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Compte-Rendu - Seance Extraordinaire du 18 OCTOBRE 2021 COMPTE RENDU
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance Extraordinaire du 18 OCTOBRE 2021 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Mairie de Servas Page 1
SEANCE EXTRAORDINAIRE
DU 18 OCTOBRE 2021
Président : Monsieur GUERIN
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
LAURENT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-
BOUCHER,
Excusés : Mme PLISSONNIER
Mme FEBAULT et M. GISBERT-CUREAU jusqu’au point 2
Secrétaire de séance : M. REYNAUD
Le Conseil Municipal, réuni en séance extraordinaire à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN, Maire, passe à l’ordre du jour, le quorum étant atteint.
Madame FREBAULT et Monsieur GISBERT-CUREAU, arrivés en cours de séance, n’ont pas pris part à la délibération relative à la vente du local commercial de la boulangerie.
OBJET : VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL : BOULANGERIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a acheté, par acte notarié en date du 3 juillet 2017, 4 lots-volumes d’un ensemble immobilier sis à Servas (Ain) 20 route de Saint-André, cadastré C 971, d’une superficie totale de 419 m², et définis comme suit :
. Lot-volume n° 2 d’une surface de 206 m² correspondant au commerce de la boulangerie,
. Lot-volume n° 3 d’une surface de 76 m² correspondant au commerce du salon d’esthétique,
. Lot-volume n° 4 d’une surface de 76 m² correspondant au commerce du salon de coiffure,
. Lot-volume n° 5 d’une surface de 61 m² correspondant à la coursive couverte/passage public.
- Considérant que le local commercial de la boulangerie est actuellement loué par la SAS BOUCHISSE, représentée par son gérant Monsieur Frédéric BOUCHISSE depuis le 5 octobre 2020.
- Considérant que le locataire a fait savoir à la Commune son souhait d’acquérir ce local ainsi que le four et les chambres de fermentation qui s’y trouvent.
- Considérant que les Communes de moins de 2 000 habitants n’ont pas l’obligation de consulter France Domaine. Mairie de Servas Page 2
- Vu la proposition de prix faite par la Commune à la SAS BOUCHISSE, à savoir :
o 290 000 € TTC pour le local commercial, celui-ci étant exonéré de TVA puisque le bâtiment est achevé depuis plus de cinq ans,
o 16 666,67 € HT soit 20 000 € TTC pour les matériels (four, chambres de fermentation...).
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de vendre le lot-volume n° 2 correspondant au local commercial de la boulangerie ainsi que les matériels s’y trouvant (four, chambres de fermentation...) à la SAS BOUCHISSE, représentée par son gérant Monsieur Frédéric BOUCHISSE, au prix de :
o 290 000 € TTC pour le local commercial,
o 16 666,67 € HT soit 20 000 € TTC pour les matériels (four, chambres de fermentation...).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique, aux frais de l’acquéreur, qui s’y engage expressément, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
OBJET : REVISION DU PLU : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 13 mai 2019.
L’article L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Le contenu du PADD est fixé par l'article L151-5 du Code de l’Urbanisme, qui prévoit notamment que ce document défini :
les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Conformément aux dispositions des articles L.151-6 et L.151-8, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement fixent des dispositions opposables en cohérence avec le PADD. Mairie de Servas Page 3
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.
M. le Maire expose alors le projet de PADD :
Les orientations retenues par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables pour la période 2021-2035 sont les suivantes :
Engager un développement en accord avec le statut de Servas de pôle local équipé de l’agglomération burgienne ;
Affirmer, renforcer et intensifier le cœur de bourg de Servas pour mettre en valeur le cadre de vie locale ;
Préserver le socle des activités économiques et services publics existants, engager de nouvelles dynamiques économiques et valoriser l’agriculture ;
Un développement inscrit dans le respect des richesses écologiques de la Dombes, protecteur de l’environnement et favorisant la prévention des risques.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :
Les membres de l’Assemblée indiquent que le diagnostic et les orientations du PADD sont cohérents.
Concernant les enjeux économiques, ils précisent que l’objectif est aussi d’aider et soutenir le développement des activités de loisirs et de tourisme.
Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Prochaine séance du conseil : Jeudi 4 novembre 2021
Séance levée à : 22 h 45
Affiché le 21 octobre 2021 Mairie de Servas Page 4
BLANC Virginie LAURENT Elodie
CRESPEL Michel LEGRAIS-BOUCHER Pascal
CURT Ludovic
2ème adjoint
MAYOUSSIER
Christèle
1ère adjointe
ECOCHARD Jean-Claude
4ème adjoint PETITJEAN Olivier
FREBAULT Aurélie PIERRE Cathy
GISBERT-CUREAU
Stéphane
PLISSONNIER
Marie-Laure Excusée
GUERIN Serge
Maire REYNAUD Vincent