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Déliberation - 237064 acquisition et portage EPFR (BH 548)
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 237064 acquisition et portage EPFR (BH 548))
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 15 DÉCEMBRE, à 16 h 12, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 11).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA (arrivé à 16 h 20, avant l’examen des rapports), Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 29, au rapport n° 23/7-003), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 35, au rapport n° 23/7-003), Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET (arrivé à 16 h 19, avant l’examen des rapports), Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 17 h 12, au rapport n° 23/7-008), Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM (arrivée à 16 h 26, au rapport n° 23/7-003), Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 22, au rapport n° 23/7-001), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé à 16 h 17, avant l’examen des rapports), Henriette BABET (arrivée à 16 h 17, avant l’examen des rapports), Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 18, avant l’examen des rapports)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
David BELDA à compter de son départ à 19 h 22, au rapport n° 23/7-025 par Fernande ANILHA
Christelle HASSEN jusqu’à son arrivée à 16 h 35 au rapport n° 23/7-003 par Jean-François HOAREAU
Benjamin THOMAS à compter de son départ à 18 h 49, au rapport n° 23/7-019 par Raihanah VALY
Julie LALLEMAND jusqu’à son arrivée à 17 h 12 au rapport n° 23/7-008 par Jean-Pierre MARCHAU
Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE à compter de son départ à 19 h 35, au rapport n° 23/7-028 par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD pour toute la durée de la séance par Jean-Pierre HAGGAI
Vincent BÈGUE
à compter de l’arrivée
de sa mandataire à 16 h 18,
avant l’examen des rapports
par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 7 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, les rapports n° 23/7-062, n° 23/7-063 et n° 23/7-064 portant passation de conventions entre la Commune de Saint-Denis, la Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion (SHLMR) et l’Établissement public foncier de la Réunion (ÉPFR) pour l’acquisition foncière et le portage respectivement des terrains cadastrés BH 546, 547 et 548 situés rue Tessan à Sainte- Clotilde pour la réalisation d’opérations de logements aidés ont été inscrits à l’ordre du jour de séance par vote à main levée et à l’unanimité des votants.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’) rapport n°
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 23/7-007
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / Ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 23/7-011
- Jean-Max BOYER (suppléant)
- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source
- Gilbert ANNETTE parent ANVPR
- Philippe NAILLET parent ADRIE
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / Ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis CPTS Nord Réunion 23/7-022
- Marie-Anick ANDAMAYE (titulaire) délégués/ maire
- Stéphane PERSÉE (suppléant) pour la promotion de la santé
page 2 de 7 - Éricka BAREIGTS (titulaire) candidats Conférence régionale… 23/7-024
- Jacques LOWINSKY (suppléant)
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/7-035
- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR 23/7-038
- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/7-039
- Jean-François HOAREAU
- Virgile KICHENIN
- Érick FONTAINE délégué / Ville SHLMR 23/7-041
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/7-042
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-043
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-044
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
(2) David BELDA délégué / Ville SÉDRÉ 23/7-045
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégués / CINOR SODIPARC 23/7-051
- Jean-François HOAREAU
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / Ville
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-062
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-063
