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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CONTROLAD
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2007CONTROLAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECIURE DES BY RENÉES-ORIENTALES
Direction des
Perpignan, le 02 février 2007 Coflectivités Locates et du Cadre
de Vie
Burcau du contrôle
administratif et de
L'Intercommunatité ARRETE PREFECTORAL
N° 353 / 2007 Dossier suivi par : F.Gineste-Rakba tel
: 04 68 51 68 49 Portant
modification des statuts
du Syndicat Mixte de Déchetterie
du secteur d’Elne .
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-17 et L. 5212-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) ;
VU l'arrêté n°4569/99 du 31 décembre 1999
portant création du Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique « Dechetterie du secteur d'Elne » et les arrêtés ultérieurs
portant modification de siège et de composition du groupement ;
VU l'arrêté n°1476/2006 du 20 avril 2006 constatant
le Changement de nature Juridique du Sroupement et adaptant ses statuts ;
VU les délibérations Concordantes par lesquelles
je comité syndical, en date du 21 septembre 2006, la communauté de
Communes du secteur d’Ilibéris et le conseil
municipal de la
CONSIDERANT que les conditions énoncées
par l’article L.5211-17 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée la modification des
statuts du syndicat Mixte de Déchetterie du secteur d'Ele ainsi qu’il suit
:
{dräcle 5 : Le syndicat mixte est administré
Par Un comité syndical coriprenant 10 nembres délégués finlaires et 10
membres délégués Suppléants »
Adresse Postale :
XHéphone : 584 64.68.51.86.66
PORCL 0468.5168.00
x
* INTERNET : cs p
SERVEUR VOCAL @. ARTICLE 2 : Les dispositions figurant dans les Statuts annexés
à l’arrêté n° 1476/2006 du 20 avril 2006 portant adaptation des statuts
du syndicat mixte de Déchetterie du secteur d’Flne et
non modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des délibérations et des statuts
susvisés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
M. le Président du syndicat mixte de déchetterie d’Elne, M. le Président
de Ia Communauté de communes du secteur d'Hlibéris,
M. le Maire d’Elne, ainsi que M. le Trésorier du syndicat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour ampliation, signé :
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
et pour le Secrétaire Général Le Chef de bureau,
empêché où absent À
Didier SALVI
HetiojAGRDA Erection des Collectivités
Locales et du Cadre de Vie
Burenu du Contrôle
Administratif et de
l'intercommunalité
Dossier suivi par :
F.Gineste-Rakba
04.68.51.68.49
04,68.35.56.84
Mél :
francoise gineste.
rakba@pvrences-
ertentales pref gouv.fr
É
SE
iberté ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAL
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le 5 février 2007
ARRETE PREFECTORAL n° 364 / 2007
complétant l'arrêté préfectoral n° 4808/2006 du
13 octobre 2006 Portant modification des
compétences de la communauté de communes
Agly-Fenouillèdes,
LE PREFET DES PYREN EES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
VU les articles L.5211-17 et L.5214-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales:
VU l'article L.2224-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
de finances rectificative pour 2004:
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la
communauté de communes Agly Fenouillèdes:
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification
de compétences et de composition ;
VU l'arrêté préfectoral n°4808/2007 du 13 octobre 2006
portant modification des compétences de la communauté de communes
Agly Fenouillèdes ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées- Orientales;
ARTICLE 1:
suit :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°4808/2006 du 13 octobre 2006 est complété
comme
En son article 1 4 -
dresse Postale : 24, quai Sodi Carnot - BP, 60981 - 66051
. PERPIGNAN CEBEX
Téléphane 2% Standard 94,68.51.66.66
+ D.CL.C.V.04.68,51.68.00 Renseignements : INTERNET : y pyrenées-crientales.pref gouv.fr . contacté pyrences-orientales. prefeouv fr Es
Ta mice bn pare effective An sem
ce de collecte ps de fritement
dos Grdures ménagères interviendra Pour la commune de Vira
au plus tard le L° janvier 2008.
