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Déliberation - Subvention francas
unknown - 1682
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Juéry.
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Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 nd
DÉPARTEMENT DU TARN 1D : 081-218102572-20240311/2024DEL07A1-AU
Liberté Egalité Fraternité
5 D,
Ville de
Gaint- ]#0)
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
"Le Saut des Petits Pieds"
Multi accueil municipal
Rue Jean-Paul Sartre
81160 St Juéry
Tel : 05 63 45 00 96 SOMMAIRE
Préambule
1— LA STRUCTURE
1-—Le type d'accueil
2 — La capacité d'accueil
3 — Le personnel
4— Les horaires d'ouverture
5 — Les possibilités d'accueil
11 — LA PRE-INSCRIPTION
1- Définition
2- L'attribution des places
111 — LES CONDITIONS D’ADMISSION
1-— L'inscription
2—Le contrat
3 — L'accueil de l'enfant présentant un handicap
4 — La période de familiarisation
5 — L'examen médical d'admission
6 — La présentation du projet pédagogique
IV — LE FONCTIONNEMENT
1-—Les fournitures
2 - L'alimentation
2 - L'hygiène corporelle
4 — Les sorties et activités
5 — La place des familles
6 — La sécurité et les gestes barrières
7 — La responsabilité
V — LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1-Les vaccinations
2 — L'enfant malade
3—Les maladies à éviction obligatoire
4— La surveillance médicale
5- L'administration des médicaments
6 — Les situations d'urgence
7 — Les déclarations obligatoires
VI - LA PARTICIPATION FINANCIERE
1-Le barème
2 — Le plancher et le plafond
3 — Le paiement des factures
4- Les déductions
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 081-218102572-20240811-2024DEL07A1-AU
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Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 081-218102572-20240811-2024DEL07A1-AU
7
Le Multi-accueil, « Le Saut des Petits Pieds », géré par la commune de SAINT-JUERY, assure
pendant la journée un accueil régulier et occasionnel, des enfants âgés de 2 mois et demi jusqu’à leur
entrée à l’école maternelle.
La structure est située rue Jean-Paul Sartre 81160 Saint-Juéry — ses coordonnées :05.63.45.00.96 -
courriel : creche@ville-saint-juery.fr
Placé sous la responsabilité du Maire de Saint-Juéry, le multi-accueil est un service public communal.
Cet établissement d'accueil de jeunes enfants s'inscrit dans la politique petite enfance de la ville de Saint-
Juéry et poursuit les objectifs éducatifs définis par celle-ci :
Concernant l'enfant :
- Veiller à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants ainsi qu'à leur développement;
- Garantir un quotidien ajusté aux besoins individuels de l'enfant;
- Concourir à l'intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie
chronique ;
- Construire des liens personnalisés et sécurisants pour l’enfant et ses parents ;
- Favoriser le désir d'autonomie.
Concernant les familles :
- Aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale ;
- Développer une collaboration permettant la construction d’une relation de confiance entre les familles
et l’équipe ;
- Accompagner la parentalité avec bienveillance ;
- Intégrer les familles à la vie de la structure (conseil de crèche, fête de fin d'année) ;
L'établissement s'engage, aussi, à respecter la charte nationale de l'accueil du jeune enfant (cf annexes) ;
Ce règlement de fonctionnement, dont les termes ont été agréés par la PMI et validés par la Caisse
d’Allocations Familiales, s'impose aux parents, tout au long du contrat d'accueil.
1 LA STRUCTURE
1 -— Type d'accueil
L'ACCUEIL RÉGULIER
Il s’agit d’un accueil à un rythme régulier sur un ou plusieurs jours par semaine faisant l'objet
obligatoirement d’un contrat entre la famille de l’enfant et la structure.
Ce contrat est établi pour une période maximale d’un an, du 1er septembre au 31 août de l’année
suivante. Il est renouvelable chaque année scolaire jusqu’au départ de l'enfant. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
L'ACCUEIL OCCASIONNEL Publié le 17/04/2024 NT
ID : 081-218102572-20240811-2024DEL07A1-AU
Ce sont des heures de garde proposées aux familles dont le besoin de garQe est ponctuer EMSEnpuomsE
fait en fonction des disponibilités.
Un délai de prévenance est établi à 7 jours. En cas de non-respect de ce délai, la facturation est établie
en fonction des heures réservées par la famille.
L'ACCUEIL D'URGENCE
Il s’agit de l’accueil ponctuel d’un enfant n'ayant jamais fréquenté la structure.
Cet accueil a pour but de faire face aux situations exceptionnelles des familles (maladie d'un parent,
contraintes familiales ou professionnelles...) ou des familles en situation d'urgence sociale (demande de
la PMI).
Il est accordé uniquement par la direction qui en évalue la durée selon les besoins des parents et les
possibilités de l'établissement.
Si la famille souhaite par la suite une place d’accueil régulier, elle passera par la voie habituelle de
demande d'admission.
2 - La capacité d'accueil
La capacité d'accueil est fixée à 35 places, modulable entre l'accueil régulier et l’accueil occasionnel.