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 23/7-064
- Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
CAP Club Animation Prévention
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) ANVPR Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion
MLN Mission locale Nord
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
page 3 de 7 Conférence régionale… Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion PDG président directeur général
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
(1) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre) (2) élu parti au rapport n° 23/7-025
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Michel LAGOURGUE
Henriette BABET arrivés à 16 h 17
avant l’examen des rapports Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 18
Arnaud HUGUET arrivé à 16 h 19
Yassine MANGROLIA arrivé à 16 h 20
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 16 h 22 au rapport n° 23/7-001
Audrey BÉLIM arrivée à 16 h 26
au rapport n° 23/7-003 Claudette CLAIN arrivée à 16 h 29
Christelle HASSEN arrivée à 16 h 35
Philippe NAILLET sorti à 16 h 53 revenu à 17 h 03 au rapport n° 23/7-007 au rapport n° 23/7-008
Brigitte ADAME sortie à 16 h 58 revenue à 17 h 03 après le vote du rapport n° 23/7-007 au rapport n° 23/7-008
Julie LALLEMAND arrivée à 17 h 12 au rapport n° 23/7-008
Benjamin THOMAS sorti à 17 h 30 revenu à 18 h 04 au rapport n° 23/7-008 au rapport n° 23/7-011
Marylise ISIDORE sortie à 17 h 49 revenue à 18 h 04 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 17 h 54 revenu à 18 h 02 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Joëlle RAHARINOSY sortie à 17 h 55 revenue à 18 h 08 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Alexandre POLEYA sorti à 17 h 57 revenu à 18 h 29 au rapport n° 23/7-009 au rapport n° 23/7-011
Jean-Max BOYER
Jacques LOWINSKY
Gilbert ANNETTE
(voir élus intéressés : CROUS - Lokal de la Source -
ANVPR)
sortis à 18 h 31
au rapport n° 23/7-011
(thématiques : Culturel - Éducation populaire -
Handicap/ Intégration/ Discrimination)
pour le vote correspondant
(lignes : CROUS - Lokal de la Source - ANVPR)
Gilbert ANNETTE revenu à 18 h 32 au rapport n° 23/7-011 après vote de la ligne « ANVPR »
page 4 de 7 Philippe NAILLET
Brigitte ADAME
Jean-Max BOYER (confer supra)
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Jacques LOWINSKY (confer supra)
Raihanah VALY
Gérard FRANÇOISE
Christelle BEAUMIER
(voir élus intéressés : ADRIE - CAP - MDEN
de la Réunion - MLN)
sortis à 18 h 32
revenus à 18 h 33
(hors Éricka BAREIGTS)
au rapport n° 23/7-011
(thématique : Insertion)
pour le vote correspondant
(lignes : ADRIE - CAP - MDEN de la Réunion - MLN)
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
Noela MÉDÉA MADEN
Christelle HASSEN
Geneviève BOMMALAIS
Marie-Anick ANDAMAYE
Arnaud HUGUET
(voir élus intéressés : CAP - CÉVIF - ARCV -
FJJ - Vivancia océan Indien - ASD - ADÉSC -
BCD - OMS de Saint-Denis)
sortis à 18 h 33
revenus à 18 h 35
(hors Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY et Noela
MÉDÉA MADEN)
au rapport n° 23/7-011
(thématique : Insertion)
pour le vote correspondant
(lignes : ADRIE - CAP - MDEN de la Réunion - MLN)
Philippe NAILLET sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 42 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-014
Éricka BAREIGTS
(élue intéressée : MLN)
revenue à 18 h 40 au cours de la présentation du rapport n° 23/7-013
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
(élue intéressée : CÉVIF)
Noela MÉDÉA MADEN
(élue intéressée : FJJ)
revenues à 18 h 42 au rapport n° 23/7-014
Henriette BABET sortie à 18 h 36 revenue à 18 h 43 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-014
Guillaume KICHENAMA sorti à 18 h 36 revenu à 18 h 45 au rapport n° 23/7-012 au rapport n° 23/7-016
Jean-François HOAREAU sorti à 18 h 42 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/7-014 au rapport n° 23/7-016
Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 42 revenu à 18 h 51 au rapport n° 23/7-014 au rapport n° 23/7-019
Benjamin THOMAS parti à 18 h 49 au rapport n° 23/7-019 en laissant procuration à Raihanah VALY
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Marie-Anick ANDAMAYE
Stéphane PERSÉE
(voir élus intéressés : CPTS Nord de la Réunion)
