Yvelines.SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017- 000137

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole dans le secteur Beauce centrale – Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU le code civil,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L. 212-1 à L. 212- 3 et L. 214-1 à L.214-3 ainsi que les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R 211-111 à R 211-117, R 214-24, et R 214-31-1 à R 214-31-5,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la santé publique,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2004 fixant dans le département des Yvelines la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,

VU l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n° 2016-10-14-001 relatif à la mise à jour des zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie,

VU l’arrêté préfectoral n° SE 2012 000166, du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d’un périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le périmètre de gestion « Beauce centrale – secteur Yvelines » et à la désignation de l'association « Organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme l’organisme unique sur ce périmètre de gestion dans le département des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement,

Direction départementale des territoires – 35, rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.frVU la demande en date du 29 juillet 2016, déposée au titre du L. 214-1 du code de l’environnement par laquelle l’organisme unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France, désigné comme organisme unique, sollicite une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre « Beauce centrale – secteur Yvelines »,

VU le projet de plan de répartition entre préleveurs irrigants figurant en annexe du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle,

VU l’enquête publique menée du 26 janvier 2017 au 4 mars 2017, conformément à l’arrêté préfectoral n° 16-115, du 20 décembre 2016,

VU les conclusions et l’avis favorable de la CLE du SAGE « Nappe de Beauce », en date du 6 décembre 2016,

VU les conclusions et l’avis favorable de la CLE du SAGE « Orge-Yvette », en date du 8 décembre 2016,

VU les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 mars 2017,

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 16 mai 2017,

VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté reçu le 9 juin 2017,

VU l’arrêté préfectoral n°2015 237 0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation,

CONSIDÉRANT que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans le milieu destinés à l’irrigation à des fins agricoles,

CONSIDÉRANT qu’en l’application de l’article R. 214-31-2, l’autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d’eau pour l’irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée (eaux souterraines, eaux superficielles, retenues) et quelle que soit la période de l’année,

CONSIDÉRANT que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement,

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions des SDAGEs « Seine- Normandie » et « Loire-Bretagne »,

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés »,

2/11A R R Ê T E

Titre I – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle

Article 1 – Bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle

L’association « organisme unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France » (OUGC), représentée par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-5 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 – Périmètre de l’autorisation

L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements d’irrigation à usage agricole situés dans le périmètre du secteur yvelinois du bassin de la Beauce centrale, quelle que soit la période de l’année et la ressource utilisée, à l’exception des prélèvements à usage domestique définis à l’article R. 214-5 du code de l’environnement.

Article 3 – Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau

Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes

d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation

ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)

2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).

Autorisation

1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté, prévu par l’article L. 214-9, prélèvements

et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou

dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/h ou à

5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau (A) ;

2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/h ou

entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).

Autorisation

1.3.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages,

installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une

zone où des mesures permanentes de répartition quantitatives instituées,

notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des

seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

3/11Article 4 – Volumes prélevables autorisés dans les eaux souterraines

L’organisme unique de gestion collective se voit attribuer les volumes maximaux suivants pour les prélèvements réalisés dans la nappe de Beauce et ses milieux aquatiques associés.

Secteur de gestion Beauce centrale

Volume maximum prélevable *

Yvelines : 4,8 millions de mètres cubes

Seuils de gestion S1 : 113,63 m NGF

S2 : 112,63 m NGF

S3 : 110,75 m NGF

Coefficients d’attribution Supérieur à S1 : 1

S2 : 0,63

S3 : 0,15

Entre S1 et S2 puis S2 et S3 : variation linéaire du coefficient

* Le volume annuel prélevable pour l’irrigation est défini chaque année en fonction du niveau de la nappe à la sortie de l’hiver. Pour apprécier le niveau de la nappe en sortie d’hiver, le niveau de l’indicateur utilisé est l’estimation du niveau au 1er avril obtenue par prolongement depuis le 1er mars de la variation de niveau observée au cours des 31 jours précédents. Le niveau retenu pour le 1er mars et le niveau retenu 31 jours plus tôt sont les valeurs moyennes calculées sur trois jours consécutifs centrés sur ces deux dates.

La comparaison de ce niveau estimé à des seuils de gestion permet de déterminer le coefficient d’attribution de l’année pour chaque secteur géographique.

Les valeurs des coefficients d’attribution sont arrêtées par la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l’occasion d’une réunion en séance plénière, qui se tient au cours de la première quinzaine du mois de mars de l’année de gestion concernée.

Article 5 – Période de prélèvement

La période de prélèvement s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.

Article 6 – Durée de l’autorisation

L’autorisation unique pluriannuelle est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature du présent arrêté.

L’autorisation unique pluriannuelle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Article 7 – Substitution des autorisations de prélèvement existantes préalablement

Conformément à l’article R. 214-31-2 du code de l’environnement, la présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l’irrigation agricole, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre ou assimilés.

4/11Article 8 – Conditions de renouvellement de l’autorisation

Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au préfet des Yvelines une demande dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, au moins deux ans avant l’expiration de la présente autorisation.

Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.

Titre II – Plan de répartition des prélèvements par ressource

Article 9 – Plan de répartition

9.1 Élaboration du plan de répartition :

L’organisme unique de gestion collective répartit annuellement les volumes annuels maximaux prélevables fixés à l’article 4, conformément aux modalités définies par les articles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l’environnement, selon :

• les besoins exprimés par les irrigants,

• la sensibilité, spatiale et temporelle des milieux et des usages, mise en évidence dans son dossier d’étude d’incidences,

• les règles de répartition individuelle développées ci-après.

Conformément à l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement, le plan de répartition proposé comprend a minima :

• les informations prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement, à savoir : nom, prénom et domicile de l’irrigant et s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET et adresse du siège social ;

• ainsi que les informations suivantes :

◦ localisation précise du ou des points de prélèvements,

◦ type d’ouvrage,

◦ ressource concernée (secteur de gestion pour les eaux souterraines, cours d’eau),

◦ débit d’exploitation (débit de la pompe, débit horaire, débit max.),

◦ période de prélèvement (étiage, hors étiage),

• et pour chaque point de prélèvement ou pour l’ensemble des points, si localisés sur le même secteur de gestion :

◦ volume de référence,

◦ volume demandé lors de l’appel à besoin en eau à l’attention des irrigants de son secteur, organisé selon les modalités définies à l’article R. 214-31-1,

◦ volume d’attribution proposé par l’organisme unique,

• l’appartenance à d’autres périmètres d’organismes uniques de gestion collective sera mentionnée.

Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par le service de la direction départementale des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique.

5/11Les modalités de mise à disposition des données et les formats d’échange feront l’objet d’une convention spécifique entre les services de l’État et l’organisme unique.

9.2 Volume de référence par irrigant :

Pour les eaux souterraines, le calcul du volume individuel est établi sur les volumes de références de 1999, après un ajustement de moins 20 % fixé dans le SAGE Nappe de Beauce.

Calcul du volume pour un irrigant :

Vréférence = 662 x (Céréales à paille et Cultures d’hiver) + 1 583 x Cultures spéciales + 3 000 x maraîchage*

Seules les surfaces situées dans le périmètre de l’OUGC ou les communes limitrophes sont prises en compte.

Liste des cultures spéciales :

• Maïs

• Betterave

• Pommes de terre

• Luzerne

• Plantes médicinales et aromatiques

* : la surface de maraîchage ne prend pas en compte les légumes de plein champ.

9.3 Cas des nouveaux irrigants, reprise partielle d’exploitation ou reprise totale d’exploitation :

Lorsqu’un nouvel irrigant arrive dans le périmètre de l’OUGC, son volume est calculé sur les mêmes références qu’un irrigant actuel. Il en est de même pour un changement de la structure de l’exploitation de l’irrigant (rachats, cessions, transmissions, installations) ou dans le cas d’un contrôle de vérification du volume de référence.

Le volume de référence est calculé à partir de la moyenne des 3 dernières déclarations PAC ou du prévisionnel d’installation.

9.4 Calcul pour le cas des groupements collectifs :

Pour le cas des groupements collectifs et associations (coopérative d’utilisation de matériel agricole, associations syndicales autorisées …), la demande d’eau d’irrigation est à faire par l’exploitant lui-même. Il fait chaque année sa demande d’allocation auprès de l’OUGC qui notifie dans le plan de répartition son volume autorisé. En fin de campagne, la CUMA pourra déclarer les volumes consommés par ses adhérents à chaque point de forage.

9.5 Cas des irrigants limitrophes :

Un irrigant peut avoir un (ou des) forage(s) et/ou son siège d’exploitation, dans des secteurs de gestion différents et relevant d’organismes uniques différents. Dans ce cas, il est alors appelé « irrigant limitrophe ». L’attribution des volumes individuels pour les irrigants ayant désormais lieu au point de prélèvement, le volume de référence doit être recalculé par point de prélèvement, dans les conditions prévues dans le projet de plan de répartition.

6/119.6 Calendrier :

Le plan de répartition détaillant les propositions d’attributions de volume à chaque irrigant pour l’année n est soumis au préfet des Yvelines au plus tard le 31 décembre de l’année n-1.

Article 10 – Validation et communication du plan de répartition

Conformément aux modalités définies par l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement, l’homologation du plan par le préfet intervient dans les trois mois de sa réception en préfecture et est soumis pour avis au CODERST.

