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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOUT2006SIDPC
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASPECIAL17AOUT2006SIDPC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
Liberté + Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de
Arrêté préfectoral portant
Prescription de
Protection Civile
l'établissement du Plan de prévention
des risques
Dossier suivi par :
faturels prévisibles de la commune
de PALAU.
M. Didier SARTRE
DEL- ses RE Æ :04 68 51.68.82
° À : 04 68 51.68.87
TP
n° 4044 [2006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion 4 ‘Honneur,
VU le code de l'environnement,
notamment les articles L. 562.1
à L. 562-9 :
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 Juillet
1978 portant diverses Mesures
d'amélioration des relations entre ‘administration et le public :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre
1995 modifié relatif aux plans de
prévention des risques haturels Prévisibles, notamment l’article 2 ;
Adresse Postaie : 24, quai Sao. Carnot -
56961 PERPIGNAN CEDEX Téléphone: =Stendant 04.68.51.66.66
Renseignements: INTERNET www. p,
yrénees-criantales. pret gouv.fr
PORCL 0668.51.68.00
SERVEUR VOCAL G4.68.51.66.67 Art. 17, — L'établissement d’un plan
de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRNP) est prescrit sur le territoire de Ja Commune de Palau-del-Vidre.
Le périmètre d’étude Comprend l’ensemble
du territoire de la commune de Palau-del- Vidre.
Le risque pris en considération est
le risque d’inondations.
Art 2. - sont mis en œuvre sur le territoire
de Ja Commune précitée : - la modification du Plan
des surfaces submersibles approuvé
par décret du 24 Septembre 1964 valant plan de prévention des risques naturels
Prévisibles aux termes de l’article
L. 562-6 du code de l'environnement ; - Pétablissement
d’un plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le reste du
territoire
communal.
Art, 4, — Les modalités de Concertation
relative à Pélaboration du projet de PPRNP
de la commune de Palau-del-Vidre sont définies comme suit : > tenue d’une réunion
d ‘échange avec le conseil municipal
sur l'aléa, l'ébauche d ‘un zonage réglementaire er d'un règlement associé,
> tenue d'une réunion de Présentation
au conseil municipal du plan de
prévention des risques Proposé à la consultation, > organisation
d ‘une éventuelle réunion Publique,
à la demande du Maire, avant
l'enquête
4ré 5. — Le présent arrêté sera notifié
à M. le maire de Palau-del-Vidre
et à M. le directeur du Syndicat mixte du SCOT Littoral Sud. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes admi
Perpignan, le
Le Préfet,
Pour le préfet
La sous-préfète
Secrétaire générale
Af Ann lle BAUDOUIN Ex .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Aus £ PE de Défense et de Arrêté préfectoral Portant prescription de Protection Civile
l'établissement du plan de prévention des risques Dossier suivi par : nalurels prévisibles de la commune M. Didier SARTRE d'ORTAFFA E : 04 68 51.68.82
L 2 : 04 68 51.68.87
TRI.
n° 4045/2006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de l'environnement, notamment les articles
L. 562-1 à L. 562-9 ;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment
Particle 2 :
vallée du Tech entre Céret et l'embouchure en mer Méditerranée,
valant plan de prévention des risques naturels prévisibles aux termes de Particle
L. 562-6 du code de lenvironnement ;
SUR proposition de Mme la SOus-préfête, secrétaire générale
de Ja préfecture ;
ARRÊTE
Adresse Postale : 24 quoi Sadi-Camot - 66957
PERPIGNAN CEDEX Æéléphone:
©
: INTERNET WWW.pyrenees-orientales.pref gouv.fr SDRCL. G468.61.68.00
FSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 17, — L'établissement d’un plan de prévention
des risques naturels prévisibles (PPRNP) est prescrit sur le territoire de
la commune d’Ortaffa.
Le périmètre d'étude comprend l’ensemble du territoire
de la commune d’Ortaffa. Le risque pris en considération
est le risque d’inondations et de mouvements de terrain.
Arf. 2. — sont mis en œuvre sur le territoire de la commune
précitée : - la modification du plan des
surfaces submersibles approuvé par décret du 24
septembre 1964 valant plan de prévention des risques naturels prévisibles
aux termes de l'article L. 562-6 du code de l’environnement ;
- Pétablissement d’un plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le reste du territoire communal.
Art_3. - La direction départementale de Péquipement
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'instruction du projet de plan de
prévention des risques naturels prévisibles.
Art. 4. — Les modalités de Concertation relative à l'élaboration
du projet de PPRNP de [a commune d’Ortaffa sont définies comme suit :
> tenue d'une réunion d ‘échange avec le conseil
municipal sur l'aléa, l'ébauche d ‘un zonage réglementaire et d'un règlement
associé, © tenue d'une
réunion de Présentation au conseil municipal du
plan de Prévention des risques Proposé à la consultation,
Art, 5. — Le présent arrêté sera notifié à M. le maire
d’Ortaffa et à M. le directeur du syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon.