sortis à 19 h 09
revenus à 19 h 10
avant examen du rapport n° 23/7-022
au rapport n° 23/7-023
page 5 de 7 Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Jean-François HOAREAU)
Jacques LOWINSKY
(voir élus intéressés : Conférence régionale…)
sortis à 19 h 14
revenus à 19 h 23
avant examen du rapport n° 23/7-024
au rapport n° 23/7-028
Sonia BARDINOT sortie à 19 h 15 revenue à 19 h 25 au rapport n° 23/7-024 au rapport n° 23/7-028
Michel LAGOURGUE sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 30 au rapport n° 23/7-024 au rapport n° 23/7-028
David BELDA parti à 19 h 22 au rapport n° 23/7-025 en laissant procuration à Fernande ANILHA
Éric DELORME sorti à 19 h 34 revenu à 19 h 44 au rapport n° 23/7-028 au rapport n° 23/7-034
Michel LAGOURGUE parti à 19 h 35 au rapport n° 23/7-028 en laissant procuration à Noela MÉDÉA MADEN
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 44
revenu à 19 h 45
avant examen du rapport n° 23/7-035
au rapport n° 23/7-036
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : SHLMR)
sorti à 19 h 45
revenu à 19 h 46
avant examen du rapport n° 23/7-038
au rapport n° 23/7-039
Monique ORPHÉ
Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : SODIAC)
sortis à 19 h 46
revenus à 19 h 47
avant examen du rapport n° 23/7-039
au rapport n° 23/7-040
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : SHLMR)
sorti à 19 h 48
revenu à 19 h 49
avant examen du rapport n° 23/7-041
au rapport n° 23/7-042
Éricka BAREIGTS
(voir élus intéressés : AGORAH)
(présidence à Jean-François HOAREAU
puis à Brigitte ADAME au rapport n° 23/7-043)
sortie à 19 h 49
revenue à 19 h 51
avant examen du rapport n° 23/7-042
au cours du rapport n° 23/7-043
Gilbert ANNETTE
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : ÉPFR)
sortis à 19 h 51
revenus à 19 h 52
(hors Gilbert ANNETTE
et Julie PONTALBA)
avant examen du rapport n° 23/7-043
après vote du rapport n° 23/7-044
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 51 revenu à 19 h 58 au rapport n° 23/7-043 au rapport n° 23/7-051
Gilbert ANNETTE
Julie PONTALBA
(élus intéressés : ÉPFR)
revenus à 19 h 55 au rapport n° 23/7-048
page 6 de 7 Gérard FRANÇOISE
Jean-François HOAREAU
Jean-Alexandre POLEYA
Virgile KICHENIN
Jean-Pierre MARCHAU
(voir élus intéressés : SODIPARC)
sortis à 19 h 57
revenus à 19 h 58
avant examen du rapport n° 23/7-051
au rapport n° 23/7-052
Philippe NAILLET sorti à 20 h 02 revenu à 20 h 07 au rapport n° 23/7-055 au rapport n° 23/7-059
Gilbert ANNETTE
Jean-François HOAREAU
Julie PONTALBA
Benjamin THOMAS
Érick FONTAINE
(voir élus intéressés : ÉPFR et SHLMR)
sortis à 20 h 09
revenus à 20 h 11
avant examen du rapport n° 23/7-062
après vote du rapport n° 23/7-064
page 7 de 7 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 15 décembre 2023 Rapport n° 23/7-064
OBJET Passation d'une convention d'acquisition foncière et de portage n° 11 23 05 entre la Commune de Saint-Denis, la SHLMR et l'EPF Réunion
Acquisition et portage par l'EPFR du terrain cadastre BH 548 situé rue Tessan à Sainte-Clotilde destiné à la réalisation d'une opération de logements aidés
L’Etablissement public foncier de la Réunion (EPFR) a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’EPFR pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci- dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre de logements aidés :
lieu-dit : Sainte-Clotilde
Section Numéro Adresse du bien
Contenance
cadastrale ou
emprise à acquérir
BH 548 rue Tessan 800 m²
zonage au PLU approuvé : Ud ;
situation au PPR(s) : néant ;
servitudes publiques ou conventionnelles : pas de servitude identifiée ; propriétaire : indivision PIGNOLET Mathilde ;
nature du bien : terrain bâti d’une maison en dur sous tôles destinée à être démolie ; état d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
A cet effet, l’EPFR a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n° 11 23 05, à intervenir entre la Commune, la SHLMR et l’Etablissement.
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci-après.
Le prix d’acquisition du foncier par l’EPFR est de 380 000 euros, établi au vu de l’avis du service des domaines n° 2023-97411-64415 du 10 octobre 2023.
La durée de portage est de trois ans avec un différé de paiement de trois ans.