L'accueil régulier est défini par un contrat où sont mentionnés les besoins horaires et les congés, par
mois pour l’année.
La capacité d'accueil est également modulable de la façon suivante :
- 18 enfants de 7h 30 à 8 h 30 et de 17 h 30 à 18 h 30
- et sur inscription concernant l'amplitude horaire de 8 h 30 à 17 h 30
Une augmentation de la capacité d'accueil de 10 % sur certains créneaux horaires est possible.
3 - Le personnel (voir annexe 1)
Le fonctionnement, l'animation et la pédagogie de la structure sont assurés par des professionnelles de
la Petite Enfance :
> Une Directrice
Ses fonctions sont :
: Développer, piloter et veiller à la mise en œuvre du projet d'établissement, en coordination avec
les élus, la Direction Générale et le pôle Service à la Population ;
: Établir les contrats d'accueil avec les familles et veiller au taux d'occupation de la structure ;
- Assurer la gestion administrative et financière de la structure en lien avec le Directeur Général
Adjoint des Services ;
- Encadrer et animer une équipe pluridisciplinaire ;
- Veiller à l’application du règlement de fonctionnement de la structure ;
- Travailler en coopération avec les partenaires extérieurs (CAF, PMI }; Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
> Une Puéricultrice Publié le 17/04/2024
ID : 081-218102572-2024081 1-2024DELO7AÏ-AU
7
Ses fonctions sont : veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins, à la bonne
intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une
attention particulière ;
- dispense les soins;
- assure un rôle de prévention et de dépistage précoce de maladies, handicaps et troubles
psychologiques de l’enfant ;
- participe à l'accueil et à l'accompagnement des enfants et de leurs familles ;
- assure la mise en œuvre et le respect des règles d'hygiène et de sécurité ;
- transmet au cuisinier de la cuisine centrale, implantée à l’école René Rouquier, les effectifs en
tenant compte des régimes alimentaires des enfants ;
> Une Educatrice de Jeunes Enfants -responsable de section
Elle assure également un rôle d'encadrement fonctionnel au sein de l’équipe pour la prise en charge
quotidienne des enfants.
L'éducatrice de jeunes enfants est chargée :
- dans le cadre du projet éducatif, de mener une réflexion et des actions contribuant au bien-être,
à l’éveil et au développement global des enfants en collaboration avec les autres professionnels
petite enfance ;
- de participer à l’accueil et à l'accompagnement des enfants et de leurs familles ;
- d'assurer le tutorat des différents stagiaires.
> Une Educatrice de Jeunes Enfants — responsable de section
- _ Assure la mise en place du projet pédagogique au sein de la structure ;
- _ Valorise la fonction éducative, l’éveil et le développement des enfants ;
- Prend en charge le quotidien des enfants ;
- Participe à l'accueil des enfants et de leurs familles ;
- Participe avec les autres membres du personnel, à l'élaboration des différentes activités en
fonction de l’âge et des différentes acquisitions des enfants.
> Auxiliaire de Puériculture (une dans chaque section) :
- Prend en charge le quotidien des enfants ;
- Elabore différentes activités en fonction de l’âge des enfants ;
- Participe à l'accueil des enfants et de leurs familles.
- _ Réalise les soins en l'absence de la puéricultrice Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
> Animatrice Petite Enfance (au nombre de 5 réparties sur les 2 sd Publié le 17/04/2024
ID : 081-218102572-20240811-2024DEL07A1-AU
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- Prend en charge le quotidien des enfants;
- _ Participe à l'accueil des enfants et de leurs familles ;
- Élabore différentes activités en fonction de l’âge et des différentes acquisitions des enfants ;
Participe au maintien de la propreté des locaux et des jeux.
Au minimum deux professionnelles sont toujours présentes dans la structure dont une diplômée (EJE,
auxiliaire de puéricultrice).
Tout au long de la journée, le nombre d’encadrants est conforme à la règlementation d’une
professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent pas et une professionnelle pour 8 enfants qui marchent.
> Un Agent de Restauration
- _ Réceptionne et conserve les denrées selon les normes sanitaires en vigueur ;
- intervient sur la préparation (mixé, mouliné...) ;
- intervient au moment des repas auprès des enfants (service et débarrassage) ;
- _ Assure l’entretien et l'hygiène de la vaisselle et des locaux.
> Un Agent de l’Entretien
-__ Assure l’entretien des locaux
> Le Médecin de la structure :
- Participe aux admissions des enfants ;
- S'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des
enfants ;
- Examine les enfants dans l'exercice de sa mission et avec l'accord des parents ;
- Peut décider d’une éviction provisoire si l’état de santé de l'enfant le nécessite ;
- Organise des rencontres avec les parents si nécessaires.
> Le Psychologue ou professionnel en accompagnement
Il a un rôle de soutien et d'adaptation des pratiques professionnelles.