En cas d’homologation du plan, le préfet notifie individuellement aux irrigants le(s) prélèvement(s) d’eau autorisé(s) pour l’année, ainsi que les conditions de prélèvements particulières à respecter, notamment les débits et les volumes autorisés, dans le mois suivant.

Les prélèvements autorisés sont basés sur les propositions d’attributions faites par l’organisme unique pour chaque irrigant, auxquelles sont appliquées le coefficient d’attribution de l’année pour chaque secteur géographique, conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Le préfet des Yvelines transmet le plan annuel de répartition homologué à l’OUGC, il en adresse également pour information une copie à la Présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés ».

Le plan de répartition est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines, pendant au moins six mois.

Article 11 – Modification du plan de répartition

Conformément à l’article R214-31-3, l’organisme unique de gestion collective peut demander au préfet de modifier le plan annuel de répartition, jusqu’au 15 juin pour intégrer un (ou des) nouveaux irrigants, un nouveau prélèvement ou procéder à des modifications de volume de référence suite à des évolutions de l’exploitation. Les modifications du plan annuel de répartition doivent toutefois être compatibles avec les critères de répartition définis à l’article 9.

La demande doit a minima comprendre :

– les éléments fixés à l’article 9 du présent arrêté, et tout particulièrement le débit d’exploitation ainsi que le volume de référence calculé ;

– ainsi que les éléments justifiant le calcul du volume de référence (surfaces irriguées par communes, SAU par commune, assolements prévisionnels sur 3 ans).

La procédure de modification est menée selon les modalités définies par l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

7/11Titre III – Prescriptions particulières relatives à l’autorisation pluriannuelle

Article 12 – Mesures pour limiter les incidences sur la ressource en eau

Les mesures d’évitement, de réduction et de suivi des incidences mises en place par l’organisme unique sur le périmètre « Beauce centrale – secteur Yvelines » (cf carte en annexe 1) sont les suivantes :

12.1 Gestion des volumes

Si le volume demandé par l’irrigant à l’occasion de l’appel à besoins est inférieur au volume calculé par l’organisme unique, alors le volume d’attribution proposé par l’organisme unique sera égal au volume demandé.

12.2 Participation à la gestion de crise

En période de sécheresse hydrologique affectant les débits des cours d’eau exutoires de la nappe de Beauce, le préfet peut restreindre les prélèvements en cours de campagne d’irrigation. La nature et les modalités de mise en œuvre de ces mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau sont fixées par arrêté cadre annuel.

12.3 Suivi et conseils aux irrigants

L’organisme unique appuiera la chambre d’agriculture dans ses actions d’information et de conseil auprès des irrigants, notamment sur l’amélioration de l’efficience des pratiques d’irrigations et sur l’adaptation des assolements aux enjeux locaux.

Article 13 – Cas des nouveaux forages

Dès lors qu’un irrigant souhaite créer un nouvel ouvrage de prélèvement, il convient qu’il dépose auprès des services de l’État un dossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R. 211-112, l’organisme unique sera saisi pour avis sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l’absence d’avis émis dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine, l’organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable.

Dans les deux mois suivants les travaux, l’irrigant transmet aux services de l’État l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 « portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié », et plus particulièrement, le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel susvisé.

8/11Après instruction du dossier, les services de l’État peuvent, le cas échéant fixer des prescriptions spécifiques d’exploitation, voire s’opposer au projet. L’organisme unique est tenu informé des suites administratives données à la demande d’ouvrage.

Dès lors que l’ouvrage est régulier, l’irrigant peut solliciter un volume pour ce nouvel ouvrage auprès de l’organisme unique conformément aux modalités fixées par ce dernier dans son règlement intérieur. L’organisme unique modifie alors son plan de répartition pour intégrer ce nouveau point de prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 11.

Titre IV – Dispositions générales

Article 14 – Rapport annuel

L’organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au Préfet, avec copie à la direction départementale des territoires. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 alinéa 4 du code de l’environnement et comprend notamment :

a) les délibérations de l’organisme unique de l’année écoulée ;

b) le règlement intérieur de l’organisme unique ou ses modifications intervenues dans l’année ;

c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé, à chaque point de prélèvement ;

d) l’examen des contestations formées contre les décisions de l’organisme unique ;

e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 15 – Rappel des droits et obligations

Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’organisme unique doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.

Il est attendu de chaque irrigant qu’il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles et conditions définies par l’organisme unique.

À l’exclusion des droits fondés en titre ou assimilés relatifs à l’irrigation agricole, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 – Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions

Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

L’organisme unique, et ses irrigants, doivent se conformer à la réglementation relative à la police de l’eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement.

9/11L’administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau d’irrigation et du plan de répartition : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc.

Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires prévues à l’article L. 173-4.

Article 17 – Publication et information des tiers

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ainsi que sur son site internet pendant un an au moins.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet des Yvelines, aux frais de l’organisme unique, dans deux journaux locaux ou régionaux.

Un extrait de la présente autorisation énumérant les principales prescriptions sera affichée dans les mairies concernées pendant un mois au moins.

Un dossier sur l’opération autorisée sera mis à disposition du public, à la direction départementale des territoires des Yvelines, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 18 – Voies et délais de recours

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 19 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes concernées (cf. annexe 1), le directeur départemental des Territoires des Yvelines, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective. Une copie de l’arrêté est adressée à la présidente de la commission locale de l’eau du SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés », à l’agence de l’eau Loire- Bretagne et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Fait à Versailles, le 22 juin 2017

Le directeur départemental

des territoires des Yvelines

signé :

Bruno CINOTTI

10/117?

Annexe 1 : Liste des communes du périmètre de gestion « Beauce centrale » dans le département des Yvelines

INSEE COMMUNE TERRITOIRE

78003 ABLIS

78009 ALLAINVILLE

78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD

78209 EMANCE

78349 LONGVILLIERS Rive droite de la Rémarde 78464 ORCEMONT

78470 ORPHIN

78472 ORSONVILLE

78478 PARAY-DOUAVILLE

78499 PONTHEVRARD

78506 PRUNAY-EN-YVELINES

78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES Rive droite de la Rémarde 78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT

78569 SAINTE-MESME

78601 SONCHAMP

11/11=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Décision n° 2016343-0008

signé par

Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR

Le 8 décembre 2016

Yvelines

DS - CAMPUS

DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESiège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines

Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60

bin? CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX

ÿ Carre a fic uZ inter fn] el t . Ï

_L Meulan Les Mr eaux. Site Internet : www.chimm.fr a er 2

DECISION N° 2016 - 192

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

- VU loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux tettitoites ;

- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé :

- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé ;

- VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1® janvier 1997 ;

- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric

MAZURIER, Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du 17

Mars 2014 ;

” VU la note de service en date du 25 mars 2009 intégrant la formation continue dans le Pôle

« Formation » de Pétablissement, rattaché à la Direction ;

# VU la décision en date du 28 Juillet 2014 nommant Madame Patricia AMIOT en qualité de Directrice

des Soins - Coordonnatrice Générale des activités de Soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux à compter du 15 Septembre 2014 ;

" VU le changement d'affectation en date du 1% octobre 2015 nommant Monsieur Luc-Olivier

SAUVETRE en qualité de Cadre Supérieur de Santé, Adjoint au Directeur du CAMPUS du Centre

hospitalier intercommunal de Meulan-les Mureaux à compter du 1‘ octobre 2015 ;

” VU la décision en date du 3 février 2011 nommant Madame Annick RIOU en qualité de Directrice des

soins, coordonnatrice générale des activités de formation au Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan - Les Mureaux à compter du 1‘ Janvier 2011 ;

” VU la convention de mise à disposition de Madame Sylvie DUPRE, à compter du 1‘ Septembre 2016 en qualité de responsable de la formation continue au CHIMM ;

Direction

Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social3 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX { Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines cts, tie comme Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60 À Monaaper anne Site Internet : www.chimm.fr

paramédical au poste de coordonnatrice de l'IL.F.E. (Institut de formation en Ergothérapie) établi en date du 25 avril 2016 ;

" VU le contrat de recrutement à compter du 1% Juin 2011 de Monsieur Philippe KOSKA, psychomotricien cadre supérieur de santé, au poste de Directeur de V'I.F.P. (Institut de formation en psychomotticité), établi à la date du 3 juin 2011 ;

a VU le contrat de recrutement à compter du 1% Avril 2015 de Monsieur Alban GIREME, Masseur-

kinésithérapeute, au poste de coordinateur de lIFMK (Institut de Formation en Masso- Kinésithérapie) ;

DECIDE

Article 1

Délégation de signature permanente est donnée à Madame Patricia AMIOT, Directrice des soins,

Coordonnatrice générale des activités de Soins du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les

Mureaux, à l'effet de signer les actes administratifs, décisions, correspondances relatifs à la Direction des

soins ainsi que les ordres de missions des agents de la direction des soins, à l'exclusion des assignations au

travail ;

Article 2

De part ses attributions, Madame Annick RIOU, Directrice des soins, coordonnatrice générale des

activités de formation, est responsable du dispositif de formation. Délégation permanente lui est donnée

dans les domaines suivants :

1. à la réalisation des formations initiales agréées ;

2. à la préparation et à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue, intégrée au sein du

Campus de Formation ;

3. aux stages des étudiants internes et externes à l'établissement ;

4. aux conventions relatives aux partenariats entre le Campus et les partenaires ;