Le taux de portage est de 0,75 % l’an, ce qui fera, pour la commune, à partir de 2026, une échéance de paiement d’un montant de 388 550 € HT + TVA sur les frais de portage (soit 726,75 € /an au taux actuel de 8,50 %).
La destination prévue est la réalisation d’une opération de logements aidés. S’agissant d’un terrain supportant des constructions, la convention prévoit la possibilité de démolition des constructions qui y sont édifiées par l’EPF Réunion dès après acquisition ; il est convenu que l’EPF Réunion confirme à la Commune ou son repreneur la prise en charge technique et financière des travaux de désamiantage et de démolition.
Gestion du bien : l’EPF Réunion reste gestionnaire du bien jusqu’à cette prise de décision ou de la réalisation par ce dernier des travaux de démolition demandés par la Commune ou son repreneur.
Aux termes de cette convention, la Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, qui devra obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d’économie mixte ou un bailleur social.
Il est proposé de retenir la SHLMR en qualité de repreneur à la convention, dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération de constructions comprenant à minima 60 % de logements aidés ;
Cette acquisition étant destinée à accueillir une opération de logements aidés, elle pourrait bénéficier de bonifications au titre de la convention cadre CINOR/EPFR en faveur du logement aidé ainsi qu’au titre des subventions de l’EPFR en faveur du logement aidé, lesquelles seront actées par avenant modificatif.
Enfin, il est rappelé que la vente du bien fera l'objet d'une exonération de la plus-value immobilière (article 150 U du Code général des Impôts) et/ou de la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1529 du CGI), au profit du vendeur, au motif que l'EPFR s'est engagé à rétrocéder le bien à un bailleur social dans le délai de trois ans à compter de son acquisition.
La convention prévoit à cet égard les engagements de la Commune ou de son repreneur relatifs au remboursement éventuel du montant des exonérations bénéficiant au vendeur au titre des deux taxes susvisées, dans l’hypothèse où le bien ne pourrait être revendu à la SHLMR dans un délai maximum de trois ans. Le montant de ces exonérations cumulées, tel qu’indiqué par le notaire, s’élèverait – à titre indicatif, mais non limitatif – à 12 563 €.
Par conséquent, je vous propose :
- d’approuver les termes de la convention 11 23 05 à intervenir entre la Commune, la SHLMR et l'Établissement public foncier de la Réunion, aux conditions précitées ;
- de désigner la SHLMR en qualité de repreneur à la convention ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer la convention d’acquisition foncière n° 11 23 05 annexée à la présente avec l’Etablissement public foncier de la Réunion et la SHLMR et toutes pièces y afférentes ;
- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) par anticipation à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 15 décembre 2023
Délibération n° 23/7-064
OBJET Passation d'une convention d'acquisition foncière et de portage n° 11 23 05 entre la Commune de Saint-Denis, la SHLMR et l'EPF Réunion
Acquisition et portage par l'EPFR du terrain cadastre BH 548 situé rue Tessan à Sainte-Clotilde destiné à la réalisation d'une opération de logements aidés
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété de la Personne Publique ;
Vu le RAPPORT N°23/7-064 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jacques LOWINSKY - 11ème adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la convention 11 23 05 à intervenir entre la Commune, la SHLMR et l'Établissement public foncier de la Réunion.
ARTICLE 2
Désigne la SHLMR en qualité de repreneur à la convention.
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention d’acquisition foncière n° 11 23 05 annexée à la présente avec l’Etablissement public foncier de la Réunion et la SHLMR et toutes pièces y afférentes.
ARTICLE 4
Autorise par anticipation la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité. CONVENTION OPERATIONNELLE
D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 11 23 05
CONCLUE ENTRE :
LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
LA SHLMR
L’EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain cadastré BH 548 situé
Rue Tessan à Sainte-Clotilde Page 2 / 15
Convention opérationnelle n° 11 23 05 - Commune /SHLMR/ EPFR –Ind. PIGNOLET Mathilde– cad. BH 548
PREAMBULE
L’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels.
A la demande de collectivités locales, l’EPF Réunion peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d’expropriation.
Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.
La Commune de SAINT-DENIS a sollicité l’EPF RÉUNION pour qu’il se porte acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée BH 546 d’une surface de 787 m² située à Sainte-Clotilde en vue de la réalisation d’une opération de logements aidés, s’inscrivant dans les objectifs du PLH intercommunal.
