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Arrêté - Arrete DP 0005 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0005 26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE : Dossier n° DP 087 187 26 M 0005
Date de dépôt : 13/01/2026
Demandeur : SARL ELS-SOL
Objet de la demande : installation de
panneaux photovoltaiques
Adresse du terrain : « 22 rue Pardoux
Ville de Bordas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) SAINT-YRIEIX Avis de dépôt : 13/01/2026
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 13 janvier 2026, par la SARL ELS-SOL, demeurant « 1950 Avenue du Maréchal Juin » à NIMES (30900), pour le compte de Monsieur Mickaël SATIN, demeurant « 22 rue Pardoux Bordas » à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour l'installation de 7 panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture ;
* sur un terrain situé «22 rue Pardoux Bordas », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AO n°96.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 28/01/2026 ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 06/02/2026 Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n’a pas obtenu l'accord de l’Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 28/01/2026 ci-joint.
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du code de l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat dans le mois suivant la réponse. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En cas de refus de l’autorisation de travaux fondé sur l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, le
pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites. Et par Ë ion, 06 FEV. 2026
Catheriné ICIAL
MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
Fam Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat' AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 087187 26 M0005 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :22 Rue Pardoux Bordas 87500 Saint-Yrieix-la- N/C SARL ELS-SOL représenté(e) par
Perche Monsieur COHEN Yoni
Déposé en mairie le : 13/01/2026 1950 Avenue du Maréchal Juin
Reçu au service le : 14/01/2026 30900 Nîmes
Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable
ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne
donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et
devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Le bâtiment sis 22 rue Pardoux Bordas est repéré en tant que ‘façades immeubles successifs formant un
ensemble constitué " dans le SPR. A ce titre, le règlement spécifie qu'il n'est pas autorisée ‘la modification des
façades et toitures qui serait incompatible avec la nature et le type des édifices caractéristiques des espaces
constitués."
Et les ‘règles communes immeubles anciens conservés restaurés et réhabilités' spécifient pour les couvertures :
‘Les matériaux de couverture sur le site sont de type différent : tuiles plates, ardoises et tuiles mécaniques.
Règlement :
Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions
- En ardoises naturelles suivant la pente traditionnelle comprise entre 45° et 60°,
- En tuiles plates avec des pentes comprises entre 45° et 70°,
- En tuiles de terre cuite creuses, avec des pentes de 30% maximum,
Sauf dans le cas d'extension d’une construction existante dont les pentes et matériaux seraient différents.
La restauration des couvertures en tuiles mécaniques (tuiles de « Marseille ») peut-être justifiée par l’origine de
la construction et la forme du support de couverture.
Les vélux ne doivent pas être visibles depuis l’espace public."
Ainsi la mise en œuvre de 7 panneaux photovoltaïques, ne respecte pas les dispositions du site patrimonial remarquable de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.
(2) Pour être recevable, le nouveau projet devra présenter des panneaux photovoltaïques positionnés de manière à être non visibles du domaine public : sur châssis, au sol en arrière plan d'un bosquet ne leur portant pas ombrage.
Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Pierre CAZENAVE
Le 28/01/2026 à 14:35
Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Pierre CAZENAVE
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours
administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue
Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai
de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur
issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa
saisine.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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