Les ordres de missions relatifs à des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation

médicale et paramédicale ;

6. A la réalisation des formations dans le cadre de lODPC.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick RIOU, Directeur des soins, coordonnatrice

générale des activités de formation, délégation est confiée à Madame Sylvie DUPRE, Cadre Supérieur de

santé, dans le cadre des opérations prévues aux points 2, 5 et 6 de l’article 3, à Monsieur Luc-Olivier

SAUVETRE, Cadre Supérieur de Santé, Adjoint au Directeur du CAMPUS, pour les opérations prévues aux points 1, 3 et 4 de l’article 3, à Monsieur Philippe KOSKA pour les décisions et stages inhérents à VLE.P., à Madame Marielle LUCAS pour les décisions et stages inhérents à PI.F.E. et à Monsieur Alban GIREME pour les décisions et stages inhérents à PI.F.M.K. ;

Direction

Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège socialSiège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines

Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60

Site Internet : www.chimm.fr

: Din CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX

re besnieler iriercommunel

Meulan Les Mureaux, | î

te ne S

nes

Article 4

La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre

Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux, transmise au comptable de l'établissement et

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Meulan en Yvelines, le 8 Décembre 2016

Le Directeur,

Frédéric URIER

fÀ |

Patricia AMIOT

Luc!Olivier SAUVETRE

Philippe KOSYEA

Marielle LUCAS

Direction

Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017180-0003

signé par

Frederic VISEUR, Sous Préfet

Le 29 juin 2017

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/98 Raid Al Andalus4

EX

-

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

,

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DES

YVELINES

Plateforme

Départementale

des

Manifestations

Sportives

Affaire

suivie

par

M.

Ousmane

DIOP

Æ&

013092

85

40

FAX

01

30

92

85

22

@

: ousman.diop@yvelines.

gouv.fr

Mantes-la-Jolie,

le

7

Q

JUIN

2017

ARRETE

RELATIF

A

UNE

MANIFESTATION

EQUESTRE

INTITULÉE

«

Raid

AI

Andalus

»

ARRETE

PDMS

n° 2017/ 3&

LE

PREFET

DES

YVELINES,

CHEVALIER

DE

L'ORDRE

NATIONAL

DU

MERITE,

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

de

la route

;

Vu

le code

du

sport

et notamment

le titre

III de

la partie

réglementaire

;

Vu

le

décret

n°

92-757

du

3

août

1992

modifiant

le

code

de

la route

et

relatif

à

la

sécurité

des

courses

et épreuves

sportives

sur

les

voies

ouvertes

à la circulation

publique

;

Vu

l'arrêté

du

ministre

de

l’intérieur

en

date

du

30

décembre

2016

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations

sportives

sur

les

routes

à

grande

circulation

à

certaines

périodes

de l’année

2017

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

31

mars

1992

portant

réglementation

particulière

des

épreuves

sportives

sur

la voie

publique

;

Vu

l’arrêté

du

26

août

1992

interministériel

portant

application

du

décret

n°

92-757

du

3

août

1992

susvisé ;

Considérant

la

demande

présentée

par

le

centre

équestre

« Les

écuries

Al

Andalus

», représenté

par

madame

Raphaëlle

LEONOFF,

tendant

à

obtenir

l’autorisation

d’organiser

les

1 et 2 juillet

2017,

une

manifestation

d’endurance

équestre

intitulée

« Raid

Al

Andalus

2017

».

Le

nombre

de

participants

attendu

est d’environ

120

cavaliers.

Vu

les

avis

des

maires

des

communes

traversées ;

Vu

l'avis

des

services

de

la

Gendarmerie

des

Yvelines

;

Vu

l'avis

du

Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

de

la Direction

Départementale

de

la Cohésion

Sociale

des

Yvelines

;

Vu

l'avis

du

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

de

l'Office

National

des

Forêts

;

Vu

l'avis

de

la Fédération

Française

d’Equitation

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

201709-0009

en

date

du

20

mars

2017

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie,

18/20

rue

de

Lorraine

78201

MANTES

LA

JOLIE

Cedex

Tél

01.30.92.74.00

Télécopie

01.30.92.85.22

Retrouvez

nos

jours

et

horaires

d’accueil

du

public

sur

le

site

wiviv.yvelines.

gouv.frARRETE

Atticle

1

L'épreuve

intitulée

«

Raid

Al

Andalus

2017

»,

organisée

les

1

et

2

juillet

2017

par

le

centre

équestre

« Les

Ecuries

Al

Andalus

»,

et

qui

a

fait

l’objet

de

la

demande

visée

ci-dessus

est

autorisée

en

tant

qu'elle

concerne

les

voies

du

domaine

public,

à l'exclusion

de

toutes

propriétés

et voies

privées

pour

lesquelles

il appartient

au

pétitionnaire

de

s'entendre

avec

les

propriétaires.

Le

départ

de

l’épreuve

se

fera

à

9h

à

Sonchamp.

Cette

manifestation

équestre

est

composée

d'épreuves

dont

les

distances

de

parcours

sont

de

20,

30,

40,

60

et

90

kms.

Le

nombre

de

participants

attendu

est

d’environ

120

cavaliers.

Cette

épreuve

ne

devra

servir

qu'à

des

fins

sportives.

Aticle

2

Les

organisateurs

devront

attirer

l’attention

des

participants

sur

la

nécessité

absolue

du

respect

des

règles

édictées

au

code

de

la route

ainsi

que

du

fait

qu’ils

ne

bénéficient

pas

de

la priorité

de

passage. La

sécurité

de

la

course

sera

assurée

par

des

SIGNALEURS

munis

de

brassards,

aux

points

indiqués

dans

l’annexe

1.

La

liste

nominative

des

signaleurs

figure

en

annexe

2.

Ces

signaleurs

placés

sous

la

responsabilité

de

l’organisateur

ne

détiennent

pas

les

prérogatives

dévolues

aux

forces

de

l’ordre.

Les

signaleurs

doivent

être

identifiables

par

les

usagers

de

la

route

au

moyen

d'un

brassard

marqué

"COURSE"

et

être

en

possession

d'une

copie

de

l'arrêté

autorisant

la

course.

Les

signaleurs

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d'heure

au

moins,

une

demi-heure

au

plus,

avant

le

passage

théorique

de

la

course,

et

retirés

un

quart

d'heure

après

le

passage

du

véhicule

annonçant

la

fin

de

la

course.

La

signalisation

utilisée

est

celle

qui

sert

à

régler

manuellement

la

circulation

piquet

mobile

à

deux

faces,

modèle

K

10

(un

par

signaleur).

Pourront

en

outre

être

utilisés

les

matériels

de

signalisation

(barrage

modèle

K

2),

signalant

un

obstacle

de

caractère

temporaire

et

sur

lesquels

le

mot

"course"

sera

inscrit.

Les

équipements

prévus

à

l'article

3

doivent

être

fournis

par

l'organisateur.

Atticle

3

L’attention

des

participants

est appelée

sur

les

prescriptions

formulées

par

les

services

de

Etat.

Respect

des

dispositions

prescrites

par

le

Groupement

de

Gendarmerie

des

Yvelines

:

e

Sécurisation

des

points

de

départ

et d’arrivée.

e

Rappel

et

respect

des

règles

du

code

de

la

route

lors

de

la

circulation

et

traversée

d’axes

routiers.Respect

des

dispositions

prescrites

par

le

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines

:

e

Le

SDIS

devra

connaître

le

numéro

de

téléphone

du

PC

course

en

cas

de

besoin.

Cette

information

est

à transmettre

par

écrit

au

SDIS

78

—

groupement

Opérations

—

BP

60571

—

78005

Versailles

Cedex

(courriel

:bureau.operations@sdis78.fr)

;

e

Le

SDIS

demande

le

libre

accès

des

secours

en

tout

lieu

de

l'itinéraire

;

e

Le

responsable

présent

devra

centraliser

les

demandes

de

secours

émanant

des

postes

de

secours

ou

de

commissaires

de

course.

Respect

des

dispositions

prescrites

par

le

Conseil

départemental

des

Yvelines

:

e

S’assurer

que

les

dispositions

de

sécurité

des

usagers

soient

maintenues

sur

l’ensemble

du

réseau

routier

départemental

emprunté

par

la

manifestation.

e

Préserver

la

qualité

de

l’environnement

du

réseau

routier

départemental

en

procédant

à

l'évacuation

des

détritus

éventuellement

entreposés

pendant

l’épreuve

par

les

participants

ou

spectateurs.

Respect

des

dispositions

prescrites

par

l’Office

National

des

Forêts

:

e

rester

sur

les

chemins

>2,5

m

de

large

et

ne

pas

les

quitter

;

e

veiller

à laisser

les

lieux

propres

après

la

manifestation

;

pas

de

véhicule

sur

espace

forestier

;

pas

de

privatisation

de

l’espace

forestier

;

pas

de

marquage

permanent

;

pas

de

sonorisation

;

pas

de

marquage

à la

peinture

;

interdiction

formelle

d’entrer

dans

les

parcelles

en

régénération

;

balises

à poser

et

déposer

le

jour

même

;

pas

d’apport

de

feu

en

forêt

;

Article

4

e

Le

port

d’une

bombe

ou

casque

est obligatoire

pour

tous

les participants.

e

Le

port

d’un

gilet

de

protection

est

conseillé

pour

les

épreuves

sportives.

e

L’organisateur

devra

mettre

en

place

un

service

médical

conforme

au

règlement

fédéral,

un

certificat

médical

de

non

contre-indication

à la

pratique

compétitive

de

l’équitation

datant

de

moins

d’un

an

devra

être

demandé

aux

concurrents

conformément

aux

Livre

2,

Titre

III,

du

code

du

sport

(article

L231-3).

e

L’organisateur

doit

s’assurer

de

la présence

d’un

service

vétérinaire.

e

L’organisateur

devra

affecter

des

locaux

pour

les

contrôles

anti-dopage

des

sportifs

et

de

leurs

chevaux.