La Commune a souhaité que l’acquisition et le portage de ce terrain puisse être assuré par l’EPFR pour être ensuite revendu à la SHLMR dans le cadre de la mise en œuvre du projet poursuivi.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent contrat entre :
- La Commune de SAINT-DENIS représentée par sa Maire, Madame Ericka BAREIGTS, habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………, ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
- La SHLMR, dont le siège est situé 31 Rue Léon Dierx BP 20700 représentée par sa Directrice Générale, Madame Valérie LENORMAND, habilitée à la signature de la présente convention par délibération du conseil d’administration du …………………................., ci-après dénommée « le repreneur »
D’autre part, Page 3 / 15
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- L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par sa Directrice Générale, Madame Christine PARAMÉ, habilitée à la signature de la présente convention par délibération n° 118/2023 du conseil d’administration du 31 octobre 2023 , ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D’autre part,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :
Lieu-dit : Sainte-Clotilde
Section Numéro Adresse du bien
Contenance
cadastrale ou emprise
à acquérir
BH 548 Rue Tessan 800 m²
Zonage au P.L.U. approuvé : Ud
Situation au PPR(s) : Néant
Servitudes publiques ou conventionnelles : Pas de servitude identifiée
Propriétaire : Ind. PIGNOLET Mathilde
Nature du bien : Terrain bâti d’une maison en dur sous tôles destinée à être démolie
Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
Article 2 : Durée du portage
L’EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de TROIS années et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF Réunion s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus tard TROIS années après la date d’acquisition par l’EPF Réunion dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné, étant précisé que la défaillance du repreneur s’entend :
- de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, Page 4 / 15
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- d’un accord entre la commune et ledit repreneur,
- du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des présentes.
Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d’acquisition par l’EPFR et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de TROIS (3) ans.
Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune.
La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
- Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une
société d’économie mixte, un bailleur social.
- La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de réaliser l’opération inscrite dans la convention opérationnelle.
- La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la commune et recevoir l’accord du conseil d’administration de l’EPF Réunion.
- Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
- Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d’aménagement concernées.
La Commune par délibération en date du …………… a désigné la SHLMR signataire aux présentes, en qualité de repreneur du bien visé à l’article 1 des présentes.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux présentes.
Article 4 : Contribution de l’EPCI
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés, il pourrait bénéficier de subventions, lesquelles seront actées par avenant modificatif.
Article 5 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, s’entend du prix d’achat HT de l’immeuble, déterminé au vu de l’avis des domaines et acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer le régime de TVA en vigueur. Page 5 / 15
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Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de l’engagement par la collectivité ou son repreneur, d’ utiliser l’immeuble pendant toute la durée de portage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d’habitation…), le prix de vente de l’immeuble s’entend du prix TTC acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non soumise à TVA, l’EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l’acquisition. La Commune ou son repreneur s’engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l’EPF Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Remarques :
Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l’acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction lors de l’acquisition initiale.
Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s’il s’agit d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 6 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l’immeuble par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, prévu ci-dessus, déduction faite des subventions éventuellement perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d’acquisition, de gestion de l’EPF Réunion (B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que de la bonification de l’EPF Réunion (D).
A – Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à 0,75% HT/an s’applique au capital restant dû déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Les acquisitions d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l’acte) intervient au- delà des six premiers mois de la date anniversaire d’acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l’acte) intervient en deca des six premiers mois.
Modalités de règlement des échéances Page 6 / 15
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Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l’annexe 1 à la présente convention.
Il est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Commune ou son repreneur.
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces derniers.
