Arrêté - DP 0070 24

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Arrêté - DP 0070 24 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - DP 0070 24)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE _ Dossier n° DP 087 187 24 M 0070

Date de dépôt : 05/07/2024

Demandeur : SASU Stellar Environnement

photovoltaïques en toiture

Ville de Adresse du terrain: «14 avenue de

RDA Périgueux » à Saint-Yrieix-la-Perche Commune de Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Date affichage avis de dépôt : 05/07/2024

Objet de la demande: pose de panneaux

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 05 juillet 2024, par la SASU Stellar Environnement représentée par Monsieur Steve BENISTY, demeurant « 110 rue Dalayrac » à Fontenay- sous-Bois (94120), pour le compte de Madame Aurore-Alexandra CASTELLACCI ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour l'installation de 8 panneaux photovoltaïques sur la toiture de la maison d'habitation ;

. sur un terrain situé « 14 avenue de Périgueux », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AN n° 43.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis défavorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 11 juillet 2024 ;

1/2Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n’a pas obtenu l’accord de l’Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 11 juillet 2024 ci-joint.

ARRÊTE

Article 1

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du Code de l'urbanisme.

prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

En cas de refus de l’autorisation de travaux fondé sur l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.

2/2

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 19/07/2024Eu MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 24 M0070 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :0014 AVENUE DE PERIGUEUX 87500 STELLAR ENVIRONNEMENT STELLAR

SAINT YRIEIX ENVIRONNEMENT représenté(e) par

Déposé en mairie le : 05/07/2024 Monsieur BENISTY Steve

Reçu au service le : 05/07/2024 110 RUE DALAYRAC

Nature des travaux: Installation de panneaux solaires

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Règlement du SPR 'Règle commune à tous les immeubles anciens conservés, restaurés et réhabilités'

Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions

Par ses dispositions architecturales (mise en œuvre de panneaux photovoltaïques de teinte noire, sans rapport

avec la couverture d'origine) ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.

L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.

(2) Pour être recevable, le nouveau projet devra présenter des panneaux photovoltaïques positionnés de

manière à être non visibles du domaine public : sur châssis, au sol en arrière plan d'un bosquet, sur un

appentis.

A défaut, des panneaux photovoltaïques de teinte ‘rouge’ positionnés au centre de la longueur du versant de

toit et calés contre le faîtage pourront être autorisés.

L'ensemble des panneaux photovoltaïques devra former un rectangle, ils devront comporter un cadre,

un tedlar et des montants ‘rouges.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Limoges

Vu pour Être annexé

à mon arreté du: 16 JUL. 2024

Le Maire,

Signé électroniquement

par Elisabeth PEROT

r le Maire Le 11/07/2024 à 19:40

délégation,

e Adjoint,

L'OFFICIAL Architecte des Bâtiments de France

Elisabeth PEROT

En cas de désac

de sept jours à comp

culturelles) par lettre r

ec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

r de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

commandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un

recours administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est

obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit

être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la

notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la

Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa

saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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