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unknown - Rapport valant exposé motifs 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Codognan.
Lien du pdf (unknown - Rapport valant exposé motifs 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Rapport de présentation valant exposé des motifs
La modification du plan local d’urbanisme a pour objet :
- la modification du règlement de la zone UB afin de faciliter l’implantation des commerces en centre village,
- la correction d’une erreur matérielle entachant le règlement des secteurs soumis à l’aléa inondation,
1. Sur le règlement de la zone UB
Trois articles contiennent des règles trop contraignantes :
- l’article 9 – Emprise au sol : l’emprise au sol pour la destination commerces sera à 65 % de l’unité foncière au lieu de 60 %,
- l’article 12 – Stationnement : il ne sera plus exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher pour les commerces et 1 place de stationnement pour 40 m² pour les bureaux mais 1 place de stationnement pour 50 m² pour ces deux destinations. - l’article 13 – Espaces libres et plantations : la surface totale du terrain traitée en pleine terre sera de 10 % et non 30 % pour la destination commerces.
2. Sur le règlement des secteurs soumis à l’aléa inondation
Une erreur matérielle s’est glissée dans le règlement des zones soumises à l’aléa fort, s’agissant de l’article relatif aux constructions existantes (article 2-2 du chapitre 7). En effet, il ne reproduit pas exactement les conditions posées par le PPRI à propos des logements (article 2-2 des clauses réglementaires F-NU, F-U, F-Ud, F-NUd (et F-Ucu le cas échéant)).
Il s’agit de mettre en parfaite cohérence les deux règlements.