Durée de
portage
Différé de
paiement taux de portage
1-15 ans 1-4 ans 0,75% HT sur le capital restant dû
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B –frais d’acquisition et de gestion.
a -Frais d’acquisition et de gestion
Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du bien, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur à l’EPF Réunion. Il s’agit notamment :
des frais divers d’acquisition (frais de notaires, procédure, divers)
des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit,
sur la base soit de l’avis des Domaines, soit d’un rapport d’expert qualifié, soit d’une fixation par voie judiciaire ;
des honoraires d’expertise, d’avocats ;
de toute condamnation prononcée à l’encontre de l’EPFR en sa qualité de
propriétaire et/ou de gestionnaire du bien ;
des impôts et taxes ;
du montant des travaux de dépollution, de démolition, d’entretien et de conservation
des biens ;
de la prime d’assurance souscrite par l’EPF Réunion en qualité de propriétaire non
occupant ;
du remboursement de la partie de l’indemnité restant à la charge de l’EPF Réunion en
cas de sinistre (Franchise)
Conformément à la délibération du Conseil d’administration du 26 février 2014, les frais de diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par l’EPF Réunion : Il s’agit de : le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic amiante avant-vente et avant démolition, état de l'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.
Pour les terrains acquis pendant la durée du PPIF 2019/2023 (délibérations du Conseil d’administration du 07 octobre 2019 et du 1er décembre 2022) : Page 7 / 15
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- l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres la totalité des frais notariés lors de l’acquisition des terrains. Les frais notariés de revente restent à la charge de l’acquéreur.
- l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres les frais de géomètre pour les divisions parcellaires ainsi que les frais d’expertise agricoles ou immobilière.
- l’EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations de préparation du foncier (diagnostics, dépollution, démolition des bâtis existants), de dépollution ou de sécurisation des bâtis existants (condamnation des portes et fenêtres, clôture) dans la limite d’un montant de 100 000 € par opération d’aménagement.
- Il est précisé que la décision de prise en charge des travaux relève du pouvoir discrétionnaire de l’EPF Réunion et que les travaux, pour être éligibles, devront être commandés et réalisés sous le contrôle de l’EPF Réunion. En cas de reste à charge, ce dernier sera remboursé dans les conditions actuelles de la convention de portage (immédiatement ou en fin de portage).
En cas de non-respect par la Collectivité ou son repreneur de leur engagement relatif à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général conforme à l’article L300 du code de l’urbanisme, pendant la période de portage ou après la revente du bien à la Collectivité ou son repreneur, la totalité des frais notariés d’acquisition et de préparation du foncier réglée par l’EPF Réunion devra faire l’objet d’un remboursement par la Collectivité ou son repreneur à l’EPF Réunion.
Les travaux d’amélioration et d’entretien (travaux de gros œuvre et de second œuvre) et de mise aux normes des bâtis (électricité, alarme incendie, accessibilité, sécurisation piscine) ne sont pas pris en charge par l’EPF Réunion. Toutefois, en cas d’acquisition de biens bâtis déjà occupés par des tiers, l’EPF Réunion en sa qualité de gestionnaire du bien, réalisera les travaux rendus obligatoires par la loi pour garantir l’occupant. Ces travaux seront remboursés par la collectivité ou son repreneur à l’exception des frais de dépollution.
b- Modalités de remboursement des frais d’acquisition et de gestion
Principe :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par l’EPF Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Exception :
Concernant, le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de la Commune ou son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur. Page 8 / 15
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C – Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s’entendent de tous les revenus réellement perçus par l’EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc…, entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront l’objet, d’un reversement par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de règlement définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
D – Mesure de Bonification de l’EPF Réunion
Ce bien étant acquis dans le but de réaliser une opération de logements aidés, il pourrait bénéficier de subventions de l’EPF Réunion, lesquelles seront actées par avenant modificatif.
Si l’immeuble, objet des présentes est éligible à la mesure de bonification de l’EPF Réunion, cette bonification sera versée à la Commune ou à son repreneur lors de la revente de l’immeuble, objet des présentes, à cette dernière ou à son repreneur.
E – Remboursement des plus-values immobilières et/ou de la taxe forfaitaire pour des biens rendus constructibles
Il est rappelé que le bien objet des présentes a fait l'objet d'une exonération de la plus-value immobilière et/ou de la taxe forfaitaire pour la cession des biens rendus constructibles, qui sont cédés jusqu'au 31 décembre 2023 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues aux 7° et 8° de l’article 150 –U, II du CGI.
Il est également rappelé que l’exonération applicable est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux prévus par rapport à la surface totale des constructions du programme ; néanmoins, elle est totale pour ces organismes lorsque cette proportion dépasse 80 %.