Atticle

5

Les

autorités

investies

du

pouvoir

de

police

prescrivent,

chacune

en

ce

qui

la

concerne,

par

arrêté

si

elles

le jugent

utile,

toutes

mesures

complémentaires

pour

réglementer

la

circulation

et

le stationnement

sur

le territoire

de

leur

circonscription

pendant

le passage

de

la compétition.

Les

organisateurs

devront

faire

obligation

aux

concurrents

et

accompagnateurs

de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

ou

spéciales

qui

auront

été

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

le

bon

ordre

et la

sécurité

publique.

3Article

6

Avant

le

signal

du

départ,

les

organisateurs

devront

établir

sur

place

et

sur

réquisition

du

représentant

de

l’autorité

chargé

d’assurer

le

service

d’ordre

que

tous

les

maires

des

communes

traversées

ont

été,

par

leurs

soins,

avisés

de

l’organisation

de

la

course,

de

son

autorisation,

du

nombre

probable

de

cavaliers

et de

l’heure

approximative

de

leur

passage.

Ils

doivent

s’assurer

qu’aucune

autre

course

ne

se

déroule

en

même

temps

que

celle-ci.

Auticle

7

Les

organisateurs

devront

se

rapprocher

des

services

de

police

et

de

gendarmerie

territorialement

compétents

afin

qu’un

service

d’ordre

approprié

soit

mis

en

place.

Le

coût

du

service

d’ordre,

éventuellement

mis

en

place,

dont

le

montant

sera

indiqué

ultérieurement

par

les

forces

de

l’ordre,

sera

à la charge

des

organisateurs.

Article

8

Les

concurrents

et les

accompagnateurs

devront

obligatoirement

respecter

les

règles

de

sécurité

relatives

à la circulation

routière.

Ils

ne

devront

en

aucun

cas

emprunter

la

moitié

gauche

de

la

chaussée.

Ils

devront,

à

chaque

instant,

rester

maîtres

de

leur

vitesse,

ils

ralentiront

et

même

s’arrêteront

toutes

les

fois

qu’ils

pourraient

être

cause

d’accident,

de

désordre

et

de

gêne

pour

la

circulation,

ils

se

conformeront

aux

dispositions

générales

ou

règlements

concernant

la

police

de

la

circulation. Si

l’épreuve

comporte

la

traversée

de

passages

à

niveau,

les

organisateurs

devront

assurer

la

présence

à

ces

endroits

de

signaleurs

spécialement

chargés

de

maintenir

Pordre

parmi

les

concurrents. Article

9

e

Il

est

expressément

interdit

aux

concurrents,

aux

organisateurs,

ainsi

qu’à

toute

autre

personne,

de

jeter

sur

la

voie

publique

prospectus,

journaux,

tracts

papiers,

échantillons

ou

produits

quelconques.

e

Il

est

également

interdit

d’effectuer

sur

les

chaussées

des

marques

qui

ne

disparaissent

pas

dans

les

24

heures.

e

Le

fléchage

de

la course

sera

mis

en

place

la veille

et

sera

retiré

au

plus

tard

le

lendemain.

II

ne

devra

être

apposé

ni

affiche,

ni

papillon

sur

les

panneaux

de

signalisation,

sur

leurs

supports,

sur

les

bornes

kilométriques

et sur

les

arbres.

Article

10

Les

organisateurs

resteront

responsables

des

accidents

ou

dommages

causés

tant

aux

voies

empruntées

qu’aux

personnes

et

aux

biens,

et

sous

réserve

expresse

du

droit

des

tiers,

des

risques

pour

lesquels

ils

ont

déclaré

avoir

contracté

une

assurance

dans

les

conditions

indiquées

à l’article

R.

331-10

du

code

du

sport.

Article

11

Sauf

autorisation

délivrée

par

les

maires

des

communes

concernées,

l’usage

de

haut-parleur

est

formellement

interdit.Article

12

La

présente

autorisation

est

accordée

sans

préjudice

des

pouvoirs

de

police

des

maires

des

communes

traversées

qui

pourront,

à

tout

moment,

interdire

le

déroulement

de

l’épreuve,

s’ils

constatent

que

la

sécurité

des

cavaliers,

des

spectateurs

ou

autres

usagers

de

la

route,

n’est

pas

ou

n’est

plus

assurée,

ou

que

les

organisateurs

ne

respectent

pas

ou

ne

font

pas

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté.

Les

agents

de

l’Etat

présents,

effectuant

les

mêmes

constatations,

sont

également

habilités

à

retarder

le

commencement

de

l’épreuve

ou

la

suspendre

jusqu’au

respect

des

prescriptions

du

présent

arrêté.

Article

13

Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et règlements

en

vigueur.

Article

14

Monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie,

monsieur

le

Colonel

commandant

la

compagnie

de

Gendarmerie

des

Yvelines,

les

maires

des

communes

traversées,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

à

l’organisateur

et

pour

information

au

Sous-préfet

de

Rambouillet,

au

Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines,

à

la

Direction

Départementale

de

la

Cohésion

Sociale

des

Yvelines,

à

l’Office

National

des

Forêts

et

au

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines.

e Sous-préfet,

Délégué

départemdgntal

pour

les

manifestations

sportives,

Frédéric

VISEUR

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa réception,

dans

le cadre

d'un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

monsieur

le

sous-préfet

de

Mantes-la-

Jolie

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

de

l’Intérieur.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le délai

de

deux

mois

suivant

la

décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité

compétente

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

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http://carto.manifestationsportive.fr/orservice/serviceDDCS.php?i...

MANLFE STATION Le

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Les tracés

et les impressions

de cartes

effectués

sur

ce site sont dédiés

à un

usage

strictement

administratif.

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Couches

: ZPS!

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RNRE

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ADM!

CIS!

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Clairefontaine-en-Yvelines

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Saint-Arnoult-en-Yvelines

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D:2Mm

Mimlidm

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Dislance:29.062 km

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Donnée

Signalerune

erreur

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Goügle

Los88!

Ponthévrard

à

Boucle_bleue_Raid_Al_Andalus Distance

: 29.062km

Auteur

: andalus

ID

du

parcours

: 5637554

VU

POUR

ne AS

MANTES-LA-

IQUE

29

JUIN°2017

Aa

Isur

1

28/06/2017

11:12openrunner.com

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Les

tracés

et

les

impressions

de

cartes

effectués

sur

ce

site

sont

dédiés

à

un

usage

strictement

administratif.

Couches

: ZPS!

SIC

PNR!

RNR1

SA:

ADM!

CIS!

CAD:

Google LES

Boucle_rouge_Raid_Al

Andalus

Distance

: 37.126km

Auteur

: andalus

1D

du

parcours

: 5637555

VU POUR DEMEURER

annexe

Ab

MANTES-LA-JOLIE,

10

9

JUN 207

Ted

Vireue

1 sur

1

28/06/2017

11:12openrunner.com 1 sur

1

MANIFESTATION

SPORTIVE.FR

éléchargement-GPS

Couches:

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Les

tracés

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effectués

sur

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strictement

administratif.

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CIS:

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Saint-Arnoult-en-Yvelines

Lo936)

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10

15

20 /

Km

lbs)

D+:161m

D-161m

Min:

133

m

Max:

175m

Distance:

20.14

km

Modification et diffusion interdifes

ans autorisation.

y

nn

Goog

e

[seat

Donnée

Signälenune

érreur cartographique

Boucle

verte

2017

_Raid_Al_

Ar

Distance

: 20.14km

Auteur

: andalus

1D

du

parcours

: 5637553

VU

POUR

DEMEURER

: Av

MA

LE, le

&

28/06/2017

11:13es

écuries M

Andalus

Elevage

de

chevaux

d’endurance

Raphaëlle

Léonoff

Pension,

location,

entraînement

et compétition

La Reverderie

78120

Sonchamp

N°

SIRET

: 489

272

989

00026

Tél.

: 06

03

41

17

81

— Mail

: contact@andalus.fr

Affiliation

FFE

: 7812010

http://www.andalus.fr

Sous

Préfecture

de

Mantes

La

Jolie

Plateforme

départementale

des

manifestations

sportives

18,20

rue

de

Lorraine

78200

Mantes

La

Jolie

Objet :

Liste

de

signaleurs

Monsieur,

Pour

faire

suite

à votre

demande,

veuillez

trouver

ci-après

la liste

des

signaleurs

de

la manifestation

équestre

organisée

par

Les

Ecuries

Al Andalus

les

1er

et 2 juillet

2017

:

Mme.

Emilie

Vendange

10/12/1986 |

8 résidence

des 12 arpents 78125

GAZERAN

050777100137

M.

Benoît

Damico

18/05/1965 |

10 AV

DES BRUVERES

78320

LE MESNIL ST DENIS |

830578400008

M.