L'équipe est accompagnée par une psychologue en séance « d’analyse de la pratique ». Ces réunions
sont organisées en dehors du temps de présence des enfants. Elles aident les professionnelles à prendre
6 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
du recul, à apprendre à se distancier de situation d'accueil, à avoir un es Publiéle 17/04/2024
leurs pratiques professionnelles pour une cohérence dans la prise en chal12:081:218102572-20240811-2024DEL07A-AU
7
> Les stagiaires
Des étudiants sont accueillis en stage dans le cadre de conventions établies entre le gestionnaire et les
centres de formation préparant aux métiers de la petite enfance. Un référent est désigné pour chaque
stagiaire accueilli. Un bilan est effectué avec le stagiaire à son arrivée et à son départ.
4 - Les heures d'ouverture
Le Multi-accueil est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30.
La fermeture de la structure
La structure ferme une semaine durant les fêtes de fin d'année, trois semaines en août et les jours
fériés. Pour le pont de l’Ascension, le calendrier de l'Education Nationale est appliqué. La crèche sera
également fermée à l’occasion des 3 journées pédagogiques annuelles (pour le besoin en formation des
agents pour garantir un accueil de qualité pour les enfants), le lundi et mardi qui suivent les congés
d'été, la troisième journée de fermeture sera communiquée plusieurs semaines à l’avance aux familles
par l’équipe de la crèche.
5 — Les possibilités d'accueil
Elles tiennent compte du rythme de l’enfant (sieste et repas), de l'éveil et de la vie de groupe (temps
d'activité), et assure un accueil de qualité en toute sécurité (encadrement suffisant). Pour le bon
fonctionnement de la structure, il est important de respecter les plages horaires.
Accueil : de 7 h 30 à9 h 30
Accueil ou départ : de 11 h à 11h 30
Accueil ou départ : de 12 h 30 à 13 h 30
Départ : de 16 h 30 à 18 h 30
Entre 9h30 et 16h30, les horaires d’arrivée et de départ seront à valider avec la direction en fonction du
besoin de la famille et doit rester exceptionnel.
Pour toute absence ou retard imprévus, la famille doit avertir la crèche avant 9h00.
La fermeture est fixée à 18h30 mais il est demandé aux familles de venir au plus tard à 18h20 afin de
permettre un échange, entre le parent et la professionnelle, sur le déroulement de la journée de
l'enfant, pour une fermeture 10 mn après.
Il LA PRE-INSCRIPTION
1 - Définition
Comme son nom l'indique, une pré-inscription en crèche ne vaut pas une inscription. C'est-à-dire que
l'enfant n’a pas encore de place garantie et réservée dans la crèche.
Pour la pré-inscription, il sera demandé aux parents de remplir un formulaire mentionnant les jours et
les horaires de garde souhaités. Devront figurer le nom, le prénom et la date de naissance de l'enfant
concerné par la demande de place en crèche. Ce formulaire est à télécharger sur le site de la mairie de
7 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
SAINT-JUERY et à déposer ou à envoyer par mail au multi-accueil avec |'pubisie 17/04/2024 TT
des deux parents ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de t{ 1: 081:218102572-20240811-2024DEL07At-AU
Un mail automatique vous sera envoyé à réception du formulaire de pré-inscription. À cette date, il est
impératif d'envoyer tous les deux mois un mail à la crèche pour maintenir la pré-inscription. À défaut du
renouvellement, la pré-inscription de l’enfant ne sera pas maintenue.
2 - L'attribution des places
Une commission d'attribution présidée par le maire, est constituée de l’élue en charge de la Petite
enfance, du Directeur Général des Services et de la directrice de la structure. Elle se réunit 2 fois par an.
Cette commission étudie toutes les demandes de place des familles inscrites au préalable.
Les parents ou l’un des deux parents, doivent résider sur la commune.
Les critères pris en compte pour prioriser les attributions :
- la date de pré-inscription
- les disponibilités sur les deux sections
Aucune condition d'activité professionnelle du ou des parents n'est exigée. Toutefois, les places
d'accueil régulier à temps plein sont réservées en priorité aux enfants dont les deux parents ou la famille
monoparentale sont en situation d'emploi ou de formation.
La directrice de la structure informe les familles par mail de l'attribution ou non d’une place.
Si la proposition de place est acceptée : Les parents doivent renvoyer les documents, joints au courrier,
à la directrice du multi-accueil afin de confirmer l'accord dans le délai notifié.
Passé ce délai, si l'inscription n’est pas effective, la place est considérée comme vacante et attribuée à
un autre enfant.
Si la proposition de place est refusée : Les parents doivent renvoyer le document, joint au courrier, à la
directrice afin de confirmer le refus, dans le délai notifié.
Ainsi la demande de pré-inscription sera définitivement annulée.
111 — LES CONDITIONS D’ADMISSION
En cas de réponse favorable pour l’accueil, un contact sera pris avec la structure afin de formaliser
l’accueil avec remise du dossier d'inscription qui devra être complété et signé par les deux parents.
