Déliberation - 26 octobre

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Déliberation - 26 octobre Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - 26 octobre)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt et le vingt-six octobre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le dix-neuf-octobre, s’est réuni dans la salle des délibérations. La séance a été publique.

Présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PETE K. PEREZ J-S. VERON D. FRISCHMANN M. BELLOT-MAUROZ S. BENLLOCH K. MATTONAI R. VIDAL A. CROUZET C. GUILLON A.

Excusés : CARRIERE P. (Pouvoir PEREZ J-S.) CARREAU V. (Pouvoir à DEUBEL C.) NISOLE F. (Pouvoir à BARLAGUET C.) LESSELINGUE T. (Pouvoir à CROUZET C.)

Absente : NAVARRO A.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE été élue secrétaire

1) Décision modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2020.

Sens Section Chap. Art. Opération Objet Montant

D I 21 21311 10001 - Mairie Hôtel de ville - 2 500,00 €

D I 21 21318 10007-Bâtiments communaux Autres bâts. publics - 5 000,00 €

Sens Section Chap. Art. Objet Montant

D I 21 21312 10006-Ecoles Bâtiments scolaires + 1 000,00 €

D I 21 2152 43-Contrat de performance

énergétique

Autres installations de

voirie

+ 5 000,00 €

D I 16 1641 Opérations financières Emprunts + 1 500,00 €

2) Subvention en faveur des communes du Gard suite aux intempéries de septembre 2020 Au vu des intempéries des 19 et 20 septembre 2020, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle pour venir en aide aux communes sinistrées du Gard.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 1 000 €. Cette somme sera versée à l’association des maires et présidents d’EPCI du Gard qui est en charge de collecter les dons et de les répartir entre les communes.

3) Subvention en faveur des communes des Alpes-Maritimes suite aux intempéries d’octobre 2020

Au vu des intempéries du 2 octobre 2020, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle pour venir en aide aux communes sinistrées des Alpes-Maritimes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 1 000 €. Cette somme sera versée à l’association départemental des maires des Alpes-Maritimes qui est en charge de collecter les dons et de les répartir entre les communes.

4) Création d’un poste d’Adjoint Technique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Agent polyvalent des services techniques Il est proposé au Conseil Municipal :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er janvier 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création du poste susvisé.

5) Convention d’occupation du Temple

La convention liant la commune à l’église protestante unie de France – Ensemble Terres du Milieu – pour l’occupation du Temple arrivant à son terme, il est nécessaire de procéder à son renouvellement. Une nouvelle convention est proposée au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention susvisée.

6) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle – Opposition au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme »

La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans son article 136 que l’intercommunalité existante à la date de publication de la présente loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Or au 19 janvier 2016, sept des dix communes membres de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre- Vidourle ont manifesté leur opposition à ce transfert. Par conséquent, la compétence « Plan local d’urbanisme » n’a pas été transférée à la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle. Toutefois, l’article 136 de la loi citée ci-dessus dispose que « si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa publication, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. » Les communes peuvent donc à nouveau s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence « PLU ». En effet, il est prévu par la loi que le transfert n’a pas lieu à condition qu’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. La Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, composée de 10 communes, représente environ 25 000 habitants. La population de la commune de CODOGNAN s’élève à 2 471 habitants représente 10 % des communes et 9,88 % de la population intercommunale totale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’oppose au transfert automatique de la compétence « Plan local d’urbanisme » à la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle.

7) Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle – Rapport annuel (2019) sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le décret 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu le rapport annuel – Année 2019 – adressé par la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle, Considérant que le rapport doit être transmis à chaque commune membre pour communication à son conseil municipal,

Ce rapport est présenté conformément à la réglementation en deux parties :

1) Indicateurs techniques

2) Indicateurs économiques et financiers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport susvisé.

8) SIVOM du Moyen Rhôny – Rapport annuel (2019) sur le prix et la qualité des services Eau et Assainissement

Monsieur Alain SOUBEIRAN, ̈Président du SIVOM du Moyen Rhôny, expose que la commune a été destinataire du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics eau et assainissement conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995.

Après exposé du rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services eau et assainissement.