Patrick

Leonoff

29/9/1966

|

La Reverderie

78120

Sonchamp

841275120282

M.

Régis

Roudier

22/12/1943 |

9 avenue

des

Bruyères

60580

COYE

LA

FORET

15AB31844

Mme.

Régine

Roudier

05/01/1954 |

9 avenue

des

Bruyères

60580

COYE

LA

FORET

14AE57130

Mme.

Manon

Alpou

4/2/1993

82

rue Alexandre

Dumas

75020

Paris

110194100646

Mme.

Céline

Parre

30/11/83

62

rue Tiquetonne

75002

Paris

000351100226

Je me

tiens

à votre

disposition

pour

tout

complément

d’information.

Je vous

prie

de

croire,

Monsieur,

en l’assurance

de

ma

considération

distinguée.

Fait

à Sonchamp,

le mardi

7

février

2017

ANNEXE

2

:8-LA-JOLIE,

19=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017180-0004

signé par

Frederic VISEUR, Sous Préfet

Le 29 juin 2017

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/99 Challenge de Bourdonné,

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DES

YVELINES

Mantes-la-Jolie,

le

2

g

JUIN

2017

PLATEFORME

DEPARTEMENTALE

DES

MANIFESTATIONS

SPORTIVES

Affaire

suivie

par

M

Ousmane

DIOP

Æ&

01309285

40

FAX

01

30

92

85

22

@

: ousman.diop@yvelines.gouv.fr

ARRETE

PORTANT

AUTORISATION

DE

MANIFESTATION

SPORTIVE

ARRETE

n° PDMS

2017/.9 >

« Challenge

de Bourdonné

- 9° Edition

»

Le

Préfet

des

Yvelines,

|

Chevalier

de

l’Ordre

National

du

Mérite,

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

de

la

route

;

Vu

le code

du

sport

et notamment

le titre

III de

la partie

réglementaire

;

Vu

le décret

n°

92-757

du

3

août

1992

du

ministère

de la

justice

modifiant

le

code

de

la route

et

relatif

à

la

sécurité

des

courses

et

épreuves

sportives

sur

les

voies

ouvertes

à

la

circulation

publique

;

Vu

l’arrêté

du

ministre

de

l’intérieur

en

date

du

30

décembre

2016

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations

sportives

sur

les

routes

à

grande

circulation

à

certaines

périodes

de

l’année

2017

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

31

mars

1992

portant

réglementation

particulière

des

épreuves

sportives

sur

la voie

publique

;

Vu

l'arrêté

interministériel

du

26

août

1992

portant

application

du

décret

n°92-757

du

3

août

1992

;

Vu

le

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

élaboré

par

le

ministère

de

l’intérieur

en date

du

1° février 2015

;

Considérant

la

demande

présentée

par

l’association

« Yaka

Yale

»,

représentée

par

Monsieur

Pierre-Arthur

GAUBE,

tendant

à

obtenir

l’autorisation

d’organiser

le

dimanche

2

juillet

2017,

une

course

multisports

intitulée

«

Challenge

de

Bourdonné

—

9Ë

Edition

»

dont

le

départ

aura

lieu

à Bourdonné

à 09h00.

Le

nombre

de

participants

attendu

est d’environ

150

personnes.

Le

raid

multisports

se

compose

d’un

trail,

d’une

course

VTT,

d’une

course

d’orientation

et

d'épreuves

d’adresse.

Vu

l'avis

du

maire

de

Bourdonné

;

Vu

l’avis

du

Colonel

commandant

la compagnie

de

Gendarmerie

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

du

Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

du

Directeur

des

Services

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

du

Directeur

Départemental

de

la Cohésion

Sociale

des

Yvelines

;

Vu

l'avis

de

l’Office

National

des

Forêts

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2017079-0009

en

date

du

20

mars

2017

donnant

délégation

de

signature

à Monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie,ARRETE

Article

1*

L’épreuve

intitulée

«

Challenge

de

Bourdonné

—

9Ë

Edition

», organisée

par

l’association

« Yaka

Yale

» le

dimanche

2 juillet

2017

est

autorisée.

Elle

a fait

l’objet

de

la demande

visée

ci-dessus.

Elle

concerne

les

voies

du

domaine

public,

à

l'exclusion

de

toutes

propriétés

et

voies

privées

pour

lesquelles

il appartient

au

pétitionnaire

de

s'entendre

avec

les propriétaires.

Cette

épreuve

ne

devra

servir

qu'à

des

fins

sportives.

Article

2

Cette

course

ne

bénéficie

pas

de

la priorité

de

passage

sur

la voie

publique.

Article

3

La

sécurité

de

la course

sera

assurée

par

des

signaleurs,

munis

de

brassards,

aux

points

indiqués

dans

l’annexe

1.

La

liste

nominative

des

signaleurs

figure

en

annexe

2.

Ces

signaleurs

placés

sous

la responsabilité

de

l’organisateur

ne

détiennent

pas

les

prérogatives

dévolues

aux

forces

de

l’ordre.

Les

signaleurs

doivent

être

identifiables

par

les

usagers

de

la

route

au

moyen

d'un

brassard

marqué

"COURSE"

et être

en

possession

d'une

copie

de

l'arrêté

autorisant

la

course.

Les

signaleurs

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d'heure

au

moins,

une

demi-heure

au

plus,

avant

le passage

théorique

de

la course,

et retirés

un

quart

d'heure

après

le passage

du

véhicule

annonçant

la fin de

la course.

La

signalisation

utilisée

est

celle

qui

sert

à régler

manuellement

la

circulation

: piquet

mobile

à

deux

faces,

modèle

K

10

(un

par

signaleur).

Pourront

en

outre

être

utilisés

les

matériels

de

signalisation

(barrage

modèle

K

2),

signalant

un

obstacle

de

caractère

temporaire

et sur

lesquels

le

mot

"course"

sera

inscrit.

Les

équipements

prévus

à

l'article

3

doivent

être

fournis

par

l'organisateur. Article

4

L’attention

des

participants

est

appelée

sur

les prescriptions

formulées

par

les

services

de

l'Etat.

Respect

des

dispositions

prescrites

par

le

Groupement

de

Gendarmerie

des

Yvelines

:

Respect

de

l’environnement

et des

règles

du

code

de

la route.

À

charge

pour

les

organisateurs

au

départ

et

à

l’arrivée

d’assurer

la

sécurité

et

le

filtrage

des

personnes. Respect

des

dispositions

prescrites

par

le

Service

Départemental

d’Incendie

et

de

Secours

des

Yvelines

:

Le

SDIS

devra

connaître

le

numéro

de

téléphone

du

PC

course

en

cas

de

besoin.

Cette

information

est

à

transmettre

par

écrit

au

SDIS

78

—

groupement

Opérations

—

BP

60571

—

78005

Versailles

Cedex

(courriel

: bureau.operations@sdis78.fr)

;

Le

SDIS

demande

le

libre

accès

des

secours

en

tout

lieu

de

l’itinéraire

;Le

responsable

présent

devra

centraliser

les

demandes

de

secours

émanant

des

postes

de

secours

ou

de

commissaires

de

course.

Respect

des

dispositions

prescrites

par

le

Conseil

Départemental

des

Yvelines

:

S’assurer

que

les

dispositions

de

sécurité

des

usagers

soient

maintenues

sur

l’ensemble

du

réseau

routier

départemental

emprunté

par

la manifestation.

Préserver

la

qualité

de

l’environnement

du

réseau

routier

départemental

en

procédant

à

l’évacuation

des

détritus

éventuellement

entreposés

pendant

l’épreuve

par

les

participants

ou

spectateurs. Article

5

Le

port

du

casque

rigide,

homologué

en

conformité

avec

les

différentes

normes

officielles

de

sécurité

en

vigueur,

est obligatoire

pour

tous

les

coureurs

dans

toutes

les

épreuves.

Un

certificat

médical

de

non

contre-indication

à la pratique

d’une

activité

sportive

sera

demandé

aux

concurrents

non

licenciés

le

cas

échéant,

en

application

de

l’article

L

231-3

du

code

du

sport. Les

organisateurs

devront

mettre

en

place

un

service

médical

efficace

conforme

au

règlement

fédéral. Aïticle

6

Les

autorités

investies

du

pouvoir

de

police,

prescrivent,

chacune

en

ce

qui

la

concerne,

par

arrêté

si

elles

le jugent

utile,

toutes

mesures

complémentaires

pour

réglementer

la

circulation

et

le stationnement

sur

le territoire

de

leur

circonscription

pendant

le passage

de

la compétition.

Les

organisateurs

devront

faire

obligation

aux

concurrents

et

accompagnateurs

de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

ou

spéciales

qui

auront

été

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

le bon

ordre

et la sécurité

publique.

Atticle

7

Avant

le

signal

du

départ,

les

organisateurs

devront

établir

sur

place

et

sur

réquisition

du

représentant

de

l’autorité

chargé

d’assurer

le

service

d’ordre

que

le

maire

de

Bourdonné

a été,

par

leurs

soins,

avisé

de

l’organisation

de

la course,

de

son

autorisation,

du

nombre

probable

de

coureurs

et de

l’heure

approximative

de

leur

passage.

Ils

doivent

s’assurer

qu'aucune

autre

course

ne

se

déroule

en

même

temps

que

celle-ci.

