Arrêté - 25 0149T levée restriction tonnage stationnement quai G. Péri (ENTREPRISE BLANCHON)

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Arrêté - 25 0149T levée restriction tonnage stationnement quai G. Péri (ENTREPRISE BLANCHON) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 25 0149T levée restriction tonnage stationnement quai G. Péri (ENTREPRISE BLANCHON))Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 25-0149T

ffi

ARRETE TEMPORAIRE PORT ANT

REGI,EMENT ATION PROVISOIRE DE

LEVEE DES RESTRICTIONS DE TONNAGE

SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE DE

TULLE ET DU ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULATION DES VEHICULES

QUAI GABRIEL PERI

I,E 12 MARS 2025

EN RAISON DE TRAV AUX

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu Ie Code général des collectivités territoriaIes et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

- Vu I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment Ie livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la demande en date du 05/03/2025 émise par BLANCHON demeurant 7, Rue Ferdinand Malinvaud

87000 LIMOGES représentée par Monsieur Nicolas LECLAIR aux fins d'obteniï un atarêté de

réglementation du stationnement et de la circulation,

- Considérant qu'une livraison au Tribunal rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du

stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 12/03/2025 QUAI GABRIEL PERI,

ARRÊTE

ARTICLE I : Le 12/03/2025, à partir de 7 h OO,le temps de la livraison, les prescriptions suivantes s'appliquent sur deux emplacements, face au 9 QUAI GABRIEL PERI (Tulle), afin de permettre au

camion de 19T de manœuvrer pour effectuer une livraison au TGI :

Le stationnement des véMcules est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas

précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et

passible de mise en fotîrrière imrnédiate ;

à partir de 7 h OO, le temps de la livraison, une levée des restrictions de tonnage sera accordée

au demandeur afin d'accéder à la zone de livraison ;

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, BLANCHON/ sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signaIisation routière.

ARTICLE 4 : Les véhicuIes ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : BLANCHON - Services Techniques Municipaux -

Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMIJ - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo ServiceTransport - CFTA

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE IO : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 05/03/2025

'fO l Le Maire de laville de TULLE

Bernard COMBES

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