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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Juéry.
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Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/06/2018
, ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
DÉPARTEMENT DU TARN RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
"Le Saut des Petits Pieds"
Multi accueil municipal
Rue Jean-Paul Sartre
81160 St Juéry
Tel : 05 63 45 00 96 SOMMAIRE
1 - LA STRUCTURE
1 — La capacité d'accueil
2 — Le personnel
3 — Les heures d'ouverture
4 — La fermeture de la structure
5 — Les possibilités d'accueil
Il — LA PRE-INSCRIPTION
1 — La structure est réservée
2 — L'attribution des places
111 - LES CONDITIONS D’ADMISSION
1 — L'inscription
2 — L'adaptation
3 — L'examen médical d'admission
4 — La présentation du projet pédagogique
IV - LE FONCTIONNEMENT
1 - Les fournitures
2—Le repas
3 — Les sorties et activités
4 — La sécurité
5 — La responsabilité
6 — Le contrat d'accueil personnalisé
V - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1 - Les vaccinations
2 — L'enfant malade
3 — Les maladies à éviction obligatoire
4 — La surveillance médicale
5 — L'administration des médicaments
6 — Les situations d'urgence
7 - Les déclarations obligatoires
VI - LA PARTICIPATION FINANCIERE
1 - Le barème
2 — Le plancher et le plafond
3 — Le paiement des factures
4 — Les déductions
VII - LA PARTICIPATION A LA VIE DE LA STRUCTURE
IX — LE ROLE DE LA DIRECTRICE
Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
Affiché le moment
ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
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Reçu en préfecture le 29/06/2018
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1— LA STRUCTURE ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
Le Multi-accueil "le Saut des Petits Pieds" est un établissement municipal qui propose un accueil pour les enfants de la commune âgés, de 2 mois à 4 ans.
1 — La Capacité d'accueil
Elle est fixée à 35 enfants, modulable entre l'accueil régulier et l'accueil ponctuel. L'accueil régulier est défini par un contrat où sont mentionnés les besoins horaires et les congés, par mois pour l’année.
L'accueil ponctuel peut répondre à une demande d'urgence et sera pris en compte dans la mesure des places disponibles.
La capacité d'accueil est également modulable de la façon suivante :
- 18 enfants de 7h 30 à 8 h 30 et de 17 h 30à 18 h 30
- __et sur inscription concernant l'amplitude horaire de 8 h 30 à 17 h 30
2 — Le Personnel (voir annexe)
L'équipe est composée de personnels qualifiés et diplômés : puéricultrice, éducatrice de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, CAP petite enfance, agents d'animation, agent d'entretien.
3 —- Les Heures d'ouverture
Le Multi-accueil est ouvert de 7 h 30 à 18 h 30.
4 — Fermeture de la structure
La structure ferme une semaine durant les fêtes de fin d'année et trois semaines en août.
5 — Les Possibilités d'accueil
Elles tiennent compte du rythme de l'enfant (sieste et repas), de l'éveil et de la vie de groupe (temps d'activité), et assure un accueil de qualité en toute sécurité (encadrement suffisant).
Accueil : de 7h30à 9h 30
Accueil — Départ : de 11 h 00 à 11 h 30
Accueil — Départ : de 12 h 30 à 13 h 30
Accueil — Départ : de 16 h 30 à 18 h 30
Une demande d'accueil supplémentaire pourra être accordée en fonction des places disponibles.
Il — LA PRE-INSCRIPTION
1 — La structure est réservée
- aux enfants dont un des parents réside sur la commune de Saint-Juéry. -__en priorité aux enfants qui ont déjà un frère ou une sœur accueilli sur la structure Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
Affiché le moment
L'enfant porteur d’un handicap pourra être accueilli selon les 12:061:21810287220180619-2018DELS68 DE structure. Chaque situation sera étudiée au cas par cas. Un protocole d'accueil individualisé, proposé par la PMI, sera mis en place.