Pour que l'admission soit effective, il faut que le dossier d'admission soit rendu complet avec les pièces
suivantes :
- La photocopie du livret de famille (pages parents et enfants)
- Une attestation d'assurance en responsabilité civile pour l'enfant confié
- Un extrait de jugement de divorce s’il y a lieu
- Le numéro d’allocataire CAF ou le justificatif d’un autre régime allocataire
- le numéro de sécurité sociale qui couvre l’enfant
- Un justificatif récent de domicile : quittance EDF, téléphone... (datant de moins de 3 mois)
- Les différentes autorisations (personnes autorisées, prises de photos...) Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
- l'avis d'imposition (n-2), ou les trois derniers bulletins de paye (pd Pubisie 1710412024
allocataires de la CAF). ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU
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- La photocopie de la page des vaccinations du carnet de santé de l’enfant
- Un certificat médical d'aptitude à vivre en collectivité
- une ordonnance médicale pour l'administration d’antipyrétique, qui sera renouvelée obligatoirement
tous les 3 mois (pour les enfants de moins de 1 an) et tous les 6 mois (pour les enfants de plus de 1 an)
- L'autorisation d’hospitalisation en cas d'urgence, signée.
Tout changement de situation familiale ou professionnelle, ainsi que tout changement d'adresse, de
numéro de téléphone (privé et professionnel) doivent être immédiatement communiqués par écrit à la
directrice de l'établissement.
1- L'inscription
Le dossier renseigné par les parents est à remettre à la directrice lors de la réunion de pré-rentrée fin
juin. Cette réunion est l’occasion de présenter le fonctionnement et l’organisation du multi-accueil ainsi
que le personnel.
2-Le contrat
Le contrat débute par une période d'adaptation (période de familiarisation) qui vise à faciliter
l'intégration de l'enfant au sein de l’établissement. Sa durée est évaluée conjointement entre les
professionnels et la famille et ajustée aux besoins de l'enfant. La première heure est gratuite. Les heures
suivantes sont facturées au réel.
e La signature du contrat
Le 1er contrat (contrat d’origine dont la durée est égale à celle de l'admission), est signé le premier jour
d'adaptation. Les contrats établis suite à des modifications d'horaires ou d’ajustements tarifaires doivent
être signés dans les 2 semaines qui suivent la modification.
En signant le contrat d'accueil, les parents s'engagent à respecter les conditions d'accueil (horaires
d'arrivée et de départ de l'enfant, délai de prévenance en cas d'absence, à prévenir la structure de tout
retard...) pour une durée de 1 an (renouvelable), et le présent Règlement de Fonctionnement.
De même, le dossier d'admission doit être complet au moment de la signature du contrat d’origine ou, le
cas échéant, dans les deux semaines qui suivent le début de l'accueil de l'enfant. A défaut, l'admission
prend fin.
En cas de refus de présenter les documents indispensables à l'admission : copie d’un justificatif de
domicile, le numéro de la CAF ou avis d'imposition, le carnet de santé de l'enfant, l’admission est
annulée.
e Cas particulier des contrats
L'activité professionnelle des parents ou du parent ne permet pas d'établir un contrat avec des jours et
horaires fixes de présence de l’enfant. Il est porté à la connaissance de la direction UNIQUEMENT par
mail, au plus tard au 15 du mois précèdent, le planning de l'enfant qui sera validé par la directrice.
e La modification du contrat
Elle peut être à l'initiative de la famille ou bien à celle de la direction en cas de non-respect des heures
contractualisées de manière récurrente. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
En cours d'année, toute demande de modification du contrat initial d'pupre le 47/64/2624 PT
soumise à l'approbation de la direction qui y répondra en fonction del i5:081-218102572-20240311-2024DEL07a1-AU
service. Un préavis d'un mois sera appliqué. En cas de réponse positive, il prendra effet au Ter du mois
suivant et devra être signé, au plus tard, dès la 1ère semaine de sa mise en place.
Les révisions de contrat ne sauraient être récurrentes.
Une fois le contrat signé, il ne peut être modifié de façon ponctuelle et une arrivée plus tardive où un
départ anticipé n’ouvrent pas droit à déduction.
Les absences pour congé demandées par écrit avec respect du délai de prévenance de 1 mois sont
déduites de la facturation.
En cas de déménagement, vous devez en informer au plus tôt la direction par écrit :
- Déménagement dans la commune : fournir un justificatif de domicile à la nouvelle adresse
- Déménagement hors commune : l’accueil de l'enfant sera maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire.
e Modalités de réactualisation du dossier
Chaque année, en septembre, il est demandé aux familles de réactualiser le dossier de leur enfant :
- Un justificatif de domicile : facture de moins de 2 mois (électricité, gaz, téléphone)
- Une attestation de l'employeur de chaque parent daté du mois en cours
- Les copies des pages de vaccination du carnet de santé de l'enfant
e Radiation
Il pourra être procédé à la radiation :
- Pour non-respect du règlement de fonctionnement
- Non-respect du calendrier vaccinal
- Pour toute absence non justifiée (15 jours)
- Pour non règlement des participations financières, fraude ou fausse déclaration
3 - L'accueil des enfants en situation de handicap
Un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique peut être accueilli.
Le médecin de la structure valide cette admission en tenant compte des contraintes liées à la santé et à
la sécurité de l’enfant et du groupe.
Ce projet mobilise l’action et la concertation de différents partenaires tout au long de l'accueil de
l'enfant :
- la famille
- le référent santé, prévention et accueil inclusif et/ou le service de PMI, le médecin référent de l'enfant.