Perpignan, le il sus éÿu9
Le Préfet,
Pour le préfet
La sous-préfète
Secrétaire générale Ex
Liberté + Égalité + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service interministériel
de Défense et de
Arrêté préfectoral Poriant prescription de Protection Civile
l'établissement du Plan de prévention des
risques Dossier suivi par : naturels prévisibles de
la commume de LATOUR- M. Didier SARTRE Æ : 04 68 51.68.82
BAS-ELNE. 8 : 04 68 51.68.87
REX
404@ / 206
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment
les articles L. S62-1 à L. 562-9 ;
VU ïe code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978 Portant
diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
modifié relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles, notamment l’article 2 ;
VU le décret du 24 Septembre 1964 portant
approbation du plan de surfaces submersibles
de la vallée du Tech entre Céret et l'embouchure en mer Méditerranée, valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles aux termes de l’article L.
562-6 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Adresse Postale : 24, quei Sachi.Carnot .
66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone:
Stendant 04.58.5166.66 Renseignements
: ©INTERNET WwW.pyrenees-orientales pref.gouv.fr FDRCL 04.68.51.68.00
PSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art 17, L'établissement d’un plan de
prévention des risques naturels prévisibles
(PPRNP) est prescrit sur le territoire de la Commune de Latour-Bas-Elne.
Le périmètre d’étude Comprend l’ensemble
du territoire de la commune de Latour-Bas- Elne.
Le risque pris en considération est le risque
d’inondations.
Art 4. — Les modalités de Concertation relative
à Pélaboration du projet de PPRNP de Ja
commune de Latour-Bas-Elne sont définies comme suit : > tenue d'une
réunion d'échange avec le Conseil municipal
sur 1 aléa, l'ébauche d'un zonage réglementaire et d un règlement associé,
> tenue d'une réunion de présentation
au conseil municipal du plan de prévention
des risques Proposé à la consultation, © organisation
d'une éventuelle réunion Publique, à
la demande du maire, avant l'enquête publique.
4r£_5. — Le présent arrêté sera notifié
à M. le maire de Latour-Bas-Elne et
à M. le directeur du Syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon.
département.
Art, 6, - Mme la Sous-préfète, secrétaire
générale de a préfecture, M. le Sous-préfet,
directeur de Cabinet, M. le maire de Latour-Bas-Elne, M. le directeur départemental
de léquipement, M. Je
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ét ne FO, ARR ann Perpignan,
le 10 fuui 2006
Le Préfet,
Pour le préfet
La sous-préfète
Secrétaire générale
Anne-Gaëlle B UIN
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de
Arrêté préfectoral Portant prescription
de Protection Civile l'établissement du plan de prévention
des risques Rp ENTRE naturels prévisibles
de la commune de SAINT- nouer SA :
PRIEN. Æ : 0468 51.68.82 œ & : 04 68 51.68.87
40h /2006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment
les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations :
VU le décret n° 95-1080 du 5 octobre 1995
modifié relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles, notamment Particle 2 :
VU le décret du 24 Septembre 1964 portant
approbation du plan de surfaces submersibles
de la vallée du Tech entre Céret et l'embouchure en mer Méditerranée, valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles aux termes de l’article
L. 562-6 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Adresse Postale : 24, quai Sad. Camot
66957 PERPIGNAN CEDEX Yétéphone :
“Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET WW-PYrenees-orientales.pref
gouv.fr
FDRCL G468.5168.00
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66 67 Are I, — L'établissement d’un Plan
de prévention des risques naturels prévisibles
(PPRNP) est prescrit sur le territoire de la Commune de Saint-Cyprien. Le
périmètre d'étude Comprend l’ensemble
du territoire de la Commune de
Saint- Le risque
pris en considération est le risque d’inondations.
Art. 4. — Les modalités de Concertation
relative à Pélaboration du projet de PPRNP
de la commune de Saint-Cyprien sont définies comme suit : > tenue d'une
réunion d ‘échange avec le conseil
municipal sur l'aléa, l'ébauche d
‘uR zonage réglementaire et d'un règlement associé, À tenue d’une réunion
de Présentation au conseil runicipal
du plan de Prévention des risques Proposé à la Consultation,
Organisation d'une éventuelle réunion
Publique, à la demande du maire,
avant l'enquête Publique.
Ar£_5. — Le présent arrêté sera notifié
à M. le maire de Saint-Cyprien et
à M. le directeur du Syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon.
Art. 6, - Mme la Sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture, M. je SOous-préfet,
directeur de
Cabinet, M. le maire de Saint-Cyprien,
M. le directeur départemental de l’équipement,
M. le
Le Préfet,
Pour le préfet
La sous-préfète
Secrétaire générale
PET CHINA Liberté » Égalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministériet
de Défense et de
Arrêté préfectoral Poriant prescription de Protection Civile
l'établissement du Plan de prévention des risques M Di SERRE
naturels prévisibles de la commune de L. Her
OUILLA. 1 : 04 68 51.68.82 BROUILLA LE : 04
68 51.68.87
4043 [2006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les
articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU ia loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n° 95-1089 du $ octobre 1995 modifié
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment
l’article 2 :
vallée du Tech entre Céret et Pembouchure en mer
Méditerranée, valant plan de prévention des risques naturels prévisibles
aux termes de l’article L. 562.6 du code de Penvironnement
:
SUR proposition de Mme la sous-préfête, secrétaire
générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Adresse Postale : 24, quai Saf-Carmot - 66953
PERPIGNAN CEDEX Téléphone:
“
: INTERNET www.pyrenees-orian SORCL 0468.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 gouv.fr Art 17. — L'établissement d’un plan de prévention
des risques naturels prévisibles (PPRANP) est prescrit sur le territoire de la commune
de Brouilla, Le périmètre
d’étude Comprend l’ensemble du territoire de
la commune de Brouilla. Le risque pris en considération est
le risque d’inondations et de mouvements de terrain.