son article 4 :
La communauté de communes viendra
en Féprésentation substitution de la commune de Lansac au sein du
SMST Agly Verdouble Pour la compétence
« fourisme vert » d'intérêt CORPiRaUtaIrE.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture, Monsieur
le Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes, Madame
le Maire de ta commune de Vira, Monsieur le Maire de la commune
de Lansac, Monsieur le Président du
SMST Agly Verdouble ainsi que Monsieur le Receveur de la Communauté
de Communes Agly- Fenouillèdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du Présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de laPréfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
et pour le secrétaire général
empêché ou absent
Le Sous-Préfet
Signé : Didier SALVI Pour ampliation,
Pour le Préfetlet par délégation,
le Che ide Bureau,
1 f) .
Htc JORDA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Perpignan, le 5 février 2007 Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
administratif et
Intercommunalité
Dossier suivi par :
Rose-Marie Fortuny
Tét: 04 68 5168 44
ARRETE CONJOINT N°369/07
du Préfet de l'Aude
et des Pyrénées-Orientales
portant modification du siège social, de la
dénomination, des compétences et du périmètre
du Syndicat Mixte Intercommunal Scolaire et de
Transport Agly Verdoubie.
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L5211-17 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
VU arrêté du 12 octobre 1955 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport de Latour de France/Estagel :
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des compétences,
du périmètre et du statut juridique du groupement
:
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical le 4 juillet
2006 et les conseils municipaux de la majorité des communes
se prononcent favorablement sur la modification
du siège social, de la dénomination, des compétences et du périmètre du
Syndicat Mixte Intercommunal Scolaire et de Transport Agly Verdouble :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L5211-20 du CGCT sont remplies :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
de
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P, 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :© Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :# INTERNET Www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
® DC.LC.V.04.68.51.68.00 + contact@pyrenees-orientales.gouv.pref.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion des communes d’Espira-de-l’Agly, de Maury,
de Saint- Martin-de-Fenouillet et de Vira à la
compétence « Développement rural et touristique du
SLST. » ;
ARTICLE 2 : Le groupement exerce les compétences transférées par les communes
selon la répartition ci-après :
Compétence 1 2 3
4 Des communes
BELESTA
CARAMANY
CASES DE PENE
CASSAGNES ki
mir CUCUGNAN
DUILHAC
ESPIRA DE L’AGLY
ESTAGEL
LANSAC
LATOUR DE FRCE
MAURY
AIX
De
4 Dé
MONTNER
PADERN
PAZIOLS
PLANEZES
RASIGUERES ikininix)
lil
elle
Rex
e)
mil
les
ini)
die
Mixx SAINT MARTIN DE FENQUILLET
TAUTAVEL
TUCHAN
176
|
ir Air VINGRAU
in VIRA
1- Participation au fonctionnement des collèges publics,
2- Restauration scolaire,
3- Aide aux communes pour l'informatique des écoles,
4- Développement rural et touristique,
- Mise en œuvre des actions liées à la labellisation en Pays d’Accueil Touristique,
- Programme coordonné de tourisme rural dans le cadre des agréments européens,
- Schéma de randonnées : élaboration, mise en œuvre, balisage,
entretien, suivi et animation.
Mise en œuvre des objectifs de la charte intercommunale de développement, ARTICLE 3 : Est autorisé le transfert du siège social du groupement à l’adresse suivante
: - «Centre Aragon » place Francisco Fetrer
à Estagel (66310).
ARTICLE 4: Est autorisé, au regard des compétences transférées, le changement
de dénomination de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale en « Syndicat Intercommunal
Scolaire et Touristique ( S.LS.T.) Agly-Verdouble. »
ARTICLE 5 : Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Secrétaire Général de Aude, Monsieur
le Sous-Préfet de Narbonne, Monsieur le Président du Syndicat,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ainsi que M. le
Receveur du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET DE L’AUDE LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Signé : Bernard LEMAIRE Signé : Thierry LATASTE
Pour ämpliation et par délégation,
Le Chef de Bureau,
A
Hélios JORDA