- l'équipe de Direction et l’équipe prenant en charge l'enfant dans la structure.
- le CAMSPS ou autre institution où l'enfant a été ou est toujours en cours de suivi régulier.
I convient :
- d'organiser des réunions de bilan (avec les différents partenaires cités ci-dessus)
- de mettre en œuvre des moyens (matériel et/ou humain) de prise en charge adaptée au handicap de
l'enfant.
- de former et soutenir les équipes à cette prise en charge (réunion mensuelle, Analyse de la Pratique Professionnelle, formation par des stages).
- d'inviter les parents à l'échange par une communication régulière sur cet accueil.
4=La période de familiarisation
C'est une période essentielle pour l'enfant. Elle va permettre à l’enfant de prendre des repères en terme
de lieux, d'espace et de personnes. Elle va permettre à l'enfant et à sa famille d’apprivoiser la séparation de manière progressive.
10 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Elle est obligatoire et s'étale au minimum sur une semaine, deux sem Publié le 17/04/2024
accompagnent leur enfant puis le laissent ensuite progressivement. ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU
7
Les heures d'adaptation seront facturées à l’heure et en fonction de la présence de l’enfant.
5- L'examen médical d'admission
L'enfant n’est définitivement admis qu'après la visite d'admission réalisée par le médecin de la structure
qui donne son avis favorable. Cette consultation aura lieu en présence de la puéricultrice sur rendez-
vous, dans les locaux de la structure.
6 — La présentation du projet pédagogique
l'est à disposition des familles. Il est le fruit d’un travail d'équipe et sert de référence à l’ensemble de
l'équipe.
IV — LE FONCTIONNEMENT |
1 - Les fournitures
Les parents doivent apporter
- des vêtements de rechange complets adaptés à l’âge de l'enfant et à la saison - un biberon d’eau
- les chaussons ou chaussettes anti-dérapantes pour les tout-petits et les bottes en caoutchouc
pour les grands.
le tout MARQUÉ AU NOM DE L'ENFANT
En hiver, les parents fourniront bonnet, tour de cou, et éventuellement moufles.
En été, les parents fourniront crème solaire et chapeau.
Les écharpes et foulards sont interdits ainsi que les tongs ou chaussures sans maintien
Les jouets personnels ne sont pas admis (sauf les "doudous" et sucettes !)
2 -Alimentation
Le petit déjeuner doit être donné avant l'arrivée à la crèche.
Tant que l'enfant est nourri au lait 1% et 2°" âge, le biberon en verre, le lait (boite de lait non entamée)
et l'eau minérale, sont fournis par la famille.
Afin de permettre l'allaitement maternel des enfants accueillis, un protocole de recueil, de conservation
et de transport du lait maternel sera remis à la famille.
Les représentants légaux intéressés, devront signer au préalable ce protocole et pourront ensuite
apporter le lait maternel préalablement recueilli au domicile.
Le repas est réalisé au sein de la cuisine centrale municipale par un cuisinier. Il est livré en liaison
chaude. Sur place, un agent adapte les menus à chaque tranche d'âge: mixé pour les tout-petits
mouliné pour les moyens, et avec morceaux pour les plus grands.
,
Les menus sont affichés en début de semaine.
L'installation de la cuisine répond aux normes actuelles hygiène et de sécurité H.A.C.C.P et reste soumise
aux contrôles réguliers des services vétérinaires.
11 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 ST
Les régimes alimentaires sont pris en compte. ID : 081-218102572-2024081 1-2024DEL07A1-AU
Les pratiques alimentaires liées à une religion seront respectées dans la mesure du possible. Pour les
enfants fortement allergiques, un protocole d'accueil individualisé sera mis en place. Le repas sera cuisiné et apporté dans un sac isotherme.
Afin de respecter l'hygiène et la sécurité alimentaire, il est rappelé que toutes denrées ou aliments extérieurs sont strictement interdits.
Les parents qui souhaitent célébrer l’anniversaire de leur enfant peuvent apporter des gâteaux emballés
achetés dans le commerce (quatre-quarts,...).
Les bonbons ne sont pas acceptés.
3 - Hygiène corporelle
Le multi-accueil fournit les couches durant le temps d'accueil des enfants.
L'hygiène corporelle et vestimentaire incombe aux familles.
Le linge personnel de l'enfant doit être marqué à son nom.
Pour la sécurité des enfants, le port des bijoux est interdit (boucles d'oreilles, bracelets, colliers.)
4— Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (balade, médiathèque, visite chez les pompiers..), les
parents donnent leur autorisation lors de l'inscription.
Pour les sorties ou activités exceptionnelles et pour les photos individuelles ou collectives prises par le
personnel de la structure, une autorisation écrite et signée sera demandée.
5 - Place des familles et participation à la vie de l'établissement
- Lien avec les familles
La qualité de la relation établie entre les parents et les professionnels permettra à l'enfant de s'épanouir sereinement dans son nouvel environnement.
L'arrivée et le départ de chaque enfant sont l’occasion de transmissions et d'échanges.