Art. 2. — sont mis en œuvre sur le territoire de
la commune précitée : - la modification du
plan des surfaces submersibles approuvé par
décret du 24 septembre 1964
- l'établissement d’un plan de prévention
des risques naturels prévisibles sur le reste du
territoire communal.
4rt_3. — La direction départementale de l'équipement
des Pyrénées-Orientales est chargée de l'instruction du projet de plan de prévention
des risques naturels prévisibles.
4rt, 4. — Les modalités de Concertation relative
à l'élaboration du projet de PPRNP de la commune de Brouilla sont définies comme
suit : > tenue d'une
réunion d ‘échange avec le conseil Municipal
sur 1 réglementaire et d’un règlement associé,
© tenue d'une réunion de présentation au
conseil municipal du plan de prévention des
risques Proposé à la consultation, © organisation
d'une éventuelle réunion Publique, à la
demande du maire, avant 1 ‘enquête publique.
;
aléa, l'ébauche d'un zonage
Art. 5. — Le présent arrêté sera notifié à M.
le maire de Brouilla et à M. le directeur du
syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché pendant un mois en mairie
de Brouilla et au siège du syndicat mixte du SCOT
de la plaine du Roussillon, Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé
dans le département.
4rt,. 6. - Mme la Sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur
de cabinet, M. le maire de Brouilla, M. le directeur départemental de Péquipement,
M. le directeur départemental de l’agri et de la forêt et M. le chef du service
départemental de restauration Î € sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Perpignan, le Î Ë
2006
Le Préfet,
Pour le préfet
La sous-préfête
Secrétaire générale
Anne-Gaë AUDOUIN BE
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet du Préfet
Service Interministérier de Défense
et de
Arrêté Préfectorai Portant
Prescription de
Protection Civile
l'établissement du Plan de prévention
des risques
Dossier suivi par:
naturels prévisibles de Ja Commune
d'ELNE.
M. Didier SARTRE
ne FF : 04 68 51.68.82 LIEN & : 04 68 51.68.87
4ok 9 /2006
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
VU le code de l'environnement,
notamment les articles L. 562-1
àL. 562-9 :
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 Portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et je public ;
VU ia loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 95-1089 du 5
octobre 1995 modifié relatif aux
plans de prévention des risques naturels Prévisibles, notamment l’article 2 ;
VU le décret du 24 Septembre
1964 Portant approbation du Plan
de surfaces submersibles de ja vallée du Tech entre Céret et l’embouchure en
mer Méditerranée, valant Plan de prévention
des
risques naturels prévisibles aux termes
de Particle L. 562.6 du code de l’environnement
;
SUR proposition de Mme la Sous-préfête,
secrétaire générale de la préfecture
;
ARRÊTE
Adresse Postale : 24, quai Sack-Carmot
. 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : Standard
04.68.51.66.66
Renseignements : INTERNET
De PYTEn&eS orientales. prof
gouv.fr
FORCE. 06.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04.69.51.66.67 Art IT. — L'établissement d’un plan de prévention
des risques naturels prévisibles (PPRNP) est prescrit sur le territoire de la commune
d’Elne. Le périmètre
d’étude Comprend l’ensemble du territoire de la
commune d’Elne. Le risque pris en considération est le
risque d’inondations et de mouvements de terrain.
Art. 3. — La direction départementale de
Péquipement des Pyrénées-Orientales est chargée
de Pinstruction du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Art, 4. — Les modalités de Concertation relative
à l'élaboration du projet de PPRNP de la commune d'Elne sont définies comme
suit : > tenue
d'une réunion d ‘échange avec le conseil Mmünicipal
sur 1
© tenue d'une réunion de présentation au
conseil municipal du plan de Prévention des
risques >
organisation d'une éventuelle réunion Publique,
à la demande du maire, avant l'enquête
Ar£._5. — Le présent arrêté sera notifié à M.
le maire d’Elne et à M. le directeur du Syndicat
mixte du SCOT de Ia plaine du Roussillon. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché pendant un mois en mairie
d’Elne et au siège du syndicat mixte du SCOT
de Ia plaine du Roussillon. Mention de cet affichage sera insérée dans un Journal
diffusé dans le département.
dré£ 6. - Mme la Ssous-préfête, secrétaire
générale de la préfecture, M. le Sous-préfet,
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Secrétaire générale
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