Les logements sociaux éligibles sont limitativement énumérés par la loi. Ils concernent les logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS), les logements agréés PSLA et les logements en bail réel solidaire (BRS).
Le repreneur déclare à cet égard que le programme de logements porte sur la création de logements aidés.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé à un organisme en charge du logement social, dans le délai de trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier.
Il est rappelé à cet égard qu’en cas de manquement à la condition de cession prévue au terme du délai de trois ans, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public foncier reverse à l'Etat le montant dû au titre du I de l’article L.150 U du CGI. Page 9 / 15
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Par ailleurs, en cas de manquement à l'engagement d'achèvement des logements au terme du délai de dix ans mentionné au (a) du 7° de l’article 150 U du CGI, l'organisme, la société ou l'association mentionné par ces dispositions est redevable de l'amende prévue à l'avant-dernier alinéa du même 7°.
L’Etude NOT’AVENIR, sise à Saint-Gilles-Les-Bains, a précisé - à titre indicatif mais non limitatif - que le montant de la plus-value immobilière et/ou taxe forfaitaire du vendeur (CGS et CRDS inclus) s’élevait à la somme de 12 563 euros.
La commune et son repreneur reconnaissent et s’engagent à rembourser à l’EPFR l’intégralité des sommes qui lui seront exigées.
Il est convenu entre les parties que :
Si la Commune ne désignait pas un bailleur social en qualité de repreneur aux présentes prenant l’engagement de faire l’acquisition de ce bien dans le délai de trois ans à compter de son acquisition, cette dernière s'engage à rembourser l'EPFR de toutes les sommes qui pourraient lui être demandées à ce titre.
Si le bailleur social désigné en qualité de repreneur venait à renoncer à l'acquisition du bien au plus tard dans le délai fixé aux présentes, ce dernier s'engage à rembourser l'EPFR de toutes les sommes qui pourraient lui être demandées à ce titre.
Par ailleurs, si l’acte de revente au profit du bailleur social en qualité de repreneur devait être régularisé au-delà de 3 ans, le bailleur social devrait s’engager à rembourser à l’EPFR toutes les sommes qui pourraient lui être demandées à ce titre.
Article 7 : Destination de l’immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans son PPIF se justifient notamment par la réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou intercommunales.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Opération de logement comprenant à minima 60% de logements aidés Page 10 / 15
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A cette fin, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession du bien par l’EPF Réunion (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, inscription en programmation au CDH, cahier des charges de l’opérateur........), à l’EPCI et à l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
En outre la Commune ou son repreneur s’engage après le rachat du bien à l’EPF Réunion, à la demande de l’EPCI et/ou de l’EPF Réunion, à l’informer du bon déroulement de l’opération d’aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.
En cas de non-respect par la Commune ou son repreneur de leur engagement, après la revente du bien par l’EPF Réunion, il est fait obligation à la Commune ou son repreneur, de rembourser la totalité de la contribution de l’EPCI et/ou de l’EPF Réunion à ce(s) dernier(s) et sous un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est constaté le non-respect de la destination prévue aux présentes.
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci- dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par l’EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en l’état.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion, sont transférées de plein droit, au repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d’aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement durable.
Article 8 : Revente des biens par la Commune
La Commune s’engage après le rachat des biens à l’EPF Réunion à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à l’article « Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement porté par l’EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d’administration de l’Etablissement des points suivants :
- La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention Page 11 / 15
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- Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant l’intérêt général de la cession à un tiers par la réalisation d’un cahier des charges (objectif à atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.
Article 9 : Gestion des biens
La Commune ou son repreneur souhaite que le bien objet des présentes fasse l’objet d’une démolition par l’EPF Réunion.
Conformément à l’article 6-B ci-dessus et dans le cas où l’EPF Réunion ne serait pas en mesure de procéder à la démolition du bâti, l’EPF Réunion en informera dans les meilleurs délais la Commune ou son repreneur.
L’EPF Réunion reste gestionnaire du bien jusqu’à cette prise de décision ou de la réalisation par ce dernier des travaux de démolition demandés par la Commune ou son repreneur.