Article

8

Les

organisateurs

devront

se

rapprocher

des

services

de

police

et

de

gendarmerie

territorialement

compétents

afin

qu’un

service

d’ordre

approprié

soit mis

en

place.

Le

coût

du

service

d’ordre,

éventuellement

mis

en

place,

dont

le

montant

sera

indiqué

ultérieurement

par

les

forces

de

l’ordre,

sera

à la charge

des

organisateurs.

Auticle

9

Les

concurrents

et

les

accompagnateurs

devront

obligatoirement

respecter

les

règles

de

sécurité

relatives

à la circulation

routière.

Ils

ne

devront

en

aucun

cas

emprunter

la

moitié

gauche

de

la

chaussée.

Ils

devront,

à

chaque

instant,

rester

maîtres

de

leur

vitesse,

ils

ralentiront

et

même

s’arrêteront

toutes

les

fois

qu’ils

pourraient

être

cause

d’accident,

de

désordre

et

de

gêne

pour

la circulation,ils

se

conformeront

aux

dispositions

générales

ou

règlements

concernant

la

police

de

la

circulation. Si

l’épreuve

comporte

la

traversée

de

passages

à

niveau,

les

organisateurs

devront

assurer

la

présence

à

ces

endroits

de

signaleurs

spécialement

chargés

de

maintenir

l’ordre

parmi

les

concurrents. Article

10

Il

est

expressément

interdit

aux

concurrents,

aux

organisateurs,

ainsi

qu’à

toute

autre

personne,

de

jeter

sur

la

voie

publique

prospectus,

journaux,

tracts

papiers,

échantillons

ou

produits

quelconques. Il

est

également

interdit

d’effectuer

sur

les

chaussées

des

marques

qui

ne

disparaissent

pas

dans

les

24

heures.

Il

ne

devra

être

apposé

ni

affiche,

ni

papillon

sur

les

panneaux

de

signalisation,

sur

leurs

supports,

sur

les

bornes

kilométriques

et sur

les

arbres.

Article 11 Les

organisateurs

resteront

responsables

des

accidents

ou

dommages

causés

tant

aux

voies

empruntées

qu'aux

personnes

et

aux

biens,

et

sous

réserve

expresse

du

droit

des

tiers,

des

risques

pour

lesquels

ils

ont

déclaré

avoir

contracté

une

assurance

dans

les

conditions

indiquées

à l’article

R.

331-10

du

code

du

sport.

Article

12

Sauf

autorisation

délivrée

par

le

maire

de

Bourdonné,

l’usage

de

haut-parleur

est

formellement

interdit. Atticle

13

La

présente

autorisation

est

accordée

sans

préjudice

des

pouvoirs

de

police

du

maire

de

Bourdonné

qui

pourra

à tout

moment,

interdire

le

déroulement

de

l’épreuve,

s’ils

constatent

que

la

sécurité

des

coureurs,

des

spectateurs

ou

autres

usagers

de

la

route,

n’est

pas

ou

n’est

plus

assurée,

ou

que

les

organisateurs

ne

respectent

pas

ou

ne

font

pas

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté.

Les

agents

de

l’Etat

présents,

effectuant

les

mêmes

constatations,

sont

également

habilités

à

retarder

le

commencement

de

l’épreuve

ou

la

suspendre

jusqu’au

respect

des

prescriptions

du

présent

arrêté.

Atticle

14

Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et règlements

en

vigueur.

Atticle

15

Le

maire

de

Bourdonné

et

les

services

de

l’Etat

compétents

rendent

compte

au

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie

sous

le

timbre

« plateforme

départementale

des

manifestations

sportives

»

des

incidents

éventuellement

survenus

au

cours

du

déroulement

de

l’épreuve.Atticle

16

Le

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie,

le

Colonel

commandant

la

compagnie

de

Gendarmerie

des

Yvelines,

le maire

de

Bourdonné

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

à

l’organisateur

et

pour

information

au

Sous-préfet

de

Rambouillet,

au

Président

du

Conseil

Départemental

des

Yvelines,

au

Directeur

Départemental

de

la

Cohésion

Sociale

des

Yvelines,

à

l’Office

National

des

Forêts

et

au

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines.

L

réfet,

Délégué

départemeñtal

pour

les manifestations

sportives,

_ CSS

Frédéric

VISEUR

S

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa réception,

dans

le cadre

d'un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes

la Jolie

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

de

l’Intérieur.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le

délai

de

deux

mois

suivant

la

décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité

compétente

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

rejet).CTI LIOT/SO/TO

à ;

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SOA A /S som 9L6T/CI/€0 6SL'EST-V ee np Ds LÉ 9S61/S0/S0 ONT US NOLA4VO

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SHNAIVNOIS SAQ ALSTT=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017181-0001

signé par

Frédéric VISEUR, Sous-préfet

Le 30 juin 2017

Yvelines

S/Prefecture de Mantes la Jolie

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/ 100 "Grand Prix ADV"Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

,

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFECTURE

DES

YVELINES

Mantes-La-Jolie,

le

8

0

JUIR

2097

PLATEFORME

DEPARTEMENTALE

DES

MANIFESTATIONS

SPORTIVES

Affaire

suivie

par Nadège

SABAT

&

0130928501

FAX

01

30

92

85

22

@

: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr

ARRETE

PORTANT

AUTORISATION

DE

MANIFESTATION

SPORTIVE

ARRETE

n°

PDMS

2017/

AGO

«

Grand

Prix

ADV

»

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

l'Ordre

national

du

mérite,

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales

;

Vu

le

code

de

la route

;

Vu

le code

du

sport

et notamment

le titre

III

de

la partie

réglementaire

;

Vu

le décret

n°

92-757

du

3

août

1992

du

ministère

de

la justice

modifiant

le

code

de

la

route

et

relatif à

la sécurité

des

courses

et épreuves

sportives

sur

les

voies

ouvertes

à la circulation

publique

;

Vu

l'arrêté

du

ministre

de

l’intérieur

en

date

du

30

décembre

2016

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations

sportives

sur

les

routes

à

grande

circulation

à

certaines

périodes

de

l’année

2017

;

Vu

Parrêté

préfectoral

du

31

mars

1992

portant

réglementation

particulière

des

épreuves

sportives

sur

la voie

publique

;

Vu

Parrêté

du

26

août

1992

du

ministère

de

la justice

portant

application

du

décret

n°92-757

du

3

août

1992

susvisé ;

Vu

le

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique

élaboré

par

le

ministère

de

l’intérieur

en

date

du

1° février

2015 ;

Considérant

la

demande

présentée

par

le

Vélo

Club

de

Montigny-le-Bretonneux

« VCMB

»,

représenté

par

M.

Denis

DUBOIS,

tendant

à

obtenir

l’autorisation

d’organiser

le

23

juillet

2017,

une

épreuve

cycliste

intitulée

« Grand

Prix

ADV

».

Vu

Parrêté

n°PM/2017-177

en

date

du

2 juin

2017

du

maire

de

Trappes

;

Vu

l'avis

des

services

de

Police

;

Vu

l'avis

du

Directeur

départemental

du

Service

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines

;

Vu

l’avis

du

Directeur

Départemental

de

la

Cohésion

Sociale

;

Vu

le visa

accordé

par

la Fédération

Française

de

Cyclisme

;

Vu

Parrêté

préfectoral

n°2017079-0009

en

date

du

20

mars

2017

donnant

délégation

de

signature

à Monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie,ARRETE

Article

17

L'épreuve

intitulée

« Grand

Prix

ADV

» du

23 juillet

2017,

au

départ

de

Trappes

est

autorisée.

Elle

a fait

l’objet

de

la

demande

visée

ci-dessus.

Elle

concerne

les

voies

du

domaine

public,

à l'exclusion

de

toutes

propriétés

et

voies

privées

pour

lesquelles

il

appartient

au

pétitionnaire

de

s'entendre

avec

les

propriétaires. Le

départ

se fera

à 08h00

sur

un

circuit

de

2,4

km

pour

un

nombre

attendu

de

150

participants.

Cette

épreuve

ne

devra

servir

qu'à

des

fins

sportives.

Article

2

Cette

course

bénéficie

de

la

priorité

de

passage

sur

la

voie

publique

conformément

à

arrêté

pris

par

le maire

de

Trappes.

Article

3

La

sécurité

de

la

course

sera

assurée

par

des

signaleurs,

munis

de

brassards,

aux

points

indiqués

dans

l'annexe

1.

La

liste

nominative

des

signaleurs

figure

en

annexe

2.

Ces

signaleurs

placés

sous

la responsabilité

de

l’organisateur

ne

détiennent

pas

les

prérogatives

dévolnes

aux

forces

de

l’ordre.

Les

signaleurs

doivent

être

identifiables

par

les

usagers

de

la

route

au

moyen

d'un

brassard

marqué

"COURSE"

et être

en

possession

d'une

copie

de

l'arrêté

autorisant

la course.

Les

signaleurs

devront

être

présents

et

les

équipements

mis

en

place

un

quart

d'heure

au

moins,

une

demi-heure

au

plus,

avant

le

passage

théorique

de

la

course,

et

retirés

un

quart

d'heure

après

le

passage

du

véhicule

annonçant

la fin

de

la course,

La

signalisation

utilisée

est

celle

qui

sert

à régler

manuellement

la circulation

piquet

mobile

à deux

faces,

modèle

K

19

(un

par

signaleur).