2 — L'attribution des places
Toute demande est notée sur la liste d'attente et les places sont attribuées au fur et à mesure des départs, selon l'ordre de pré-inscription. Toutes les situations particulières seront étudiées.
II — LES CONDITIONS D’ADMISSION
1 - L'inscription
Elle se fait sur place et sur rendez-vous. Il faut fournir :
- le livret de famille,
-__le carnet de santé de l'enfant,
-__le numéro de sécurité sociale,
-__le numéro d'allocation familiale,
- un justificatif de domicile,
- un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité,
- une ordonnance médicale pour l'administration d'antipyrétique, -__ l'acceptation du règlement de fonctionnement signé par les parents. - une attestation d'assurance responsabilité civile
-__ des autorisations (accès au logiciel CAF PRO, sorties, hospitalisation, prise et diffusion de photographies, personnes autorisées à venir chercher l'enfant) - le dernier avis d'imposition, ou les trois derniers bulletins de paye (pour tous ceux qui ne sont pas allocataires de la CAF).
L'inscription est prise lors d'une entrevue avec la directrice et les parents. Ce temps est important car il permet d'expliquer le fonctionnement et l’organisation de la structure, et de répondre à toutes les questions.
2 — L'adaptation
C'est une période essentielle pour l'enfant. Elle va permettre à l'enfant de prendre des repères en terme de lieux, d'espace et de personnes. Elle va permettre à l'enfant et à sa famille d'apprivoiser la séparation de manière progressive.
Elle est obligatoire et s'étale au minimum sur une semaine, deux semaines étant l'idéal. Les parents accompagnent leur enfant puis le laissent ensuite progressivement.
3 — L'examen médical d'admission
L'enfant n'est définitivement admis qu'après la visite d'admission réalisée par le médecin de la structure qui donne son avis favorable. Cette consultation aura lieu sur rendez-vous, dans les locaux de la structure, durant la période d'adaptation.
4 — La présentation du projet pédagogique
Il est à disposition des familles. Il est le fruit d'un travail d'équipe et nous sert de référence. Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
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ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
IV — LE FONCTIONNEMENT
Les enfants doivent arriver en ayant pris leur petit déjeuner, en étant habillés pour la journée et en ayant été changés. Nous fournissons le repas de midi, le goûter de l'après-midi et les couches.
1 - Les fournitures
Les parents doivent fournir MARQUES AU NOM DE L'ENFANT
- des vêtements de rechange
- un biberon d'eau
-__les biberons étiquetés (heure de tétée et nom de l'enfant)
- les produits de soin personnels
Les jouets personnels ne sont pas admis (sauf les "doudous" et sucettes !)
2 — Le repas
Il est réalisé au sein de la cuisine centrale municipale par un cuisinier. Il est livré en liaison chaude. Sur place, un agent municipal adapte les menus à chaque tranche d'âge : mixé pour les tout-petits, mouliné pour les moyens, et avec morceaux pour les plus grands.
Les menus sont affichés en début de semaine.
L'installation de la cuisine répond aux normes actuelles hygiène et de sécurité H.A.C.C.P et reste soumise aux contrôles réguliers des services vétérinaires. Les régimes alimentaires pourront être pris en compte.
Les interdictions alimentaires liées à une religion seront respectées dans la mesure du possible. Pour les enfants fortement allergiques, un protocole d'accueil individualisé sera mis en place.
3 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (balade, médiathèque, visite aux pompiers…..), les parents donnent leur autorisation lors de l'inscription.
Pour les sorties ou activités exceptionnelles et pour les photos individuelles ou collectives prises par le personnel de la structure, une autorisation écrite et signée sera demandée.
4 - La sécurité
Les parents sont tenus de venir chercher leur enfant à 18 h 30 au plus tard. En cas d'empêchement, le matin même, les parents devront indiquer, le nom d’une personne susceptible de venir chercher l'enfant (cf. dossier d'inscription). La personne sera majeure et devra être munie d’une pièce d'identité.
l'est demandé aux parents et au personnel de ne pas fumer dans les locaux et jardins de la structure. Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
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5 — La responsabilité ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
La ville de Saint-Juéry souscrit une assurance responsabilité civile pour les risques encourus par l'enfant durant son accueil dans la structure et garantit le personnel contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants.
Les parents restent responsables des risques habituels (maladie, accident corporels, .…) Il leur est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile chef de famille.
Quand les parents sont présents dans la structure, leur enfant est placé sous leur responsabilité.
Par mesure de sécurité, le port de gourmettes, chaînes, médailles, collier pour les dents, boucles d'oreilles, barrettes, petits chouchous.…est interdit. Le personnel ne peut être tenu pour responsable de leur perte éventuelle.
En cas d'urgence, la directrice ou en son absence la personne qu'elle a désignée, prend la décision de téléphoner au SAMU et en informe immédiatement les parents.
6 — Le contrat d'accueil personnalisé
Il permet de formaliser le temps d'accueil de l'enfant (nombre de semaines de présence et d'absences prévues sur l'année, nombre d'heures de présence par jour). Les parents devront positionner leurs congés annuels sur l’année.
En cas d'impossibilité au moment de la signature du contrat, les parents devront signaler les dates de congés au minimum un mois avant la date prévue. Dans le cas inverse, les congés seront facturés.
Ce contrat est conclu pour une durée de un an maximum (renouvelable).
Une fiche de tarification reprenant l'ensemble des éléments entrant dans le calcul de la participation familiale est jointe au contrat.
Modification ou arrêt du contrat :
Les parents devront informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant.
En cas de modification du contrat, pour des raisons médicales, familiales ou professionnelles, les parents devront fournir un justificatif.
V — LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1 - Les vaccinations
Avant son admission, l'enfant aura subi les vaccinations obligatoires DTP (diphtérie, tétanos, polio). La vaccination par le BCG n'est plus obligatoire.
Les autres vaccinations recommandées, particulièrement pour les enfants vivant en collectivité sont : coqueluche, haémophilus B, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B. Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
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ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
2 — L'enfant malade
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, pourra être rendu à sa famille.
En cas de maladie contagieuse, l'enfant ne sera admis dans la structure qu'après le terme de l'éviction, au vu d’un certificat médical de non contagion.
Dans l'intérêt de l'enfant, il est demandé aux parents, dans la mesure du possible de garder son enfant à la maison 48 heures pour démarrer le traitement.
3 —- Les maladies à éviction obligatoire
Conformément à l'arrêté de novembre 2006, il y aura éviction pour les pathologies suivantes :
Coqueluche, diphtérie, infections à méningocoque, poliomyélite, rougeole, oreillons, rubéole, infections à streptocoques hémolytiques du groupe A, fièvres typhoïde et paratyphoïde, teignes, tuberculose respiratoire, dysenterie amibienne ou bacillaire, gale, syndrome grippal épidémique, hépatite A, impétigo, scarlatine, gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique, la gastro-entérite à Shigelles.
Pour le confort de l'enfant et si les symptômes sont sévères, la fréquentation de la crèche à la phase aiguë n'est pas conseillée.
Pour les affections non citées ci-dessus et présentant un risque pour les autres enfants, la directrice et le médecin disposent d’un droit d'appréciation.
En cas de litige, la déclaration de maladie contagieuse chez l'enfant sera prise par le médecin de la structure.
4 — La surveillance médicale
Le médecin de la structure verra chaque enfant à son admission et au minimum une fois par an.
5 — L'administration des médicaments
Dans la mesure du possible, les médicaments seront prescrits par le médecin traitant en deux prises (matin et soir) et administrés par les parents.
L'administration des médicaments ne peut être réalisée que par l'infirmière puéricultrice ou l'éducatrice, sur prescription médicale et avec l'accord écrit des parents.
6 — Les situations d’urgence
Lors de l'inscription, la personne ayant la charge de l'enfant autorisera le personnel de la structure à donner tous les soins nécessaires à l'enfant en cas d'urgence et à le faire éventuellement hospitaliser. 7 - Les déclarations obligatoires
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Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
se oc
ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié devra être signalée au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S., Médecin Inspecteur de la Santé).
Tout accident grave survenu dans les locaux de la structure ou à l'occasion de son fonctionnement sera signalé à la Protection Maternelle et Infantile (P.M .1)
VI - LA PARTICIPATION FINANCIERE
La structure bénéficie du concours financier de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et de la MSA (Mutuelle Sociale Agricole Tarn-Aveyron-Lot).
La mise en place de la Prestation de Service Unique (circulaire CNAF 025 du 31.12.2002 et la 066 du 14.04.2002) entraîne une tarification horaire, quelque soit la durée de garde sur la journée. Le conseil municipal a validé cette tarificattion.
1 - Le Barème
La participation des parents est fonction du taux d'effort. Il est basé sur un pourcentage des revenus mensuels du ménage. ll est fonction du nombre d'enfants à charge.
Nombre
d'enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants à charge ‘ et plus
Taux d'effort 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 %
Les ressources prises en compte sont constituées de l'ensemble des revenus imposables des familles, avant abattement. Les parents doivent fournir au moment de l'inscription et lors de la révision du contrat les justificatifs de ressources.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'AEEH) à charge de la famille (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement) permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur. (Par exemple, une famille de deux enfants, dont un est handicapé, bénéficie du tarif applicable à une famille de trois enfants).
Les modifications de situation d'activité (perte d'emploi, réduction du temps de travail imposé par l'employeur, reprise d'activité), et une modification de la composition de la famille peuvent entraîner une réactualisation de la participation financière des familles (sur justificatifs).
Elles interviendront le premier jour du mois suivant le signalement de l'évènement. Les revenus ainsi que le contrat seront vérifiés chaque année début septembre.
2 — Le plancher et le plafond
Ils sont définis chaque année par la CNAF et révisable au 1°” janvier et fixent le cadre de l'application du taux d'effort. Toutefois, le gestionnaire peut décider de poursuivre l'application du taux d'effort au-delà du plafond. Envoyé en préfecture le 29/06/2018
Reçu en préfecture le 29/06/2018
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ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE
3 — Le paiement des factures
Le paiement s'effectuera dans les dix premiers jours du mois par chèque (à l’ordre du
Trésor Public), par chèque CESU ou espèces.
L'absence de règlement constatée à la date mentionnée sur la facture entraînera
automatiquement une lettre de relance fixant un délai supplémentaire, avant l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de la famille. Le règlement de ce titre s'effectuera
obligatoirement à la Trésorerie d’Albi-Ville et Périphérie — 209 rue du Roc à Albi.
Le non-paiement du titre de recettes entraînera des poursuites légales effectuées par le
Trésorier d'Albi et Périphérie, chargé du recouvrement des sommes dues.
4 - Les déductions
Une déduction est effectuée sur le montant de la facturation en cas de maladie de
l'enfant supérieure à 3 jours (certificat médical) ; le délai de carence comprend le 1°
jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
En cas d’hospitalisation, de pathologie entraînant une éviction par le médecin de la
structure, ou de fermeture de la structure, la déduction sera effective.
Il n'y a pas de déduction pour convenances personnelles.
VII - PARTICIPATION A LA VIE DE LA STRUCTURE
Les parents seront invités à des réunions informelles.
Un conseil de crèche leur permettra de s'impliquer dans la vie quotidienne de la structure.
Les parents sont tenus automatiquement informés de modifications pouvant intervenir dans le règlement de fonctionnement.
IV - LE ROLE DE LA DIRECTRICE
Elle est chargée d'assurer l’organisation et le bon fonctionnement de la structure. En cas d'absence, ces missions seront assurées par la puéricultrice ou l'éducatrice de jeunes enfants.
DEROGATION
Toute dérogation au règlement devra faire l’objet d'une demande écrite.
AREA RER RER HER HER HER HR HR HR HR HR HR HR HR HR RER RO
Le présent règlement de fonctionnement a été adopté et approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du :
La Directrice,