La directrice est à la disposition des parents pour toute question concernant leur enfant ou l’organisation de la structure.
Les activités collectives et les informations générales de la structure font l’objet d’un affichage à destination des familles.
- Participation des familles à la vie des structures
Des temps de réunion, le conseil de crèche et des temps festifs avec les parents sont programmés au cours de l’année dans le cadre du projet éducatif.
6 - La sécurité et les gestes barrières
l'est demandé lors de l’arrivée et du départ de respecter les consignes d'hygiène notamment le port de
sur-chaussures et la désinfection des mains et de sécurité notamment de refermer les portes après votre
passage.
La circulaire ministérielle 4 du 17 août 2016 demande à l’ensemble des établissements d'accueil du
jeune enfant la mise en place de nouvelles consignes de vigilance et de sécurité dans le cadre de situations d'urgence particulières.
Un protocole assurant la mise en sûreté des enfants en cas de situation de danger a été rédigé.
12 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Pour la sécurité et la tranquillité de tous, il est demandé aux par| pübisie 17/04/2024
connaissance et respecter les consignes suivantes : ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU
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- Pour chaque personne, autre que les parents, qui serait amenée à accompagner ou venir
chercher régulièrement l'enfant, il est indispensable de communiquer aux professionnelles, au
préalable, leurs identités et leurs coordonnées notées sur la fiche « des personnes habilitées à
venir récupérer l'enfant » et de le signaler le matin même ou au cours de la journée
- Les autres personnes venant accompagner ou chercher ponctuellement l'enfant devront
obligatoirement présenter une pièce d'identité
- Les enfants ne sont pas confiés à des mineurs (même si ce sont les frères/sœurs)
- Lors des entrées et sorties, il est important de faire preuve de vigilance et de veiller à :
— Bien refermer la porte après le passage de l’adulte ;
— Respecter les horaires ;
— Respecter les consignes de sécurité affichées dans l'établissement.
- Les professionnelles sont formées aux procédures d'évacuation et de confinement pour assurer
la sécurité de vos enfants.
7 — Les journées pédagogiques
Les journées pédagogiques sont des temps de réflexion de l'ensemble de l'équipe, dédiées au projet, à
l'organisation et aux pratiques ou à la mise à jour des connaissances relatives au développement de l'enfant.
Durant ces journées pédagogiques, les enfants ne sont pas accueillis et la structure est fermée.
8 — La responsabilité
La ville de Saint-Juéry souscrit une assurance responsabilité civile, qui garantit le personnel contre les
conséquences de leur responsabilité civile à l’occasion des dommages qu’ils peuvent causer aux enfants.
Il est demandé d'indiquer le nom, les coordonnées de l’assurance contractée et le numéro de police
d'assurance pour les risques encourus par l'enfant durant son accueil dans la structure.
Les parents restent responsables des risques habituels (maladie, accident corporel...). Il leur est conseillé
de souscrire une assurance responsabilité civile chef de famille.
Quand les parents sont présents dans la structure, leur enfant est placé sous leur responsabilité.
Par mesure de sécurité, le port de gourmettes, chaînes, médailles, collier pour les dents, boucles
d'oreilles, barrettes, petits chouchous, écharpes, ficelles de capuche est interdit.
Le personnel ne peut être tenu pour responsable de leur perte éventuelle.
En cas d'urgence, la directrice ou en son absence la personne qu’elle a désignée, prend la décision de
téléphoner au SAMU et en informe immédiatement les parents.
V — LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1-—Les vaccinations
Le respect des vaccinations obligatoires conditionne l’entrée des enfants en établissement d'accueil de jeunes enfants.
Les vaccinations sont effectuées par le médecin traitant.
Pour le bon fonctionnement de l'établissement, il conviendra de respecter le calendrier des vaccinations
obligatoires en collectivité, calendrier établi par le Conseil Supérieur de la Santé 22 Publique. Ce
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Reçu en préfecture le 17/04/2024
calendrier des vaccins en vigueur en fonction de l’âge de l'enfant est coû publié 1e 17/04/2024
(rubrique « calendrier vaccinal »). ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU
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11 vaccins sont obligatoires (Diphtérie, Tétanos, Polio, Coqueluche, Haemophilus Influenzae de type B,
Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons, Rubéole)
Si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations, une admission provisoire est possible. Les parents
disposent alors de 3 mois pour le faire vacciner. Sans cette vaccination, le responsable de la crèche peut exclure l'enfant.
2 — L'enfant malade
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, douleur et/ou
température élevée sera rendu à sa famille. De même, en cas de présence de poux ou de lentes vivantes, l'enfant ne pourra être gardé.
En cas de fièvre supérieure ou égale à 38,5°, sauf exception (pour les enfants sensibles et réactifs à la
hausse de température), la puéricultrice avertira les parents avant d’administrer un antipyrétique.
En cas de maladie contagieuse, l'enfant ne sera admis dans la structure qu'après le terme de l'éviction.
Dans l'intérêt de l’enfant, il est demandé aux parents, dans la mesure du possible de garder son enfant à
la maison 48 heures pour démarrer le traitement.
3 - Les maladies à éviction obligatoire
Conformément à l'arrêté de novembre 2006, il y aura éviction pour les pathologies suivantes (voir durée
de l’éviction en annexe) :
- angine à streptocoque
coqueluche,
- _diphtérie,
- gale,
- gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
- gastro-entérite à Shigelles
- _hépatiteAetE
- _impétigo,
- infections invasives à méningocoque,
- méningite
- oreillons
- poliomyélite,
- rougeole
- rubéole,
- scarlatine,
- tuberculose,
Pour le confort de l'enfant et si les symptômes sont sévères, la fréquentation de la crèche à la phase
aiguë n’est pas conseillée.
Pour les affections non citées ci-dessus et présentant un risque pour les autres enfants, la directrice et le médecin disposent d’un droit d'appréciation.
En cas de litige, la déclaration de maladie contagieuse chez l'enfant sera prise par le médecin de la
structure.
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Reçu en préfecture le 17/04/2024
4 — La surveillance médicale Publié le 17/04/2024
ID : 081-218102572-20240811-2024DEL07A1-AU
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Le suivi médical des enfants s'effectue tout au long de l’année avec le médecin de crèche et la
puéricultrice.
Le rôle de la puéricultrice est d’être garante du bien-être physique et psychologique des enfants
accueillis au sein du Multi accueil.
Sa mission s'articule autour de 3 points :
- la santé (veiller au respect des besoins des enfants, surveiller leur santé, participer aux visites
médicales, élaborer le projet de soins, et accompagner les parents dans leur fonction parentale) - l'hygiène (veiller à l'application des règles d'hygiène concernant les enfants et les adultes, les jouets,
les locaux et l’alimentaire)
- la sécurité (veiller à la sécurité du quotidien de l’enfant, au respect des normes de sécurité des locaux,
veiller à l’application des plans d'évacuation).
5 — L'administration des médicaments
Dans la mesure du possible, les médicaments seront prescrits par le médecin traitant en deux prises
{matin et soir) et administrés par les parents.
L'administration des médicaments ne peut être réalisée que par l'infirmière puéricultrice ou l’auxiliaire
de puériculture, sur prescription médicale et avec l’accord écrit des parents. La puéricultrice vérifie que
le traitement est donné et applique les protocoles de soins en cas d’urgence.
Exceptionnellement, et en cas d'absence, les éducatrices de jeunes enfants pourront administrer les
médicaments.
Il'est également important que le parent précise si l'enfant a eu un traitement à la maison.
6— Les missions du référent santé
Les missions du référent « Santé et Accueil inclusif » sont assurées par la puéricultrice et sont :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière
de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie
chronique ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles :
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière ;
- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou
du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le
médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en
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Reçu en préfecture le 17/04/2024
matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sd pubié1e 17/04/2024 NT
et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorit| 1D :081-218102572:20240311:2024DEL07A1-AU
légaux puissent être associés à ces actions ;
- Contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et
des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une
orientation médicale ;
7 - Les situations d'urgence
Lors de l'inscription, la personne ayant la charge de l'enfant autorisera la personne habilitée à donner les
soins à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'urgence (soins, traitement,
hospitalisation).
En cas d'accident, le SAMU et le médecin de crèche seront appelés. La famille sera informée. Les parents
doivent se rendre joignables par téléphone.
8 — Les déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié devra être signalée à l’A.R.S. (Agence Régionale de Santé)
Tout accident grave survenu dans les locaux de la structure ou à l'occasion de son fonctionnement sera
signalé à la Protection Maternelle et Infantile (P.M. 1).
Le médecin de crèche sera interpellé pour avis et effectuera la déclaration à l’ARS. Et les procédures seront mises en place avec son aide.
VI LA PARTICIPATION FINANCIERE |
La structure bénéficie du concours financier de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole Tarn-Aveyron-Lot).
La mise en place de la Prestation de Service Unique entraîne une tarification horaire, quelque soit la durée de garde sur la journée.
La facturation est appliquée au 4 heure àl’arrivée et au départ avec une tolérance de 5 minutes.
En cas de dépassement d'horaires, les heures seront facturées au même tarif que le contrat.
1-Le Barème
La participation des parents est fonction du taux d'effort qui est révisable en début de chaque année. Il
est basé sur un pourcentage des revenus mensuels du ménage. Il tient compte également du nombre d'enfants à charge.
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Reçu en préfecture le 17/04/2024
Taux de participation familiale Publié le 17/04/2024
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Nombre du 01/09/19 au du 01/01/20 du 01/01/21 au | du 01/01/22 au | du 01/01/23
d'enfants 31/12/19 au 31/12/20 31/12/21 31/12/22 au 31/12/23
à charge
1 enfant 0,0605 % 0,0610 % 0,0615 % 0,0619 % 0,0619 %
2 enfants 0,0504 % 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 % 0,0516 %
3 enfants 0,0403 % 0,0406 % 0,0410 % 0,0413 % 0,0413 %
entre 4et 7 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 % 0,0310 %
enfants
entre 8 et 10 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 % 0,0206 %
enfants
Les ressources prises en compte sont constituées de l’ensemble des revenus imposables des familles,
avant abattement. Les parents doivent fournir au moment de l'inscription et lors de la révision du
contrat les justificatifs de ressources.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la
famille (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement) permet d'appliquer
le tarif immédiatement inférieur. (Par exemple, une famille de deux enfants, dont un est en situation de
handicap bénéficie du tarif applicable à une famille de trois enfants).
Les modifications de situation d'activité peuvent entraîner une réactualisation de la participation
financière des familles (sur justificatifs).
Ces modifications peuvent être :
- reprise d'activité, réduction du temps de travail imposé par l'employeur, perte d'emploi et toutes
modifications de situation d'activité, ou familiales prises en compte dans la base des données
d’allocataires et recensé via CDAP.
Elles interviendront à la date du changement de situation pris en compte par la CAF (CDAP).
Les revenus ainsi que le contrat seront vérifiés chaque année début du mois de septembre et janvier.
Pour la tarification des enfants placés en famille d'accueil, au titre de l’aide sociale à l'enfance (ASE), les
revenus de la famille d’origine sont pris en compte.
En cas d'absence de ressources, il est appliqué le tarif plancher selon la composition de la famille.
En cas de refus de communiquer leurs ressources, les familles devront payer le tarif plafond, selon la
composition de la famille.
2 — Le plancher et le plafond
Ils sont définis chaque année par la CNAF et révisable au 1° janvier et au 1° septembre et fixent le cadre
de l'application du taux d'effort. Toutefois, le gestionnaire peut décider de poursuivre l’application du
taux d'effort au-delà du plafond avec accord de la CAF.
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Reçu en préfecture le 17/04/2024
3 — Le paiement des factures Publié le 17/04/2024 S L O ID : 081-218102572-20240811-2024DEL07A1-AU
Le paiement s'effectuera dans les dix premiers jours du mois par chèque (à l’ordre du Trésor Public), par
chèque CESU ou espèces au multi-accueil.
La directrice se dégage de toute responsabilité en cas de dépôt d'espèces, de CESU ou de chèques dans la boite aux lettres de la structure.
Tout dépassement du temps de présence de l’enfant, à son arrivée ou bien à son départ, d’une durée
supérieure ou égale à cinq minutes, fera l'objet d'une facturation du % heure entamé.
L'absence de règlement constatée à la date mentionnée sur la facture entraînera automatiquement une
lettre de relance fixant un délai supplémentaire, avant l’émission d’un titre de recettes à l'encontre de la
famille. Le règlement de ce titre s'effectuera obligatoirement à la Trésorerie d'Albi-Ville et Périphérie - 209 rue du Roc à Albi.
Le non-paiement du titre de recettes entraînera des poursuites légales effectuées par le Trésorier d'Albi
et Périphérie, chargé du recouvrement des sommes dues.
EN CAS DE RECIDIVE DE NON PAIEMENT dans les délais : le contrat sera rompu et l'enfant ne pourra plus
être accueilli.
4 — Les déductions
Une déduction est effectuée sur le montant de la facturation en cas de maladie de l'enfant supérieure à
3 jours (sur présentation, dans les meilleurs délais, d’un certificat médical). Le délai de carence débute à
la date du certificat médical et intègre les deux jours calendaires qui suivent.
En cas d’hospitalisation, de pathologie entraînant une éviction par le médecin de la structure, ou de
fermeture de la structure, la déduction sera effective.
Il n'y a pas de déduction pour convenances personnelles.
DEROGATION
Toute dérogation au règlement devra faire l’objet d’une demande écrite.
EH DE ED OH HO ROCH HO HERO OO OR RO OH OO
Le présent règlement de fonctionnement a été adopté et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 mars 2024.
La Directrice par intérim, Le Maire,
18 ANNEXE 1
LE PERSONNEL :
Anne MESSAN - Directrice
Muriel BOUSQUET— Infirmière Puéricultrice
Valérie CALMETTES — Educatrice de jeunes enfants,
Laora LECHAPTOIS — Educatrice de jeunes enfants
Cécile CORDEBOIS — Auxiliaire de Puériculture
Lidy VALETTE — Auxiliaire de Puériculture
Mélanie ANDRIEU — CAP AEPE
Adeline FACCA — CAP AEPE
Christina GUITTONNEAU — CAP AEPE
Nathalie MEYER—CAP AEPE
Coline PAULIN —CAP AEPE
Elvire VERGER — Agent de restauration et d'entretien
Katia LECONTE — Agent d'entretien
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 7
ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU
19 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
| Publéle 17/04/2024 NT
DEPARTEMENT DU TARN REPU| 1: 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU
Liberté Egalité Fraternité
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_h meer
Ville de
#
ai g- Juow
MULTI-ACCUEIL
Nom et prénom de l'enfant :
Je soussigné(e), Madame, Monsieur... .
déclare(nt) avoir pris connaissance du réglementé de fonctionnement du Multi-accueil de Saint- Juéry, et en accepter l’ensemble des dispositions.
Fait à Saint-Juéry, le
Signature des parents
20 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024
ID : 081-218102572-20240311-2024DEL07A1-AU