Pourront

en

outre

être

utilisés

les

matériels

de

signalisation

(barrage

modèle

K

2),

signalant

un

obstacle

de

caractère

temporaire

et

sur

lesquels

le

mot

"course"

sera

inscrit.

Les

équipements

prévus

à l'article

3

doivent

être

fournis

par

l'organisateur.

L’attention

des

organisateurs

est appelée

sur

les

prescriptions

suivantes :

+

le responsable

présent

devra

centraliser

les

demandes

de

secours

émanant

des

postes

de

secours

ou

des

commissaires

de

course

et répercuter

l’appel

aux

sapeurs-pompiers

par

les

numéros

d'urgence

18

ou

112

;

e

le service

départemental

d’incendie

et de

secours

des

Yvelines

demande

le libre

accès

des

secours

en

tout

lieu

de

l’itinéraire.

Il engagera

ses

moyens

dans

le cadre

de

la gestion

quotidienne

des

secours

;

ele

service

départemental

d'incendie

et de

secours

des

Yvelines

devra

connaître

le numéro

de

téléphone

du

PC

course

en

cas

de

besoin.

Cette

information

est

à transmettre

par

écrit

au

SDIS

78

- Groupement

opérations

—

BP

60571

— 78005

Versailles

Cedex

(courriel

:

bureau.operations@sdis78.fr)

;

Article

4

Le

port

du

casque

rigide,

homologué

en

conformité

avec

les

différentes

normes

officielles

de

sécurité

en

vigueur,

est obligatoire

pour

tous

les

coureurs

dans

toutes

les

épreuves.Un

certificat

médical

datant

de

moins

d’un

an

et

attestant

l’absence

de

contre-indication

à

la

pratique

en

compétition

d’une

activité

sportive

sera

demandé

aux

concurrents

non

licenciés

le

cas

échéant,

en

application

de

l’article

L'231-2-1

du

code

du

sport.

Les

organisateurs

devront

mettre

en

place

une

structure

de

secours

conforme

à

l'article

4

du

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

sur

la

voie

publique.

Ces

dispositions,

présentes

dans

le

règlement

de

la

FFC,

s’imposent

pour

toutes

les

épreuves

cyclistes

y

compris

celles

non

organisées

par

ou

sous

l’égide

de

la

FFC

;

Le

tableau

ci-dessous

précise

la

nature

du

dispositif

à mettre

en

place

selon

la

nature

de

l'épreuve

Moyens

à

mettre

Nature

de

Fépreuve

en

place

Circuit

(1)

inférieur

|

Circuit

(1)

Contre

La

Montre

ou

Circuit

(1)

20

km

ou

ou

égal

à

12

km

supérieur

à

12

km

et | épreuves

Chronométrées | plus

OU

Ville

à Ville

ou

inférieur

à 20

km

Par

Etapes

Type

de

Moyen

de |

2 secouristes

majeurs

2 secouristes

2

secouristes

majeurs

|>

DPS

retenu

à

préciser

Secours

Retenu

PSCI ;

majeurs

PSCI

;

PSCI

;

2)

Les

2 secouristes

Les

2 secouristes

|

Les

2 secouristes

seront

|>

ou

présence

d’une

seront

identifiables

de |

seront

identifiables

identifiables

de

ambulance

avec

2

l’organisation

et du

de

l’organisation

et

l’organisation

et du

| secouristes

ou

public

du

public

public

équivalent

VEHICULE

1 véhicule

dédié

aux

2|>

DPS

PE

retenu|>

DPS

PE

retenu

destiné

au | secouristes

pour

se

préciser

:

préciser

:

Premiers

Secours

|

déplacer

sur

le circuit.

| -

dispositif statique

| -

dispositif statique

>

DPS

à préciser :

Ils seront

équipés

de

|- dispositif

- dispositif dynamique

moyens

de

dynamique

(2)

(2)

Ou

communication

- dispositif mixte

- dispositif mixte

adaptés

au

circuit

>

ambulance

Ou

Ou

>

ambulance

>

ambulance

Médecin

NON

(pas

NON

(pas

NON

(pas

d'obligation)

| OUI

d'obligation)

d’obligation)

(1)

S’entend

par

circuit,

un

itinéraire

strictement

identique

répété

à plusieurs

reprises

(2)

Dans

le

cadre

d’une

mise

en

place

d’un

DPS

à dispositif

dynamique

Si

une

équipe

est

amenée

à assurer

une

mission

d'acheminement

de

victime(s)

vers

un

point

de

prise

en

charge,

il

est

nécessaire

de

prendre

toute

disposition

pour

garantir

la

continuité

des

moyens

de

secours,

tel

que

défini

dans

la

convention

établie

avec

l’organisateur.

Complément

:

-

P.S.C.I

: Prévention

et

Secours

civique

de

niveau

1.

=

P.A.PSS

:Point

d’Alerte

et

de

Premier

Secours

est

composé

de

2

équipiers

à jour

de

leur

formation

continue,

- _

Ambulance/

elle

doit

être

conforme

au

type

B

de

la

norme

NF

EN

1789

;

-

D.P.S-P.E

:Dispositif

Prévisionnel

de

Secours

Petite

Envergure

est

composé

d’un

poste

de

secours

à minima

de

4

personnes

(1

chef

de

poste

et

3

Intervenants)

Dans

le

cas

d’une

vocation

itinérante

d’un

événement

(course

de

ville

à

ville

par

exemple),

si

le

choix

se

porte

sur

un

D.P.S

dynamique,

le

poste

de

secours

sera

assuré

par

un

Véhicule

de

Premiers

Secours

à Personne

V.P.S.P

Ambulance

de

secours

et

de

soins

d'urgence

au

sens

de

la

norme

NF

EN

1789

qui

permet

le

cas

échéant

d’être

médicalisé.

En

conséquence,

le

véhicule

destiné

aux

associations

agréées

de

sécurité

civile

doit

satisfaire

aux

exigences

définies

dans

le

type

B

de

la

norme

ci-dessus

citée

et

la

note

d’information

technique

(NIT)

correspondante.Article

5

Les

autorités

investies

du

pouvoir

de

police,

prescrivent,

chacune

en

ce

qui

la concerne,

par

arrêté

si

elles

le

jugent

utile,

toutes

mesures

complémentaires

pour

réglementer

la

circulation

et

le

stationnement

sur

le territoire

de

leur

circonscription

pendant

le passage

de

la compétition.

Les

organisateurs

devront

faire

obligation

aux

concurrents

et

accompagnateurs

de

se

conformer

strictement

aux

mesures

générales

ou

spéciales

qui

auront

été

prises

par

les

autorités

investies

des

pouvoirs

de

police

en

vue

de

garantir

Le bon

ordre

et la sécurité

publique.

Article

6

Avant

le signal

du

départ,

les

organisateurs

devront

établir

sur

place

et sur

réquisition

du

représentant

de

l'autorité

chargé

d’assurer

le service

d’ordre

que

tous

les

maires

des

communes

traversées

ont

été,

par

leurs

soins,

avisés

de

l’organisation

de

la

course,

de

son

autorisation,

du

nombre

probable

de

coureurs

et de

l’heure

approximative

de

leur

passage.

Ils

doivent

s’assurer

qu'aucune

autre

course

ne

se

déroule

en

même

temps

que

celle-ci.

Article

7

Les

organisateurs

devront

se

rapprocher

des

services

de

police

et

de

gendarmerie

territorialement

compétents

afin

qu’un

service

d’ordre

approprié

soit mis

en

place.

Le

coût

du

service

d’ordre,

éventuellement

mis

en

place,

dont

le montant

sera

indiqué

ultérieurement

par

les

forces

de

l’ordre,

sera

à la charge

des

organisateurs.

Article

8

Les

concurrents

et

les

accompagnateurs

devront

obligatoirement

respecter

les

règles

de

sécurité

relatives

à la circulation

routière.

Ils

ne

devront

en

aucun

cas

emprunter

la

moitié

gauche

de

la chaussée.

Is

devront,

à chaque

instant,

rester

maîtres

de

leur

vitesse,

ils ralentiront

et

même

s’arrêteront

toutes

les

fois

qu’ils

pourraient

être

cause

d’accident,

de

désordre

et

de

gêne

pour

la

circulation,

ils

se

conformeront

aux

dispositions

générales

ou

règlements

concernant

la police

de

la circulation.

Si

l’épreuve

comporte

la traversée

de

passages

à niveau,

les

organisateurs

devront

assurer

la présence

à ces

endroits

de

signaleurs

spécialement

chargés

de

maintenir

l’ordre

parmi

les

concurrents.

Article

9

Il

est

expressément

interdit

aux

concurrents,

aux

organisateurs,

ainsi

qu’à

toute

autre

personne,

de

jeter

sur

la voie

publique

prospectus,

journaux,

tracts

papiers,

échantillons

ou

produits

quelconques

Il

est

également

interdit

d’effectuer

sur

les

chaussées

des

marques

qui

ne

disparaissent

pas

dans

les

24

heures.

Le

fléchage

de

la course

sera

mis

en

place

la veille

et sera

retiré

au

plus

tard

le

lendemain.

Il ne

devra

être

apposé

ni

affiche,

ni

papillon

sur

les

panneaux

de

signalisation,

sur

leurs

supports,

sur

les

bornes

kilométriques

et sur

les

arbres.