Dés notification par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur de la non prise en charge des travaux de démolition ou de la réalisation de ces derniers, les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur.
La Commune ou son repreneur s’engage à assurer l’entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que l’EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur s’engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l’EPF Réunion.
La Commune ou son repreneur sera subrogé dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l’EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l’immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par l’EPF Réunion au repreneur de la réalisation des travaux de démolition et ce, jusqu’à la date de la revente Les taxes afférentes à l’occupation d’un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de la survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants : incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d’existence de surface bâtie) et catastrophes naturelles ;
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la Commune ou à son repreneur qu’à l’EPF Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, à l’égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général. Page 12 / 15
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Cette dernière garantie devra s’appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
L’attestation de la police d’assurance souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’EPF Réunion au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par l’EPF Réunion;
Toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’EPF Réunion sous préavis d’un mois par courrier R.A.R. ;
Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de l’EPF Réunion ne sera effectuée sans l’autorisation expresse de cette dernière ;
L’EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
L’EPF Réunion sera avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement des primes relatives au contrat.
Article 10 : Modalités d’occupation des biens pendant la durée de portage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion, il est possible de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière.
Si la Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d’acquisition, - En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s’appliquer notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles Page 13 / 15
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En cas de prise en charge par l’EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l’article 6 des présentes.
La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l’accord préalable de l’EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu’après la signature d’une convention d’occupation à titre précaire entre l’EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Article 11 : Autorisation de l’article de l’article R423-1 du code de l’urbanisme
Conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme, l’epfr donne l’autorisation à la Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet d’intérêt général.
Article 12 : Abandon d’acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l’intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion n’ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
Si la décision d’abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la
Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
En revanche, si cette décision résulte d’un choix d’opportunité de la Commune ou de
son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l’EPF Réunion forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des immeubles sur la base de l’avis des Domaines, dont l’acquisition était projetée :
jusqu’à 150 000 € HT 1.50 % HT
de 150 000 € à 300 000 € HT 1.00 % HT
au delà de 300 000 € HT 0.75 % HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l’EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l’exercice d’un droit de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 13 : Suspension des interventions de l’EPF Réunion
L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations. Page 14 / 15
Convention opérationnelle n° 11 23 05 - Commune /SHLMR/ EPFR –Ind. PIGNOLET Mathilde– cad. BH 548
Article 14 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l’immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout moment demander à l’EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.
Article 15 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion.
Article 16 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 17: Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à SAINT-DENIS
Le …………………………..
La Commune La SHLMR
L’E.P.F.Réunion ANNEXE 1
11 23 05 - Rue Tessan- BH 548
MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
► Durée de portage souhaitée 3 ans
► Différé de règlement souhaité 3 ans (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d'échéances calculées 1
DECOMPOSITION DU CAPITAL EN ECHEANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(Établi au vu de l'estimation des Domaines) 380 000,00 €
► Déductions éventuelles (minorations foncières)
▪
▪
▪
► Décomposition du capital à amortir
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 380 000,00 €
380 000,00 € =
1 échéance SOUS-TOTAL 1 = 380 000,00 €
FRAIS DE PORTAGE, FRAIS D'ACQUISITION, FRAIS/PRODUITS DE GESTION
A) Frais de portage à 0.75%
▪ Total des intérêts calculés sur la durée du portage => 8 550,00 € HT
8 550,00 € = HT TVA / portage TTC
1 échéance SOUS-TOTAL 2 = 8 550,00 € 726,75 € 9 276,75 €
MONTANT ECHEANCE (1+2) 388 550,00 € 726,75 € 389 276,75 €
(x 1 échéance )
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPF Réunion PM : suppression du coût d'intervention à/c CA du 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion :
Pour les acquisitions à/c du 01/01/2019 : prise en charge des frais
notariés par l'EPFR, mais prise en charge des frais de
désamiantage et de démolition sur décision de l'EPFR.
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪
▪
HT TVA TTC
► Coût de revient final cumulé 388 550,00 € 726,75 € 389 276,75 €
(Non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
La Commune L'EPF Réunion La SHLMR