Afin

de

préserver

la

qualité

d’environnement

du

réseau

routier

départemental,

l’organisateur

devra

procéder

à l’évacuation

des

détritus

éventuellement

entreposés

pendant

l’épreuve

par

les

participants

ou

spectateurs.

Ce

nettoyage

devra

être

effectué

dans

un

délai

de

72

heures

après

la fin

de

l'épreuve.

Article

10

Les

organisateurs

resteront

responsables

des

accidents

ou

dommages

causés

tant

aux

voies

empruntées

qu’aux

personnes

et

aux

biens,

et

sous

réserve

expresse

du

droit

des

tiers,

des

risques

pour

lesquels

ils ont

déclaré

avoir

contracté

une

assurance

dans

les

conditions

indiquées

à Particle

R.

331-106

du

code

du

sport.Article

11

A

aucun

moment

les

conducteurs

des

véhicules

suiveurs,

dont

le

nombre

ne

devra

pas

dépasser

trois

voitures

et trois

motos,

ne

devront,

par

leur comportement,

empêcher

les

dépassements.

Sauf

autorisation

délivrée

par

les

maires

des

communes

concernées,

l’usage

de

haut-parleur

est

formellement

interdit.

Article

12

La

présente

autorisation

est

accordée

sans

préjudice

des

pouvoirs

de

police

du

maire

de

Trappes

qui

pourra,

à

tout

moment,

interdire

le

déroulement

de

l’épreuve,

s’il

constate

que

la

sécurité

des

coureurs,

des

spectateurs

ou

autres

usagers

de

la

route,

n’est

pas

ou

n’est

plus

assurée,

ou

que

les

organisateurs

ne

respectent

pas

ou

ne

font

pas

respecter

les

prescriptions

du

présent

arrêté.

Les

agents

de

l’Etat

présents,

effectuant

les

mêmes

constatations,

sont

également

habilités

à retarder

le commencement

de

l’épreuve

ou

la suspendre

jusqu’au

respect

des

prescriptions

du

présent

arrêté.

Article

13

Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies

conformément

aux

lois

et règlements

en

vigueur.

Article

14

Le

maire

de

Trappes

et

les

services

de

l’Etat

compétents

rendent

compte

au

Sous-préfet

de

Mantes-

la-Jolie

sous

le

timbre

« plateforme

départementale

des

manifestations

sportives

»

des

incidents

éventuellement

survenus

au

cours

du

déroulement

de

l’épreuve.

Article

15

Le

Sous-préfet

de

Mantes-la-Jolie,

le

Directeur

Départemental

de

la

Sécurité

Publique

des

Yvelines,

le maire

de

Trappes

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

dont

copie

sera

adressée

à

l’organisateur

et

pour

information

au

Directeur

Départemental

de

la

Cohésion

Sociale

et au

Directeur

du

Service

Départemental

d’Incendie

et de

Secours

des

Yvelines.

Frédéric

VISEUR

:

La

présente

décision

peut

faire

l'objet

d'une

contestation

devant

le

tribunal

administratif

de

Versailles

dans

les

deux

mois

à compter

de

sa réception,

dans

le cadre

d'un

recours

contentieux.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

monsieur

le

Sous-préfet

de

Mantes

la

Jolie

ou

d’un

recours

hiérarchique

auprès

du

ministre

de

l’intérieur.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

interrompt

le

délai

de

recours

contentieux,

ce

dernier

devant

être

introduit

dans

le délai

de

deux

mois

suivant

la

décision

implicite

ou

explicite

de

l'autorité

compétente

(le

silence

de

l'administration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

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Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017164-0007

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire Général

Le 13 juin 2017

Yvelines

Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines

Arrêté portant création des périmètres délimités des abords de l’église Saint-Léonard et Saint- Martin, du Château, de la maison dite « Maison de charité » et de la maison dite « Maison de Joséphine » protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Croissy-sur-seineA 72

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

ARRÊTÉ

portant création des périmètres délimités des abords de l'Église Saint Léonard et Saint Martin, du Château, de la maison dite « Maison de Charité » et de la maison dite « Maison de Joséphine » protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine

Le préfet des Yvelines,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;

Vu le projet de périmètres délimités des abords (PDA), anciennement nommés périmètres de protection modifiés (PPM), de l’Église Saint Léonard et Saint Martin, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 11 juillet 1942, du Château, partiellement inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 18 juillet 1975, de la maison dite « Maison de Charité », partiellement inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 7 février 1974, et de la maison dite « Maison de Joséphine », partiellement inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 22 mai 1974, à Croissy-sur-Seine, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'avis favorable émis par la commission régionale du patrimoine et des sites le 14 avril 2016 ;

Vu ma demande du 21 avril 2016 au Maire de Croissy-sur-Seine d'organiser l’enquête publique du projet de création de périmètres de protection modifiés conjointement avec l'enquête publique relative à la création du site patrimonial remarquable (SPR), anciennement nommé aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), du 16 juin 2016 au 18 juillet 2016 inclus ;

Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 26 juillet 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016 donnant un avis favorable sur le projet de périmètres délimités des abords de l'Église Saint Léonard et Saint Martin, du Château, de la maison dite « Maison de Charité » et de la maison dite « Maison de Joséphine » ;

Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Considérant que les périmètres délimités des abords et le site patrimonial remarquable de Croissy-sur- Seine ont un objectif similaire, et qu'il ne semble pas cohérent de conserver des « abords » de monuments historiques résiduels en dehors du périmètre du SPR, qui tient déjà compte des enjeux et réalités du contexte urbain, patrimonial et paysager de manière plus pertinente que les systématiques cercles de 500 mètres de rayon ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1°: Les périmètres délimités des abords de l’Église Saint Léonard et Saint Martin, inscrite au titre

des monuments historiques par arrêté du 11 juillet 1942, du Château, partiellement inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 18 juillet 1975, de la maison dite « Maison de Charité », partiellement inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 7 février 1974, et de la maison dite « Maison de Joséphine », partiellement inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 22 mai 1974, susvisés, sont créés selon les plans joints en annexe. Les tracés pleins y figurant deviennent les nouveaux périmètres des abords de ces monuments historiques.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 4 3 JUIN 2017

Le Préfet,Lepodogo

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ANIAS-HNS-ASSIOUIDépartement :

YVELINES

Commune :

CROISSY SUR SEINE

Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origin

Échelle d'éditior

Date d'édition :

(fuseau horaire

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2014 Ministère des Finances et des Comptes

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06/01/2016

de Paris)

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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78015 VERSAILLES

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CROISSY-SUR-SEINE

PROPOSITION DE PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE (PPM)

Église Saint-Léonard et Saint-Martin (ancienne)

Périmètre de protection actuel

Périmètre de protection modifié

7636000Département :

YVELINES

Commune :

CROISSY SUR SEINE

Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/5000

Date d'édition : 06/01/2016

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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CROISSY-SUR-SEINE

Maison Joséphine

PROPOSITION DE PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE (PPM)

Périmètre de protection actuel

Périmètre de protection modifiéDépartement : … Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le YVELINES ie 2 centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VERSAILLES - Accueil et délivrance de Commune : ne documen! ts CROISSY SUR SEINE ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h - 13h30/16h sauf le mercredi de 8h30/12h 78015

78015 VERSAILLES

Section : AH tél. 01 30 97 44 52 -fax 01 30 97 45 76 Feuille : 000 AH 01 cdif.versailles@dgfp.finances.gouv.fr

Échelle d'origine : 41/1000 Cet extrait di Us éli È Échelle d'édition : 1/5000 le plan vous est délivré par

Date d'édition : 06/01/2016

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©2014 Ministère des Finances et des Comptes

publics

CROISSY-SUR-SEINE

PROPOSITION DE PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE (PPM)

Château

Périmètre de protection actuel

Périmètre de protection modifié

1637500Département :

YVELINES

Commune :

CROISSY SUR SEINE

Section : AH

Feuille : 000 AH 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 4/5000

Date d'édition : 06/01/2016

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2014 Ministère des Finances et des Comptes

publics

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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VERSAILLES - Accueil et délivrance de

documents

ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h -

13h30/16h sauf le mercredi de 8h30/12h 78015

78015 VERSAILLES

tél. 01 30 97 44 52 -fax 01 30 97 45 76

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CROISSY-SUR-SEINE

PROPOSITION DE PERIMETRE DE PROTECTION MODIFIE (PPM)

Maison de Charité

Périmètre de protection actuel

Périmètre de protection modifié=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017173-0011

signé par

Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires

Le 22 juin 2017

Yvelines

Arrêté préfectoral N°SE_2017_000133 modificatif portant autorisation de stérilisation des oeufs et de destruction à tir des bernaches du Canada sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse Milieux Naturels

A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 – 000133 modificatif

portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction à tir des bernaches du Canada sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6

VU l’arrêté du 19 Pluviôse an V,

VU le décret n°86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en- Yvelines, notamment son article 4,

VU le décret n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°88-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,

VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-0008 du 25 août 2015 accordant la délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préféctoral n°2017-000126 du 9 juin 2017, portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction à tir des bernaches du Canada sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La période de destruction autorisée jusqu’au 30 juin 2017 à l’arrêté du 9 juin 2017 susvisé est prolongée jusqu’au 30 juin 2018.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté n° 2017-000126 du 9 juin 2017 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur DUFRESNE Laurent ainsi qu’au président du Syndicat mixte de la base régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 22 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

signé

Bruno CINOTTI

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr